Fin du tarif réglementé du gaz : un nouvel outil pour bien choisir son nouveau contrat gaz

Le tarif réglementé de vente du gaz disparaîtra le 30 juin prochain. Ce tarif fixé par les pouvoirs publics concerne près de 2,4 millions de Français, qui devront changer d’offre de gaz avant le 1er juillet. Heureusement, un nouvel outil devrait aider les particuliers à bien choisir leur nouveau contrat.

Fin du tarif réglementé de vente du gaz au 30 juin et changement de contrat

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRVG) est un tarif proposé uniquement par le fournisseur dit historique, Engie, ainsi que par les Entreprises locales de distribution (ELD). Il est fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Depuis 2017 et l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence pour les particuliers, ce tarif coexiste avec des offres de marché, proposées à la fois par les fournisseurs historiques et alternatifs. Depuis 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé.

En juillet 2017, le Conseil d’État a considéré que le TRVG était contraire au droit européen sur la concurrence, car entravant le processus de libéralisation du marché du gaz. La disparition définitive du TRVG a de son côté été programmée au 30 juin 2023 par la loi énergie-climat de novembre 2019.

Au 30 novembre 2022, le TRVG concernait 2,4 millions de clients résidentiels d’après la CRE. Ces ménages devront donc changer d’offre avant le 30 juin prochain. Pour cela, il est possible de :

• Changer de fournisseur de gaz ;
• Souscrire une offre de marché auprès d’Engie.

Il peut être difficile de faire son choix parmi la multitude de fournisseurs de gaz disponibles. Pour choisir le contrat le plus avantageux, il suffit de contacter Selectra au ☎️ 01 88 24 13 65.
Etre rappelé

Et si je ne change pas de contrat à temps ? Les consommateurs n’ayant pas changé d’eux-mêmes de contrat au 30 juin se verront automatiquement proposer une offre transitoire par Engie, l’Offre Gaz Passerelle. Pas de risque donc de se retrouver sans contrat de gaz au 1er juillet ! En revanche, l’offre serait 3 % plus chère que les tarifs réglementés, il est donc plus avantageux de changer de contrat.

Le tarif réglementé, une balise de référence pour orienter les consommateurs

L’un des intérêts principaux du TRVG est son rôle de “balise de référence”, qui permet d’orienter les consommateurs, afin de les aider à bien choisir leur nouvelle offre, mais également d’influencer les prix des offres de marché. En effet, ce référentiel standard et homogène rassure les consommateurs, en plus de proposer un intérêt commercial pour les fournisseurs. Le TRVG présente ainsi plusieurs avantages :

• Il permet de rendre les offres plus lisibles, en facilitant leur comparaison ;
• Les fournisseurs peuvent appliquer des réductions à terme par rapport au TRVG ;
• Il sert également de balise pour le bouclier tarifaire sur le gaz, qui limite la hausse des prix du gaz à 15 % jusqu’à la fin de l’année.

Dans les faits, la majorité des offres à tarif de marché sont donc indexées sur les tarifs réglementés, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Ci-dessous, voici une comparaison d’une sélection d’offres disponibles prenant en compte l’actuel tarif réglementé :

^*Tableau mis à jour quotidiennement. Tarifs TTC. Budget annuel calculé pour une consommation de 10.000 kWh à Lyon en tarif B1

Un nouvel indice de référence pour choisir son nouveau contrat

Pour remplacer le TRVG dans ce rôle de balise, la Commission de régulation de l’énergie a ainsi décidé de publier chaque mois une référence des coûts d’approvisionnement du gaz. Cet indice de référence doit permettre de “servir de repère aux clients résidentiels qui souhaitent comparer les offres proposées”, d’après la CRE.

La CRE indique que cette référence est calculée selon la même méthode que celle utilisée pour fixer le prix du gaz au tarif réglementé, et se veut donc représentative de l’ensemble des coûts des fournisseurs. Elle intègre ainsi :

• Les coûts d’approvisionnement (ou fourniture) ;
• Les coûts de transport, stockage et distribution ;
• Les coûts commerciaux.

À titre de comparaison, le graphique ci-dessous donne la proportion de chacune des composantes du tarif réglementé :

Données en pourcentages, valables pour des consommateurs utilisant le gaz pour se chauffer (B1 et B2i) - À jour en avril 2024 - Graphique: Selectra - Source: CRE

À noter que les taxes et contributions ne sont pas incluses dans le nouvel indice de la CRE. En revanche, les coûts commerciaux sont pris en compte dans le calcul, contrairement au TRVG.

Pour avril et mai 2023, la référence de coûts d’approvisionnement est la suivante :

Source : CRE

Nouvel indice de référence : quid des contrats à prix fixes

Comme le souligne la CRE, le prix de référence “reflète les variations mensuelles et trimestrielles des prix sur les marchés de gros du gaz français”. Il évolue donc tous les mois, ce qui en fait une balise pertinente pour les offres de marché à prix indexés. En revanche, il est peu utile pour comparer les offres à prix fixes.

Pour rappel, les offres à prix fixes présentent un prix du kWh identique pour toute la durée du contrat. Le fournisseur s’engage à conserver le même prix HT que celui qui a été fixé au moment de la souscription, ce qui protège le consommateur d’une flambée soudaine des prix.

En contrepartie, le consommateur est soumis à certaines contraintes :

• Le tarif fixé le jour de la souscription est en général plus cher que pour les offres à prix indexés. En situation normale (hors hausse soudaine des prix), il faut donc quelques années avant que l’offre ne devienne rentable ;
• L’engagement du fournisseur porte uniquement sur un prix fixe hors taxes : une hausse des taxes et contributions augmentera donc le prix TTC de l’offre ;
• Une offre à prix fixes ne permet pas de bénéficier de baisses éventuelles des prix.

L’absence de tarif de référence fixe signifie donc qu’il sera plus difficile pour les consommateurs de juger de l’utilité ou non des offres à prix fixes. Il reste possible de comparer les offres disponibles depuis le comparateur de Selectra et obtenir un budget annuel estimé pour chacune des différentes offres.