Certificat Consuel électrique : prix, démarches et contacts

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La procédure pour obtenir le Consuel et les prix selon les certificats Jaune, Vert, Bleu et Violet.

Selon le groupe de travail "Statistiques ONSE", 7 millions de logements présentent au moins une anomalie en matière de sécurité électrique. Afin de prévenir d'éventuels incidents électriques, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité délivre des Attestations de Conformité (aussi appelées "Consuel") pour toutes les installations nouvelles, modifiées ou rénovées, que les travaux aient été réalisés par un professionnel de l'électricité ou par un particulier. Quelles sont les démarches ? Combien ça coûte ? Comment contacter le Consuel ?


📌 L'ESSENTIEL A RETENIR
  • Toute installation électrique nouvelle, modifiée ou complétée doit faire l'objet d'un contrôle de conformité appelé Consuel (nom de l'organisme qui délivre l'attestation) ;
  • C'est la personne ayant réalisé les travaux qui doit faire la demande du Consuel ;
  • Si l'installation est jugée non-conforme, une seconde visite peut être programmée ;
  • Le prix du Consuel dépend du formulaire CERFA et de la nature du demandeur.

Qu'est-ce que le Consuel électrique ?

L'association Consuel est en charge de la délivrance d'Attestations de Conformité des installations électriques aux règles de sécurité en vigueur. Communément appelées "certificats Consuel", ces attestations sont établies à partir des formulaires officiels (CERFA) et sont complétées par les installateurs eux-mêmes (en général).

Elles sont ensuite traitées par l'association Consuel. Cette dernière poursuit, à ce titre, une mission d'intérêt général : garantir la sécurité des installations électriques. Son rôle est en effet de contrôler les installations de consommation et de production d'électricité.

Chaque année, 4 000 personnes sont confrontées à un accident électrique, le plus souvent dans la salle d'eau. Le nombre d'incendies d'origine électrique est quant à lui évalué à 50 000 par an. Autant de chiffres qui montrent l'importance des Attestations de Conformité pour la sécurité électrique.

Quel certificat Consuel choisir ?

papier et ampoule

Une Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue en même temps que le raccordement à l'électricité. Elle atteste de la conformité de l’installation électrique intérieure aux normes en vigueur (en l'occurence, la NFC 15-100 pour un logement).

L'obtention du certificat de conformité est nécessaire si :

  • L'installation électrique est nouvelle : par exemple dans le cas d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'alors pas raccordé à l'électricité (garage, hangar, atelier, véranda, etc.) ;
  • L'installation électrique est modifiée : par exemple dans le cas d'un changement de puissance du compteur ou d'une réfection des câblages ;
  • L'installation électrique est complétée : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais il est procédé à des raccordements supplémentaires (câblage d'une nouvelle pièce par exemple).

Si on emménage dans une maison neuve ou dans le cas d'une installation électrique nouvelle, le certificat Consuel est indispensable pour mettre en service le compteur.

Il existe plusieurs certificats de conformité Consuel, chacun correspondant à un type d'installation électrique et se différenciant par une couleur distincte.

Les différents types de certificat Consuel électrique
Type N° CERFA Utilisation
?
Attestation jaune
Cerfa n°12506*03
  • Installations de consommation électrique à usage domestique (logement neuf ou rénové)
  • Dépendances du logement (garage, véranda, grange, remise mais aussi piscine ou abri de jardin)
  • Installation électrique extérieure (éclairage du jardin par ex.)
?
Attestation verte
Cerfa n°12507*03
  • Installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, certains organismes publics ou privés, syndics)
  • Parties communes d'immeubles
  • Lotissements, Etablissements Recevant du Public (ERP)
?
Attestation bleue
Cerfa n°15523*01
  • Installations domestiques de production d'électricité, notamment pour les énergies renouvelables mais sans dispositif de stockage
  • Dans un logement neuf cumulant réseau électrique classique et production d'électricité, il faut les certificats Jaune et Bleu
?
Attestation violette
Cerfa n°15524*01
  • Installations domestiques de production d'électricité avec dispositif de stockage

Le certificat de conformité Consuel est-il obligatoire ?Oui, le Consuel est obligatoire. Suite à des sinistres majeurs dans les années 1970, l'Attestation de Conformité des installations électriques est rendue obligatoire dans l'habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.) par le décret du 14 décembre 1972. En 2001, ce dispositif a été étendu aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension et en 2010 aux installations de production, notamment photovoltaïques.

