Loi Lemoine assurance emprunteur : règles 2025
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La loi Lemoine, adoptée en 2022, a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions, renforcement du droit à l’oubli… En 2025, cette loi reste totalement en vigueur et continue de simplifier l’accès au crédit immobilier. Découvrez ce qu’est la loi Lemoine, ses conditions d’application, son impact sur le prix de l’assurance de prêt et les règles spécifiques pour les emprunteurs en SCI.
📌 Loi Lemoine assurance emprunteur : c’est quoi en 2025 ?
La loi Lemoine assurance emprunteur est un texte entré en vigueur en 2022 pour améliorer l’accès à l’assurance de prêt immobilier. Elle permet principalement :
- la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment sans frais ;
- la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs ;
- un droit à l’oubli renforcé pour plusieurs pathologies.
Son objectif : rendre le crédit immobilier plus accessible, plus transparent et moins coûteux.
🔎 Résiliation assurance emprunteur : ce que change la loi Lemoine
Avant 2022, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance grâce à la loi Hamon (pendant la 1ère année).
Depuis la résiliation assurance emprunteur loi Lemoine, les règles ont changé : vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date spécifique.
En résumé
La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance de prêt quand vous le souhaitez, à condition que la nouvelle assurance propose une équivalence de garanties.
🩺 Loi Lemoine assurance emprunteur : questionnaire de santé supprimé
Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire dans une grande partie des dossiers. Cette mesure reste l’un des piliers de la loi.
Conditions pour la suppression du questionnaire de santé
- Le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur.
- Le prêt concerne un logement à usage d’habitation ou mixte.
- La fin du remboursement intervient avant 60 ans.
Si ces critères sont remplis, l'assureur ne peut exiger aucune information médicale. C’est une avancée majeure pour les emprunteurs ayant eu des soucis de santé.
Droit à l’oubli renforcé
- Délai réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
- Applicable aux cancers et à l’hépatite C.
- Indépendant de l’âge de l’emprunteur.
💸 Impact de la loi Lemoine sur le prix de l’assurance de prêt
En facilitant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine a fortement intensifié la concurrence entre banques, assureurs et néoassureurs.
Cette mise en concurrence permanente pousse les établissements à proposer des tarifs plus compétitifs, afin d’éviter de perdre leurs clients au profit d’un assureur externe.
Résultat : depuis 2022, de nombreux emprunteurs constatent une tendance à la baisse des prix, même si cette évolution varie d’un profil à l’autre et n’est pas encadrée par une donnée officielle unique.
- Une concurrence accrue entre assureurs et bancassureurs.
- Des offres plus attractives pour retenir les emprunteurs.
- Des prix globalement plus ajustés grâce à la pression du marché.
Pour trouver la meilleure assurance emprunteur en fonction de leur profil, les assurés peuvent comparer les assurances de prêt présentes sur le marché, notamment en utilisant un outil de simulation d’assurance emprunteur en ligne :
🧩 Loi Lemoine assurance emprunteur : conditions d'application
| Résiliation à tout moment | Tous les emprunteurs, tous types de prêts immobiliers |
| Suppression questionnaire santé | Prêt ≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans |
| Droit à l’oubli | Cancers et hépatite C, protocole terminé depuis 5 ans |
| SCI | Applicable si l’emprunteur est une personne physique |
💬 FAQ : tout savoir sur la loi Lemoine assurance emprunteur (2025)
📞 Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment. Il suffit de présenter un nouveau contrat avec des garanties équivalentes. Selon la loi Lemoine la banque doit répondre sous 10 jours.
🩺 Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?
Oui la Loi Lemoine acte la fin des questionnaires de santé, pour les prêts inférieurs à 200 000 € dont la fin de remboursement intervient avant 60 ans.
🏢 La loi Lemoine s’applique-t-elle aux SCI ?
La loi Lemoine s’applique pleinement aux SCI familiales, lorsque les associés empruntent à titre personnel pour financer un bien immobilier. Pour les SCI professionnelles, l’application dépend du statut des emprunteurs et de l’usage réel du bien financé.
En pratique, la loi s’applique surtout lorsque le prêt est contracté à titre personnel et ne relève pas d’une activité commerciale.