Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdiction

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Lors d’une location, le DPE est obligatoire dès lors que votre logement possède un système de chauffage et/ou d’ECS. La nouvelle réglementation applique un gel des loyers pour les logements ayant un DPE F et G. Dans cette continuité, les logements ayant un DPE G seront interdits à la location dès 2025, les logements avec un DPE F les rejoindront en 2028. Finalement, les logements ayant un DPE E seront eux aussi interdits de location en 2034.

Tous savoir sur le DPE pour une location
Le DPE est-il obligatoire pour la location d’un logement ?Oui, le DPE est maintenant obligatoire pour une location depuis le 1er Juillet 2007 dès lors que votre logement possède un système de chauffage et/ou d’ECS.
Que dit la loi par rapport à l’interdiction de location d’un logement en fonction de son logement ?

Les logements ayant un DPE F et G font déjà face à une interdiction d’augmentation de loyer. Par la suite :

  • Les logements ayant un DPE G seront interdits à la location dès 2025
  • Les logements ayant un DPE F seront interdits à la location dès 2028
  • Les logements ayant un DPE E seront interdits à la location dès 2034

📕 Que dit la loi par rapport au DPE obligatoire en location ?

La réglementation DPE oblige le propriétaire de fournir le DPE lors d’une location d'un bien immobilier dès lors de la signature du bail. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou même l'annulation du bail en cas d'absence ou d'erreur de DPE. Effectivement, depuis le 1er juillet 2021, le DPE qui est obligatoire en location est devenu opposable.

Il est également nécessaire que les annonces de location immobilière incluent le classement énergétique obtenu lors de réalisation du DPE obligatoire en location en stipule le Décret n° 2023-796.

❌ Interdiction de la location en fonction du DPE

En fonction du résultat de votre DPE pour une location, votre logement peut avoir certaines interdiction vis-à-vis de la location ou de l’augmentation du loyer.

Location des DPE F et G

Un logement ayant un DPE F ou G en location est considéré comme une passoire thermique car il consomme beaucoup d'énergie (consommation supérieure à 331 Kwh/m²/an). Les loyers de ces passoires thermiques ne peuvent plus être augmentés depuis le 25 août 2022. Ces logements seront même interdits à la location en 2028 car ils sont considérés comme insalubres. La législation sur ces biens s'applique progressivement, laissant aux propriétaires le temps d'effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Location des DPE D et E

Pour le moment, aucune interdiction pour les logements possédant un DPE D et E. Cependant, cela pourrait “bientôt” arriver. Il est prévu en 2034 que les DPE E en location soient eux aussi interdits à la location.

Calendrier de l'interdiction de location en fonction du DPE.

Calendrier des interdictions de location en fonction du DPE

🏠 Obligation du DPE pour la location d'une maison et d'un appartement

Le DPE est obligatoire dès lors que votre logement (que ce soit une maison ou un appartement) possède des installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire. Le DPE est obligatoirement inclus dans le contrat de location lors de sa signature pour des raisons d'information.

En cas de non-respect du Décret n° 2023-796, le locataire peut demander des dommages et intérêts voir l’annulation du contrat de location.

🗄️ Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, le DPE est obligatoire pour une location meublée. La législation par rapport à l’obligation d’un DPE pour une location meublée sera cependant différente selon le type de location meublée.

  • Le DPE est obligatoire dans le cas d’une location meublée saisonnière. Cela s’applique donc au location ayant une durée totale de location inférieure à 120 jours par an. La différence est que si le propriétaire loue un logement meublé de manière saisonnière, celui-ci échappe aux nouvelles exigences de performance énergétique en lien avec les passoires thermiques.
  • Le DPE est obligatoire dans le cas d’une location meublée longue durée. Cela s’applique donc au location ayant une durée totale de location supérieure à 120 jours par an. Dès le 1er janvier 2025, tous les logements dont la note DPE sera G, ne seront plus considérés comme des logements décents et ne pourront plus être loués.

Par la suite, d'ici le 1er janvier 2028, tous les logements classés F devront être retirés du marché de la location, et d'ici le 1er janvier 2034, seuls les logements dont la note de consommation d'énergie est comprise entre A et D pourront être loués.

❓ FAQ : Vos questions sur l'obligation du DPE en location

Puis-je augmenter le loyer sans DPE ?

Oui, cependant cela comporte des risques. Effectivement, dans le cas où un DPE est réalisé et que celui-ci vous diagnostique un DPE F ou G, cela signifie que votre logement est concerné par le gel des loyers des passoires énergétiques. Ainsi, votre locataire est en droit de réaliser un recours contre l’augmentation de ce loyer.

Quelle est la durée de validité du DPE en location ?

La durée de validité d’un DPE en location est :

  • DPE en location réalisé après le 1er Juillet 2021 est de 10 ans.
  • DPE en location réalisé entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 est lui valide jusqu’au 31 Décembre 2024
  • DPE en location réalisé le 1er Janvier 2018 n’est plus valide.

Quel est le prix d'un DPE ?

Selon l'ADEME (l'agence de la Transition Écologique), le prix moyen pour la réalisation d’un DPE pour votre logement se situe entre 100 et 250 euros. La personne payant ce DPE est le propriétaire du logement.

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