Certificats Economies Energie: conditions, montant, démarches CEE 2019

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Le dispositif certificat d’économie d’énergie (CEE) a pour objectif de réduire la consommation d’énergie en globalité en France et lutter contre le réchauffement climatique en baissant ses émissions de gaz à effet de serre. Elle fait intervenir différents acteurs dont les obligés - principalement les fournisseurs d’énergie – qui doivent remplir des obligations de réduction de leurs émissions de CO2. Cette obligation prend la forme d’une incitation financière – une prime énergie – pour les particuliers et certaines entreprises afin de leur permettre de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Comment fonctionne le dispositif des CEE ?

logo certificat d'économie d'énergie

Cette mesure fut mise en place en France dès 2005 dans le cadre de la loi POPE – loi fixant les grandes orientations en matière de politique énergétique - afin de répondre à une obligation du Protocole de Kyoto. Ce dispositif met ainsi en relation différents acteurs – du particulier aux collectivités en passant par les entreprises - dans le but d’atteindre les objectifs fixés pour la France dans sa bascule vers la transition énergétique. Les CEE dépendent d’un système de financement affranchi d’intervention de l’Etat.

Les acteurs du marché CEE

Différents acteurs évoluent dans ce dispositif qui peut être vu comme un véritable marché CEE avec tout un système de transactions :

  • les obligés tel que les nomme l’Etat se composent des fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, de gaz naturel tels que EDF, Engie, Antargaz…), de combustibles (fioul domestique/gaz de pétrole liquéfié GPL), des fournisseurs de chaleur/froid, des distributeurs de carburants automobiles (Total, BP, Auchan, Leclerc…). Ils sont tenus par obligation de mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique : la leur mais aussi celles de leurs clients ;
  • les non-obligés sont les particuliers consommateurs ainsi que certaines entreprises, non tenus de réaliser des économies d’énergie. Ils peuvent en faire de manière volontaire et acquérir eux aussi des certificats d’économies d’énergie. Ils peuvent bénéficier d’une offre d’un fournisseur d’énergie leur permettant de réaliser des travaux de rénovation de la performance énergétique dans leur habitation. Les travaux peuvent être financés en grande partie par ce que l’on appelle une prime CEE versée par les obligés ;

De fait, ce système gagnant-gagnant permet :

D’un côté aux fournisseurs d’énergie d’acquérir des CEE via leurs clients ; ceux-ci leur « vendent » les CEE qu’ils ont pu réaliser grâce aux travaux d’efficacité énergétique…financés par les obligés. De l’autre côté, aux non-obligés de faire des économies sur les factures d’énergie, tout en accédant à un meilleur confort de vie (isolation des fenêtres, des murs etc.)

  • les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE auprès des éligibles sur un marché des CEE. Ces éligibles peuvent créer eux aussi des Certificats d’économie d’énergie, certificats qu’ils peuvent vendre aux obligés. On compte ainsi parmi les éligibles : les collectivités territoriales, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), des sociétés mixtes travaillant dans le secteur de l’efficacité énergétique. Ce marché des CEE peut être comparé au marché du carbone portant sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
  • les pouvoirs publics jouent essentiellement un rôle de surveillance et de fixation des obligations. L’Etat veille ainsi à ce que les fournisseurs d’énergie rentrent dans leurs obligations d’économie d’énergie, et fixe les modalités des échanges de CEE (type de travaux rentrant dans le dispositif, barème de prix et équivalent économies réalisées). L’Etat n’intervient pas dans la fixation du montant des primes CEE – libre choix laissé à chaque obligé ;
  • Tous les certificats d’économie d’énergie délivrés/vendus sont consignés sur un registre virtuel. Après une certaine période, les obligés doivent avoir acquis un nombre de CEE équivalent à leurs obligations de réduction d’énergie sous peine de recevoir des pénalités financières de l’Etat. De cette manière, les pouvoirs publics peuvent mesurer grâce à des données les efforts faits par les obligés en matière de réduction de la consommation d’énergie en France.

Les objectifs des CEE à atteindre en France

compensation co2

Au lancement du dispositif en 2005, les obligations des obligés sont clairement établies par le gouvernement. Chaque fournisseur d’énergie doit ainsi atteindre un quota CEE sur une période de 3 ans.

La France s’est fixée dans un premier temps comme objectifs nationaux de réaliser près de 54 milliards de kWh Cumac sur la période triennale 2006-2010. Cet objectif - réparti entre les fournisseurs d’énergie électricité, gaz naturel, GPL - est fonction de différents critères :

  • le poids généré par chaque énergie dans la consommation nationale ;
  • le prix TTC de chaque énergie ;

L’objectif a été atteint dès 2009 avec un volume de 65.3 TWhc d’économies d’énergie certifiées dont près de 86% sur le secteur résidentiel.

