Modes et rythmes de paiement des factures d'électricité et de gaz
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Le mode de règlement de ses factures d’énergie varie d'un fournisseur à l'autre. Si tous proposent le prélèvement automatique, ils ont aussi l'obligation d'accepter le chèque et les espèces. Certains proposent en plus le virement bancaire, la carte bancaire via internet ou par téléphone et le Titre Interbancaire de Paiement. Enfin, il est possible de choisir entre une facturation mensuelle et bimestrielle sous certaines conditions.
| Fournisseur | Prélèvement automatique | Chèque | Espèces (Mandat compte) | Virement bancaire | CB (web) | CB (téléphone) | TIP |
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 | ✔️ | ✔️ | ✔️ | ✔️ | ✔️ | ✔️ | ✔️ |
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La vérification a été faite en décembre 2024 sur les sites des fournisseurs. ✔️ indique que le mode de paiement était bien spécifié, ❌ qu'il n'était pas mentionné.
Le prélèvement automatique
Le prélèvement automatique est de loin la solution de paiement la plus répandue, car elle est appréciée tant des clients que des fournisseurs pour la facilité et la sérénité qu'elle offre. Le client n’a rien à faire, si ce n’est collecter et vérifier ses factures.
Il suffit de fournir un RIB à son fournisseur, qui s'occupe du reste.
Beaucoup de fournisseurs imposent ce mode de paiement pour ceux qui choisissent d'être mensualisé, c'est-à-dire de payer tous les mois la même somme pendant un an, jusqu'à la régule le douzième mois.
L’envoi de chèque
Malgré la montée en puissance des paiements dématérialisés, il existe toujours des paiements matériels disponibles pour régler ses factures d’énergie. La loi impose notamment aux fournisseurs d'accepter le paiement par chèque, qui demeure le moyen de paiement de prédilection de nombreux de nos ainés.
Il faut :
- se munir d'une enveloppe et y indiquer l'adresse indiquée sur la facture ;
- remplir le chèque au montant donné sur la facture ;
- inscrire sur un papier le numéro de la facture, son nom et voire son identifiant client ;
- se rendre au bureau de poste, affranchir le courrier et l'envoyer.
Si le chèque peut donner l'impression de garder un certain contrôle sur ses dépenses, il est toutefois contraignant dans la mesure où il faut respecter l’échéance de paiement indiquée par le fournisseur sur la facture et où l’envoi d’un tel courrier représente un coût supplémentaire pour le consommateur.
Enfin, certains fournisseurs imposent un dépôt de garantie aux clients choisissant de régler leurs factures par chèque.
Le chèque énergie
Le chèque énergie est obligatoirement accepté par tous les fournisseurs d'énergie en France.
Il est possible d'obtenir l'adresse d'envoi auprès de son service client, et de demander une pré-affectation de son chèque énergie pour les prochaines années :
- En remplissant ce formulaire en ligne ;
- Via son espace bénéficiaire en ligne ;
- En appelant le numéro vert 0 805 204 805.
Dans tous les cas, le montant sera déduit progressivement de vos prochaines factures par le fournisseur, jusqu'à ce que la totalité de la somme allouée par l'Etat soit épuisée.
Le paiement en espèces
La loi impose le paiement en liquide par mandat cash sans surcoût à tous les fournisseurs d'énergie. Il est particulièrement utile pour les personnes qui sont en interdit bancaire.
Pour régler votre facture par mandat cash, il faudra procéder comme suit :
- Activer ce mode de paiement en contactant votre fournisseur ;
- Se rendre dans un bureau de poste ;
- Remplir un formulaire avec vos informations personnelles et celles du bénéficiaire ;
- Remettre le formulaire complété et l'argent au guichetier. Faire l’appoint exact pourra être exigé.
Conservez une copie du formulaire pour vos archives.
Le virement bancaire
Alternative au chèque, le virement bancaire permet lui aussi de rester maître de ses factures, car rien n’est automatisé.
