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Où en est la loi sur la transition énergétique ?

Ségolène Royal a présenté son projet de loi au Conseil des ministres en juillet dernier, elle espérait faire passer la loi avant la fin du mois de mars (2015) grâce à une procédure accélérée. Où en est-on à quelques mois de la COP21 à Paris ? L’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale commence lundi prochain (14/04).

Le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Une formalité à l'Assemblée nationale

Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a voté dès le 14 octobre 2014, le projet de loi sur la transition énergétique.

La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Ségolène Royal, a voulu que ce texte soit débattu en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), espérant une adoption la plus rapide possible. L'Assemblée nationale a donc, après examen en commission spéciale (commission des affaires économique et commission du développement durable), adopté le projet de loi sur la transition énergétique, en première lecture, le mardi 14 octobre 2014. Les députés ont largement voté pour ce texte, composé de 8 titres et 65 articles, sans y apporter de modifications majeures, avec 314 voix pour et 219 contre.

Le projet de loi voté par le Sénat, mais avec des amendements

le Sénat

Le Sénat a voté la loi, mais en la modifiant.

Après cette première étape, le texte a été voté par les sénateurs le mardi 3 mars 2015, en première lecture. Un succès ? Oui et non, car la version du projet de loi approuvée par le Sénat comporte quelques modifications notables. On notera d'ailleurs que les socialistes se sont abstenus, les écologistes et les communistes ont voté contre (34 voix), alors que la droite (UMP et UDI-UC) et le RDSE ont voté pour (182 voix).

Un sursis supplémentaire pour le nucléaire

Centrale nucléaire

Députés et sénateurs ont du mal à se mettre d'accord sur les objectifs de réduction de l'énergie nucléaire.

Selon le projet de loi voté à l'Assemblée nationale, le nucléaire ne devait pas, à l'horizon 2025, représenter plus de 50% de la production électrique. Les sénateurs ont gardé l'objectif de réduction de 75% à 50% de la part d'électricité nucléaire dans le mix énergétique français, mais ont supprimé l'échéance de 2025. 

Le Sénat (à majorité de droite) a également relevé la capacité maximale de production nucléaire de 63,2 à 64,88 GW. Cela permet d'éviter la fermeture de réacteurs, notamment lorsqu'en 2017 l'EPR de Flamanville sera mis en service. 

Rappel : François Hollande s'est engagé pendant sa campagne présidentielle à fermer la centrale alsacienne de Fessenheim.

Des objectifs rayés de la loi ou revus à la baisse

L'objectif de baisse de 20% de la consommation d'énergie, d'ici à 2030, a été tout bonnement effacé du texte. Il devait pourtant servir d'étape sur la longue route pour atteindre l'objectif de -50% en 2050. Exit l'obligation pour les entreprises de 100 à 250 salariés, de réaliser un plan de mobilité promouvant le covoiturage. Côté éolien, c'est la distance minimale à respecter entre les habitations et une éolienne qui est corrigée, passant de 500 mètres à un kilomètre. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, cela aboutirait à l'abandon de 90% des projets en cours de construction. 

Une résistance du Sénat affaiblie

Une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) s'est réunie en mars afin de parvenir à un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette commission a, comme on pouvait s'y attendre, échoué (lire le communiqué du Sénat sur l'échec de la commission mixte paritaire). 

Faute de consensus, la "procédure accélérée" prévoit que le texte passe de nouveau devant les députés, qui auront le dernier mot. 

Les grands axes de la transition énergétique (selon la version de l'Assemblée nationale)

Les principaux objectifs énergétiques de la loi

Principal objectif à long terme, une baisse de 50% de la consommation énergétique, d'ici le milieu du siècle, par rapport à 2012. Ce but devrait s'appuyer sur un objectif à moyen terme de réduction de 20% de la consommation énergétique en 2030 (point en discussion avec le Sénat). 

Côté énergie renouvelable, le cap est porté à 23% en 2020 et 32% en 2030 de part dans la production d'énergie. Pendant ce temps, l'énergie nucléaire devrait perdre de l'importance avec une baisse de son poids dans le mix énergétique de 25% en 2025 (point de discorde entre les deux chambres).

