Procédures contre Linky : où en est la justice ? Etat des lieux

Linky
Les compteurs Linky seront déployés dans toute la France à horizon 2021. Ils sont pourtant à l'origine de nombreuses polémiques qui se traduisent par des actions en justice.

En plein déploiement, le compteur communiquant Linky d'ENEDIS suscite toujours autant la polémique. Alors que les actions en justice et les accusations contre Linky se multiplient, Selectra fait le point avec vous pour vous aider à mieux appréhender les enjeux liés à ce sujet. 

Compteurs Linky : bien comprendre la polémique 

Linky, qu'est-ce que c'est ? 

Linky est le compteur électrique intelligent déployé par ENEDIS, le gestionnaire du réseau électrique en France. En 2021, 35 millions de compteurs Linky seront installés dans les foyers français. Impulsé par une norme européenne, le petit boitier permet aux consommateurs de consulter l'historique de leur consommation journalière. Le gestionnaire du réseau Enedis ne collecte et ne transmet les index de consommation qu'une fois par jour. Les données plus "fines" (la courbe de charge par demi-heure par exemple), ne sont pas relevées par défaut mais seulement à la demande expresse de l'utilisateur. Grâce à ces relèves, votre fournisseur d'électricité peut établir une facture sur la consommation réelle des usagers et non sur la consommation estimée. De plus, de nombreuses opérations techniques liées au compteur, telles que la relève ou la modification de puissance pourront être opérées à distance, sans intervention de techniciens à domicile. 

Puis-je refuser l'installation d'un compteur Linky à mon domicile ? D'après Enedis, vous ne pouvez pas refuser la pose d'un compteur Linky chez vous. En outre, en vertu de l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, les propriétaires ont l'obligation de permettre l'accès au dispositif de comptage. En effet, les compteurs appartiennent aux collectivités locales et sont gérés par ENEDIS. N'appartenant donc pas aux consommateurs, ces derniers n'ont pas de droit sur les compteurs.

Linky présente-t-il des dangers sur la santé ? 

Tout comme certains boîtiers des box internet, Linky a recours à la technologie CPL (courant porteur en ligne). Cette dernière est suspectée d'émettre des ondes nocives pour la santé et générer des migraines chez les personnes dites "électro-sensibles". Toutefois, une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dément ces affirmations. En effet, elle reconnait que le compteur Linky est sans danger pour la santé puisqu'il n'émet pas plus d'ondes qu'une plaque de cuisson à induction, par exemple. 

Pour les plus réticents aux compteurs connectés, l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) propose même d'en mesurer gratuitement la fréquence chez vous.

Compteurs communicant : qu'en est-il de la collecte des données ? 

Deuxième reproche important fait à Linky : un usage peu clair des données récupérées. À cela, ENEDIS, répond que les données restent collectées "dans le cadre des recommandations de la CNIL". Par ailleurs, afin d'éviter une exploitation des données à des fins marketing, elles sont cryptées avant toute transmission. Dès lors, pas d'inquiétude à avoir concernant la vie privée. D'autant plus que le compteur ne peut déterminer quels appareils utilisent l'électricité. Comme l'explique Laurent Méric, chargé de relations publiques chez ENEDIS, dans une interview exclusive pour Selectra : "Le compteur ne peut pas savoir quel usage est fait de l'électricité. Il ne fait que la compter."

Linky va-t-il peser plus cher sur ma facture d'électricité ? 

Oui et non. La pose du compteur Linky est obligatoire et gratuite. Elle est en effet à la charge d'ENEDIS.  En théorie, elle ne devrait donc pas peser sur le budget des ménages. Toutefois, un compteur Linky vaut entre 120 et 140 euros pièce. Pour l'amortir, le tarif d'acheminement de l'électricité (TURPE) pourrait augmenter légèrement selon un rapport de la Cour des comptes. Cependant, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) fait savoir que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies sur les factures et donc de compenser cette légère hausse. 

Un contentieux d'ampleur nationale 

Les compteurs connectés sont loin de faire l'unanimité. Face à ce constat, de nombreux citoyens, militants et élus ont décidé d'ailleurs d'engager des actions de justice contre ENEDIS ou l'Etat afin d'empêcher le déploiement de Linky au niveau national et local. 

Une action collective en cours : 5500 plaignants contre Linky 

Lancée en avril 2018, une action collective vise à demander un moratoire contre l'installation des compteurs communicants. Représentés par l'avocat toulousain Christophe Leguevaques, le collectif a lancé une plateforme en ligne pour recueillir des éléments sur Linky et demander ainsi la suspension du programme d'installation. Et l'action continue à grossir, selon la plateforme MySmartCab, contre Linky, "22 tribunaux locaux sont saisis" et "un tribunal central à Nanterre reste saisi pour tous les autres demandeurs".

En dernière date, le mardi 19 février Me Christophe Leguevaques et de son confrère Arnaud Durand sont venus plaider la cause devant le tribunal de Paris. Les deux avocats ont surtout avancé le non-respect de la vie privée comme argument majeur pour suspendre le déploiement de Linky. Pour l'heure, l'issue du procès n'est pas encore connue. A la fin de l'audience, le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 19 mars. L'affaire reste donc à suivre.

