Convention AERAS et assurance de prêt : niveau 1,2 et 3

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, la convention AERAS permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé de pouvoir souscrire une assurance emprunteur. Elle a comme objectif de proposer des solutions aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé afin qu’ils puissent également accéder à l'assurance et à l'emprunt. 

ℹ️ Qu'est-ce que la convention AERAS ?

Le 06 juillet 2006, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs ainsi que l’État ont signé la Convention AERAS, entrée en vigueur le 06 janvier 2007. L’objectif de cette convention est de faciliter l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.

AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Qu’est-ce que le risque aggravé de santé ?

Selon le site de Aeras-infos.fr, on parle de risque aggravé de santé pour :

(...) les personnes qui, malades, ayant été malades ou particulièrement susceptibles d’être malades, présentent un risque de morbidité et/ou de mortalité statistiquement supérieur au risque standard d’une population de référence.»

Un « risque de santé aggravé » c’est un risque beaucoup plus élevé que le risque moyen (sur une population de référence). En effet, pour les assureurs, il signifie que l’élément couvert par la garantie (invalidité ou décès) a bien plus de chance de se produire chez l’assuré et que le risque est donc trop considérable.

La mesure du risque est soumise à l’appréciation de chaque assurance.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La Convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé, pour qui la souscription d’un contrat d'assurance se présente comme difficile. En effet, ils sont incompatibles au niveau des tarifs et des garanties.

La convention AERAS est une solution destinée :

  • Aux personnes souffrantes/ayant souffert de graves pathologies (cancers, AVC, dépression ou encore VIH) ;
  • Aux personnes exerçant des professions dangereuses ;
  • Aux personnes pratiquant des sports extrêmes.

Les personnes éligibles à la convention AERAS doivent correspondre à certaines conditions :

  • Ne pas emprunter plus de 320 000 euros (pour la part assurée et hors prêt relais) pour un financement immobilier en lien avec votre résidence principale, ou pour un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale ;
  • Le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré (soit par exemple une durée d’emprunt de 30 ans maximum pour un homme âgé de 40 ans).

⚙️ Comment fonctionne la convention AERAS ?

Les personnes ayant droit au dispositif AERAS ne remplissent aucun questionnaire médical lors de sa souscription de leur emprunt. Il faut également noter que la confidentialité de leurs informations personnelles est obligatoire. C'est un droit aux personnes malades pour contracter leur assurance pret.

La convention AERAS s'articule autour de 3 niveaux de vérification. Si votre état de santé ne permet pas d'avoir droit à la convention selon les conditions standards d'éligibilité (niveau 1), alors votre dossier sera transmis au niveau 2. Puis ensuite au niveau 3 selon le risque aggravé de santé.

Le dossier de l’emprunteur sera analysé en cinq semaines au maximum.

La convention AERAS de niveau 1

Le premier niveau de l’examen est là pour confirmer si vous êtes la cible d’un risque aggravé de santé. Il s’agit de remplir un questionnaire de santé simple et standard, sans lien avec les maladies graves ou pathologiques. Les conditions standards du contrat d’assurance sont mises en place, mais si votre assureur décide de ne pas les valider, votre dossier évolue au niveau 2 de la vérification.

Vous n’avez pas à remplir de multiples papiers et dossiers afin de pouvoir bénéficier de la convention. Quand vous déposez votre dossier d’emprunt pour un crédit immobilier, l’assureur se doit d’appliquer automatiquement les garanties de la convention aux personnes concernées si toutes les conditions d’éligibilités de la convention sont remplies.

La convention AERAS de niveau 2

À la deuxième étape de vérification de votre dossier, un service spécialisé de l’organisme d’assurance en question se charge d’analyser le refus de l’assureur concernant l’application des conditions standards du contrat d’assurance emprunteur.

