Attestation de droit à l'assurance maladie : tout savoir

Lorsque vous venez d’adhérer au système de l’Assurance maladie, une attestation vous est fournie afin de justifier vos droits. Définitions, obtention et utilité de l’attestation de droits à l’assurance maladie, tout vous est expliqué dans cet article.

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Qu'est-ce qu'une attestation de droits ?

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L’accès aux soins de santé est une question primordiale en France. En fonction de votre travail, situation ou autre cas, vous avez droit à la prise en charge de vos soins médicaux. L’attestation de droits représente le document de justification de vos droits auprès des professionnels de santé, en attendant de recevoir votre Carte Vitale. L’attestation de droits, également nommée attestation d’assurance maladie, est disponible pour les régimes salariés et indépendants.

L’attestation de droits d’assurance maladie, est obligatoire. Sans elle, les professionnels du domaine de la santé ne pourront pas effectuer les actes médicaux que vous leur demandez.

Pour des raisons de sécurité et confidentialité, l’attestation de droits ne comporte pas de données médicales. Elle indique uniquement les informations administratives utiles présente sur la puce de votre Carte Vitale et qui sont utiles pour prendre en charge le remboursement de vos soins.

Comment obtenir son attestation de droits à l'assurance maladie ?

Les démarches d’obtention de l’attestation de droits dépendent de votre régime de Sécurité Sociale.

Modalités de l’attestation de droit à l’assurance maladie du régime général

Si vous êtes affiliés au régime général qui concerne les salariés, il existe différents moyens de récupérer votre attestation de droits. Vous avez ainsi le choix de sélectionner la manière la plus facile et rapide pour vous.

  • Où obtenir mon attestation de droits pour l’assurance maladie ?
  • Sur le site en ligne de l’assurance maladie Ameli.fr : cet espace dédié à vos soins de santé vous procure la possibilité de gérer toutes les actions relatives à votre santé en France (remboursements, recherche d’établissement médical, demande de rendez-vous …).
  • Sur l’application mobile et tablette Ameli, disponible sur l’App Store pour iOS et le Play Store pour Android.
  • Par téléphone au 3646(service 0,06€/min + prix appel). Le service est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Depuis la Martinique, composez le 0820 222 555 (service 0,081€/min + prix appel), avec des conseillers à votre écoute le lundi et jeudi de 7h à 17h, le mardi, mercredi et vendredi de 7h à 13h30. Le n° de téléphone depuis la Guadeloupe est 0810 103 646 (service 0,06€/min + prix appel) du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30, le mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 12h30. Depuis la Réunion, composez le 0811 300 974 (service 0,06€/min + prix appel) du lundi au jeudi de 7h30 à 16h et le vendredi de 7h30 à 12h. Si vous appelez depuis l’étranger, le n° de téléphone est le suivant : +33 811 70 36 46 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).
  • Sur une borne multi services dans un point d’accueil de l’assurance maladie proche de chez vous. Vous pouvez le trouver sur le site service-public.fr en indiquant votre code postal ou le site Ameli.fr. Attention, un code est nécessaire pour avoir accès aux services des bornes.
  • Par courrier à l’agence CPAM dont vous dépendez.

Lors de votre demande pour obtenir une Carte Vitale, vous recevez une copie papier des informations indiquées sur celle-ci. Elle n’a pas valeur d’attestation de droits.

Depuis le 1er janvier 2019, les artisans, commerçants et professionnels indépendants qui créent leur entreprise à compter de cette date relèvent du régime général. Pour les indépendants ayant enregistré leur entreprise avant le 1er janvier 2019, le rattachement à au régime général a lieu le 1er janvier 2020.

Modalités de l’attestation de droit à l’assurance maladie des autres régimes

Si vous êtes rattachés à un régime autre que général, vous devez vous adresser directement à votre organisme de contrat. Il peut d’agir de la MSA pour les travailleurs agricoles, les mutuelles de fonction publique pour les fonctionnaires, la Sécurité Sociale pour les indépendants, caisses étudiantes dédiées pour les étudiants …

Lors de votre demande pour obtenir une Carte Vitale, vous recevez une copie papier des informations indiquées sur celle-ci. Elle n’a pas valeur d’attestation de droits.

À quoi sert l'attestation de droits ?

L’attestation de droits à l’assurance maladie vous sera exigée pour diverses raisons et selon votre situation personnelle.

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Vous êtes parents

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Si vous avez des enfants, ils sont rattachés à votre régime de Sécurité Sociale. Ainsi, lors de leur inscription dans une crèche, école ou pour une activité sportive extra-scolaire, un justificatif doit être transmis de votre part. Il s’agit de l’attestation de droits.

Vous êtres travailleur indépendant

L’attestation de droits d’assurance maladie fait partie des documents à fournir avec un dossier d’appel d’offres à destination des marchés public ou privés.

Vous êtes étudiant

Tout comme pour les enfants, l’attestation de droits vous est indispensable pour pouvoir vous inscrire au sein d’un établissement scolaire et effectuer des activités sportives en dehors du temps d’étude.

Vous voulez vous inscrire à une mutuelle santé

Pour pouvoir prétendre à une mutuelle santé ou une assurance individuelle santé, vous devez présenter votre attestation de droits. L’assureur peut alors avoir la certitude que vous êtes affiliés à un régime de Sécurité Sociale. L’attestation de droits sert également à ne pas devoir avancer le ticket modérateur, qui est le montant à votre charge suite au remboursement de la Sécurité Sociale.

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Les autres cas

Vous pouvez être amenés à devoir donner une attestation de droits dans les situations suivantes :

  • Vous avez besoin de vous faire hospitaliser
  • Vous allez vous faire embaucher dans une entreprise
  • Vous souhaitez bénéficier de la CMU-C
  • Vous avez perdu votre Carte Vitale

L’astuce Selectra :
Les informations figurant sur votre attestation de droits doivent être conformes à votre situation actuelle. Il convient donc de mettre régulièrement à jour votre Carte Vitale (1 fois par an au minimum) et lors de chaque changement que vous indiquez (état civil, situation de famille, adresse, maternité, affection longue durée, situation professionnelle …).
La mise à jour s’effectue en pharmacie, dans un point d’accueil d’assurance maladie ou tout établissement de santé équipé d’un système de mise à jour de Carte Vitale.

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