Fin du Tarif Réglementé Gaz : les solutions et démarches à suivre

Considéré comme un tarif de référence, le tarif réglementé du gaz naturel était décidé par les pouvoirs publics et distribué par le fournisseur historique Engie. Jugé comme allant à l'encontre du droit européen, il est décidé par le Conseil d'État en juin 2017 d'amorcer sa suppression, prononcée pour le 1ᵉʳ juillet 2023. Quel est l'impact de cette mesure et quelles sont les solutions pour les consommateurs ?

Quand a eu lieu la fin du tarif réglementé du gaz ?

Le 1ᵉʳ juillet 2023 a signé la fin du tarif réglementé du gaz (aussi appelé TRV Gaz), qui avait été décidée le 17 juin 2017 par le Conseil d'État, jugeant ce tarif contraire au droit européen.

Le calendrier ci-dessous présente les principales étapes dans la suppression du TRV Gaz.

Suite à cela, les nouvelles inscriptions au Tarif Réglementé avaient été définitivement fermées en novembre 2019. Autrement dit, il n'était plus possible pour les consommateurs de rejoindre cette offre de gaz à compter de cette date, mais rien ne changeait pour les déjà abonnés.

Par quoi est remplacé le tarif réglementé du gaz ?

Que se passe-t-il si on ne quitte pas le tarif réglementé du gaz ?

Tout d'abord, les consommateurs étant restés abonnés au tarif réglementé jusqu'au 1ᵉʳ juillet ont reçu des lettres d'informations sur la suppression de l'abonnement, mais aussi de ce qu'il advient dans le cas où ils auraient conservé cet abonnement.

Dans ce cas, ces consommateurs ont reçu une proposition d'offre de la part d'Engie et des ELD, connue aujourd'hui sous le nom d'Offre Passerelle, sur laquelle ils ont basculé automatiquement si aucune action n'est accomplie de leur part. À noter qu'ils avaient reçu une lettre d'information au sujet de cette proposition d'offre en avril 2023, comme le montre le calendrier plus haut.

Le tarif réglementé du gaz a-t-il été remplacé ?

L'offre de tarif réglementé actuelle n'a pas été remplacée, mais une nouvelle offre, nommée l'Offre Passerelle, a été proposée aux consommateurs. Cependant, le tarif réglementé représentait un tarif de référence, et c'est pourquoi la CRE (Comission de Régulation de l'Énergie) a décidé de publier son tarif de référence sur lequel pourront se baser les fournisseurs et les consommateurs. Par ailleurs il est à se demander quel l'impact a le Prix de Référence de la CRE sur les consommateurs depuis sa mise en place. Aussi, sa grille tarifaire peut être consultée ci-dessous :

Prix en € TTC du Prix Repère Moyen de Vente de Gaz naturel de la CRE à jour au 23/04/2024

Un nouveau contrat proposé par son fournisseur de gaz

Comme exprimé plus haut, les consommateurs se verront proposés par Engie et les ELD une nouvelle offre de gaz à laquelle ils souscriront automatiquement sans action de leur part. Concernant Engie, il s'agit de l'Offre Passerelle.

Il est prévu que les tarifs de cette offre soient les suivants :

Prix en € TTC de l'offre Offre Passerelle du fournisseur Engie à jour au 1er juillet 2023

À noter toutefois que le contrat soumis par Engie doit répondre à des demandes très précises de la part de la CRE :

• L'information concernant cette nouvelle offre doit être présentée de la manière la plus neutre possible ;
• La durée du contrat ne doit pas être trop élevée et les conditions de résiliation modérées, avec notamment la possibilité pour le consommateur de rompre le contrat sans frais et sans préavis ;
• Les modalités du contrat ne peuvent évoluer qu'au bout d'un an, excepté concernant les paramètres de résiliation ou la durée du contrat.

Puis-je risquer une coupure de gaz en restant au tarif réglementé ? Comme le consommateur a été automatiquement redirigé vers la nouvelle offre d'Engie ou des ELD, il n'y avait pas de coupure de gaz.

Fin des tarifs réglementés, quelle est la marche à suivre ?

Quels sont les meilleurs fournisseurs de gaz en 2024 ?

La fin de l'abonnement au tarif réglementé du gaz a conduit les consommateurs à choisir une nouvelle offre de gaz parmi celles sur le marché. Ainsi, le tableau ci-dessous présente les fournisseurs de gaz les moins chers du marché en avril 2024 :

^*Tarifs € TTC à jour du 23/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 10000 kWh (classe de consommation )

À noter également que de nombreux fournisseurs de gaz sont référencés par Selectra qui les compare afin de déterminer les meilleurs, en fonction du prix de leurs offres ou encore de leur service client.

Quel est le meilleur fournisseur de gaz ?

Quel est le fournisseur de gaz le plus avantageux en contexte de hausse des prix ? Pour être certain de choisir l'offre de gaz la moins chère et la plus adaptée à son profil de consommation, il est impératif de comparer les fournisseurs et leurs offres. Une solution rapide et facile pour le faire est de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).
Etre rappelé

Peut-on changer gratuitement de fournisseur ?

Oui : passer du tarif réglementé à une nouvelle offre et/ou un nouveau fournisseur ne nécessitait aucune dépense. Instaurée dans le Code de l'énergie, cette loi indique de façon générale que le consommateur peut résilier et souscrire à un nouveau contrat d'énergie, même chez un concurrent du précédent fournisseur, de façon totalement gratuite.

À remarquer également qu'il est possible de changer de fournisseur un nombre illimité de fois et qu'une fois le nouveau contrat souscrit, l'ancien contrat prend automatiquement fin.

