Modèles gratuits de contrat de bail 2023
Choisissez le modèle de contrat de location :
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Encadré par la loi Alur, le contrat de location lie le locataire et le bailleur durant toute la durée du bail. En définissant précisément les termes de la location, il permet de prévenir les éventuels litiges entre les deux parties. L'utilisation d'un modèle de contrat de bail est recommandée afin que toutes les mentions obligatoires soient spécifiées et que le bail ait donc une valeur juridique. Retrouvez ci-dessous des exemples de contrat de bail à imprimer ainsi que tous les documents essentiels en location.
Modèles de contrat de location à télécharger PDF / Word
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Me faire rappelerDocuments utiles en contrat de bail locatif
De nombreux documents sont nécessaires lors de la location d'un logement. Téléchargez ci-dessous des modèles gratuits au format PDF de ces documents à compléter (normes 2024, loi Alur).
| Kit de location non meublé | Télécharger le kit de location d'un logement vide : regroupant tous les documents nécessaires |
|---|---|
| Kit de location meublé | Télécharger le kit de location d'un logement meublé regroupant tous les documents nécessaires |
| Acte de caution | Télécharger un modèle d'acte de caution à imprimer et remplir à la main |
| Etat des lieux (non meublé) | Télécharger un modèle d'état des lieux pour logement vide |
| Etat des lieux (meublé) | Télécharger un modèle d'état des lieux pour logement meublé |
| Notice d'information | Télécharger un modèle de notice d'information à remettre obligatoirement au locataire |
| Quittance de loyer | Télécharger un modèle de quittance de loyer à adresser au locataire |
| Attestation d'hébergement | Télécharger un modèle d'attestation d'hébergement à remplir et imprimer |
Les différents types de contrats de location
📃 Contrat de location vide
Téléchargez un modèle gratuit de contrat de location pour logement vide au format PDF (normes 2024, loi Alur) :
- Le contrat de location pour un logement vide est réglementé par la loi Alur de 2014. Il s'agit d'un bail d'habitation : le logement (appartement, maison...) doit être la résidence principale du locataire qui ne peut y exercer une activité professionnelle.
- Il est généralement d'une durée de 3 ans. Cette durée est néanmoins allongée à 6 ans si le bailleur est une personne morale.
- Selon l'emplacement du logement (à Paris ou à Lille, en zone tendue, ou ailleurs en France métropolitaine), différentes mesures d'encadrement des loyers peuvent s'appliquer. Le loyer ne peut donc pas toujours être fixé ou réévalué entre deux locataires librement.
- Si ni le locataire ni le bailleur ne donne congé à l'autre partie avant l'échéance du bail, le contrat de location est renouvelé tacitement, selon les termes initiaux.
🪑 Contrat de location meublé
Téléchargez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2024, loi Alur) :
Contrat de location meublé PDF
- Le contrat de location pour un logement meublé est réglementé par la loi Alur de 2014. Il s'agit d'un bail d'habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut y exercer une activité professionnelle.
- Il est établi pour une durée d'un an. Cette durée est néanmoins réduite à 9 mois dans le cadre d'un bail étudiant.
- Selon l'emplacement du logement, différentes mesures d'encadrement des loyers peuvent s'appliquer. Le loyer ne peut donc pas toujours être fixé ou réévalué entre deux locataires librement.
- Si ni le locataire ni le bailleur ne donne congé à l'autre partie avant l'échéance du bail, le contrat de location est renouvelé tacitement, selon les termes initiaux.
🧑🤝🧑 Contrat de bail en colocation
Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail colocation au format PDF (normes 2024, loi Alur) :
Contrat de bail en colocation PDF
- Le contrat de bail en colocation est un bail d'habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut y exercer une activité professionnelle.
- Il est établi pour une durée d'un an si le logement est meublé, une durée de 3 ans s'il est vide. Cette durée est néanmoins allongée à 6 ans si le bailleur est une personne morale.
- Selon l'emplacement du logement, un encadrement des loyers peut s'appliquer : le bailleur ne peut donc pas toujours le fixer ou l'augmenter librement.
- Si ni le locataire ni le bailleur ne donne congé à l'autre partie, le contrat de location est renouvelé tacitement, selon les termes initiaux.
Clause de solidaritéUne clause de solidarité est généralement incluse dans les baux en colocation. En cas d'impayé de l'un des colocataires, elle permet au bailleur d'exiger que les autres colocataires procèdent au paiement.
