Questionnaire médical de l'assurance emprunteur : quand et comment le remplir ?

Qu'est-ce que le questionnaire médical pour l'assurance emprunteur ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous empruntez généralement sur une longue période pouvant aller jusqu'à 30 ans. Pour protéger les fonds qu'elles vous octroient, les banques demandent de garantir ce prêt à l'aide d'une assurance emprunteur. Elle permet de couvrir la défaillance des emprunteurs durant toute la durée d'emprunt (perte d'emploi, invalidité, décès, etc.) et de fixer le montant des cotisations.

Afin d'évaluer le risque de l'emprunteur, l'assureur peut demander de remplir un questionnaire médical pour prêt immobilier. On distingue alors 2 types de questionnaires :

1. 1 Le questionnaire simplifié de l'assurance emprunteur : 10 à 15 questions ;
2. 2 Le questionnaire médical pour l'assurance prêt immobilier : questionnaire de santé détaillé par pathologie.

Quand doit-on remplir un questionnaire médical pour l'assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est obligatoire dans 2 cas de figure :

1. 1 Le montant emprunté dépasse 200 000 € par emprunteur ;
2. 2 La totalité du crédit sera remboursée après vos 60 ans.

Si cette loi sur l'assurance emprunteur sans questionnaire de santé permet de faciliter l'accès au crédit immobilier, la réalité sur la fin du questionnaire médical de l'assurance emprunteur est tout autre. La plupart des organismes prêteurs (banques et courtier) exigent toujours de répondre au questionnaire de santé simplifié. Même si le cadre légal ne vous oblige pas à y répondre, en cas de refus, vos chances de trouver un assureur diminuent !

Comment remplir un questionnaire santé pour prêt immo ?

Votre assurance emprunteur demande un questionnaire de santé ? Dans ce cas, voici à quoi ressemble ce questionnaire médical et comment le remplir.

Les informations à déclarer

Bien que chaque organisme proposant l'assurance emprunteur a son propre questionnaire de santé, le contenu reste similaire. Ainsi, vous devez répondre à une série de 10 à 15 questions pour renseigner :

• Votre taille et votre poids ;
• Vos habitudes de vie ;
• Votre situation médicale actuelle ;
• Votre situation médicale future ;
• Vos antécédents médicaux ;
• Vos pensions de 1^re et 2^e catégorie de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et les pensions militaires ;
• Votre statut de travailleur handicapé reconnu par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées).

Exemple de questionnaire de santé

Pour vous aider à mieux appréhender le contenu, voici un exemple de questions d'un questionnaire de santé en assurance emprunteur :

1. 1 Quel est votre IMC (Indice de Masse Corporelle) ?
2. 2 Prenez-vous un traitement lié à une pathologie cardiaque ?
3. 3 Êtes-vous diabétique ?
4. 4 Avez-vous du cholestérol ?
5. 5 Avez-vous souffert de dépression ces 5 dernières années ?
6. 6 Avez-vous été en arrêt de travail de plus de 3 mois ces 10 dernières années ?
7. 7 Avez-vous subi des opérations chirurgicales ces 5 dernières années ?
8. 8 Quelles sont vos habitudes de vie (consommation de tabac, prise d'alcool, pratique sportive, etc.) ?

Si vous avez un problème de santé qui ne correspond à aucune des questions, vous pouvez le mentionner en plus. Par exemple, votre questionnaire de santé en prêt immobilier peut se compléter par la notion de tension artérielle. Pour cela, précisez-le dans les troubles cardiaques. En cas de doute, n'hésitez pas à demander conseil auprès de votre médecin ou du médecin de l'assureur !

Pathologies et opérations à ne pas déclarer

Certaines personnes bénéficient du « droit à l'oubli », un dispositif énoncé dans le cadre de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé). Il prévoit qu'aucune information relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite C de plus de 10 ans (5 ans pour les personnes de moins de 21 ans) n'est à déclarer. Cette mention est mise en place dans le cadre de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur et le questionnaire de santé.

