ALD et assurance emprunteur : comment rembourser son prêt ?
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Les affections longues durées (ALD) sont des maladies dont la gravité et la durée demandent un traitement prolongé et onéreux. Elles peuvent rendre difficile l’obtention d’une assurance prêt immobilier aux conditions standard. Heureusement, des conditions spéciales existent, facilitant l'accès à l’assurance emprunteur sans surprime, ni exclusions de garantie. On vous dit tout sur le remboursement de prêt en cas d’ALD.
⭐️ L'essentiel à retenir sur le remboursement de prêt en cas d'ALD
- Les ALD peuvent rendre difficile l’obtention d’une assurance emprunteur à des conditions standards.
- Pour éviter un refus d’assurance, des surprimes ou des exclusions de garantie, vous pouvez, selon votre situation ALD, bénéficier de droits : le droit à l’oubli et la convention AERAS. Tous deux facilitent l’accès à l’assurance emprunteur standard.
- Les garanties de l’assurance emprunteur pour une ALD sont les suivantes : la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la garantie invalidité permanente totale (IPT), la garantie invalidité permanente et partielle (IPP), la garantie incapacité temporaire de travail (ITT).
🤕 Qu'est-ce que le statut ALD (Affection Longue Durée) ?
Les affections longues durées (ALD) sont des maladies dont la gravité et la durée demandent un traitement prolongé et onéreux. Ce n’est pas forcément une situation de handicap, mais des maladies pouvant être invalidantes.
ALD exonérantes et non exonérantes : à distinguer !
Il existe deux types d’ALD :
- les ALD exonérantes ;
- les ALD non exonérantes.
Elles ne donnent pas accès au même droits.
1️⃣ Les ALD exonérantes
Si votre maladie est reconnue comme une ALD exonérante, vous pouvez profiter d’une prise en charge à 100 % de vos frais médicaux en rapport avec cette maladie. Plus exactement, il sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l’Assurance maladie.
Quelques frais de santé reste à votre charge comme :
- les dépassements d’honoraires ;
- la participation forfaitaire de 2 euros ;
- la franchise médicale ;
- le forfait hospitalier.
Voici les ALD exonérantes :
| ALD exonérantes | Exemples de maladies |
|---|---|
| Les ALD 30 |
|
| Les ALD 31 dites “hors liste” | Il s’agit de maladies graves non mentionnées dans la liste, évoluant sur un durée prévisible de plus de 6 mois et dont le traitement est particulièrement élevé. Par exemple :
|
| Les ALD 32 | C’est le cumul de diverses affections pouvant entraîner un état invalidant et demander des soins continus et un traitement d’une durée prévisible de plus de 6 mois. Par exemple :
|
| Les cas particuliers |
|
2️⃣ Les ALD non exonérantes
Il s’agit d’affections de longue durée qui requièrent une interruption de travail ou des soins continus, mais qui n’ouvrent pas droit à l’abandon du ticket modérateur. Il n’y a, actuellement, pas de listes les détaillant.
Quelles sont les conséquences d'une ALD sur l'assurance de prêt ?
Si vous êtes un emprunteur souffrant d’une maladie grave, vous serez alors considéré par l’assureur comme présentant des risques aggravés de santé.
Généralement, l’assureur vous demande de réaliser un bilan de santé et de remplir un questionnaire médical détaillé. L’objectif pour l’assureur est de connaître le traitement que vous suivez et d'avoir accès aux comptes-rendus de vos dernières hospitalisations. Il essayera également de définir si votre ALD a pour origine un accident professionnel et si vous avez déjà été en arrêt maladie à cause d’elle.
Selon vos réponses et les résultats du bilan de santé, trois scénarios sont envisageables :
- l’assureur accepte d’assurer votre prêt avec une ou des exclusions de garantie : par exemple, avec un refus de prise en charge ITT (Incapacité Temporaire de Travail) si l’affection est liée à votre travail ;
- il accepte d’assurer votre crédit avec une surprime d’assurance : comme le risque est plus important que la moyenne, votre cotisation est plus élevée. Vous pourriez d’ailleurs coupler exclusions de garantie et surprime ;
- l’assureur refuse d’assurer le prêt : il juge le risque trop important.
✅ Les garanties de l'assurance emprunteur pour une ALD
Selon ce que vous souhaitez financer avec le prêt et votre situation, vous devez souscrire un contrat plus ou moins complet. Voici les garanties que vous pouvez inclure dans votre assurance emprunteur :
- la garantie décès : il s’agit du minimum obligatoire de toute assurance emprunteur. L’assureur rembourse le capital restant dû à la banque en cas de décès ;
- la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : elle intervient si vous êtes dans l’incapacité définitive d’exercer une activité professionnelle et que vous avez besoin d’une tierce personne pour effectuer a minima 3 des 4 actes élémentaires du quotidien (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). La maladie représente un taux d’invalidité de 100 % selon le barème de la Sécurité sociale et doit être constatée avant 65 ans. Ici, l’assureur rembourse à la banque la totalité du montant restant dû ;
- la garantie invalidité permanente totale (IPT) : elle vous couvre si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle, avec un taux d’invalidité compris entre 66 % et 99,9%. Vous devez l’avoir contractée avant 65 ans ;
- la garantie invalidité permanente et partielle (IPP) : elle s’active si vous n’êtes plus capable d’exercer une activité rémunérée mais que vous pouvez occuper une autre fonction adaptée à votre état (invalidité professionnelle ou fonctionnelle). L’assureur rembourse le montant restant dû, calculé selon le taux d’invalidité, compris entre 33 % et 66 %, et la quotité assurée.