Pour les fournisseurs qui acceptent ce type de règlement, il suffit de récupérer l'IBAN auprès de son service client. Et à chaque échéance, faire un virement à sa banque au montant indiqué.
Le règlement par carte bancaire
Pour régler une facture de gaz ou d’électricité par CB auprès d'un fournisseur qui l'accepte, il faudra :
- Se connecter à l’espace client en ligne du fournisseur ;
- Ou appeler le serveur vocal de son fournisseur et communiquer son numéro de carte bancaire.
Le paiement par TIP
La partie détachable présente au bas de chacune de vos factures s’appelle le Titre Interbancaire de Paiement. Souvent pré-rempli, il contient toutes les informations nécessaires et il ne reste au consommateur qu’à indiquer ses coordonnées bancaires et sa référence de facture pour être débité.
Ce mode de paiement à l'avantage de ne pas nécessiter d’affranchissement postal avant d’être envoyé.
Rythmes de facturation
Si tous les fournisseurs d'énergie proposent les deux fréquences de facturation, il peut y avoir des limitations en termes de modes de paiement.
La facture mensuelle
Il est possible de recevoir une facture chaque mois, basée :
- sur ses consommations réelles quand on dispose d'un compteur communicant Linky / Gazpar ;
- ou sur ses consommations estimées et mensualisées sur 11 mois, suivis d'une facture de régularisation.
Si la mensualisation est choisie, la plupart des fournisseurs imposent le règlement par prélèvement automatique.
La facture tous les deux mois
Il est possible de recevoir une facture d’énergie tous les deux mois, basée
- sur ses consommations réelles telles que transmises automatiquement par le compteur communicant Linky / Gazpar ;
- ou sur ses consommations estimées sur 4 mois, suivis d'une facture de régularisation basée sur une relève de compteur. Avec cette option, disponible quand on n'a pas de compteur communicant, un technicien ENEDIS / GRDF doit obligatoirement accéder au compteur une fois par an, et chaque facture bimestrielle se voit ajouter des frais de 4,97€.
Droits des consommateurs et obligations des fournisseurs
Au-delà des différents modes de paiements disponibles et proposés aux consommateurs, voici quelques informations qu’il est bon de connaître.
Les délais de paiement
Le délai de règlement d'une facture d'électricité ou de gaz varie légèrement selon le fournisseur choisi. Il est en général de 15 jours.
En cas d'absence de paiement, il y aura une relance précédant la procédure pour impayé.
Changer de date de prélèvement
Là encore, il existe plusieurs possibilités, chaque fournisseur ayant ses règles :
- Le prélèvement le 5 de chaque mois ;
- Le prélèvement au choix entre le 5, le 15 et le 25 de chaque mois ;
- Le prélèvement a une date choisie par le client, parfois contre des frais supplémentaires.
Changer de mode de paiement
Si le moyen de paiement est toujours choisi au moment de la souscription de son contrat d'énergie, il est aussi possible d'en changer en cours de contrat.
Bien souvent, cette décision s'impose au client :
- Après deux rejets consécutifs de prélèvements automatiques par la banque, de nombreux fournisseurs d'énergie optent pour un passage automatique du client en facturation au réel et imposent un changement de mode de paiement.
- Un client en interdit bancaire ne pourra plus utiliser de chèque, carte ou compte bancaire.
Les frais de rejet de paiement
Ils sont généralement de 7,50€.
Il est interdit aux fournisseurs de facturer des frais de rejet de paiement aux personnes bénéficiant du chèque énergie.
Les délais de remboursement en cas de trop-perçu
Lorsqu’une facture de régularisation se solde par un trop-perçu inférieur à 25€, il est alors reporté sur la facture suivante.
En revanche, si le trop-perçu est supérieur à 25€ ou que le client le demande, le fournisseur se doit de le rembourser dans un délai de 15 jours.