Comment obtenir le certificat de conformité Consuel ?

papier et loupe

L'obtention du Consuel électrique suit plusieurs étapes :

  1. Les travaux sont effectués (dont le raccordement électrique pour un logement neuf) soit par un installateur agréé par le Consuel soit par un professionnel non agréé soit par un particulier ;
  2. L'électricien s'occupe de commander et envoyer le formulaire rempli au Consuel. Si c'est un particulier qui a effectué les travaux, il commande lui-même le CERFA sur le site du Consuel (➡️ COMMENT COMMANDER) et l'envoie au plus tard 20 jours avant la date de mise en service du compteur électrique ;
  3. Cette attestation, doit être accompagnée d’un plan de situation dans l’hypothèse où l’adresse est imprécise et des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité, le cas échéant ;
  4. L'organisme Consuel traite alors le dossier. Il peut décider, notamment si l’installation n’a pas été réalisée par des professionnels agréés, de programmer une visite. Un courrier est dans cette hypothèse adressé, lequel comporte la date et l’heure du passage de l’inspecteur (fixé dans les 10 à 20 jours suivants la réception du formulaire par le Consuel) ;
  5. Dans le cas où la visite révèle une non-conformité, une deuxième visite est programmée et est facturée ;
  6. Enfin, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie qu’aucune non-conformité n’a été constatée.

La durée de validité du formulaire d'attestation de conformité est de 1 an (indiquée en haut à gauche du formulaire). Passé ce délai, il n'est plus utile de l'envoyer au CONSUEL car il est expiré. Un remboursement peut être effectué si le formulaire est envoyé au Consuel au plus tard 2 jours avant le délai d'un an.

Quel prix pour obtenir le Consuel ?

monnaie

Le certificat de conformité Consuel est payant, dans la mesure où il s'agit dans la plupart des cas d'une prestation (la visite sur site d'un inspecteur). N'est pas électricien qui veut : il serait dangereux de vouloir procéder seul à son installation électrique sans l'aide d'un professionnel.

Les prix appliqués par l'organisme Consuel sont différents selon le type d'envoi et la nature du demandeur (professionnel ou particulier). Les tarifs du CONSUEL mentionnés ci-dessous sont réglementés et valables en France métropolitaine.

Le demandeur est un particulier

Les tarifs ci-dessous s'entendent pour les particuliers ayant réalisé eux-mêmes leurs travaux d'électricité. Ils doivent commander, remplir et renvoyer eux-même leurs formulaires d'attestation de conformité.

Tarifs du CONSUEL pour les particuliers en 2020
Attestation de conformité Format électronique Format papier
Jaune - Cerfa n°12506*03 123,60€ 124,86€
Verte - Cerfa n°12507*03 65,24€ 66,48€
Bleue - Cerfa n°15523*01 171,88€ 173,11€
Violette - Cerfa n°15524*01 196,78€ 198,02€

Montants TTC à jour au 3 avril 2020.

Le demandeur est un professionnel de l'électricité

Tout installateur nouvellement justifié en tant que "professionnel de l’électricité" devra acheter 3 formulaires d’attestation de conformité au tarif Particulier avant de pouvoir bénéficier du tarif dégressif Professionnel.

