Fin du Tarif Réglementé Gaz : les solutions et démarches à suivre

Mis à jour le
min de lecture
appel gratuit

Fin du tarif réglementé gaz !

Le tarif réglementé du gaz a été supprimé le 1er juillet 2023. Votre nouvelle offre gaz est disponible avec Selectra:

09 73 72 73 00 OU
Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée

Comparez les offres en ligne avec Selectra !

Je compare

Considéré comme un tarif de référence, le tarif réglementé du gaz naturel était décidé par les pouvoirs publics et distribué par le fournisseur historique Engie. Jugé comme allant à l'encontre du droit européen, il est décidé par le Conseil d'État en juin 2017 d'amorcer sa suppression, prononcée pour le 1ᵉʳ juillet 2023. Quel est l'impact de cette mesure et quelles sont les solutions pour les consommateurs ?

Quand a eu lieu la fin du tarif réglementé du gaz ?

Quel est le calendrier de fin du tarif réglementé gaz ?

La fin du tarif réglementé gaz a eu lieu le 1ᵉʳ juillet 2023.

Le 1ᵉʳ juillet 2023 a signé la fin du tarif réglementé du gaz (aussi appelé TRV Gaz), qui avait été décidée le 17 juin 2017 par le Conseil d'État, jugeant ce tarif contraire au droit européen.

Le calendrier ci-dessous présente les principales étapes dans la suppression du TRV Gaz.

Les dates clés de la fin du tarif réglementé du gaz

Suite à cela, les nouvelles inscriptions au Tarif Réglementé avaient été définitivement fermées en novembre 2019. Autrement dit, il n'était plus possible pour les consommateurs de rejoindre cette offre de gaz à compter de cette date, mais rien ne changeait pour les déjà abonnés.

Par quoi est remplacé le tarif réglementé du gaz ?

Que se passe-t-il si on ne quitte pas le tarif réglementé du gaz ?

Tout d'abord, les consommateurs étant restés abonnés au tarif réglementé jusqu'au 1ᵉʳ juillet ont reçu des lettres d'informations sur la suppression de l'abonnement, mais aussi de ce qu'il advient dans le cas où ils auraient conservé cet abonnement.

Dans ce cas, ces consommateurs ont reçu une proposition d'offre de la part d'Engie et des ELD, connue aujourd'hui sous le nom d'Offre Passerelle, sur laquelle ils ont basculé automatiquement si aucune action n'est accomplie de leur part. À noter qu'ils avaient reçu une lettre d'information au sujet de cette proposition d'offre en avril 2023, comme le montre le calendrier plus haut.

Le tarif réglementé du gaz a-t-il été remplacé ?

L'offre de tarif réglementé actuelle n'a pas été remplacée, mais une nouvelle offre, nommée l'Offre Passerelle, a été proposée aux consommateurs. Cependant, le tarif réglementé représentait un tarif de référence, et c'est pourquoi la CRE (Comission de Régulation de l'Énergie) a décidé de publier son tarif de référence sur lequel pourront se baser les fournisseurs et les consommateurs. Par ailleurs il est à se demander quel l'impact a le Prix de Référence de la CRE sur les consommateurs depuis sa mise en place. Aussi, sa grille tarifaire peut être consultée ci-dessous :

Grille tarifaire de l'offre Prix Repère Moyen de Vente de Gaz naturel par CRE
CRE
0 - 6000 kWh/an 6000 - 300 000 kWh/an
Abonnement (€/an) 102.9396 € 257.1804 €
Zone 1 (€/kWh) 0.1214 € 0.0968 €
Zone 2 (€/kWh) 0.1214 € 0.0975 €
Zone 3 (€/kWh) 0.1214 € 0.0982 €
Zone 4 (€/kWh) 0.1214 € 0.0989 €
Zone 5 (€/kWh) 0.1214 € 0.0995 €
Zone 6 (€/kWh) 0.1214 € 0.1002 €

Prix en € TTC du Prix Repère Moyen de Vente de Gaz naturel de la CRE à jour au 01/03/2024

Un nouveau contrat proposé par son fournisseur de gaz

Comme exprimé plus haut, les consommateurs se verront proposés par Engie et les ELD une nouvelle offre de gaz à laquelle ils souscriront automatiquement sans action de leur part. Concernant Engie, il s'agit de l'Offre Passerelle.