Devant ce succès, le dispositif des CEE a été reconduit en 2010 pour une 2eme période (2011-2014) dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement - appelée également Loi Grenelle 2.

Petite nouveauté : les distributeurs de carburants pour automobile, dont les ventes annuelles dépassent un certain seuil, rentrent dans le dispositif ; l’Etat voulant capter les économies d’énergie réalisées dans le secteur du transport. Les fournisseurs de carburants automobiles supportent ainsi la charge de mettre en place des actions pour l’efficacité énergétique avec les fournisseurs d’énergie. Les objectifs atteignent le volume de 447 TWh cumac et sont largement remplis puisqu’à la fin 2014, 501 TWhc ont été délivrés.

La 3ème période du dispositif (2015-2017) s’inscrit dans le cadre de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et voit son objectif de la période quasiment doublé pour atteindre près de 700 TWhc.

Autre point important à souligner pour les obligés : à l’obligation classique s’ajoute l’obligation de faire réaliser des économies d’énergies au bénéfice des ménages en situation de précarité. Cette obligation qui prend la forme d’une prime Certificat d’économie d’énergie précarité énergétique CEE-PE équivaut à près de un quart des CEE à obtenir. En fin de période, les objectifs sont remplis avec des résultats de 748 TWhc équivalent CEE réalisés.

La 4eme période (2018-2020) atteint des objectifs ambitieux de 1600 TWhc à réaliser.

Financement des CEE : qui paye la facture ?

Cochon tirelire

La réponse à cette question est une question de point de vue : sur le papier, c’est l’obligé qui finance la prime CEE, à une hauteur de prix qu’ils décident librement. L’Etat n’intervient pas en effet sur le montant des primes de rénovation énergétique octroyées par exemple par EDF ou Total. Toutefois, si c’est bien l’obligé qui paye, indirectement c’est le consommateur qui contribue au financement des certificats d’économie d’énergie…via sa facture d’énergie ou sa consommation de carburants. Jugé opaque par certains, le financement des CEE via une contribution indirecte du consommateur représenterait près de 1,8% du prix du tarif réglementé de l’électricité. Les associations de consommateurs réclament plus de transparence à ce sujet.

La controverse des CEE, attention à la fraude ! Avec une obligation pour les obligés de dépenser près de 10 milliards d’euros dans la rénovation énergétique pour sa 4eme période (2018-2020), autant dire que le dispositif CEE est un marché juteux pour certains…et sujet à controverse. En effet, pour atteindre leurs objectifs, les obligés multiplient les primes attractives à l’instar de l’offre commerciale « une chaudière à 1€ » proposée par Engie, ou se tournent vers les entreprises intermédiaires composant le marché des CEE. Au centre de la critique, cette chaîne de sous-traitance où certains proposent des CEE basés sur des chantiers imaginaires où les factures sont fabriquées de toutes pièces ! La recherche d’un prestataire ou d’un fournisseur d’énergie doit donc se faire avec le plus grand soin en comparant leurs offres et en faisant les vérifications d’usage (notamment s’adresser exclusivement aux signataires de la charte CEE).

Calcul et montant des certificats d’économie d’énergie pour les consommateurs

De combien d’argent vais-je disposer pour financer les travaux de rénovation de l’efficacité énergétique dans mon logement ? Comment estimer les économies d’énergie d’un type de travaux ou équipement ? Vers qui se tourner pour bénéficier de la prime énergie ?

Calcul du CEE ou le kWh cumac

calcul bonus malus

Un certificat d’économie d’énergie est un document qui certifie qu’une action en faveur de la performance énergétique a été entreprise. Pour déterminer quelles économies d’énergie vont être réalisées par rapport à tel type de travaux ou tel type d’équipement, une unité de comptage est utilisée : le mégawatheure cumulé et actualisé sur la durée de vie du produit ou kWh Cumac.

De manière simple, le kWh cumac permet d’estimer le nombre de kWh économisés sur toute la durée de vie du produit en tenant compte de la dépréciation du produit avec le temps (taux d’actualisation de 4%).

Sur chaque fiche standardisée est répertoriée la ou les valeurs en kWh cumac des travaux ou remplacement d’équipements.

Quel montant pour la prime CEE ?

Le montant de la prime CEE n’est pas fixe et dépend :

  • De la nature des travaux ;
  • De l’obligé qui rachète les CEE ;
  • Des caractéristiques du logement ;
  • Du gain énergétique (kWhc) réalisé.