Corinne Lepage, une ancienne ministre vent debout contre Linky

Au nom du principe de précaution, l'ancienne ministre de l'environnement, Corinne Lepage, s'oppose elle aussi à Linky. Selon l'ex-ministre, "il est anormal d’exposer des gens à un risque, même s’il est très faible ou qu’il n’est pas encore connu". D'autres part, elle s'insurge également de l'obligation de la pose du compteur Linky qu'elle juge illégale. "Il n’y a pas d’obligation légale de l’accepter. Le droit communautaire européen ne l’exige pas", argue-t-elle. C'est pourquoi, cette dernière a rejoint l'action collective menée contre les compteurs Linky. Pour appuyer les citoyens et élus anti-Linky, elle souhaite donc engager un recours collectif contre l'Etat. 

L'UFC-Que choisir mène une action contre l'Etat concernant Linky

Les mécontentements se trouvent aussi du côté des associations de protection des consommateurs. En effet, le 29 janvier 2019, l'UFC a décidé de saisir le Conseil d’État au sujet de Linky. Le motif ? La non mise en place d'un affichage "déporté" sur les compteurs pour les ménages précaires. Il s'agit d'un petit écran posé sur le compteur qui indiquerait en temps réel la consommation affichée en euros. Inscrit dans la loi sur la transition énergétique, il devait être mis en place au 1er janvier 2019. Il permettrait donc aux foyers en situation de précarité énergétique de mieux maitriser leur consommation d'énergie et de voir baisser leur facture d'électricité. Comme le met en exergue Cédric Musso, directeur de l'action politique de l'UFC-Que choisir, "Les tarifs de l’énergie font partie des préoccupations principales des consommateurs, et vu le contexte le gouvernement aurait tout intérêt à prendre toutes les mesures pour soulager le pouvoir d’achat". Dès lors, l'association souhaite mettre l'Etat face à ses responsabilités.  

De nombreuses actions locales menées contre Linky 

Le rôle des élus locaux dans la polémique sur Linky

Il est assez difficile de déterminer le nombre d'actions anti-Linky au niveau local. En effet, beaucoup de maires et d'élus locaux s'opposent à ce compteur intelligent. Par le biais d'arrêtés municipaux, ils en ralentissent la pose. Cependant, les arrêts sont régulièrement retoqués par les préfectures et, de fait, invalidés. Cette invalidation est généralement suivie d'une saisie du tribunal administratif, par les opposants.

Toutefois, ce Tribunal tranche le plus souvent en faveur d'ENEDIS. Pour exemple, en mai 2018, à Rennes, le tribunal administratif donnait raison à ENEDIS en rejetant les demandes de 166 plaignants. Le même tribunal administratif de Rennes, saisi par la préfecture d'Ille-et-Vilaine, avait suspendu en décembre dernier un arrêté municipal contre le le compteur Linky pris par la commune de Bovel. 

Le cas de la municipalité de Blagnac, un rebondissement dans les procès contre Linky

Cependant, septembre 2018, une décision de justice a, pour la première fois, tranché en faveur d'une commune : Blagnac. Le tribunal administratif de Toulouse a donné partiellement raison au maire et aux habitants de la ville. Ces derniers ne peuvent en théorie pas refuser la pose d'un compteur Linky mais peuvent refuser aux techniciens d'ENEDIS d'accéder à leur logement. De nombreux élus territoriaux espèrent alors que cette décision unique puisse faire office de jurisprudence. C'est, par exemple, le cas d'Hervé Reynaud, Maire de Saint-Chamond, en Auvergne, qui explique : "Je compte prendre un arrêté pour garantir le libre choix aux usagers, inspiré de celui de la ville de Blagnac où ils ont obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif". 

Dans la Drôme et en Ardèche, des dossiers renvoyés à un examen "sur le fond"

Dans la Drôme, à Valence, un procès contre Linky avait eu lieu 19 décembre 2018. Il opposait 365 particuliers en défaveur de Linky à l'entreprise ENEDIS. En cause : la problématique de la collecte des données et les effets soi-disant indésirables sur la santé du compteur connecté. Le délibéré avait été repoussé au 31 janvier. Or pour connaitre l'issue du dossier, il faudra encore attendre un certain temps. En effet, le juge des référés a estimé qu'il n'était pas compétent en la matière et ne pouvait donc trancher. C'est pourquoi, il a décidé de renvoyer le cas à un examen sur le fond, une procédure bien plus longue. 

Il en va de même à Privas, en Ardèche. Une première audience contre Linky s'était déroulée le 20 décembre dernier. La décision rendue en délibéré au début du mois, le 6 février, est la même. Ainsi, le juge des référés s'est également dit incompétent pour porter un jugement sur cette affaire. Il ne se prononce donc pas. L'affaire sera soumise à la même procédure qu'à Valence, le dossier sera renvoyé à un examen sur le fond.

Mise à jour le