🎓 Contrat de bail étudiant
Téléchargez un modèle gratuit de bail étudiant au format PDF (normes 2024, loi Alur) :
- Le contrat de bail étudiant est réglementé par la loi Alur de 2014. Il s'agit d'un bail d'habitation : le logement (appartement, maison...) doit être la résidence principale du locataire.
- Destiné aux étudiants, il est établi pour une durée courte de 9 mois. Les neuf mois s'étalant généralement de septembre à juin, ce contrat permet à l'étudiant de ne payer que durant l'année universitaire et au bailleur de louer son bien en tant que location saisonnière durant l'été. Le bail étudiant est ainsi non renouvelable.
- Un encadrement des loyers peut s'appliquer, selon la zone dans laquelle se situe le logement (hausse du loyer ou fixation du loyer initial).
⛱️ Contrat de bail saisonnier
Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail saisonnier au format PDF (normes 2024) :
Contrat de bail saisonnier PDF
- La signature d'un bail saisonnier est obligatoire pour toute location touristique, même lorsque des plateformes telles que Booking ou Airbnb sont utilisées.
- Les mentions obligatoires dans un contrat de bail saisonnier diffèrent de celles d'un bail traditionnel. Les clauses et termes du contrat engagent néanmoins les vacanciers jusqu'à leur départ.
- La durée du contrat de location saisonnière correspond à celle du séjour des vacanciers et ne peut excéder 90 jours. Ce type de contrat ne peut pas être renouvelé.
- Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer, quel que soit l'emplacement du logement.
Obligation de déclaration Le bailleur doit obligatoirement déclarer à la mairie de sa commune qu'il propose son bien à la location saisonnière. La complexité des démarches dépend de la taille de la ville dans laquelle se situe le logement.
🧳 Contrat de bail mobilité
Téléchargez un modèle gratuit de bail mobilité au format PDF (normes 2024, loi Elan) :
- Réglementé par la loi Elan, le bail mobilité est destiné aux personnes en déplacement pour des raisons scolaires ou professionnelles pour une durée limitée. Il concerne donc les étudiants, les stagiaires, les jeunes en service civique ainsi que les personnes en formation ou en mobilité professionnelle.
- La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois. Ce type de contrat ne peut pas être renouvelé ; si le locataire souhaite rester dans le logement, les deux parties doivent signer un bail traditionnel.
- La durée du contrat étant courte, le logement doit obligatoirement être meublé.
- Un encadrement des loyers (fixation du loyer initial ou hausse du loyer) peut exister, selon la zone dans laquelle se situe le logement.
🔑 Contrat de sous location
Télécharger un modèle gratuit de contrat de sous location au format PDF (normes 2024) :
- Contrairement aux autres types de contrats de bail, le contrat de sous-location n'est réglementé par aucune loi. Néanmoins l'accord (écrit ou oral) du bailleur est nécessaire pour que le locataire puisse sous louer le logement légalement. La signature d'un contrat de sous location entre le locataire et le sous locataire est ensuite nécessaire pour officialiser la démarche et protéger les deux parties.
- Il n'existe ni durée minimale ni durée maximale au contrat de sous location, cette durée doit être définie à l'amiable entre le locataire et le sous locataire.
- Le montant du loyer est fixé librement par le locataire, la seule contrainte est qu'il ne peut excéder le loyer initial défini par le bailleur.
Sous location saisonnière Dans le cadre d'une sous location saisonnière, durant l'été par exemple, un bail saisonnier peut être utilisé. Dans ce cas, le logement sous loué doit être déclaré à la mairie comme location saisonnière et la durée de la sous location ne peut excéder 90 jours.
🏪 Contrat de bail commercial
Téléchargez un modèle gratuit de bail commercial au format PDF (normes 2024) :
Contrat de bail commercial PDF
- Dans le cadre de la location de locaux commerciaux, le bail commercial régit les relations entre le bailleur et le locataire exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
- La durée du bail commercial est de 3, 6 ou 9 ans. Ce type de contrat peut être renouvelé si l'une des deux parties en fait la demande 6 mois avant l'échéance du bail. Ce renouvellement doit ensuite être officialisé via la rédaction d'un avenant au bail.
- Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur. Le loyer peut ensuite être réévalué tous les 3 ans en s'appuyant sur l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'augmentation est cependant plafonnée à 10% du montant du loyer.
Contrairement aux baux d'habitation, le bail commercial présente deux particularités :
- L'enregistrement du bail avec un notaire et auprès du service des impôts est obligatoire ;
- La réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014.
Bail commercial ou bail professionnel ? Le bail commercial est réservé aux locataires exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, contrairement au bail professionnel destiné aux locataires exerçant une activité libérale.
