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Résilier l’assurance emprunteur : ce que change la loi Lemoine

Avec la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur s’ouvre à la concurrence. Grâce à la résiliation à tout moment, cette évolution législative permet aux assurés de changer plus facilement de protection pour leur crédit. Différentes mesures simplifient également l’accès à l’emprunt et à l’assurance, en particulier pour les anciens malades.


Assurance emprunteur : chronologie de la loi Lemoine
15 février 2020 Adoption du texte par l’Assemblée nationale
17 février 2022 Adoption du texte par le Sénat
28 février 2022 Promulgation, publication au Journal officiel
1er juin 2022 : début de la mise en application de la loi Lemoine Début de la mise en application de la loi Lemoine

ℹ️ La loi Lemoine, un bouleversement d’ampleur pour l’assurance emprunteur

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine entérine (entre autres) la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, aussi appelée résiliation infra-annuelle. Après plusieurs mois d’incertitudes et de rebondissement, la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour les consommateurs, la loi Lemoine change tout : elle ouvre non seulement le marché à la concurrence en favorisant l’apparition de nouveaux acteurs, mais elle simplifie aussi les la résiliation de leur assurance emprunteur, et donc leur assurance prêt immobilier. Concrètement, cela donne aux assurés la possibilité de faire jouer la concurrence et de trouver mieux et moins cher ailleurs.

Malgré de nombreux bouleversements législatifs ces dernières années visant à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur, celui-ci est toujours largement dominé par les banques.

Avant la loi Lemoine, la résiliation pour changer d’assurance emprunteur ne pouvait se faire que de deux manières :

  • À tout moment après la première année : il est possible de résilier son contrat assurantiel sans motif et sans frais à tout moment la première année (loi Hamon) ;

  • À l’échéance du contrat : c’est-à-dire au moment du renouvellement automatique de l’assurance emprunteur, en respectant un préavis de deux mois pour envoyer sa lettre de résiliation (amendement Bourquin).

Quelle mise en application de la loi Lemoine ?

Après son passage en commission mixte paritaire en janvier 2022, le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur la version finale du texte. Enfin promulguée au mois de février, la mise en application de loi Lemoine pour l’assurance emprunteur se fait en deux temps :

Au 1er juin 2022 Pour toutes nouvelles offres de prêts émises à partir du 1er juin.
Au 1er septembre 2022 Pour l’ensemble des contrats en cours d’exécution à cette date.

✔️ Assurance emprunteur : que change la loi Lemoine concernant le droit à l’oubli ?

La loi Lemoine se divise en trois volets clés : la résiliation infra-annuelle, la suppression du questionnaire de santé et le renforcement du droit à l’oubli.

Assurance emprunteur et loi Lemoine : le droit à l’oubli, c’est quoi ?Au-delà d’une certaine période de rémission, le droit à l’oubli vous permet de ne pas avoir à informer l’assureur de vos antécédents médicaux dans le questionnaire de santé.

Suppression du questionnaire santé

Lors de la souscription à une assurance emprunteur, en particulier pour un prêt immobilier, l’assureur demande au client de remplir un questionnaire médical. En fonction de la situation de l’assuré (antécédents médicaux, maladie chronique, etc.), les réponses peuvent amener des surprimes, voire au refus catégorique de la part de l’assureur – et donc au crédit immobilier qu’il devait couvrir.

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé requis pour la souscription d’une assurance emprunteur est supprimé pour les prêts de moins de 200 000 euros par assuré. Seule condition à respecter : que l’emprunteur ait moins de 60 ans quand le remboursement de son crédit arrive à son terme.

Renforcement du droit à l’oubli

La suppression conditionnelle du questionnaire devrait déjà changer les choses pour les personnes avec des problèmes de santé. Mais ce n’est pas tout. Un autre volet de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur vient également renforcer leur accès au crédit et celui-ci concerne le droit à l’oubli.

Grâce à la loi Lemoine, le délai pour recourir au droit à l’oubli est abaissé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, passant de dix à cinq ans. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans ou plus, les anciens malades (sans condition d’âge) n’ont plus pour obligation de divulguer leurs antécédents médicaux.

Dans les trois mois suivants la promulgation de la loi Lemoine, une discussion doit avoir lieu pour intégrer de nouvelles pathologies sur la grille de référence de la convention AERAS. Cela permettra d’étendre le droit à l’oubli à davantage de personnes durant les cinq années suivant la fin de leur protocole thérapeutique.

❌ Comment résilier mon assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine ?

Pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine, 5 étapes :

  1. Comparez les offres et faites des demandes de devis pour trouver la meilleure assurance emprunteur à moindre prix. Attention, le niveau de garanties du nouveau contrat doit être équivalent ou supérieur ;
  2. Une fois votre nouvelle assurance emprunteur sélectionnée et souscrite, envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre organisme prêteur (en général, comme pour un prêt immobilier, votre banque) ;
  3. Attendez la réponse de l’organisme prêteur, lequel doit vous répondre sous dix jours ouvrés ;
  4. S’il accepte, l’organisme a dix jours supplémentaires pour vous envoyer l’avenant de contrat attestant de la résiliation. S’il refuse, il doit justifier sa décision. Dans ce cas-là, l’ancien contrat n’est pas résilié ;
  5. Une fois votre avenant reçu, vous devez le signer et le renvoyer à votre organisme prêteur.

Les banques sont dans l’obligation de fournir une réponse écrite sous dix jours ouvrés. Si elles refusent une demande de résiliation, elles doivent impérativement le justifier. Sans motif valable ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal, la banque est passible d’une amende de 3 000 euros.

✉️ Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine

[Nom, Prénom]
[Adresse]
[N° de téléphone]
[E-mail]
[Numéro de contrat de prêt]
[Numéro de contrat d’assurance]

[Nom de l’organisme prêteur]
[Adresse de l’organisme prêteur]
[Code postal, ville]

Objet : Courrier de résiliation de l’assurance emprunteur du crédit immobilier n° [numéro de votre contrat]

Madame, Monsieur,

En date du [date de signature de l’offre de prêt], j’ai contracté un prêt immobilier de [somme en euros du montant du prêt] auprès de votre établissement, couvert par le contrat d’assurance emprunteur n°[numéro du contrat d’assurance emprunteur], aussi souscrit auprès de votre établissement.

Par la présente, je désire substituer mon contrat d’assurance emprunteur n° [numéro du contrat d’assurance emprunteur] par un nouveau contrat d’assurance emprunteur en faisant usage du droit de résiliation prévu par la législation en vigueur.

Mon crédit devant obligatoirement être assuré, vous trouverez dans ce courrier mon nouveau contrat d’assurance emprunteur venant se substituer à l’ancien, souscrit en date du [date de souscription au nouveau contrat emprunteur] et prenant effet le [date de prise d’effet du nouveau contrat].

Merci de prendre en considération ma demande et de bien vouloir valider le niveau équivalent des garanties de mon nouveau contrat d’assurance emprunteur, en respectant un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom Prénom]
[Signature]

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