Faut-il changer de compteur pour changer de fournisseur ? Il n'y a pas besoin de changer son compteur de gaz lors d'un changement de fournisseur. S'il s'agit d'un compteur communiquant, celui-ci se chargera de transmettre la consommation du client au nouveau fournisseur, comme il le faisait pour l'ancien.

Quelles étaient les démarches à faire pour quitter le TRV Gaz et changer de fournisseur ?

Il est très simple de changer de fournisseur dans le cadre de la fin du tarif réglementé du gaz. Pour cela, il suffit de suivre quelques étapes, décrites ci-dessous :

• Comparaison des offres de gaz : en passant par le comparateur de Selectra, il est possible de connaitre les offres les moins chères les plus adaptés à son ménage. Pour trouver l'offre la moins chère et la plus adaptée, il est également possible de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 ou demander à Etre rappelé  ;
• Souscription du contrat : pour conclure le contrat avec le fournisseur d'énergie, il est possible de le joindre directement ou de contacter Selectra, qui se chargera de la démarche en direct. À noter qu'il est possible de se rétracter sous 14 jours passés la souscription ;
• Résiliation du contrat Engie : le consommateur n'a rien à faire car, une fois la souscription effectuée, c'est le nouveau fournisseur qui communiquera la résiliation de l'ancien contrat à son concurrent.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz a été supprimé ?

Le tarif réglementé du gaz, commercialisé par Engie, a été considéré comme "entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel", selon la Cour de justice de l'Union européenne. Autrement dit, le tarif réglementé gaz était perçu comme contraire au droit européen, auquel l'État Français doit s'accorder.

Ainsi, après confirmation de la part du Conseil d'État sur la nécessité de supprimer ce tarif en juillet 2017, les procédures ont été mises en place pour :

• D'une part, fermer la possibilité de s'abonner au TRV Gaz à compter de novembre 2019 ;
• D'autre part, clore totalement le tarif, et donc les abonnements en cours à partir du 1er juillet 2023.

Qui est concerné par la fin du tarif réglementé ?

Les tarifs réglementés concernaient à la fois des clients résidentiels et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh, et une autre catégorie de clients, mêlant professionnels, collectivités et copropriétés consommant plus de 150 000 kWh.

• Pour les professionnels, collectivités et copropriétés consommant plus de 150 000 kWh, le tarif réglementé a été supprimé depuis décembre 2020 ;
• Concernant les clients résidentiels et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh, la fin du tarif réglementé est prévue pour le 1er juillet 2023.

Comment savoir si je suis au tarif réglementé ?

Pour savoir si le contrat de gaz était au tarif réglementé, il existe plusieurs possibilités :

• Consulter sa dernière facture de gaz, sur laquelle est indiquée le type de contrat souscrit ;
• Se rendre sur son compte client en ligne, où peuvent se retrouver les factures récentes ;
• Contacter un conseiller Selectra.info au ☎️ 09 73 72 73 00 qui communiquera gratuitement le type de tarif souscrit, ou  Etre rappelé
• Contacter son fournisseur d'énergie.

AI-je été touché par la fin du tarif réglementé ? Les consommateurs au tarif réglementé et donc impactés par la fin de celui-ci, sont censés avoir reçus des courriers de la part du fournisseur d'énergie les informant de la suppression du Tarif Réglementé du Gaz. Plusieurs lettres d'informations ont été envoyées entre mai 2020 et mars 2023, puis un courrier communiquant les modalités du futur contrat sera envoyé en avril 2023. Si le consommateur a reçu ces courriers, c'est qu'il était concerné par la fin des tarifs réglementés.

Qu'en est-il des contrats indexés sur le tarif réglementé ?

Dans le cas des consommateurs présentant un contrat à prix indexés sur les prix du tarif réglementé, ce dernier évolue. Dans ce cas, le fournisseur communique en amont à ses clients les changements à venir. Le consommateur, de son côté, n'a pas de démarches à réaliser.

Aussi, la CRE publie chaque mois un prix de référence du gaz pour remplacer le prix du tarif réglementé. À compter de juillet, il est possible que les fournisseurs s'indexent sur les communications de la CRE.

Quel accompagnement pour les consommateurs vulnérables ?

Grâce à la loi énergie-climat, il est prévu d'apporter une aide aux consommateurs vulnérables, dans le cadre de la fin des tarifs réglementés. Par exemple, s'ils n'ont toujours pas trouvé de fournisseurs pour remplacer leur contrat actuel, ces consommateurs peuvent bénéficier d'un fournisseur dit de dernier recours.

Aussi, les consommateurs sont assurés d'un accompagnement ainsi que d'une réaffirmation des sanctions envers les fournisseurs en cas de mauvaise gestion de leur part.

Quelles sont les aides pour payer sa facture ? Il existe plusieurs aides pour le paiement de sa facture d'énergie. Parmi elles, le chèque énergie, impulsé par l'État, permet aux foyers les plus modestes de subvenir à leur besoin en énergie en prenant en charge financièrement une partie de la facture. Il s'applique sur l'ensemble des énergies disponibles : gaz naturel, mais aussi électricité, fioul, bois etc.

Combien de consommateurs ont été concernés par la fin du TRV Gaz ?

Les consommateurs impactés par la fin du tarif réglementé étaient nombreux. Selon la CRE, en septembre 2022, 2,6 millions de consommateurs résidentiels sur les 10,6 millions existants sont au tarif réglementé. Ils se divisaient en deux parties :

• 93% sont des clients d'Engie ;
• 7% sont clients chez une ELD (Entreprise Locale de Distribution).

Toujours selon la CRE, il existait également une part conséquente de clients ayant souscrit à un contrat indexé sur le tarif réglementé. Ils représentaient 2,4 millions de consommateurs. Ainsi, environ 44% des consommateurs étaient concernés directement ou indirectement par la fin des TRV Gaz.