Gaz naturel : souscrire au tarif réglementé ne sera bientôt plus possible

Gaz cuisine
Après la publication de la Loi "Energie Climat", les tarifs réglementés du gaz ne seront plus commercialisés.

Adoptée le 26 septembre 2019, la loi "Energie Climat" précise les conditions visant à la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel à horizon 2023. La première étape : la fin de la commercialisation des TRV du gaz. Celle-ci pourrait arriver très bientôt. Mais qu'implique ces changements pour les consommateurs ? Selectra fait le point avec vous. 

TRV du gaz une suppression progressive

La suppression des TRV du gaz va dans le sens de la libéralisation du marché de l'énergie, initiée en 2007. Elle interviendra au 1er juillet 2023. Mais ce changement ne pouvait se faire que de manière progressive. La loi "énergie climat" permet de marquer un pas de plus vers le terme des tarifs réglementés. Ils seront effectivement maintenus jusqu'en 2023 mais Engie et les entreprises locales de distribution (ELD) n'auront bientôt plus le droit de les commercialiser. Comme le fait savoir le Médiateur de l'Energie sur son site : "les contrats au tarif réglementé de gaz naturel existants seront maintenus mais leur commercialisation s’arrêtera au plus tard trente jours après la publication de la loi « energie-climat »".

Mais quand sera-t-elle publiée ? Probablement d'ici peu. En effet, la promulgation de la loi est retardée par une saisine du Conseil Constitutionnel. Mais ce dernier devrait rendre son avis au plus tard le 10 novembre, entrainant la promulgation puis la publication au Journal Officiel. Dès lors, si le processus ne tarde pas, on peut penser que la commercialisation des TRV devrait prendre fin d'ici la fin de l'année 2019.  

Fin de la vente des TRV : qu'impliquent ces changements pour les consommateurs ? 

Selon la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), encore 38% des foyers alimentés en gaz naturel sont clients du tarif réglementé. Pour eux, la publication de la loi ne change rien. En revanche, elle aura un impact pour les ménages souhaitant demander un raccordement au gaz ou souhaitant souscrire une nouvelle offre de gaz suite à un déménagement, par exemple. Ces consommateurs ne pourront plus souscrire une offre de gaz au tarif réglementé d'Engie. Ils seront obligés d'opter pour une offre de marché chez Engie ou chez un fournisseur alternatif.

Mais alors paieront-ils plus cher ? Non, les TRV étant parmi les offres les plus chères sur le marché, ces consommateurs devraient bénéficier de tarifs plus avantageux, à condition, bien entendu, de bien comparer les offres. Cela vaut également pour les ménages encore clients du tarif réglementé. Ils peuvent d'ailleurs dès aujourd'hui changer de fournisseur de gaz et faire diminuer ainsi leurs factures d'énergie. 

Les TRV de l'électricité seront-ils également supprimés ? 

C'est probable. Toutefois, cette suppression arrivera à bien plus long terme. En effet, la question a déjà été soulevée. Mais le Conseil d'État, en mai 2018, a décidé de maintenir les tarifs réglementés de l’électricité. Il considère que le tarif bleu d'EDF garantit une certaine stabilité des prix et que le marché n'est pas encore mûr pour plus de libéralisation.

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