Prix du CONSUEL pour les professionnels en 2020
Attestation de conformité Format électronique Format papier
Jaune - Cerfa n°12506*03 (70,49 € + (22,19 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 123,60 € TTC (dont TVA 20,60 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(70,49 € + (23,24 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 124,86 € TTC (dont TVA 20,81 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Verte - Cerfa n°12507*03 (54,37 € x N) x 1,20 = montant € TTC (55,40 € x N) x 1,20 = montant € TTC
Bleue - Cerfa n°15523*01 (103,55 € + (34,25 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 171,88 € TTC (dont TVA 28,65 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(103,55 € + (35,29 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 173,11 € TTC (dont TVA 28,85 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Violette - Cerfa n°15524*01 (103,55 € + (54,99 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 196,78 € TTC (dont TVA 32,80 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(103,55 € + (56,04 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 198,02 € TTC (dont TVA 33,00 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.

Avec N = nombre de formulaires commandés. Montants à jour au 3 avril 2020.

Comment contacter le Consuel ?

Il existe plusieurs agences réparties en France Métropolitaine et dans les DOM. Il est possible de s'y rendre pour obtenir des informations mais aucun courrier ne doit y être envoyé.

L'adresse pour envoyer ses formulaires d'attestation de conformité est la suivante : CONSUEL, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DEFENSE cedex.

Coordonnées des directions régionales du CONSUEL
Zone et départements Adresse Téléphone Fax
Nord-ouest
14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Consuel région Nord-Ouest
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202 05 82 74 10 84
Nord-est
02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Consuel région Nord-Est
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes - CS 90127
59030 LILLE Cedex
0821 203 202 05 82 74 11 66
Sud-ouest
09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
Consuel région Sud-Ouest
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202 05 82 74 11 62
Sud-est
01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202 05 82 74 10 86
Martinique Consuel Martinique
Immeuble Motêt - Cage B
Cité La Meynard
97200 FORT DE FRANCE
05 96 75 49 89 05 96 75 25 12
Guadeloupe Consuel Guadeloupe
Immeuble AIR FRANCE/EDF
Rond point Miquel B.P. 566
97167 POINTE A PITRE Cedex
05 90 83 46 67 05 90 83 21 06
Réunion Consuel Réunion
26, Avenue Jean Paul II
Résidence Trinité
97400 Saint Denis
02 62 41 64 28 02 62 41 64 40
Guyane Consuel Guyane
Cité Cabassou
bât C - N°6 bis
97300 CAYENNE Cedex 346
05 94 30 50 39 05 94 31 51 25
Mayotte Consuel Mayotte
Espace MEGA - Local N°6 (1er étage)
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 62 03 05 02 69 62 03 05

Quelles démarches après l'obtention du Consuel ?

Le fait d'installer un compteur électrique ne dépend pas de la certification CONSUEL, mais du raccordement au réseau public de distribution (c'est Enedis qui vient l'installer au moment du raccordement).

Mettre en service l'électricité

compteur électrique

Dès que l’occupant du logement a obtenu son certificat, il peut souscrire un contrat d’électricité et obtenir la mise en service de son installation électrique. Les fournisseurs d'électricité ont l'interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire ne présente pas un certificat Consuel conforme aux normes en vigueur.

En outre, il est recommandé de ne pas trop attendre après l'obtention du Consuel pour mettre en service son compteur électrique. Il est recommandé d'ouvrir son compteur au moins deux semaines avant le déménagement dans le logement pour un logement neuf.

Par ailleurs, le jour de la venue du technicien mandaté par ENEDIS pour la mise en service du compteur, la présentation du certificat Consuel est impérative.

Contactez Selectra au 09 73 72 73 00 pour souscrire un contrat en vue de mettre en service l'installation électrique de votre logement (non-surtaxé) ou demandez à être rappelé gratuitement. Annonce

Pour mettre en service l'électricité, il suffit de souscrire un contrat chez le fournisseur de son choix qui missionnera ensuite Enedis. La mise en service est une prestation payante pour le consommateur. Le prix de l'ouverture du compteur électrique est commun à tous les fournisseurs puisqu'il est fixé par Enedis.

Il faudra compter 50,10€ pour une première mise en service (nouveau compteur) sous 10 jours ouvrés. Ce montant sera prélevé sur la première facture d'électricité du client.

Si le client souhaite un délai plus court, il faudra payer 88,04€.

Quel fournisseur d'électricité choisir ?

