Par L'essentiel
- La protection universelle maladie (PUMa) a remplacé la CMU de base le 1er janvier 2016 : elle couvre les frais de santé de toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
- Elle rembourse uniquement la part Sécurité sociale de vos dépenses : elle ne remplace pas une mutuelle santé, qui prend en charge le reste à charge.
- Pour en bénéficier, il faut être majeur, résider en France au moins 6 mois par an et ne pas relever d'un autre régime d'Assurance maladie.
- L'affiliation est gratuite pour la quasi-totalité des assurés : une cotisation subsidiaire maladie (CSM) ne concerne que les personnes sans activité suffisante percevant d'importants revenus du capital.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (PUMa) ?
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) remplace la CMU de base (couverture maladie universelle), en application de l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Le principe reste le même : garantir aux personnes qui ne sont pas couvertes par ailleurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, au même titre que tous les assurés sociaux.
Avec l'instauration de la PUMa, les conditions d'ouverture des droits ont été simplifiées :
- les salariés n'ont plus à justifier d'une durée minimale d'activité : le simple fait de travailler suffit ;
- les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs…) ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité ;
- les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de l'Assurance maladie au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Avant la PUMa, les personnes sans activité étaient couvertes soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit par le maintien de droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base. Ce renouvellement annuel a disparu : les droits sont désormais continus, tant que la condition de résidence est remplie.
La PUMa ne se confond pas avec une complémentaire santé. Elle couvre la part remboursée par la Sécurité sociale, sur la base de ses tarifs. Pour limiter votre reste à charge (ticket modérateur, dépassements, forfaits optique et dentaire), il reste indispensable de souscrire une mutuelle santé.
La PUMa est aussi souvent confondue avec la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Il s'agit pourtant de deux dispositifs distincts : la CMU-C était une complémentaire santé gratuite réservée aux personnes à faibles revenus, remplacée depuis 2019 par la complémentaire santé solidaire (CSS). On peut bénéficier de la CSS sans relever de la CMU de base, et inversement.
Source : service-public.gouv.fr et ameli, en vigueur en 2026.
Quels sont les droits d'une personne bénéficiant de la PUMa ?
Avec la protection universelle maladie, vos frais de santé (consultations médicales, médicaments, examens, hospitalisation…) sont remboursés dans les mêmes conditions que pour les autres assurés sociaux. L'Assurance maladie applique le pourcentage de remboursement légalement fixé selon le type de prestation.
Exemple de remboursement
Vous consultez votre médecin traitant généraliste, dont la consultation coûte 30 €. La Sécurité sociale vous rembourse 70 % de la base de remboursement, après déduction de la participation forfaitaire de 2 €. Le reste à charge est ensuite pris en charge par votre mutuelle santé, selon vos garanties. Sans complémentaire santé, ce reste à charge reste à votre frais.
Les remboursements de la PUMa sont calculés sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, et non sur le montant réellement facturé. En cas de dépassement d'honoraires, l'écart n'est pas couvert par l'Assurance maladie. Pour en savoir plus, consultez notre guide du remboursement de la Sécurité sociale.
Démarches : comment être affilié à la PUMa ?
Si vous exercez une activité professionnelle, l'affiliation à la PUMa est automatique. Pour les personnes sans activité, la demande de PUMa se fait en quatre étapes :
- 1 téléchargez le formulaire de demande sur service-public.gouv.fr, ou retirez-le auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ;
- 2 complétez le formulaire en suivant les instructions : un formulaire distinct est rempli pour chaque membre du foyer de plus de 18 ans non affilié à l'Assurance maladie ;
- 3 joignez l'ensemble des pièces justificatives demandées (contrat de travail, pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.) ;
- 4 envoyez ou déposez votre dossier à la CPAM de votre lieu de résidence (ou à l'organisme dont vous dépendez : MSA pour le régime agricole, etc.).
Vous recevrez la décision d'attribution ou de refus par courrier. En cas de désaccord, vous pouvez la contester par les voies de recours mentionnées dans la notification.
Si vous n'êtes pas éligible à la complémentaire santé solidaire, le meilleur moyen de vous soigner sans alourdir votre budget reste de souscrire une mutuelle santé adaptée à votre profil.
Quelles sont les conditions pour être affilié à la PUMa ?
Pour avoir droit à la PUMa, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
- être majeur : un mineur reste couvert en tant qu'ayant droit d'un assuré ;
- résider en France de façon stable et régulière (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), c'est-à-dire y vivre au moins 6 mois par an ;
- pour les personnes de nationalité étrangère, justifier d'un titre de séjour ou d'une attestation de demande de titre ;
- ne pas déjà relever d'un autre régime d'Assurance maladie, à titre personnel ou comme ayant droit.
Des situations particulières (bénéficiaires du RSA, réfugiés, demandeurs d'asile, etc.) bénéficient de conditions assouplies sur la durée de résidence.
La cotisation subsidiaire maladie (CSM). L'affiliation à la PUMa est gratuite pour la quasi-totalité des assurés. Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) peut toutefois être due par les personnes qui remplissent simultanément deux critères :
- ne percevoir aucun revenu d'activité professionnelle, ou des revenus d'activité inférieurs à un seuil fixé chaque année ;
- disposer d'importants revenus du capital (revenus fonciers, mobiliers, plus-values…) au-delà d'un plafond annuel.
Cette cotisation, calculée et appelée chaque année par l'Urssaf, vise à faire contribuer au financement de l'Assurance maladie les personnes qui en bénéficient sans cotiser sur des revenus d'activité. La très grande majorité des assurés n'est pas concernée.
Source : service-public.gouv.fr et ameli, seuils et plafonds révisés chaque année, en vigueur en 2026.
FAQ : en savoir plus sur la PUMa
Quelle est la différence entre la PUMa et la complémentaire santé ?
La protection universelle maladie (PUMa) est le régime de base de l'Assurance maladie : elle rembourse vos frais de santé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale (70 % pour une consultation chez le généraliste, par exemple). Une mutuelle santé, ou complémentaire santé, est un contrat distinct qui prend en charge le reste à charge laissé par la Sécurité sociale. La PUMa ne remplace donc pas une mutuelle santé : les deux sont complémentaires.
La PUMa est-elle gratuite ?
L'affiliation à la PUMa est gratuite pour la grande majorité des assurés : salariés, indépendants et personnes sans activité professionnelle disposant de revenus d'activité suffisants. Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) peut toutefois être réclamée aux personnes sans activité professionnelle suffisante qui perçoivent d'importants revenus du capital (revenus fonciers, mobiliers, plus-values). Le calcul est effectué chaque année par l'Urssaf.
Quelle différence entre la PUMa et la CSS (ex-CMU-C) ?
La PUMa (ex-CMU de base) ouvre le droit au remboursement de la part Sécurité sociale : elle ne dépend pas de vos revenus. La complémentaire santé solidaire (CSS), qui a remplacé la CMU-C en 2019, est une complémentaire santé gratuite ou à coût réduit réservée aux foyers à revenus modestes. On peut bénéficier de la CSS même sans être affilié à la PUMa, et inversement : les deux dispositifs ne se confondent pas.
Faut-il refaire une demande de PUMa chaque année ?
Non. Depuis l'instauration de la PUMa en 2016, vos droits sont ouverts de manière continue, sans renouvellement annuel, tant que vous remplissez la condition de résidence stable et régulière en France. Vous devez néanmoins signaler à votre CPAM tout changement de situation (déménagement, reprise ou arrêt d'activité, départ à l'étranger).