🏢 Contrat de bail professionnel
Téléchargez un modèle gratuit de bail professionnel au format PDF (normes 2024) :
Contrat de bail professionnel PDF
- Dans le cadre de la location de locaux commerciaux, le bail professionnel régit les relations entre le bailleur et le locataire dont les revenus imposables appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BIC), c'est-à-dire exerçant une activité libérale (médecins, experts comptables, avocats, notaires, etc.).
- La durée du bail professionnel est de 6 ans minimum. Ce type de contrat est renouvelé tacitement à son terme, pour une durée identique à celle du contrat initial.
- Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur. Le loyer peut ensuite être réévalué tous les ans en s'appuyant sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
- Dans le cadre d'un bail professionnel, la loi Pinel de 2014 impose la réalisation d'un état des lieux à l'entrée et la sortie du locataire.
💬 Contrat de bail dérogatoire
- Dans le cadre d'un local à usage commercial, le bail dérogatoire (ou bail précaire), permet de contourner les obligations légales des contrats traditionnels afin de réduire la durée du bail. La durée du bail dérogatoire est ainsi plafonnée à 3 ans. Si la durée du contrat initial est inférieure à 3 ans, il peut être renouvelé dans la limite de 3 années au total. Si le locataire souhaite rester dans le local au terme de ces 3 années, il doit proposer au bailleur de signer un bail commercial traditionnel.
- Dans le cadre d'un bail dérogatoire, le loyer est fixé librement par le bailleur.
Bail précaire ou convention d'occupation précaire ? Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est réservé aux locaux commerciaux, contrairement à la convention d'occupation précaire destinée aux biens d'habitation.
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Comment rédiger un contrat de bail ?
🔍 Mentions obligatoires
Encadré par la loi Alur de 2014, le contrat de location doit impérativement contenir certaines mentions, clauses et annexes afin d'être valable.
1️⃣ Désignation des parties
Le contrat de location doit clairement définir les parties prenantes, en indiquant :
- Le nom, le prénom et l'adresse du bailleur ;
- Le nom et le prénom du locataire ;
- La date de début du bail ;
- La durée du bail ;
La caution est-elle considérée comme partie prenante ? La caution, c'est-à-dire la personne se portant garant pour le locataire, n'a pas besoin d'être mentionnée dans le contrat de location ou de le signer. Elle doit néanmoins signer un acte de cautionnement officialisant son engagement.
2️⃣ Description du logement
Le contrat de location doit obligatoirement contenir une description précise du logement, en indiquant :
- Le type de bien (maison, appartement, etc.) ;
- Le type de bâtiment (immeuble, copropriété) et sa date de construction ;
- Le nombre de pièces du logement ;
- La surface habitable ;
- Les équipements privatifs ou communs (jardin, balcon, cave, garage, etc.) ;
- Les modes de chauffage et de production d'eau chaude ;
- Les travaux réalisés dans le bien durant les 6 derniers mois.
Absence d'information sur la superficie habitable Si la surface habitable du logement n'est pas indiquée dans le contrat de location ou si celle qui est mentionnée est erronée, le locataire est en droit d'exiger une baisse du loyer.
3️⃣ Destination du bien
| 🏠 Bail d'habitation | 💼 Bail mixte | 🏪 Bail commercial ou professionnel |
|---|---|---|
| Destiné aux biens à usage d'habitation, qui constituent la résidence principale ou secondaire de l'occupant, le bail d'habitation n'autorise pas le locataire à utiliser le logement comme lieu d'exercice d'un profession libérale. | Destiné aux biens à usage d'habitation, le bail mixte autorise le locataire à utiliser le logement à la fois comme résidence principale ou secondaire et comme lieu d'exercice d'une activité libérale. | Destiné aux biens à usage commercial, le bail commercial ou professionnel autorise le locataire à utiliser le bien comme lieu d'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Le bien ne peut pas être utilisé comme résidence principale du locataire. |
4️⃣ Durée du contrat de location
La durée du bail doit impérativement figurer dans le contrat de location. Cette durée dépend du statut du bailleur et du type de logement :
- Si le logement est meublé, la durée du bail est d'un an, ou neuf mois pour un bail étudiant ou maximum 10 mois pour un bail mobilité ;
- Si le logement est vide, la durée du bail est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
Ces durées concernent uniquement les baux d'habitation traditionnels. Les baux commerciaux, professionnels et saisonniers, régis par d'autres lois, ont des durées différentes.
