Convention AERAS : objectif, conditions & grille de référence

La convention AERAS simplifie l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé. En clair, en mettant en place le droit à l’oubli et une grille de référence, elle leur permet de bénéficier des conditions “standards”, sans surprime ni exclusion de garantie. On fait le point sur les conditions et le fonctionnement de la convention AERAS.

💡 Définition : qu'est-ce que la convention AERAS ?

Quel est le principal objectif de la convention AERAS ?

Le principal objectif de la convention AERAS est de simplifier l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

En clair, vous êtes concernés si votre état de santé actuel ou passé ne vous permet pas de souscrire une assurance pour votre crédit immobilier aux conditions et tarifs normaux, sans surprime, ni exclusions de garanties.

La convention AERAS est appliquée automatiquement par les assureurs à partir du moment où l’emprunteur présente un risque aggravé de santé. Il peut ainsi bénéficier du droit à l'oubli et se référer à la grille de référence de la convention AERAS qui définit :

• les délais permettant de ne pas se voir imposer de surprimes pour certaines pathologies ;
• les surprimes maximum pour les pathologies exclues des tarifs standards.

💡 Le droit à l’oubli en assurance emprunteur est la possibilité de ne pas déclarer une ancienne pathologie à son assureur, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'AERAS ?

La grille de référence de la convention AERAS ne s’adresse qu’aux contrats d’assurance emprunteur pour :

• un prêt immobilier d’un montant maximum de 420 000 € (hors prêt relais) dans le but de financer une résidence principale ;
• un crédit dont la dernière mensualité de remboursement intervient au plus tard au 70ème anniversaire de l’emprunteur.

Concernant le crédit à la consommation affecté, les conditions pour bénéficier de la convention AERAS sont différentes :

• l’emprunteur doit être âgé de 50 ans ou moins ;
• la durée du crédit à la consommation ne doit pas excéder 4 ans ;
• le montant maximum de crédit est de 17 000 € (sans découvert autorisé ni crédit renouvelable).

🧬 Grille de référence AERAS : quelles sont les pathologies listées ?

La convention AERAS a créé une grille de référence pour les personnes ne relevant pas du droit à l’oubli. C’est une liste de pathologies qui doit obligatoirement être déclarée à votre assureur. Cette liste fait l’objet de plusieurs conditions spécifiques et évolue au gré des avancées médicales.

Elle se divise en deux parties :

1️⃣ l’emprunteur a accès à une assurance prêt sans surprime, ou exclusion de garantie ;
2️⃣ il peut souscrire une assurance crédit avec un taux de surprime plafonné.

Voici la liste des pathologies de la grille de référence AERAS.

💭 Convention AERAS et droit à l'oubli

Le droit à l’oubli dans le cadre de la convention AERAS autorise un emprunteur à ne pas déclarer une maladie dans le questionnaire médical que l’assureur demande de remplir avant de souscrire une assurance prêt immobilier.

Le droit à l’oubli s’adresse notamment aux personnes ayant été atteintes d’un cancer. Pour pouvoir en bénéficier, il faut tout de même remplir quelques conditions. L’ancien malade doit :

• être guéri depuis 5 ans à partir du protocole thérapeutique, c’est-à-dire, la fin du traitement actif (chimiothérapie, radiothérapie et traitement médicamenteux) ;
• ne pas connaître de rechute avérée.

Autres conditions :

• la maladie doit faire partie de la liste des pathologies concernées par le droit à l’oubli ;
• l’emprunt doit être d’un montant supérieur à 200 000 € 

Dans ce cas, l’assureur ne peut appliquer une surprime ou d’exclusion de garantie au motif de cette ancienne maladie. Il doit proposer des conditions d’assurance “standard” à l’assuré.