Il est prévu que les tarifs de cette offre soient les suivants :

Grille tarifaire de l'Offre Passerelle par Engie
Engie
0 - 4000 kWh/an 4000 - 30 000 kWh/an 30 000 - 300 000 kWh/an
Abonnement (€/an) 102.5568 € 251.3436 € 251.3436 €
Zone 1 (€/kWh) 0.1247 € 0.099 € 0.099 €
Zone 2 (€/kWh) 0.1247 € 0.0998 € 0.0998 €
Zone 3 (€/kWh) 0.1247 € 0.1005 € 0.1005 €
Zone 4 (€/kWh) 0.1247 € 0.1013 € 0.1013 €
Zone 5 (€/kWh) 0.1247 € 0.102 € 0.102 €
Zone 6 (€/kWh) 0.1247 € 0.1028 € 0.1028 €

Prix en € TTC de l'offre Offre Passerelle du fournisseur Engie à jour au 1er juillet 2023

À noter toutefois que le contrat soumis par Engie doit répondre à des demandes très précises de la part de la CRE :

  • L'information concernant cette nouvelle offre doit être présentée de la manière la plus neutre possible ;
  • La durée du contrat ne doit pas être trop élevée et les conditions de résiliation modérées, avec notamment la possibilité pour le consommateur de rompre le contrat sans frais et sans préavis ;
  • Les modalités du contrat ne peuvent évoluer qu'au bout d'un an, excepté concernant les paramètres de résiliation ou la durée du contrat.

Puis-je risquer une coupure de gaz en restant au tarif réglementé ? Comme le consommateur a été automatiquement redirigé vers la nouvelle offre d'Engie ou des ELD, il n'y avait pas de coupure de gaz.

Fin des tarifs réglementés, quelle est la marche à suivre ?

Quels sont les meilleurs fournisseurs de gaz en 2024 ?

La fin de l'abonnement au tarif réglementé du gaz a conduit les consommateurs à choisir une nouvelle offre de gaz parmi celles sur le marché. Ainsi, le tableau ci-dessous présente les fournisseurs de gaz les moins chers du marché en mars 2024 :

🔥 Qui est le meilleur fournisseur de gaz ?
Fournisseur de gaz Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le Prix Repère Abonnement annuel - TTC Prix du kWh - TTC
TotalEnergies
OFFRE SPÉCIALE GAZ
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1117€
Vous gagnez
53€
257.16€ 0.086€
OHM Énergie
OFFRE MAXI ÉCO GAZ Budget annuel estimé
1125€
Vous gagnez
45€
257.16€ 0.0868€
Vattenfall
GAZ FIXE FIDÉLITÉ
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1154€
Vous gagnez
16€
269.14€ 0.0885€
CRE
PRIX REPÈRE MOYEN DE VENTE DE GAZ NATUREL Budget annuel estimé
1170€
Même prix que le Prix Repère 257.18€ 0.0913€
Mint Énergie
BIOGAZ CLASSIC
🌿 Offre verte !
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1186€
Votre surcoût est de
16€
257.16€ 0.0929€
Engie
GAZ ADAPT 1 AN
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1197€
Votre surcoût est de
27€
257.17€ 0.094€
Vattenfall
GAZ ECO PLUS
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1202€
Votre surcoût est de
32€
281.09€ 0.0921€
Happ-e
 Souscrire en ligne
HAPP-E OFFRE GAZ
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1206€
Votre surcoût est de
36€
284.15€ 0.0922€
Sowee
 Souscrire en ligne
GAZ PRIX FIXE 3 ANS
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1214€
Votre surcoût est de
44€
257.16€ 0.0957€
Gaz de Bordeaux
05 56 79 41 41
GAZ RÉF
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1228€
Votre surcoût est de
58€
251.28€ 0.0977€

*Tableau à jour du 01/03/2024. Budget calculé pour une consommation de 10000 kWh (classe de consommation ) par an à Lyon .

À noter également que de nombreux fournisseurs de gaz sont référencés par Selectra qui les compare afin de déterminer les meilleurs, en fonction du prix de leurs offres ou encore de leur service client.

Quel est le meilleur fournisseur de gaz ?

Quel est le fournisseur de gaz le plus avantageux en contexte de hausse des prix ? Pour être certain de choisir l'offre de gaz la moins chère et la plus adaptée à son profil de consommation, il est impératif de comparer les fournisseurs et leurs offres. Une solution rapide et facile pour le faire est de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).

Peut-on changer gratuitement de fournisseur ?

Le changement de fournisseur se fait facilement et gratuitement

Oui : passer du tarif réglementé à une nouvelle offre et/ou un nouveau fournisseur ne nécessitait aucune dépense. Instaurée dans le Code de l'énergie, cette loi indique de façon générale que le consommateur peut résilier et souscrire à un nouveau contrat d'énergie, même chez un concurrent du précédent fournisseur, de façon totalement gratuite.

À remarquer également qu'il est possible de changer de fournisseur un nombre illimité de fois et qu'une fois le nouveau contrat souscrit, l'ancien contrat prend automatiquement fin.