5️⃣ Loyer et charges locatives
Le contrat de location doit spécifier le montant du loyer et des charges, ainsi que leurs modalités de paiement (date et type de versement) et de révision. Le montant du loyer du précédent locataire doit également être indiqué.
Selon l'emplacement du logement, le bailleur ne peut fixer librement le montant du loyer :
- En zone tendue il existe un encadrement des loyers à la relocation : le loyer ne peut pas être augmenté entre deux locataires (sauf exceptions) ;
- À Paris, Lille, Lyon et dans d'autres agglomérations, un double encadrement des loyers est en vigueur : le loyer ne peut être augmenté entre deux locataires et il ne peut pas dépasser un plafond par m2 revu chaque année ;
- Dans le reste de la France métropolitaine le bailleur peut fixer librement le loyer et l'augmenter entre deux locataires.
6️⃣ Dépôt de garantie
Couramment appelé caution à tort, le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire à la signature du contrat de location. Elle permet au bailleur de compenser les éventuels impayés du locataire ou de financer les travaux si des dégradations sont constatées. Le montant de ce dépôt doit être spécifié dans le contrat de location.
Afin d'éviter les abus, la loi Alur limite le montant que le bailleur peut exiger à :
- Un mois de loyer pour les logements vides ;
- Deux mois de loyer pour les logements meublés.
7️⃣ Frais d'agence
Si la gestion du bien est assurée par une agence immobilière, le montant des honoraires ainsi que leur partage entre les deux parties doivent être détaillés dans le contrat de location. Il n'existe aucune législation propre aux frais d'agence, mais la loi Alur impose que la part du locataire n'excède pas celle du bailleur.
🧷 Annexes du contrat de bail
Le contrat de bail est accompagné d'annexes. Certaines sont obligatoires, d'autres optionnelles mais apportent des précisions sur le logement et les modalités de location.
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Ce document informatif liste l'ensemble des droits et des devoirs du locataire et du bailleur pour toute la durée du bail. Depuis la loi Alur de 2014, cette notice doit obligatoirement être annexée au contrat de location.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT)
Ce dossier est constitué de différents diagnostics immobiliers obligatoires réalisés dans le logement : diagnostic électrique, diagnostic gaz et diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans certains cas, d'autres vérifications doivent être ajoutées au dossier : le diagnostic ERNMT pour les biens en zone à risques et le diagnostic amiante pour les bâtiments avec un permis de construire délivré avec le 1er juillet 1997.
Depuis 2018 ce dossier doit être transmis au locataire par e-mail, sauf s'il demande à l'avoir au format papier.
L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
La loi impose que que le locataire souscrive une assurance habitation contre les risques locatifs à son arrivée dans le logement. Il est ainsi couvert en cas de dégât de eaux, d'explosion ou d'incendie. L'attestation d'assurance doit être remise au bailleur et annexée au contrat de location.
Il existe deux cas dans lesquels cette assurance n'est pas obligatoire : pour un appartement de fonction ou pour une location saisonnière.
La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information
Une liste de l'ensemble des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication du logement (fibre, ADSL, câble TNT, etc.) doit obligatoirement être mise en annexe du contrat de location.
L'état des lieux d'entrée
La réalisation d'un état des lieux d'entrée lors de l'arrivée du locataire dans le logement n'est pas obligatoire. Il est néanmoins fortement conseillé d'en réaliser un afin de réduire le risque de litige lié à l'état des lieux entre les deux parties.
L'état des lieux doit alors être annexé au contrat de location et attestera de l'état initial du bien lors de l'état des lieux de sortie.
Le règlement de copropriété
Si le bien est situé dans une copropriété, l'extrait du règlement portant sur les parties communes et privatives peut être mis en annexe du contrat de location.
Grille de vétusté
Une grille de vétusté est un document non obligatoire permettant de distinguer l'usure naturelle du bien des dégradations locatives, et ainsi de prévenir les éventuels litiges entre le bailleur et le locataire à la sortie du bien. Si les deux parties choisissent un modèle de grille, il doit être ajouté aux annexes du contrat de location.
Convention Anah
Dans le cas d'un logement conventionné, la convention Anah peut être annexée au contrat de location.
Modification, renouvellement et résiliation du bail
✒️ Comment modifier un contrat de location ?
Une fois signé, un contrat de location ne peut être modifié directement. Pour changer l'un des aspects du bail il est donc nécessaire de rédiger un avenant qui sera ensuite annexé au contrat initial. La signature d'un avenant est notamment nécessaire en cas de :
- Augmentation du montant du loyer suite à la révision annuelle selon l'Indice de Révision des Loyers (IRL) ;
- Augmentation / diminution du montant des charges locatives ;
- Prolongation de la durée du bail initial ;
- Remplacement d'un des colocataires ;
- Séparation d'un couple dans le cas où les deux sont signataires du contrat de location.
