Rétractation EDF : droits, formulaire, coût et délais

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Après la signature d'un contrat d'énergie chez EDF, le consommateur peut encore changer d'avis et annuler son abonnement gratuitement. En fonction de la manière dont le contrat a été conclu (en ligne, à domicile ou par téléphone, etc.), le client peut disposer d'un délai de rétractation légal de 14 jours. Détails sur les conditions et démarches pour demander une rétractation EDF.

Quel est le délai pour une rétractation chez EDF ?

délai de rétractation

Dans certaines situations, les consommateurs peuvent demander à annuler leur nouveau contrat chez EDF gratuitement s'ils changent d'avis. En effet, d'après la loi Hamon de 2014 (articles L.121-20 et L.121-25 du Code de la consommation), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature de son contrat pour renoncer à son abonnement s'il le souhaite.

Cela dit, le droit de rétractation EDF ne s'applique pas toujours, car les conditions dépendent de la manière dont le contrat a été conclu par le nouveau client.

J'ai souscrit dans une agence EDF

Si le consommateur se rend dans une agence pour signer son contrat EDF, le fournisseur n'est pas tenu de lui accorder un délai de rétractation. En effet, la loi ne s'applique qu'à la conclusion des contrats à distance et suite à un démarchage à domicile.

De même, la rétractation EDF n'est pas applicable si le client signe son contrat depuis un stand situé dans une galerie marchande ou un magasin, ou encore à l'occasion d'un événement dans une foire ou un salon. Le délai de rétractation doit toutefois être accordé si le fournisseur invite le particulier à se rendre dans ses locaux commerciaux sous prétexte d'y retirer un cadeau puis y signer un contrat.

Il faut savoir que l'ensemble des agences EDF dans toute la France ont été fermées définitivement en 2019. Il n'est donc plus possible de se rendre dans une de ces boutiques pour souscrire un contrat EDF.

Si le délai de rétractation ne s'applique pas, le client peut toujours résilier son contrat EDF à tout moment et sans frais. Il devra néanmoins payer pour le prix de son abonnement EDF (part fixe de la facture EDF) et la part de l'énergie qu'il a consommée pendant la durée de son contrat depuis la signature.

J'ai souscrit un contrat EDF à distance

Si le client a souscrit son contrat à distance, il dispose alors du délai de 14 jours pour demander une rétractation à EDF, sans justification ni frais.

 

En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat.

 

Une souscription est dite à distance lorsque le client conclut un contrat suite à un démarchage par téléphone effectué par les commerciaux EDF, ou si le particulier prend lui-même l'initiative de souscrire un abonnement par téléphone ou sur le site internet du fournisseur.

J'ai été démarché à domicile

De nombreux fournisseurs adoptent le démarchage à domicile pour vendre leurs contrats d'énergie, c'est-à-dire que des commerciaux frappent à la porte des potentiels clients pour leur faire signer un contrat d'énergie. Ces pratiques sont parfois malhonnêtes et il arrive que les consommateurs concluent un contrat sans même le savoir ou le vouloir.

Il faut savoir que lorsque le contrat est conclu suite à un démarchage à domicile (ou encore à son lieu de travail), le délai de rétractation EDF de 14 jours s'applique. Ainsi, le client peut annuler son abonnement sans motif particulier.

Attention, les démarcheurs peuvent demander au particulier de signer un bon de visite pour prouver son passage. Il est important de refuser de signer, car cela peut être un contrat ou un moyen de récupérer la signature du consommateur.

Envoyer le formulaire de rétractation à EDF

Un formulaire de rétractation EDF est joint au contrat du client. Si ce dernier souhaite exercer son droit de rétractation, il lui suffit de remplir et signer ce formulaire, puis de l'envoyer au fournisseur. L'adresse de rétractation EDF est la suivante :

EDF Service Clients
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX 9

À défaut du formulaire de rétractation, il est également possible d'envoyer une simple lettre de rétractation à EDF qui exprime sans ambiguïté le souhait de se rétracter.

Attention, le courrier doit être envoyé avant la fin du délai de 14 jours. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Télécharger le formulaire de rétractation EDF

Puis-je résilier mon assistance dépannage EDF ?