Faut-il changer de compteur pour changer de fournisseur ? Il n'y a pas besoin de changer son compteur de gaz lors d'un changement de fournisseur. S'il s'agit d'un compteur communiquant, celui-ci se chargera de transmettre la consommation du client au nouveau fournisseur, comme il le faisait pour l'ancien.

Quelles étaient les démarches à faire pour quitter le TRV Gaz et changer de fournisseur ?

La marche à suivre dans le cadre de la fin du tarif réglementé du gaz
Comment agir dans le cadre de la fin du tarif réglementé du gaz ? Explications.

Il est très simple de changer de fournisseur dans le cadre de la fin du tarif réglementé du gaz. Pour cela, il suffit de suivre quelques étapes, décrites ci-dessous :

  • Comparaison des offres de gaz : en passant par le comparateur de Selectra, il est possible de connaitre les offres les moins chères les plus adaptés à son ménage. Pour trouver l'offre la moins chère et la plus adaptée, il est également possible de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 ou demander à  ;
  • Souscription du contrat : pour conclure le contrat avec le fournisseur d'énergie, il est possible de le joindre directement ou de contacter Selectra, qui se chargera de la démarche en direct. À noter qu'il est possible de se rétracter sous 14 jours passés la souscription ;
  • Résiliation du contrat Engie : le consommateur n'a rien à faire car, une fois la souscription effectuée, c'est le nouveau fournisseur qui communiquera la résiliation de l'ancien contrat à son concurrent.
Quels documents avoir sur soi lors de la souscription d'un nouveau contrat ?

S'abonner à un nouveau contrat de gaz nécessite de communiquer diverses informations au nouveau fournisseur. Ainsi il faut préparer :

  • L'adresse du foyer ;
  • Le numéro PCE (qui peut se retrouver directement sur le compteur gaz) ;
  • Un RIB.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a été supprimé ?

Le tarif réglementé du gaz est supprimé dès le 1er juillet 2023

Le tarif réglementé du gaz, commercialisé par Engie, a été considéré comme "entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel", selon la Cour de justice de l'Union européenne. Autrement dit, le tarif réglementé gaz était perçu comme contraire au droit européen, auquel l'État Français doit s'accorder.

Ainsi, après confirmation de la part du Conseil d'État sur la nécessité de supprimer ce tarif en juillet 2017, les procédures ont été mises en place pour :

  • D'une part, fermer la possibilité de s'abonner au TRV Gaz à compter de novembre 2019 ;
  • D'autre part, clore totalement le tarif, et donc les abonnements en cours à partir du 1er juillet 2023.

Qui est concerné par la fin du tarif réglementé ?

Les tarifs réglementés concernaient à la fois des clients résidentiels et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh, et une autre catégorie de clients, mêlant professionnels, collectivités et copropriétés consommant plus de 150 000 kWh.

  • Pour les professionnels, collectivités et copropriétés consommant plus de 150 000 kWh, le tarif réglementé a été supprimé depuis décembre 2020 ;
  • Concernant les clients résidentiels et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh, la fin du tarif réglementé est prévue pour le 1er juillet 2023.

Comment savoir si je suis au tarif réglementé ?

Pour savoir si le contrat de gaz était au tarif réglementé, il existe plusieurs possibilités :

  • Consulter sa dernière facture de gaz, sur laquelle est indiquée le type de contrat souscrit ;
  • Se rendre sur son compte client en ligne, où peuvent se retrouver les factures récentes ;
  • Contacter un conseiller Selectra.info au ☎️ 09 73 72 73 00 qui communiquera gratuitement le type de tarif souscrit, ou 
  • Contacter son fournisseur d'énergie.

AI-je été touché par la fin du tarif réglementé ? Les consommateurs au tarif réglementé et donc impactés par la fin de celui-ci, sont censés avoir reçus des courriers de la part du fournisseur d'énergie les informant de la suppression du Tarif Réglementé du Gaz. Plusieurs lettres d'informations ont été envoyées entre mai 2020 et mars 2023, puis un courrier communiquant les modalités du futur contrat sera envoyé en avril 2023. Si le consommateur a reçu ces courriers, c'est qu'il était concerné par la fin des tarifs réglementés.

Qu'en est-il des contrats indexés sur le tarif réglementé ?

Dans le cas des consommateurs présentant un contrat à prix indexés sur les prix du tarif réglementé, ce dernier évolue. Dans ce cas, le fournisseur communique en amont à ses clients les changements à venir. Le consommateur, de son côté, n'a pas de démarches à réaliser.