  • Un nouveau questionnaire médical détaillé par pathologie à remplir vous sera remis.
  • Vous pouvez vous faire guider par un médecin pour remplir ce questionnaire de santé si jamais vous avez des difficultés.
  • On peut vous demander des examens médicaux physiques en complément du questionnaire :
    • Soit l’assureur accepte, vous accorde le contrat d’assurance emprunteur, avec une surprime et/ou l’exclusion d’une des garanties classiques (décès, invalidité, etc.) ;
    • Soit votre dossier est une nouvelle fois refusé. Dans ce cas, votre dossier arrive au 3e et dernier niveau de vérification.

Avec la convention AERAS de niveau 3

Au 3e stade, vous faites face à deux niveaux de vérification :

  • Vous ne devez pas être âgés de plus de 70 ans à l’échéance du crédit immobilier prévue au contrat ;
  • Le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000€.

Si vous cochez oui pour ces deux critères, votre dossier sera alors réévalué une troisième fois par votre assureur.

Il faut prendre en compte que malgré ce réexamen, peu de dossiers de niveau 3 se voient proposer un contrat d’assurance emprunteur (en moyenne seulement 20% des dossiers).

💰 Quelle surprime selon la convention AREAS ?

Selon la convention AERAS, si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur à condition de payer une surprime. l'application d'une surprime s'applique aux financements n'excédant pas 320 000 euros et dont l'échéance du contrat ne dépasse pas le 71e anniversaire de l'emprunteur.

De plus, la Convention AERAS a mis en place une action qui écrête les surprimes sous conditions de ressources pour ceux qui révèlent un risque aggravé de santé. Autrement dit, elle prévoit de prendre en charge une partie du montant de la surprime appliquée pour les personnes à faible revenue. Pour bénéficier du dispositif, la convention AERAS prévoit de regarder vos revenus en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) :

  • 1 fois le PSS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
  • 1,25 fois le PSS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
  • 1,5 fois le PSS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Si vous êtes concernés par un des points ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global (TAEA) de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro, ces surprimes sont totalement prises en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si l’emprunteur à moins de 35 ans.

❌ Comment emprunter sans être éligible à la convention AERAS ?

Si malgré les 3 niveaux d’examen de votre dossier, votre demande d’assurance emprunteur n’est pas acceptée, vous avez une dernière solution. Vous pouvez contacter la Commission de médiation de la convention AERAS en parallèle de votre demande d’assurance emprunteur auprès d’autres assureurs :

  • Les différents assureurs ont différents référentiels et certains seront plus tolérants que d’autres selon les critères, un dossier refusé chez l’un, peut être accepté chez l’autre et vice-versa ;
  • La Commission de médiation AERAS a pour objectif de trouver une solution ou un compromis entre vous et votre assureur : ils convoquent votre médecin traitant et le médecin-conseil de l’assureur pour appuyer votre dossier.

Si cette solution ne fonctionne pas non plus, sachez qu’ils existent d’autres alternatives un peu plus engageantes de votre côté pour obtenir votre crédit immobilier : comme la négociation avec votre banque par exemple et la mise en place d’une hypothèque, une caution ou un nantissement.

💬 FAQ : Convention AERAS

🔎 La grille de référence AERAS, c'est quoi ?

Il existe une grille de référence AERAS créée par un groupe de travail paritaire qui détaille les conditions d'obtention selon la pathologie. Cette dernière est élaborée par :

  • Médecins d’assurance ;
  • Représentants d’associations ;
  • Agences de l’État travaillant dans les différents domaines abordés.

Le contenu de la grille AERAS découle de l’examen des données scientifiques récentes et prouvées et la Commission de suivi et de propositions AERAS se doit de la valider.

Grille de référence AERAS

💡 Qu'est-ce que le droit à l'oubli selon la convention AERAS ?

Le droit à l’oubli permet à l’emprunteur de ne pas déclarer un ancien cancer dans le questionnaire de santé par la convention AERAS. Ce droit s’applique dans deux situations :

  • Lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans. Aucune rechute n’a été constatée.
  • Lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans. Aucune rechute n’a été constatée.

🏦 Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre demande d’assurance pourra être examinée au trois niveaux de vérification possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

Vous êtes informé par courrier de la décision de l’assureur. Ce dernier mentionne aussi le niveau d'examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.