💡 BON À SAVOIR La loi Lemoine a fait passer le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans. Autrement dit, l’emprunteur n’a plus à attendre 10 ans, mais seulement 5 ans, après la guérison de sa maladie pour profiter du droit à l’oubli. Cette loi a aussi supprimé le questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple) et qui sont remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

🤔 Comment fonctionne la demande d'assurance avec la convention AERAS ?

L’étude du dossier de demande d’assurance avec la convention AERAS se déroule en 3 parties. Le fonctionnement est simple : votre dossier est transféré au niveau d’après en cas de refus d’assurance.

📌 Convention AERAS : niveau 1

Au moment de votre demande d’assurance emprunteur, vous remplissez un questionnaire de santé afin d’évaluer les risques standards. Deux options sont envisageables :

• votre dossier est accepté : dans ce cas, votre crédit est assuré sans surprime d’assurance ni exclusion de garantie ;
• votre dossier est refusé : il est alors transféré au niveau 2 du dispositif AERAS pour une étude davantage personnalisée.

📌 Convention AERAS : niveau 2

Après le refus de votre dossier en niveau 1, un examen sur mesure est effectué par l’assureur. Voici comment il se déroule :

• l’assureur vous demande des examens médicaux supplémentaires, comme un bilan de santé ou une prise de sang ;
• Il consulte la grille de référence AERAS.

Ici, deux issues sont possibles :

1. l’assureur est capable d’établir une proposition d’assurance ;
2. le dossier est transféré au niveau 3 de la convention AERAS.

📌 Convention AERAS : niveau 3

Ce niveau est appelé “pool de réassureurs”. Il s’agit du Bureau commun d’assurance collectives (BCAC), service spécifique d’experts de l’assurance. Ils doivent analyser les dossiers les plus compliqués présentant un risque “très” aggravé de santé.

L’emprunteur reçoit alors la décision du bureau par courrier :

• la demande est acceptée : l’assureur propose un contrat d’assurance avec ou non une surprime ou une exclusion de garantie. Il doit, cependant, respecter le plafond de garantie d’assurance en cas de revenus modestes ;
• la demande est refusée : l’assurance précise le motif du refus d’assurance et communique le contact de la Commission de médiation de la convention AERAS. Cela vous permet, si vous estimez que le refus est injustifié ou que les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, de faire appel.

Sachez que seulement 20 % des dossiers au niveau 3 parviennent à une proposition d’assurance. En général, les emprunteurs obtiennent des contrats d’assurance avec des surprimes et des exclusions de garanties.

❓ Non-respect de la convention AERAS : que faire ?

Saisir la commission de médiation de la convention AERAS

Si vous estimez que le refus d’assurance est injustifié et/ou que les règles de la convention AERAS n’ont pas été respectées, vous pouvez faire appel à la commission de médiation de la convention AERAS. Son rôle est d’examiner les réclamations individuelles qui lui parviennent. Elle aide à trouver un règlement à l’amiable des litiges. Cependant, elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Pour la saisir, adressez votre dossier à l’adresse suivante (la demande est gratuite !) :

Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09

Refus d'assurance AERAS : les solutions alternatives

En cas de refus d’assurance AERAS, il est possible de demander au service médical de l’assureur de vous transmettre le motif par écrit, si vous ne l’avez pas déjà reçu.

Si le refus arrive au niveau 3, sachez qu’il vous sera difficile d’obtenir une assurance emprunteur. S’il survient au niveau 2 de la convention AERAS, vous pouvez adresser votre demande à un nouvel assureur, car tous n’abordent pas le risque aggravé de la même façon. Il se peut que vous tombiez sur un assureur qui accepte de vous assurer sous certaines conditions (surprimes, exclusion de garantie).

Vous avez aussi quelques alternatives à votre disposition :

• un contrat d’assurance-vie ;
• des garanties personnelles, comme la caution d’une personne solvable ;
• des garanties réelles, comme le nantissement d’un capital ou l’hypothèque sur un bien immobilier déjà en votre possession et différent de celui devant être financé.