Plus les économies d’énergie seront importantes, plus le montant de la prime CEE sera élevé ;

Auprès desquels fournisseurs se tourner ?

Différents fournisseurs d'énergie proposent des primes CEE tels que des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel (liste non-exhaustive) :

Travaux d’économies d’énergie éligibles aux CEE

Le champ des actions offertes aux obligés et aux bénéficiaires de la prime CEE recouvrent deux types de travaux :

  • Les opérations standardisées dont la liste des travaux est répertoriée sur le catalogue mis à la disposition du Ministère de la Transition écologique et solidaire sous la forme de certificat d’économie d’énergie fiches standardisées ;
  • Les opérations spécifiques concernent les travaux en dehors du catalogue des opérations standardisées et qui peuvent bénéficier des certificats d’économies d’énergies au titre de l’innovation.

Type de travaux acceptés

assurance ouvrier chantier construction

Les travaux éligibles au dispositif CEE

Ils se décomposent en 4 groupes :

  • Les travaux d’isolation qui peuvent recouvrir l’isolation des murs intérieurs et extérieurs, l’isolation de la toiture, l’isolation des combles, l’isolation des fenêtres par la pose de fenêtres double-vitrages ;
  • Les travaux d’équipement thermiques tels que par exemple le remplacement du système de chauffage par l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau, d’une chaudière individuelle à haute performance, chaudière à granulés de bois, chaudière biomasse, etc ;
  • Les travaux de remplacement de certains équipements domestiques comme l’achat d’un lave-linge de classe A++ ou A+++, mise en place de lampes à LED classe A+, dispositif d’affichage des consommations d’énergie ;
  • Les contrats de performance énergétique (CPE) qui garantissent aux bénéficiaires de la prime CEE que les objectifs de réduction de la consommation énergétique d’un bâtiment seront atteints.

Les travaux écartés du dispositif CEE

  • Cela concerne les actions qui ne font que respecter la réglementation en vigueur, car le dispositif CEE a justement été mis en place pour encourager les innovations en termes d’efficacité énergétique ;
  • Sont également écartés du dispositif les actions qui interviennent sur des installations reconnues comme grandes émettrices de dioxyde de carbone ;
  • Ou les actions qui consistent à substituer une énergie par une autre (notamment les énergies fossiles).

A quelle entreprise s’adresser pour les travaux ?

responsabilité civile decennale

Le particulier désirant entreprendre des travaux de rénovation de l’efficacité énergétique de son logement doit obligatoirement s’adresser à des professionnels ayant le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Cette condition - appelée également éco-conditionnalité - a été mis en place en 2015 afin de limiter les dérives telles que les fraudes à la prime CEE.

Certificat d’économie d’énergie précarité (CEE-PE)

Afin que les ménages les plus modestes aient la possibilité de bénéficier eux aussi de l’impact positif de la transition énergétique, le Gouvernement a mis en place un CEE spécifique le certificat d’économie d’énergie précarité (CEE-PE). D’après l’Observatoire National de le Précarité Energétique (ONPE), est dit en précarité énergétique les ménages qui consacrent près de 10% de leur revenu au poste d’énergie dans leur logement. Cela représente toutefois près de 5 millions de foyers.

Pour lutter contre cette situation, l’ADEME pointe du doigt l’état du parc immobilier en France dont la qualité thermique est plus que mauvaise. Et qui dit mauvaise isolation, dit une consommation d’électricité ou de gaz élevée et donc une facture d’énergie plus que salée !

Il était donc plus qu’urgent et logique de mettre en place un système adapté : le CEE-PE. Ce dispositif distinct du CEE classique profite de primes CEE plus élevées, la nature des travaux ne changeant pas puisque le CEE précarité porte sur les opérations standardisées du CEE classique.

Barème national de l’ANAH sur les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes :

Plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes en Ile-de-France
Nombre de personnes du ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 20 079 24 443
2 29 471 35 875
3 35 392 43 086
4 41 325 50 311
5 47 279 57 555
Par personne supplémentaire + 5 943 + 7 236
Plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes en Province
Nombre de personnes du ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 508 18598
2 21 217 27 200
3 25 517 32 710
4 29 809 38 215
5 34 121td> 43 742
Par personne supplémentaire + 4 301 + 5 510

Le dispositif « coup de pouce économie d’énergie » Ce dispositif à la base destiné lors son lancement en 2018 aux ménages en précarité énergétique, est ouvert à tous les ménages dès 2019 sous condition de ressources. Il permet le financement de travaux de rénovation autour du chauffage et de l’isolation. Le particulier doit s’adresser exclusivement aux signataires de la charte « coup de pouce », le dispositif ne concernant pas tous les obligés. 2 primes coup de pouce économies d’énergies existent en 2019 : « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation ».

