Nouvelle loi DPE 2025 pour les propriétaires : location et vente
La nouvelle loi DPE met en place différentes interdictions en 2025. L’interdiction de location pour les logements ayant un DPE classés G, qui sera élargi aux DPE F en 2028 puis aux DPE E en 2034. L’interdiction d’augmentation des loyers pour les passoires thermiques qui est déjà présente depuis 2022. La nouvelle réglementation DPE amène aussi l’obligation de réalisation d’un audit énergétique dans le cadre d’une vente de passoire thermique.
| Que dit la nouvelle loi DPE en 2025 pour les propriétaires souhaitant louer leur logement | La nouvelle loi DPE pour la location instaure :
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| Que dit la nouvelle loi DPE en 2025 pour les propriétaires souhaitant louer leur logement | La nouvelle réglementation DPE instaure le principe d’opposabilité dans le cas où le DPE fournit à l’acheteur est erroné. Cela signifie que le DPE n’est plus là seulement à titre informatif mais il a aussi une portée juridique (possibilité de faire un recours envers le vendeur en cas de DPE erroné/mensongé par exemple) |
🏢 Nouvelle réglementation DPE pour les propriétaires et leurs locations ?
La nouvelle réglementation DPE, mise en place par la loi Climat et Résilience, introduit des mesures strictes pour réduire les passoires thermiques. Ces dispositions concernent à la fois le gel des loyers et l’interdiction progressive de location pour les logements énergivores.
Gel des loyers
Depuis 2022, les logements classés F et G dans le classement DPE sont soumis à un gel des loyers. Cette interdiction d’augmentation s’applique à toutes les locations, qu’elles soient meublées ou nues, afin de limiter les dépenses énergétiques des locataires. Ces mesures encouragent également les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.
Interdiction de location
La nouvelle loi DPE prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements considérés comme indécents sur le plan énergétique :
Classe DPE Classe DPE G Classe DPE F Classe DPE E Interdiction de location Dès 2025 Dès 2028 Dès 2034
Ces échéances laissent le temps aux propriétaires de planifier des travaux de rénovation pour se conformer à la réglementation DPE et améliorer le classement énergétique de leurs logements.
Nouvelle réglementation DPE pour les petites surfaces
Depuis le 1er juillet 2024, la réglementation DPE a évolué pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté a modifié les seuils des étiquettes énergétiques afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces petites surfaces. L’objectif est de réduire le nombre de logements classés comme passoires thermiques tout en ajustant les critères d’évaluation énergétique à leur taille réelle.
📕 Loi DPE dans le cadre d'une vente pour un propriétaire en 2025
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi DPE, un propriétaire souhaitant vendre son bien doit respecter plusieurs obligations. Ces mesures visent à garantir la transparence énergétique pour les acheteurs tout en renforçant la fiabilité des informations transmises.
- Présenter un DPE valide : Le propriétaire doit fournir un DPE valide et afficher l’étiquette énergétique ainsi que la classe GES (Gaz à Effet de Serre) dans toutes les annonces immobilières. Cette obligation, prévue par la réglementation DPE, permet d’informer les potentiels acheteurs sur l’état énergétique du logement.
- Audit énergétique obligatoire : Pour les biens classés F ou G dans le classement DPE, la loi impose de joindre un audit énergétique lors de la vente. Ce document, plus détaillé qu’un simple DPE, propose des scénarios de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer le classement du logement.
- Opposabilité du DPE : En cas de DPE erroné ou mensonger, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur. Cette mesure, introduite par la réglementation DPE, confère une dimension juridique au diagnostic, protégeant ainsi les acheteurs.
Ces obligations de la nouvelle loi DPE encouragent la rénovation énergétique des logements tout en offrant une plus grande transparence sur leur performance environnementale.
⚖️ Loi DPE : Loi climat et résilience et Loi ELAN
Les principales exigences légales en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) sont encadrées par la réglementation DPE issue de deux lois majeures : la loi ÉLAN et la loi Climat et Résilience.
Adoptée en 2018, la loi ELAN a marqué une étape importante dans la réglementation DPE. Son principal objectif était de renforcer la fiabilité du DPE, qui auparavant n’avait qu’une valeur informative. Depuis le 1er juillet 2021, cette loi introduit le principe d’opposabilité du DPE. Cela signifie qu’en cas d’erreur ou d’information incorrecte, l’acquéreur ou le locataire peut engager un recours juridique contre le vendeur ou le bailleur. Cette évolution confère au DPE une dimension contractuelle, renforçant ainsi sa crédibilité.
Promulguée en 2021, la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la lutte contre les passoires thermiques et la réduction des logements énergivores. Elle a introduit plusieurs mesures phares :
- Gel des loyers des passoires thermiques : Depuis 2022, les logements classés F et G ne peuvent plus voir leurs loyers augmenter, qu’ils soient meublés ou nus.
- Interdiction progressive de location : Dès 2025, les logements classés G ne seront plus considérés comme décents. Cette interdiction s’étendra aux DPE F en 2028 et aux DPE E en 2034.
- Audit énergétique obligatoire : Depuis la mise en place de cette loi, tout bien classé F ou G doit être accompagné d’un audit énergétique lors de sa vente. Cet audit sera progressivement élargi aux biens classés E dès 2025 et D dès 2034.
- Obligation de DPE collectif pour les copropriétés : Tous les immeubles en copropriété devront réaliser un DPE collectif tous les 10 ans.
En quoi ces lois DPE impactent-elles les propriétaires ?
Ces réglementations DPE imposent de nouvelles contraintes aux propriétaires, mais elles visent également à encourager les travaux de rénovation énergétique. Elles permettent de réduire l’empreinte environnementale des logements tout en protégeant les locataires contre les coûts énergétiques élevés liés aux passoires thermiques.
❓ Vos questions sur la nouvelle loi DPE
Combien de temps est valide un DPE avec la nouvelle loi DPE ?
Depuis la nouvelle réglementation DPE, la durée de validité du DPE est de 10 ans. Cependant, si votre votre DPE a été réalisé avant le 1er Juillet 2021, cela peut être différent :
| Date de réalisation du DPE | Avant le 1er Janvier 2013 | Entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 | Entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 |
| Validité du DPE | Votre DPE n’est plus valide | Votre DPE n’est plus valide | Votre DPE est valide jusqu’au 31 décembre 2024 |
Quelle sanction si pas de DPE ?
Depuis la nouvelle loi DPE, les sanctions si un DPE est absent sont divers :
| Nature de la faute | Propriétaire bailleur | Diagnostiqueur | Professionnel de l'immobilier |
|---|---|---|---|
| DPE non transmis/Absence de DPE dans l’annonce | Dommages et intérêts | Non applicable | Amende pouvant atteindre 15 000€ |
| DPE erroné/mensonger | Dommages et intérêts et/ou annulation du bail | Dommages et intérêts et/ou annulation du bail | Dommages et intérêts et/ou annulation du bail |
| Diagnostiqueur non certifié | Amende de 1 500€ (3 000€ s’il s’agit d’une récidive) | Non applicable | Non applicable |
Que disent les lois DPE sur la tarification du diagnostic ?
La nouvelle loi DPE n’impose aucune tarification pour le diagnostic de performance énergétique. Le prix du DPE varie donc en fonction du diagnostiqueur et des facteurs géographiques et caractéristiques de votre logement. Compter en moyenne entre 100€ et 250€ pour réaliser un DPE.