De plus, certaines pathologies et opérations n'ont pas besoin d'être mentionnées dans le questionnaire de l'assurance emprunteur :

• Les traitements contraceptifs, traitements saisonniers (allergiques, vitamines, etc.) ;
• Les opérations bénignes ou courantes : césarienne, végétation, hémorroïdes, appendicite, IVG ;
• Les cancers soignés et sans rechute depuis plus de 10 ans (5 ans si vous avez moins de 21 ans).

Examens complémentaires

Selon vos réponses au premier questionnaire, un questionnaire de santé par pathologie est demandé. C'est un rapport médical objectif pour éclairer le médecin conseil. Si celui-ci fait apparaître des éléments aggravant le risque ou si le montant emprunté est important, le médecin peut aussi vous demander de vous soumettre à un examen médical complémentaire au questionnaire de santé pour prêt :

• Radiologies ;
• Examens cardiaques ;
• Bilan sanguin.

Quel est l'impact du questionnaire santé sur l'assurance emprunteur ?

Une fois que vous avez rempli votre questionnaire de santé assurance emprunteur, il existe plusieurs issues :

• Votre dossier est accepté ;
• Votre dossier est validé ;
• Votre dossier est accepté avec une exclusion de garantie (par exemple l'invalidité due à une maladie) ;
• Votre dossier est mis sur pause ;
• Votre dossier est refusé.

Peut-on souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?

Vous n'êtes pas éligible à l'assurance emprunteur sans questionnaire médical et vous présentez un problème de santé ? Il existe la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui s'enclenche automatiquement lors d'un refus. Il s'agit d'un accord entre l'État, les organismes d'assurance et les établissements de crédit pour permettre aux personnes avec une maladie grave (ALD) ou un handicap d'accéder aux prêts bancaires. Pour en bénéficier, vous devez emprunter moins de 320 000 € et avoir moins de 70 ans à la fin du prêt.

Sachez qu'il existe aussi d'autres alternatives pour garantir un prêt immobilier comme le cautionnement, le nantissement d'un capital ou encore l'hypothèque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître leurs offres en matière de garantie de prêt bancaire !

Fin du questionnaire santé assurance emprunteur : sachez que l'assurance emprunteur est délivrée sans questionnaire médical chez certains assureurs ! Pour plus de renseignements sur les conditions de l'assurance prêt immobilier et le questionnaire médical, contactez nos experts au 01 88 24 67 63.

Quel risque à mentir sur son questionnaire médical d'assurance ?

L'article L.113-2 du Code des assurances interdit formellement de mentir sur votre questionnaire de santé pour une assurance emprunteur. Lors de vos déclarations, vous engagez votre responsabilité !

Fausse déclaration volontaire

Si votre assureur prouve que vous avez fait une fausse déclaration de manière intentionnelle sur votre questionnaire assurance emprunteur, vous risquez l'annulation de votre contrat. Sachez que cette décision est rétroactive et que les mensualités ne sont pas remboursables. En cas de sinistre, vous ne serez pas couvert et devrez rembourser les sommes déjà prises en charge le cas échéant.

Mentir sur son questionnaire d'assurance prêt immobilier peut également engendrer une annulation de votre crédit immobilier et être suivi d'un dépôt de plainte de l'assureur et de l'organisme prêteur. Vous encourez alors une amende jusqu'à 375 000 € et 5 ans de prison.

Fausse déclaration involontaire

Parfois, il peut arriver d'oublier de mentionner une hospitalisation ou une ancienne prise de médicaments sur le questionnaire santé pour prêt immo. Dans ce cas, l'assureur procède soit à la résiliation de votre contrat, soit à la réévaluation de votre prime d'assurance.

FAQ : vos questions sur le questionnaire médical de l'assurance emprunteur