Éligibilité aux CEE

Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible aux CEE ? Quelles sont les démarches à effectuer pour financer ses travaux d’efficacité énergétique ? Tout d’abord, il faut savoir que le demandeur a deux possibilités pour obtenir sa prime CEE :

  • Soit il fait une demande de certificat d’économie d’énergie EDF ou Engie, ou certificat d’économie d’énergie Leclerc ou tout autre obligé, et peut ainsi faire jouer la concurrence en comparant les offres de primes CEE. Le montage du dossier de demande CEE lui incombe totalement ;
  • Soit il cède les certificats d’économie d’énergie au prestataire qui va effectuer les travaux. Celui-ci déduit le montant de la prime – qu’il détermine – du montant de la facture globale des travaux de rénovation ;

Conditions pour être éligible aux CEE

personne qui se pose des questions

Quelques conditions sont à réunir afin de pouvoir obtenir sa prime CEE :

  • être propriétaire ou locataire du logement concerné par les travaux ;
  • le logement doit avoir été achevé depuis au moins 2 ans ;
  • les travaux envisagés doivent figurer dans le catalogue des opérations standardisées CEE ;
  • les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié RGE ;
  • les caractéristiques des matériaux ou les types d’appareils sont soumis à des normes spécifiques et doivent répondre à des niveaux de performances énergétiques ;
  • la demande de la prime d’énergie doit être faite avant de signer tout devis pour les travaux ;

Comment obtenir sa prime énergie ?

Pour bénéficier de la prime CEE, quelques étapes incontournables sont à respecter, à savoir :

Avant travaux :

  1. Faire sa demande de prime énergie avant de signer tout devis pour les travaux. En effet, tout engagement auprès d’un professionnel RGE doit coïncider avec l’acceptation de la demande de certificat d’économie d’énergie. Comme indiqué plus haut, il est possible de déléguer cette tache auprès du professionnel à qui on cède ses CEE ou de faire un comparatif des offres des obligés - fournisseurs d’énergie ou des enseignes de distribution, de sociétés intermédiaires. Toutefois, il est judicieux de faire soi-même la démarche afin de profiter des meilleures offres commerciales : montant de la prime, mode de versement (virement bancaire, bon d’achat etc) ;
  2. Ce n’est qu’au moment où le dossier de demande de prime CEE est accepté que l’on peut signer le devis. Il faudra donc veiller à attendre la preuve écrite de cette acceptation ;
  3. Le professionnel RGE qui effectue les travaux doit être sélectionné avec soin – comme pour la demande de CEE, il sera nécessaire de faire établir plusieurs devis et de bien comparer les prestations facturées. Le fait de choisir un professionnel ayant le label RGE est une garantie que les travaux de rénovation de la performance énergétique seront réalisés en respectant les conditions à l’obtention de la prime CEE.

Après travaux :

  1. Une fois les travaux effectués, il faudra envoyer factures + dossier complet dans un délai de 3 à 6 mois à la date de fin de travaux ;
  2. Attestation sur l’honneur dument rempli par le demandeur et l’artisan RGE et à envoyer à l’acheteur des certificats d’économie d’énergie – celui qui délivre la prime CEE ;
  3. Devis signé et daté ;
  4. Toutes les factures détaillées (tous les matériaux et main-d’œuvre y sont consignés) et payées (la mention « acquittée » ou « payée » doit figurer obligatoirement sur la facture) relatives aux travaux ;
  5. Attestation de la certification RGE du professionnel en charge des travaux et/ou du matériel ;

Pour les bénéficiaires de la prime CEE précarité énergétique, il faudra également joindre au dossier une copie de l’impôt sur le revenu N-1.

Peut-on cumuler plusieurs aides financières pour la rénovation énergétique ?

Graphique calculatrice et argent

Une autre bonne nouvelle puisque la charge financière engendrée par des travaux d’amélioration énergétique de son habitat peut être allégée encore plus en bénéficiant – sous conditions – à certaines aides financières :

  • L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ;
  • La TVA à taux réduit ;
  • Les aides financières proposées dans sa région ou commune d’habitation ;
  • Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

En revanche, il n’est possible de cumuler prime CEE et :

  • Aide de l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux » ;
  • Certains prêts à taux bonifiés accordés par les banques.
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