Aussi, la CRE publie chaque mois un prix de référence du gaz pour remplacer le prix du tarif réglementé. À compter de juillet, il est possible que les fournisseurs s'indexent sur les communications de la CRE.

Quel accompagnement pour les consommateurs vulnérables ?

Les consommateurs vulnérables reçoivent des aides et peuvent bénéficier d'un accompagnement

Grâce à la loi énergie-climat, il est prévu d'apporter une aide aux consommateurs vulnérables, dans le cadre de la fin des tarifs réglementés. Par exemple, s'ils n'ont toujours pas trouvé de fournisseurs pour remplacer leur contrat actuel, ces consommateurs peuvent bénéficier d'un fournisseur dit de dernier recours.

Aussi, les consommateurs sont assurés d'un accompagnement ainsi que d'une réaffirmation des sanctions envers les fournisseurs en cas de mauvaise gestion de leur part.

Quelles sont les aides pour payer sa facture ? Il existe plusieurs aides pour le paiement de sa facture d'énergie. Parmi elles, le chèque énergie, impulsé par l'État, permet aux foyers les plus modestes de subvenir à leur besoin en énergie en prenant en charge financièrement une partie de la facture. Il s'applique sur l'ensemble des énergies disponibles : gaz naturel, mais aussi électricité, fioul, bois etc.

Combien de consommateurs ont été concernés par la fin du TRV Gaz ?

Les consommateurs impactés par la fin du tarif réglementé étaient nombreux. Selon la CRE, en septembre 2022, 2,6 millions de consommateurs résidentiels sur les 10,6 millions existants sont au tarif réglementé. Ils se divisaient en deux parties :

Toujours selon la CRE, il existait également une part conséquente de clients ayant souscrit à un contrat indexé sur le tarif réglementé. Ils représentaient 2,4 millions de consommateurs. Ainsi, environ 44% des consommateurs étaient concernés directement ou indirectement par la fin des TRV Gaz.

FAQ

Le prix du gaz a-t-il augmenté ?

Les consommateurs peuvent redouter une hausse des prix du gaz suite à la fin du TRV Gaz

La fin des tarifs réglementés ne signifiait pas forcément une augmentation des prix du gaz. En effet, la fin du tarif réglementé peut amener à une plus grande diversité d'offres, donc une plus grande compétitivité et des offres moins chères. Il est également possible que, par conséquent, la qualité de service s'améliore.

La fin du bouclier tarifaire est-elle liée à la fin du TRV Gaz ? Il peut se demander si les français seront toujours protégés lors de la fin du tarif réglementé du gaz. Or, il ne faut pas confondre bouclier tarifaire et tarif réglementé du gaz. Le bouclier tarifaire s'est arrêté le 30 juin, presque en même temps que le tarif réglementé du gaz qui a pris fin le 1ᵉʳ juillet. Cependant, les deux ne sont pas liés et le gouvernement peut choisir de relancer le bouclier tarifaire par la suite.

Fallait-il changer de fournisseur de gaz ?

Il n'était pas obligatoire de changer de fournisseur de gaz, car le consommateur pouvait choisir l'Offre Passerelle, proposée par Engie et dont les modalités ont été communiquées au mois d'avril. Cependant, afin d'avoir une grande amplitude de choix dès maintenant, il est toujours conseillé de se renseigner sur les différentes offres de gaz actuellement présentes sur le marché.

appel gratuit

️⚠️ Dites STOP aux augmentations du prix du gaz !

Profitez d'un prix du gaz moins cher et un prix bloqué pendant toute la durée du contrat en appelant un conseiller Selectra.

09 73 72 73 00 OU
Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée
Vattenfall

Selectra recommande Vattenfall pour la mise en service du gaz naturel
⭐ Service client basé en France

Je souscris

Quelle est l'offre de gaz la moins chère ?

Je compare les offres !
Comparateur d'offres de gaz

Peut-on toujours souscrire au tarif réglementé ?

Il n'est plus possible de souscrire ou revenir au tarif réglementé ; suite à la décision de supprimer ce tarif en juin 2017, les inscriptions ont été rendues impossibles dès novembre 2019.

Qu'en est-il des tarifs réglementés d'électricité ?

Le tarif réglementé de l'électricité n'est pas voué à disparaitre

Concernant les tarifs réglementés d'électricité, il est toujours possible d'y souscrire et d'en bénéficier pour les particuliers et microentreprises. Contrairement aux tarifs réglementés du gaz, il n'est pas prévu de les supprimer. Cependant, leur conservation est réexaminée périodiquement par l'État. À noter que le tarif réglementé de l'électricité existait également pour des clients comme les professionnels et collectivités, mais il a été supprimé le 31 décembre 2020.