- la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : elle vous indemnise si vous êtes temporairement incapable d’exercer votre activité professionnelle habituelle après un accident ou une maladie. Au-delà de 1095 jours d’arrêt de travail, vous êtes considéré par l’assureur comme invalide.
☝️ ALD et assurance prêt immobilier : quels sont mes droits ?
Si vous êtes atteint d’une affection longue durée (ALD) rendant difficile l'obtention d’une assurance emprunteur standard, vous pouvez bénéficier de droits mis en place par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de patients et de consommateurs.
👉 La convention AERAS
Ces acteurs ont signé en 2006 la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle a pour but de simplifier l’accès à l’assurance emprunteur et au prêt immobilier pour les personnes dont la santé ne permet pas de souscrire une assurance aux conditions standards.
Elle liste plusieurs maladies à déclarer au moment de l’assurance emprunteur, comme :
- le cancer du sein ;
- la leucémie aiguë ;
- l’infection par le VIH.
Si votre maladie se trouve dans cette liste, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie.
En revanche, pour d’autres maladies, comme la mucoviscidose, l’adénocarcinome de la prostate ou l’astrocytome pilocytique, il peut imposer une surprime, mais cette dernière est plafonnée. Des limitations de garantie peuvent aussi être mises en place.
👉 Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet de ne pas mentionner un cancer ou une hépatite C guéri depuis 5 ans et sans signe de rechute avéré. Les personnes pouvant bénéficier du droit à l’oubli sont les anciens malades :
- guéris depuis 5 ans à compter du protocole thérapeutique, c’est-à-dire, la fin du traitement actif (chimiothérapie, radiothérapie et traitement médicamenteux) ;
- ne connaissant pas de rechute avérée.
Par ailleurs, la maladie doit faire partie de la liste des pathologies concernées par le droit à l’oubli et l’emprunt doit être d’un montant supérieur à 200 000 €.
Si ces critères sont respectés, vous n’êtes pas tenu de déclarer une ancienne pathologie au moment de la souscription de l’assurance emprunteur. Même si vous la mentionniez sans le vouloir, l’assureur ne peut en tenir compte pour établir le prix de l’assurance de prêt.
⚖️ Lagarde et Lemoine : des lois qui facilitent l'accès à l'assurance pour les personnes en ALD
La loi Lagarde
Depuis septembre 2010, avec la loi Lagarde, vous disposez du libre choix de votre contrat d’assurance emprunteur et pouvez refuser l’assurance proposée par votre banque pour vous tourner vers un contrat externe plus avantageux.
Il s’agit du principe de délégation d’assurance, permettant de réaliser des économies et de minimiser la cotisation.
La loi Lemoine
La loi Lemoine est une loi inclusive qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes qui ne peuvent pas être couvertes à des conditions et prix standards en raison de leur historique de santé.
Si vous remplissez les deux critères suivants, vous n’aurez pas à remplir le questionnaire de santé de l’assureur :
- la part assurée est inférieure à 200 000 € (plafond à 400 000 € pour les crédits immobiliers à deux avec une quotité d’assurance de prêt à 50 % pour chacun des emprunteur) ;
- le crédit pris en charge par l’assurance arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Vous pouvez donc échapper à une surprime et/ou des exclusions de garantie, voire un refus d’assurance si le risque est considéré comme trop important.
📌 BON À SAVOIR La loi Lemoine donne aussi la possibilité de changer d'assurance prêt immobilier à tout moment, sans frais, et sans justification.
💬 FAQ : en savoir plus sur l'ALD et le remboursement de prêt
❓ Quelles aides pour rembourser un prêt immobilier en ALD ?
Si vous souffrez d’affection longue durée (ALD), il peut être difficile pour vous de trouver les fonds nécessaires pour faire face à vos mensualités.
Les traitements comme les soins sont souvent très chers. En plus de la prise en charge par l’Assurance maladie, vous pouvez actionner l’une des garanties de votre contrat d’assurance emprunteur.
Suivant votre situation, cela peut être la garantie PTIA, ITT, IPT, IPP ou perte d’emploi (si vous l’avez souscrite). Selon les conditions de votre contrat, l’assureur peut rembourser à votre place les mensualités de votre crédit. Le remboursement peut être forfaitaire (il est indépendant de votre perte de revenus), ou indemnitaire (il compense seulement votre perte de revenus).e
💰 Comment se passe le remboursement d'un crédit à la consommation avec une affection longue durée ?
Tout dépend des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance prêt ! Pour rappel l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais elle est vivement conseillée si vous souffrez d’ALD.
En fonction de votre situation et des conditions de votre contrat d’assurance, les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP ou perte d’emploi pourront prendre en charge le montant de votre prêt conso.
🧐 Peut-on demander un crédit immobilier avec un co-emprunteur en ALD ?
La réponse est oui ! Cela pourra peut être compliquer les choses pour obtenir une assurance à des conditions standards, mais il pourra potentiellement bénéficier du droit à l’oubli et de la convention AERAS mentionnés plus haut. Vous pourrez aussi équilibrer les quotités d’assurance pour rassurer l’assureur.
📌 EXEMPLE Au lieu d’une quotité de 100 % souscrite par l’emprunteur atteint de l’ALD, elle pourra être réduite à 70 ou 50 %, le co-emprunteur étant pour sa part couvert à 100 %.