Les clients peuvent résilier leur assistance dépannage EDF gratuitement. S'ils viennent de souscrire, ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion pour faire valoir leur droit de renonciation (Code des Assurances). Passé ce délai, chacun peut résilier à tout moment, après une période d’engagement d’un an.

Vais-je payer des frais si je me rétracte d'EDF ?

La rétractation EDF est entièrement gratuite. Aucune pénalité n'est à prévoir. En revanche, si le client a bénéficié des services du fournisseur avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable de la somme de ses consommations et de son abonnement.

J'ai souscrit dans le cadre d'un emménagement

mise en service électricité

Lorsqu'un particulier souscrit dans le cadre d'un déménagement avec EDF, il se peut qu'il ait besoin d'avoir accès à l'énergie au plus vite dans son nouveau logement. Dans ce cas, il peut demander à ce que la mise en service de l'électricité soit effectuée avant la fin du délai de 14 jours. Attention, un accord oral pour bénéficier de l'énergie avant la fin du délai de rétractation suffit pour que le fournisseur enclenche la mise en service.

Dans ce cas, si la mise en service a déjà été faite, le client conserve son droit de rétractation EDF, mais devra payer les frais de mise en service, ainsi que le coût des services fournis (consommation, abonnement, etc.) s'il décide d'annuler son contrat.

Quel autre fournisseur à part EDF ?

Dans le cadre d'un déménagement, il est conseillé de s'y prendre à l'avance. Cela permet au client de bien prendre le temps de comparer les fournisseurs avant de souscrire. Il faudra ensuite signer son nouveau contrat au moins 15 jours avant de quitter les lieux pour être sûr d'avoir accès à l'énergie dans son logement au moment de l'emménagement. Pour obtenir des conseils et un accompagnement dans les démarches de déménagement, il est conseillé d'appeler un conseiller Selectra au 09 73 72 73 00 du lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h.Annonce  - Service Selectra non partenaire d'EDF

J'ai changé de fournisseur pour EDF

Si le client signe chez EDF dans le cadre d'un changement de fournisseur d'électricité, il peut se rétracter sans aucuns frais, avant la fin du délai de 14 jours. Passé ce délai, la rétractation EDF n'est plus possible, en revanche, le client peut demander une résiliation de son contrat. Cela se fait aussi sans frais et sans préavis, puisque les contrats d'électricité et de gaz naturel sont sans engagement pour le consommateur.

Dans le cas d'une résiliation cependant, le client devra régler sa facture de solde, soit ses dernières consommations.

Comment se passe la rétractation à EDF ENR ?

edf oa solaire

Pour rappel, en plus des contrats d'électricité et de gaz naturel d'EDF (avec des tarifs EDF plus ou moins élevés suivant les offres), une offre d'autoconsommation est proposée par le fournisseur via la marque EDF ENR. L'offre EDF OA Solaire consiste à installer des panneaux photovoltaïques chez les clients, afin que ces derniers consomment l'énergie qu'ils ont eux-mêmes produite.

Tous les consommateurs ayant souscrit une offre EDF ENR disposent également d'un délai de rétractation :

  • Pour les équipements : le délai de rétractation est de 14 jours suivant la réception du kit à poser, ou suivant la réception du dernier produit si plusieurs éléments ont été commandés en une seule fois ;
  • Pour les prestations : le délai de rétractation est de 14 jours suivant la validation de la commande de prestations.

Pour exercer son droit de rétractation EDF ENR, il suffit d'envoyer une simple lettre (avec accusé de réception) ou un courrier électronique, à condition que le contenu exprime explicitement la décision de rétractation. Pour informer EDF de l'annulation du contrat d'autoconsommation, il faut envoyer :

  1. Soit par e-mail : à [email protected] pour annuler la commande d'équipements, et [email protected] pour annuler une prestation ;
  2. Soit par courrier à EDF ENR Solaire, Service Clients, 350, chemin de Paisy, CS 10128, 69578 Limonest cedex.

Il est également possible d'utiliser le formulaire de rétractation EDF ENR joint directement au mail de confirmation de commande.

Que faire en cas de litige sur la rétractation avec EDF ?

Pour tout problème rencontré avec EDF, y compris une rétractation non prise en compte ou la souscription non souhaitée d'un contrat par exemple, il faut en premier lieu contacter le fournisseur. Le service client d'EDF est joignable par téléphone au 3404.

