Pose du compteur Linky : une décision de justice inédite rendrait obligatoire l'accord des habitants

Bien que le compteur Linky soit toujours sa phase de déploiement, la justice tranche de façon inédite en faveur d'un arrêté anti-Linky.

Alors que les compteurs Linky continuent à être déployés dans toute la France, ils suscitent toujours plus de polémiques. Le 11 septembre et pour la première fois, le Tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé en faveur de la commune de Blagnac, dont le maire, Joseph Carles, avait publié un arrêté le 16 mai dernier, interdisant à Enedis la pose du boitier vert sans l'accord préalable du propriétaire ou du locataire. Enedis ne pourra donc plus installer de boitier Linky chez un particulier contre la volonté d'un occupant. 

Laisser le choix aux habitants

L'arrêté date du 16 mai dernier stipulait que les habitants avaient le droit de refuser l'accès au logement aux techniciens Enedis venus poser un compteur Linky. La préfecture a par la suite saisit le Tribunal administratif en référé. Alors que la justice avait, par le passé, toujours donné raison au gestionnaire du réseau électrique et au corps préfectoral, il en est autrement pour cette affaire. Bien que le déploiement soit censé être obligatoire, les habitants de Blagnac peuvent désormais exercer un choix à titre indivuel et refuser l'accès à leur logement par Enedis. Les habitants se sont également vus accorder le droit de refuser l'accès à leurs données de consommation.

Les blagnacais peuvent donc désormais s'opposer à la pose du compteur communicant et peuvent faire connaître leur décision directement à Enedis par courrier postal.

Une ordonnance provisoire

Cette décision - ou plutôt cette ordonnance - est cependant à prendre avec du recul : elles reste en effet une décision du juge des référés, juge de l'urgence, dont les ordonnances ne peuvent être que provisoires.

Afin de rassurer les usagers sur l'absence de danger que comporte Linky, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) peut mesurer à titre gratuit les ondes dégagées par les nouveaux compteurs.

Pas de droit au refus selon Enedis

Dans un communiqué publié ce mardi, le gestionnaire du réseau électrique a fait savoir que la décision du Tribunal administratif de Toulouse avait bien suspendu l'arrêté de la marie de Blagnac souhaitant instaurer un "droit au refus" et qu'il ne s'agissait donc que d'un simple rappel du droit existant au respect du droit de propriété et à la protection des données personnelles, respectés depuis toujours par Enedis et ses partenaires.

Concernant la protection des données et de la vie privée, Enedis rappel aux ménages que la collecte est faite « dans le cadre des recommandations de la CNIL » et que les informations demeurent cryptées.

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