Pourquoi votre fournisseur d'énergie pourra bientôt vous demander un dépôt de garantie
Face à l'augmentation considérable des impayés en France, un nombre croissant de fournisseurs d'énergie introduit une clause dans ses Conditions Générales de Vente permettant d'exiger de ses nouveaux clients un dépôt de garantie pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros.
Très forte augmentation des factures d'énergie impayées en France
Face à la hausse des prix de l'énergie, les ménages français sont de plus en plus en difficulté. L'année 2024 a enregistré un niveau record de 1,2 million d'interventions pour impayés, soit une augmentation annuelle de 24 %. Depuis 2019, le nombre de cas a bondi de 85 % !
Malgré les recours possibles, ces impayés aboutissent souvent à une coupure d'électricité ou à une limitation de la puissance du compteur. Par ailleurs, le fournisseur d'énergie rencontre fréquemment des difficultés à récupérer les sommes dues. Selon l'association des fournisseurs alternatifs (l'ANODE), le coût de ces impayés pour les fournisseurs est estimé entre 20 et 45 € HT par an et par consommateur. Ainsi, pour mieux se protéger, les opérateurs deviennent de plus en plus exigeants lors de la souscription d'un nouveau contrat.
Les fournisseurs peuvent exiger un dépôt de garantie
Certains fournisseurs d'énergie demandent aux particuliers un dépôt de garantie au moment de la souscription d'un contrat. Ce dépôt sert à se prémunir contre les risques d'impayés et est généralement restitué en fin de contrat, sous réserve que toutes les obligations de paiement aient été respectées.
Selectra a examiné les Conditions Générales de Vente (CGV) des principaux fournisseurs d'énergie en France afin d'identifier ceux qui peuvent exiger un tel dépôt. Le constat est sans appel : presque tous les fournisseurs d'énergie prévoient cette possibilité à la souscription d'un contrat.
Seuls les fournisseurs historiques EDF et Engie ainsi que le fournisseur vert ilek font exception. Soulignons par ailleurs qu'ilek propose le service client le mieux noté de France, selon le dernier rapport du Médiateur national de l'énergie.
| Fournisseur | Dépôt de garantie ? | Montant |
|---|---|---|
| Alpiq | Oui | entre 300 € et 600 € |
| EDF | Non | - |
| Ekwateur | Oui | 300 € minimum |
| Engie | Non | - |
| ilek | Non | - |
| La Bellenergie | Oui | 300 € minimum |
| Mint Energie | Oui | 250 € |
| Octopus Energy | Oui | 250 € |
| Ohm Energie | Oui | 500 € |
| Plenitude | Oui | Non précisé |
| TotalEnergies | Oui | 300 € |
| Vattenfall | Oui | 250 € |
| Wekiwi | Oui | 500 € |
Des dépôts de garantie pouvant dépasser 250 €
Le montant du dépôt de garantie demandé varie d'un fournisseur à l'autre. En général, il est équivalent à deux mois de consommation, calculée durant la période hivernale (novembre, décembre, janvier), moment où la consommation est la plus élevée en raison de l'utilisation du chauffage. Toutefois, la plupart des fournisseurs fixent un seuil minimal de 250 €. Certains vont même jusqu'à demander 500 €, voire 600 € au maximum.
Ce dépôt est remboursé dans les semaines suivant le règlement de la facture de clôture, à condition qu'aucune somme ne reste impayée. Cependant, chez certains fournisseurs, ce remboursement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande explicite de la part du client.
D'autres fournisseurs se montrent plus flexibles en remboursant automatiquement le dépôt de garantie à l'issue d'une période de 12 mois suivant la souscription, si aucun incident de paiement n'a été constaté. Il est donc conseillé aux consommateurs de lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV) jointes au contrat afin de bien comprendre les modalités relatives à ce dépôt.
Tous les clients doivent-ils verser un dépôt de garantie ?
Non, la grande majorité des clients n'ont pas à verser de dépôt de garantie lors de la souscription d'un contrat auprès d'un fournisseur. Les clients concernés par ce dépôt sont généralement ceux ayant connu des difficultés récentes de paiement ou les personnes dont le contrat a déjà été résilié par le même fournisseur par le passé. Certains fournisseurs mettent aussi en place cette garantie pour les clients inscrits dans le fichier des impayés ARPE, instauré en juillet 2023.
Quelques fournisseurs exigent un dépôt de garantie lorsque le client souhaite régler ses factures à partir d'un compte bancaire prépayé, ou s'il ne peut fournir ni chèque ni relevé d'identité bancaire ou postal à son nom. Un dépôt peut aussi être réclamé aux personnes présentant un RIB d'un compte bancaire domicilié hors de la zone Euro.
Par ailleurs, Selectra a identifié dans les CGV d'un fournisseur l'exigence d'un dépôt de garantie pour les clients utilisant les services de banques en ligne telles que Nickel ou Revolut.
Quelle que soit la raison avancée par le fournisseur, si le client ne verse pas le dépôt de garantie demandé, ce dernier pourra procéder à la résiliation unilatérale du contrat.
Qu'est-ce que le fichier des impayés ARPE ?
Le fichier des impayés ARPE est un registre mis en place en juillet 2023. Son objectif est de répertorier les consommateurs résidentiels et les petits professionnels ayant accumulé des retards de paiement répétés sur leurs factures d'électricité ou de gaz auprès d'un ou plusieurs fournisseurs membres de l'association.
Concrètement, un fournisseur peut inscrire un consommateur au registre ARPE lorsqu'une dette supérieure à 50 € reste impayée malgré deux courriers de relance et un délai supplémentaire de 30 jours. Le consommateur concerné doit être préalablement informé de son inscription. L'inscription est retirée sous deux jours dès lors que le paiement intégral des sommes dues a été effectué.
