Loi Lemoine : ce qui change pour l'assurance emprunteur

Adoptée en 2022, la loi Lemoine constitue une grande avancée pour les emprunteurs. Elle permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, et ce dès la signature du contrat. Mais la loi Lemoine a aussi instauré des mesures moins connues du grand public, comme la suppression du questionnaire de santé dans certaines situations, ou encore l'extension du droit à l'oubli. Mais concrètement, comment la loi Lemoine est-elle appliquée ? On vous explique tout dans notre guide sur la loi Lemoine et l'assurance emprunteur.

• 📅 La loi Lemoine en quelques dates : de l'adoption du texte de loi à son entrée en vigueur
• 29 octobre 2021 : la députée Patricia Lemoine dépose le texte de loi
• 15 février 2022 : l’Assemblée nationale adopte officiellement la proposition de loi
• 17 février 2022 : le Sénat adopte officiellement la proposition de loi
• 28 février 2022 : promulgation de la loi Lemoine
• 1er mars 2022 : publication de la loi au Journal officiel
• 1er juin 2022 : mise en application de la loi Lemoine

🔑 Loi Lemoine et assurance emprunteur : les 3 points clés de cette nouvelle loi

Officiellement promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a permis d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur et de le rendre plus accessible aux particuliers.

3 mesures clés découlent de cette nouvelle loi :

• La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans pénalités ni frais supplémentaires ;
• La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions (montant et nature du prêt immobilier, âge atteint à la fin du remboursement) ;
• Le renforcement du droit à l’oubli, accompagné d’une évolution de la grille de référence de la convention AERAS.

🔎 Quel rôle joue la loi Lemoine dans la résiliation et le changement d'assurance emprunteur ?

Prolongement de la législation qui vise à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde, de la loi Hamon et de la loi Bourquin.

Parmi les grandes nouveautés que propose la loi Lemoine, c’est la résiliation infra-annuelle qui a fait le plus parler d’elle.

En bref, la loi Lemoine permet de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment, même au cours de la première année de contrat.

Seul critère à prendre en compte pour choisir librement sa nouvelle assurance de prêt : respecter la condition d’équivalence des garanties.

L'application de la loi Lemoine s’est faite en deux temps :

✔️ elle est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers ;
✔️ elle est entrée en vigueur 3 mois plus tard (soit le 1er septembre 2022) pour les contrats d’assurance déjà en cours d'exécution.

Pour les consommateurs, la loi Lemoine change tout : elle ouvre non seulement le marché à la concurrence en favorisant l’apparition de nouveaux acteurs, mais elle simplifie aussi la résiliation de l’assurance emprunteur. Concrètement, cela donne aux assurés la possibilité de trouver mieux et moins cher ailleurs.

Pour trouver la meilleure assurance emprunteur en fonction de leur profil, les assurés peuvent comparer les assurances de prêt présentes sur le marché, notamment en utilisant un outil de simulation d’assurance emprunteur en ligne :

🩺 Application de la loi Lemoine et formalités médicales

Autre point clé de la loi Lemoine : elle simplifie grandement les formalités médicales qui entourent l’assurance de prêt.

Âge, montant du prêt : de nouvelles conditions pour une suppression du questionnaire de santé

Avant la loi Lemoine de 2022, les assureurs demandaient systématiquement aux emprunteurs de répondre à un questionnaire médical. En fonction de l’état de santé de l’assuré (antécédents médicaux et familiaux, maladie chronique, etc.), ce dernier pouvait alors voir le prix de son assurance de prêt augmenter. Dans certains cas, l’emprunteur pouvait même faire face à un refus d’assurance de crédit de la part de l’organisme prêteur, ce qui l’empêchait alors d’accéder à son prêt immobilier.

Or, grâce à la loi Lemoine, les assureurs ne sont plus autorisés à demander des informations de santé aux emprunteurs si :

• Leur assurance de prêt concerne un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation ET professionnel) ;
• Le montant du crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
• Et l’échéance de remboursement du prêt survient avant les 60 ans de l’assuré.

L'extension et le renforcement du droit à l'oubli

En complément de la suppression du questionnaire de santé pour certains contrats de prêt, la loi Lemoine renforce également le droit à l'oubli pour les emprunteurs.

À l’origine, le droit à l’oubli, encadré par la convention AERAS, permet aux emprunteurs de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de prêt. Toutefois, un délai s’applique pour recourir au droit à l’oubli. Grâce à la loi Lemoine, ce délai est abaissé, passant ainsi de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge. Ce qui signifie que si le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans ou plus, les anciens malades n’ont plus pour obligation de divulguer leurs antécédents médicaux.

De plus, la loi Lemoine a permis d’étendre ce droit à l'oubli à d’autres pathologies, et notamment aux personnes qui ont souffert d’une hépatite C.

💸 Quel impact a la loi Lemoine sur le prix de l'assurance prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur a un gros impact sur le prix final de votre prêt : elle peut représenter jusqu'à 30% de son coût total ! Heureusement, la loi Lemoine permet de contrer les tarifs parfois exorbitants de l'assurance de prêt, notamment en ouvrant le marché à la concurrence.

Ainsi, au moment de rechercher votre assurance de prêt, vous pourrez faire jusqu’à 15 000 € d’économies sur votre assurance emprunteur, et ce rien qu’en faisant jouer la concurrence.

En effet, si les banques ont tendance à mutualiser les risques (tous les assurés paient le même prix, indépendamment de leur profil), les assureurs externes appliquent quant à eux des tarifs personnalisés en fonction de la situation de l’assuré (âge, état de santé, profession, etc). Pour des profils d’emprunteur dits classiques, cela permet de bénéficier de prix généralement plus bas. En revanche, pour les profils plutôt à risque (un fumeur de 45 ans avec des problèmes de santé par exemple), l’addition peut vite devenir salée !

D’une certaine manière, la loi Lemoine a donc influé sur le prix de l’assurance emprunteur, notamment en poussant les assureurs à s’adapter à la concurrence et à personnaliser les risques.

• 👍 Loi Lemoine : ce qu'il faut retenir
• Anciens malades : le délai du droit à l’oubli est raccourci à 5 ans (au lieu de 10) pour les cancers et les hépatites C.
• Résiliation infra-annuelle : le changement d’assurance prêt immobilier est possible à tout moment dès la signature du contrat.
• Plus de questionnaire de santé pour les emprunteurs avec un prêt inférieur à 200 000 € et remboursable avant 60 ans.
• Une plus grande transparence de la part des assureurs : la loi Lemoine les oblige chaque année à rappeler aux assurés leur droit de résiliation et, au moment de la souscription, à les informer du coût de l’assurance sur 8 ans.