EDF est le fournisseur historique d'électricité en France. Il commercialise le tarif réglementé de l'électricité fixé par les pouvoirs publics (l'une des offres les plus chères du marché) mais aussi des offres moins chères.

Ensuite, on retrouve un certain nombre de fournisseurs alternatifs qui proposent pour la plupart une réduction par rapport au tarif réglementé d'EDF.

Pour le client, rien ne change. La qualité de l'énergie est la même et les services de dépannage aussi, puisqu'ils sont gérés par Enedis partout en France (sauf dans les zones avec ELD). De plus, chaque contrat est sans engagement et donc résiliable à tout moment, sans frais.

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*Economies par rapport au tarif réglementé d'EDF, calculées en mars 2020 pour un logement tout électrique (consommation annuelle de 7805kWh HP et 3494kWh HC, option HPHC, 6kVA).

F.A.Q.

Qu'est-ce-que l'organisme Consuel ?

Créé en 1964, le Consuel est l'organisme officiel qui certifie la conformité de l'installation électrique d'un bâtiment. Il dispose ainsi d'un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l'installation est conforme aux normes de sécurité ou pas.

Association reconnue d'utilité publique, son slogan "Faisons avancer la sécurité électrique", est à l'image de sa mission d'origine : mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens.

Comment commander mon formulaire Consuel ?

ordinateur

Lorsqu'un particulier a lui-même réalisé les travaux sur l'installation électrique, il doit commander et remplir lui-même le formulaire d'attestation de conformité. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du Consuel et de :

  1. Créer son compte ;
  2. Se connecter avec l'identifiant et le mot de passe reçus par e-mail ;
  3. Choisir soit le formulaire en format PAPIER (envoyé par voie postale) soit en format ELECTRONIQUE (disponible le lendemain de la facturation dans l'espace client). Pour une attestation Jaune, il est possible de signer électroniquement le formulaire en choisissant "l'AC Express" et d'envoyer immédiatement le formulaire au Consuel par internet ;
  4. Si j'ai choisi l'option PAPIER, je télécharge le bon de commande et je l'envoie par courrier postal, accompagné d'un chèque bancaire à l'ordre de "CONSUEL".

L'adresse où envoyer son bon de commande est la suivante :

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE cedex

Quels sont les modes de paiement ?

La commande de formulaires d'attestation de conformité peut être réglée de deux façons :

  1. Par internet à l'aide d'une carte bancaire ;
  2. Par courrier postal en envoyant un chèque bancaire à l'ordre de Consuel.

Si le client doit régler une seconde visite, il pourra utiliser ces mêmes moyens de paiement.

Mon compte client est bloqué, que faire ?

Il est conseillé de joindre le service client du Consuel, par téléphone au 0821 203 202 (0,15€/min) ou par e-mail à contactse@consuel.com.

Où retrouver mon formulaire au format électronique ?

Une fois connecté via son identifiant et son mot de passe, il faudra se rendre dans "Mon espace consuel" et suivre les indications suivantes :

  1. Dans l'onglet "Mes Services", aller dans "Mes services dématérialisés" > "Gérer mes chantiers" > "Créer un chantier" ;
  2. Saisir les informations relatives au chantier concerné et valider ;
  3. Cliquer sur l'icône Dossier pour retrouver les attestations de conformité ;
  4. Utiliser l'icône Crayon pour compléter un formulaire et signer électroniquement.

Comment se passe la visite de contrôle ?

Après réception du formulaire d'attestation de conformité par l'organisme, un rendez-vous est programmé dans les 10 à 20 jours suivants. Les détails sont envoyés dans un avis de visite selon les préférences communiquées par le demandeur.

Le jour-même, une personne doit être présente pour accompagner l'inspecteur et le renseigner si besoin sur le chantier. Tout le chantier doit être accessible, des combles au sous-sol.

En cas d'empêchement, la visite peut être annulée ou reportée. Toutefois, cette modification entraînera la programmation d'une seconde visite qui sera facturée 120,53€ au client.

Mis à jour le