Par L'essentiel
- L'attestation de droits est le document qui justifie votre prise en charge auprès des professionnels de santé, en attendant la réception de votre Carte Vitale.
- Elle est obligatoire : sans elle, les professionnels de santé ne peuvent pas effectuer les actes médicaux que vous leur demandez.
- Pour des raisons de confidentialité, elle ne comporte aucune donnée médicale : uniquement les informations administratives présentes sur la puce de la Carte Vitale.
- On l'obtient en ligne sur le site ou l'application Ameli, par téléphone au 3646, sur une borne multiservice ou par courrier auprès de sa CPAM.
- Elle est demandée dans de nombreuses situations : inscription des enfants, appels d'offres, inscription scolaire, souscription d'une mutuelle santé, hospitalisation.
Attestation de droits d'Assurance maladie : c'est quoi ?
L'accès aux soins de santé est une question primordiale en France. En fonction de votre travail, de votre situation ou d'autres cas, vous avez droit à la prise en charge de vos soins médicaux. L'attestation de droits représente le document de justification de vos droits auprès des professionnels de santé, en attendant de recevoir votre Carte Vitale. L'attestation de droits, également nommée attestation d'Assurance maladie, est disponible pour les régimes salariés et indépendants.
L'attestation de droits d'Assurance maladie est obligatoire. Sans elle, les professionnels du domaine de la santé ne pourront pas effectuer les actes médicaux que vous leur demandez.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'attestation de droits ne comporte pas de données médicales. Elle indique uniquement les informations administratives présentes sur la puce de votre Carte Vitale et utiles pour prendre en charge le remboursement de vos soins.
Comment obtenir son attestation de droits à l'Assurance maladie ?
Les démarches d'obtention de l'attestation de droits dépendent de votre régime de Sécurité sociale.
Attestation du régime général
Si vous êtes affilié au régime général, qui concerne les salariés, il existe différents moyens de récupérer votre attestation de droits. Vous pouvez ainsi sélectionner la manière la plus facile et la plus rapide pour vous :
- Sur le site en ligne de l'Assurance maladie Ameli.fr : cet espace dédié à vos soins de santé vous permet de gérer toutes les actions relatives à votre santé en France (remboursements, recherche d'établissement médical, demande de rendez-vous) ;
- Sur l'application mobile et tablette Ameli, disponible sur l'App Store pour iOS et sur le Play Store pour Android ;
- Par téléphone au 3646 (service 0,06 €/min + prix appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Depuis la Martinique, composez le 0820 222 555 (service 0,081 €/min + prix appel) ; depuis la Guadeloupe, le 0810 103 646 (service 0,06 €/min + prix appel) ;
- Sur une borne multiservice dans un point d'accueil de l'Assurance maladie proche de chez vous, que vous pouvez localiser sur service-public.fr en indiquant votre code postal, ou sur Ameli.fr. Un code est nécessaire pour accéder aux services des bornes ;
- Par courrier, auprès de l'agence CPAM dont vous dépendez.
Lors de votre demande de Carte Vitale, vous recevez une copie papier des informations indiquées sur celle-ci. Elle n'a pas valeur d'attestation de droits.
Depuis le 1er janvier 2019, les artisans, commerçants et professionnels indépendants qui créent leur entreprise à compter de cette date relèvent du régime général. Pour les indépendants ayant enregistré leur entreprise avant le 1er janvier 2019, le rattachement au régime général a eu lieu le 1er janvier 2020.
Attestation des autres régimes
Si vous êtes rattaché à un régime autre que le régime général, vous devez vous adresser directement à votre organisme. Il peut s'agir de la MSA pour les travailleurs agricoles, des mutuelles de fonction publique pour les fonctionnaires, de la Sécurité sociale pour les indépendants ou des caisses étudiantes dédiées pour les étudiants.
À quoi sert l'attestation de droits de l'Assurance maladie ?
L'attestation de droits à l'Assurance maladie vous sera exigée pour diverses raisons et selon votre situation personnelle.
Vous êtes parent
Si vous avez des enfants, ils sont rattachés à votre régime de Sécurité sociale. Ainsi, lors de leur inscription dans une crèche, une école ou pour une activité sportive extrascolaire, un justificatif doit être transmis de votre part : il s'agit de l'attestation de droits.
Vous êtes travailleur indépendant
L'attestation de droits d'Assurance maladie fait partie des documents à fournir avec un dossier d'appel d'offres à destination des marchés publics ou privés.
Vous êtes étudiant
Tout comme pour les enfants, l'attestation de droits vous est indispensable pour vous inscrire au sein d'un établissement scolaire et effectuer des activités sportives en dehors du temps d'étude.
Vous voulez souscrire une mutuelle santé
Pour pouvoir prétendre à une mutuelle santé ou à une assurance individuelle santé, vous devez présenter votre attestation de droits. L'assureur a alors la certitude que vous êtes affilié à un régime de Sécurité sociale. L'attestation de droits sert également à ne pas avoir à avancer le ticket modérateur, qui est le montant restant à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
Les autres cas
Vous pouvez être amené à devoir fournir une attestation de droits dans les situations suivantes :
- vous avez besoin de vous faire hospitaliser ;
- vous allez être embauché dans une entreprise ;
- vous souhaitez bénéficier de la CMU-C ;
- vous avez perdu votre Carte Vitale.
L'astuce Selectra
Les informations figurant sur votre attestation de droits doivent être conformes à votre situation actuelle. Il convient donc de mettre régulièrement à jour votre Carte Vitale (une fois par an au minimum) et lors de chaque changement que vous déclarez (état civil, situation de famille, adresse, maternité, affection longue durée, situation professionnelle). La mise à jour s'effectue en pharmacie, dans un point d'accueil de l'Assurance maladie ou dans tout établissement de santé équipé d'un système de mise à jour de Carte Vitale.
FAQ : l'attestation de droits à l'Assurance maladie
La copie papier reçue avec la Carte Vitale vaut-elle attestation de droits ?
Non. Lors de votre demande de Carte Vitale, vous recevez une copie papier des informations figurant sur celle-ci : ce document n'a pas valeur d'attestation de droits. Vous devez obtenir une attestation distincte auprès de votre organisme d'assurance maladie.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour sa Carte Vitale ?
Les informations de votre attestation de droits doivent rester conformes à votre situation actuelle. Il convient de mettre à jour votre Carte Vitale au moins une fois par an et à chaque changement déclaré (état civil, situation de famille, adresse, maternité, affection longue durée, situation professionnelle). La mise à jour s'effectue en pharmacie, dans un point d'accueil de l'Assurance maladie ou dans tout établissement de santé équipé d'une borne de mise à jour.