On retrouve dans le texte l'idée du "facteur 4", soit une division par 4 d'ici 2050, des émissions de gaz à effet de serre, avec un palier intermédiaire en 2030 (-40% par rapport à 1990).

Grand chantier dans le secteur du bâtiment

Logement à énergie positive

Les batîments à énergie positive produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment. 

Le secteur du bâtiment représente 44% des consommations d'énergie en France (2012), cela représente aussi 123 tonnes de CO2 rejetées dans l'atmosphère chaque année. C'est pourquoi, pour parvenir à l'objectif de 50% de consommation d'énergie, il faudra rénover massivement les logements. La loi prévoit de rénover énergiquement 500 000 logements par an, dès 2017. L'accent est également mis pour que les nouveaux bâtiments publics soient autant que possible à énergie positive.

Les particuliers verront apparaître en 2017 le carnet (numérique) de suivi et d'entretien du logement, pour les constructions neuves. Il permettra de mieux connaitre le logement et d'encourager les travaux de performance énergétique.

Initialement, la RT2012 impose déjà aux nouveaux bâtiments une qualité de bâti élevée qui garantit une consommation d'énergie très faible (norme BBC). A partir de 2020, les nouveaux bâtiments devrai être à énergie positive, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Moins de pollution dans les transports

Véhicule électrique

Avec 27% des émissions de gaz à effet de serre, en France, sur l'année 2011, le secteur des transports participe fortement à la pollution de l'air. Pour y remédier, l'Etat compte lors du renouvellement de ses flottes, s'équiper d'au moins 50% de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables...). Les particuliers auront une prime pour l'achat d'un véhicule électrique qui sera majorée en cas d'abandon d'un véhicule polluant. De plus, les employeurs devront participer aux frais de déplacement des salariés utilisant des vélos ou vélos électriques pour leurs trajets entre leur lieu de travail et leur domicile.

Mieux trier et lutter contre le gaspillage

Le gouvernement veut harmoniser les schémas de collecte des collectivités territoriales pour faciliter le tri. La distribution de sacs plastiques à usage unique sera interdite à partir du 1er janvier 2016 et à partir de janvier 2020, la distribution d'ustensiles jetables de cuisine en plastique (assiette, gobelet, couverts...) le sera également. L'objectif final est de réduire de 10% les déchets ménagers d'ici 2020 et de 50% les quantités d'ordures mises à la décharge à l'horizon 2025.

Le vent en poupe des énergies renouvelables

Eolienne

Rénovation et construction de bâtiment à énergie positif sont au programme de la loi.

Le but fixé est de doubler la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique de la France en seulement 15 années. Pour cela, toutes les énergies sont concernées, développement de l'éolien, du solaire, du bois ou encore de l'énergie marine, en passant par la modernisation des capacités de production d'hydroélectricité. Le biométhane est lui aussi en progression.

Dénucléarisation

C'est l'un des points les plus sensibles entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte voté par les députés prévoit de réduire le poids du nucléaire dans notre mix énergétique à 50% en 2025 (date refusée par les sénateurs). En parallèle, la puissance du parc sera limitée à un maximum de 63,2 gigawatts, mais aucune précision n'est apportée dans le projet de loi sur la fermeture d'un réacteur ou d'une centrale, qui sera cependant la seule solution d'EDF pour se conformer à la loi.

Le chèque énergie : un dispositif d'aide complet pour les ménages défavorisés

Les ménages les plus modestes profitent aujourd'hui d'un dispositif d'aide pour réduire leur facture d'électricité et de gaz naturel (les tarifs sociaux, TPN et TSS), mais il présente plusieurs lacunes, au premier rang desquelles le fait que son attribution - sur condition de ressources - n'est pas toujours automatique dans les faits. Le chèque énergie, qui sera mis en place fin 2016, remplacera ces tarifs sociaux pour une attribution automatique plus fiable.

Le chèque énergie sera aussi plus universel, car il permettra de régler la facture d'électricité et de gaz naturel, mais aussi de bois de chauffage, ou encore des travaux de rénovation énergétique dans l'habitation.

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