Nouvelle loi DPE 2025 pour les propriétaires : location et vente

🏢 Nouvelle réglementation DPE pour les propriétaires et leurs locations ?

La nouvelle réglementation DPE, mise en place par la loi Climat et Résilience, impose des mesures strictes pour réduire les passoires thermiques. Cela inclut à la fois le gel des loyers et l’interdiction progressive de location pour les logements énergivores.

1. Gel des loyers

   Depuis 2022, les logements classés F et G dans le classement DPE sont soumis à un gel des loyers. Cette interdiction d'augmentation s'applique à toutes les locations, qu’elles soient meublées ou nues. Cela permet de limiter les dépenses énergétiques des locataires et encourage les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.

   • Ce qu’il faut savoir sur les logements ayant un DPE F pour la location et la vente
   • DPE pour la location : loi, obligation et interdiction

2. Interdiction de location

   La nouvelle loi DPE instaure une interdiction progressive de location pour les logements considérés comme indécents sur le plan énergétique. Les échéances sont les suivantes :

   Classe DPE	Classe DPE G	Classe DPE F	Classe DPE E
   Interdiction de location	Depuis le 1er Juillet 2025	Dès 2028	Dès 2034

Ces échéances laissent le temps aux propriétaires de planifier des travaux de rénovation pour se conformer à la réglementation DPE et améliorer le classement énergétique de leurs logements.

📕 Loi DPE dans le cadre d'une vente pour un propriétaire en 2025

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi DPE, les propriétaires souhaitant vendre leur bien doivent désormais respecter plusieurs obligations légales. Ces mesures visent non seulement à garantir la transparence énergétique pour les acheteurs, mais aussi à renforcer la fiabilité des informations transmises concernant la performance énergétique des logements.

• Présenter un DPE valide : Le propriétaire doit impérativement fournir un DPE valide et afficher l’étiquette énergétique ainsi que la classe GES dans toutes les annonces immobilières. Cela permet aux acheteurs potentiels de connaître l'état énergétique du logement et de prendre des décisions éclairées avant l'achat.
• Audit énergétique obligatoire pour les DPE F et G : Pour les biens classés F ou G dans le classement DPE, la loi DPE impose désormais de joindre un audit énergétique lors de la vente. Contrairement à un simple DPE, cet audit est un document plus détaillé, incluant des scénarios de travaux de rénovation énergétique permettant de réduire la consommation énergétique du logement et ainsi d’améliorer son classement. Ce processus encourage les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens.
• Opposabilité du DPE : responsabilité accrue : La nouvelle loi DPE introduit également le principe d’opposabilité du DPE. Cela signifie que si le DPE fourni lors de la vente est erroné ou mensonger, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et engager une procédure juridique. Cette norme DPE renforce la dimension contractuelle du DPE, apportant ainsi une meilleure protection juridique pour les acheteurs.

Ces obligations renforcent la transparence et encouragent les travaux de rénovation énergétique, tout en contribuant à la réduction de l'empreinte carbone des logements en France. Les réformes DPE incitent les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens, offrant ainsi des logements plus écologiques et plus économes en énergie.

⚖️ Loi DPE : Loi climat et résilience et Loi ELAN

Les exigences légales relatives au DPE sont encadrées par deux lois majeures : la loi ÉLAN et la loi Climat et Résilience.

1. La loi ELAN : Renforcement de la fiabilité du DPE

   Adoptée en 2018, la loi ÉLAN a marqué une étape clé dans la réglementation du DPE. L'un de ses objectifs principaux était de renforcer la fiabilité du DPE, qui, auparavant, n'avait qu’une valeur informative. Depuis le 1er juillet 2021, cette loi a introduit le principe d’opposabilité du DPE. Concrètement, cela signifie qu’en cas d’erreur ou d’information incorrecte, l’acquéreur ou le locataire peut engager un recours juridique contre le vendeur ou le bailleur. Cette évolution confère au DPE une dimension contractuelle, augmentant ainsi sa crédibilité.

2. La loi Climat et Résilience : Mesures phares pour la transition énergétique

   Promulguée en 2021, la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la lutte contre les passoires thermiques et la réduction des logements énergivores. Voici ses principales mesures :

   • Gel des loyers des passoires thermiques : Depuis 2022, les logements classés F et G dans le DPE ne peuvent plus voir leurs loyers augmenter, qu’ils soient meublés ou nus.
   • Interdiction progressive de location : Depuis le 1er Janvier 2025, les logements classés G seront considérés comme indécents et interdits à la location. Cette interdiction s'étendra aux logements F en 2028 et aux logements avec un DPE E en 2034.
   • Audit énergétique obligatoire : Tout bien immobilier classé F ou G doit désormais être accompagné d’un audit énergétique lors de sa vente. Cet audit sera étendu aux logements classés E dès 2025 et D dès 2034.
   • Obligation de DPE collectif pour les copropriétés : Tous les immeubles en copropriété devront réaliser un DPE collectif tous les 10 ans.