Si le client ne reçoit pas de réponse dans un délai de 2 mois, ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, il peut alors saisir le Médiateur EDF ou le Médiateur national de l'énergie - organisme dont la mission principale est de proposer des solutions à l'amiable en cas de litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie.

La saisie du Médiateur de l'énergie est gratuite, néanmoins, tous les litiges ne sont pas pris en charge. Il faut donc d'abord se renseigner sur la recevabilité du cas avant de lancer la démarche.

Pour saisir cette autorité publique ou obtenir plus d'informations, il faut soit appeler le 0 800 112 212, soit se rendre sur le site internet du Médiateur de l'énergie.

Quel autre fournisseur qu'EDF choisir ?

EDF bénéficiait pendant plus d'un demi-siècle d'une position de monopole sur le marché de l'électricité. Cependant, depuis 2007, le marché de l'énergie s'est ouvert à la concurrence et de nombreux fournisseurs alternatifs sont alors apparus.

Certains fournisseurs alternatifs proposent des offres d'électricité et/ou de gaz naturel à des prix plus compétitifs que les fournisseurs historiques, afin de faire face à la concurrence. Il existe donc aujourd'hui un large choix de concurrents d'EDF moins chers, dont voici quelques exemples.

⚡ Qui est le meilleur fournisseur d'électricité en option base ?
Fournisseurs d'électricité Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le Tarif Réglementé d'électricité Prix de l'abonnement TTC Prix du kWh TTC
OHM Énergie
GIGA ECO
⚖ Des prix indexés !
📣 Selectra Score : C
Budget annuel estimé
1297 €
Vous gagnez
364 €
166.85 € 0.1883 €
Mint Énergie
ONLINE & GREEN
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1298 €
Vous gagnez
363 €
168.24 € 0.1883 €
La Bellenergie
PRUDENCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Budget annuel estimé
1305 €
Vous gagnez
356 €
150.39 € 0.1924 €
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% FRANÇAISE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Budget annuel estimé
1322 €
Vous gagnez
339 €
165.58 € 0.1927 €
Energie d'ici
05 64 27 04 88
ENERGIE BLEUE
🌿 Offre verte !
📣 Selectra Score : C
Budget annuel estimé
1338 €
Vous gagnez
323 €
154.44 € 0.1972 €
Ekwateur
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1341 €
Vous gagnez
319 €
197.99 € 0.1906 €
Octopus Energy
ECO-CONSO FIXE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Budget annuel estimé
1364 €
Vous gagnez
297 €
152.54 € 0.2018 €
Alpiq
OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1377 €
Vous gagnez
284 €
152.54 € 0.2041 €
EDF
☎️  3404
ZEN FIXE
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Avis clients EDF : 1.8/5

Budget annuel estimé
1384 €
Vous gagnez
277 €
151.2 € 0.2054 €
Vattenfall
VERTE FLASH
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B
Budget annuel estimé
1402 €
Vous gagnez
259 €
164.57 € 0.2063 €

*Tarifs € TTC à jour du 12/06/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 6000 kWh en option base (6 kVA)

Focus sur le rapport du médiateur de l'énergie

lettre de rétractation

Dans son rapport annuel de 2022, le Médiateur de l'énergie établit un bilan sur le nombre de litiges par fournisseur. Selon ce bilan, EDF enregistre un taux de 44 litiges en 2023 pour 100 000 contrats résidentiels litiges pour Litiges reçus en 2023 pour 100 000 contrats résidentiels. Il est loin derrière Wekiwi qui cumule un taux de 233 litiges en 2023 pour 100 000 contrats résidentiels litiges pour 100 000 contrats et est considéré comme "le plus mauvais client" du médiateur.

La majorité des litiges concernent la contestation des consommations facturées, les coupures d'électricité par EDF pour impayés, mais aussi les démarchages abusifs effectués par les fournisseurs. En 2022, les services du médiateur national de l’énergie ont enregistré 27 350 litiges, mettant en cause le démarchage (cela représente un record par rapport aux trois années précédentes), d'où l'importance de prendre connaissance de son droit de rétractation.

En 2022, le fournisseur avec le taux de litiges le plus bas n'est autre que Octopus Energy.