Pour simplifier la démarche, téléchargez gratuitement un modèle d'avenant au contrat de location au format Word :
⏱ Existe-t-il un renouvellement tacite du contrat ?
Une fois arrivé à échéance, si ni le locataire ni le bailleur n'a donné congé à l'autre partie, le bail d'habitation est reconduit tacitement selon les mêmes termes et pour la même durée que le bail initial.
⛔️ Comment résilier un contrat de bail ?
Le locataire et le bailleur peuvent tous les deux être à l'origine de la demande de résiliation du contrat de location. La procédure pour résilier le bail varie néanmoins selon la partie demandeuse :
1️⃣ Le bailleur souhaite résilier le contrat de location
Le bailleur ne peut demander la résiliation qu'à l'échéance du bail et pour l'une des 3 raisons suivantes :
- Volonté de vendre le bien ;
- Intention d'utiliser le logement comme résidence principale pour lui-même ou pour un proche ;
- Motif légitime de non renouvellement du bail : impayés, retards de paiement ou troubles du voisinage.
Il doit alors respecter un préavis de 3 mois si le logement est meublé, de 6 mois s'il est vide.
2️⃣ Le locataire souhaite résilier le bail
Le locataire est en droit de demander la résiliation du contrat de location à n'importe quel moment de la location. Il doit pour cela adresser une lettre de résiliation au bailleur, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit néanmoins respecter un délai de préavis d'un mois ou de trois mois (selon la zone dans laquelle se situe le logement, le type de location ou encore la situation personnelle ou professionnelle du locataire).
Modalités d'envoi de la lettre de résiliation de bail La lettre de résiliation de bail, qu'elle soit rédigée par le locataire ou par le bailleur, doit impérativement être adressée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Toute lettre de résiliation envoyée par e-mail n'a aucune valeur légale.
❌ Quelles sont les clauses résolutoires pour un bailleur ?
Un clause résolutoire est une mention dans le contrat de location autorisant le bailleur à résilier unilatéralement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.
La loi du 6 juillet 1989 définit quatre situations dans lesquelles le bailleur peut recourir à la clause résolutoire :
- Non paiement du loyer et/ou des charges ;
- Non souscription d'une assurance habitation par le locataire ;
- Non versement du dépôt de garantie à la signature du contrat de location ;
- Troubles du voisinage, notamment en cas de nuisances sonores répétées, constatées par une décision de justice.
Afin que le bailleur puisse avoir recours à la clause résolutoire, le contrat de location doit clairement mentionner les quatre situations entraînant la résiliation du bail. Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location contenant l'ensemble des clauses résolutoires :
⚠️ Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de bail ?
Au cours de la rédaction du contrat de location, les deux parties peuvent se mettre d'accord sur l'ajout de certaines clauses spécifiques. Certaines mentions sont néanmoins définies comme abusives par la loi. Bien qu'elles apparaissent dans le contrat signé, elles seront considérées comme non écrites et n'auront donc aucune valeur juridique.
Sera considérée comme clause abusive celle :
- Imposant la souscription d'un contrat de location d'équipements en plus du contrat de location ;
- Autorisant le bailleur à réduire ou supprimer sans contrepartie des prestations mentionnées dans le contrat de location ;
- Imposant le prélèvement automatique comme mode de paiement ou autorisant le bailleur à prélever ou faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire ;
- Facturant au locataire l'état des lieux de sortie ou l'envoi mensuel des quittances de loyer ;
- Imposant au locataire le versement au bailleur de sommes autres que le dépôt de garantie à l'entrée dans le logement ;
- Prévoyant que le locataire est automatiquement considéré comme responsable des dégradations ou prévoyant la responsabilité collective de l'ensemble des locataires si un élément commun est détérioré ;
- Imposant une compagnie au locataire pour la souscription de son assurance contre les risques locatifs ;
- Limitant la jouissance du logement (interdisant l'exercice d'une activité associative, politique, syndicale ou l'hébergement d'un tiers) ;
- Imposant des visites du logement (pour vente ou relocation) les jours fériés ou sur une durée de plus de deux heures pendant les jours ouvrables (du lundi au samedi) ;
- Autorisant la résiliation unilatérale du contrat de location par le bailleur en dehors des quatre situations d'application légale de la clause résolutoire.