Certificat Consuel : attestation de l'installation électrique

Déménagement électricité et / ou gaz

Les conseillers Selectra vous aident à trouver l'offre partenaire la plus adaptée à vos besoins du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h30 à 18h30.

Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée

Nous recommandons l'offre Directe

 
La procédure pour obtenir le Consuel et les prix selon les certificats Jaune, Vert, Bleu et Violet.

Selon le groupe de travail "Statistiques ONSE 2014", 26 millions de logements présentent au moins une anomalie en matière de sécurité électrique. Afin de prévenir d'éventuels incidents électriques, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité délivre des Attestations de Conformité pour toutes les installations nouvelles, modifiées ou rénovées, que les travaux aient été réalisés par un professionnel de l'électricité ou par un particulier.
Quelles sont les démarches ? Combien ça coûte ? Comment contacter le Consuel ?

Qu'est ce que le Consuel ?

Créé en 1964, le Consuel est l'organisme officiel qui certifie la conformité de l'installation électrique d'un bâtiment. Il dispose ainsi d'un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l'installation est conforme aux normes de sécurité ou pas. Association reconnue d'utilité publique. son slogan "Faisons avancer la sécurité électrique", est à l'image de sa mission d'origine : mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens.

Présentation de l'Attestation de Conformité Consuel

Qu'est-ce que l'Attestation de Conformité (AC) ?

Analyse installation électrique

L'association Consuel est en charge de la délivrance d'Attestations de Conformité des installations électriques aux règles de sécurité en vigueur. Communément appelées "certificats Consuel", ces attestations sont établies à partir des formulaires officiels (CERFA) et sont complétées par les installateurs eux-mêmes. Elles sont ensuite visées par l'association Consuel. Cette dernière poursuit, à ce titre, une mission d'intérêt général : garantir la sécurité des installations électriques. Son rôle est en effet de contrôler les installations de consommation et de production d'électricité.

Selon l'Observatoire National de la Sécurité des Installations Électriques (ONSE), 7 millions de logements ne respecteraient pas les normes de sécurité électrique. Chaque année, 4 000 personnes sont confrontées à un accident électrique, le plus souvent dans la salle d'eau. Le nombre d'incendies d'origine électrique est quant à lui évalué à 80 000 par an. Autant de chiffres qui montrent l'importance des Attestations de Conformité pour la sécurité électrique.

Les différents types de certificat Consuel

Une Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue après le raccordement à l'électricité. Elle atteste de la conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur. L’enjeu de ce certificat est de minimiser les risques d’accident, causés par des installations non conformes à la réglementation en vigueur.

L'obtention du certificat de conformité est nécessaire si :

  • l'installation électrique est nouvelle : par exemple dans le cas d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'alors pas raccordé à l'électricité (garage, hangar, atelier, véranda, etc.) ;
  • l'installation électrique est modifiée : par exemple dans le cas d'un changement de puissance du compteur ou d'une réfection des câblages ;
  • l'installation électrique est complétée : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais il est procédé à des raccordements supplémentaires (câblage d'une nouvelle pièce par exemple).

Si vous emménagez dans une maison neuve ou dans le cas d'une installation électrique nouvelle, le certificat Consuel est indispensable pour être raccordé au réseau électrique.

Il existe plusieurs certificats de conformité Consuel, chacun correspondant à un type d'installation électrique et se différenciant par une couleur distincte. Pour être sûr de ne pas se tromper, mieux vaut s'informer en amont sur le certificat correspondant le mieux à son type d'installation.

Le certificat consuel jaune
L'attestation de conformité CONSUEL Jaune

  1. L'Attestation de Conformité "Jaune" (formulaire Cerfa n°12506*03) est destinée à toutes les installations de consommation électrique à usage domestique, en particulier pour les locaux d'habitation (logement neuf ou rénové), pour les dépendances du logement (garage, véranda, grange, remise mais aussi piscine ou abri de jardin) ou encore pour une installation électrique extérieure, à l'instar de l'éclairage du jardin.
  2. L'Attestation de Conformité "Vert" (formulaire Cerfa n°12507*03) est destinée à toutes les installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, certains organismes publics ou privés ou encore syndics) : pour les parties communes d'immeubles, les lotissements, les Établissements Recevant du Public (ERP), etc.
  3. L'Attestation de Conformité "Bleu" (formulaire Cerfa n°15523*01) est destinée à toutes les installations domestiques de production d'électricité, notamment pour les énergies renouvelables, mais sans dispositif de stockage. Dans un logement neuf cumulant réseau électrique classique et production d'électricité, il convient d'obtenir un certificat Jaune et un Bleu.
  4. L'Attestation de Conformité "Violet" (formulaire Cerfa n°15524*01) est destinée à toutes les installations domestiques de production d'électricité avec dispositif de stockage.
Les différents types de certificat Consuel
Type Attestation de conformité « Jaune » Attestation de conformité « Vert » Attestation de conformité « Bleu » Attestation de conformité « Violet »
Numéro CERFA Cerfa n°12506*03 Cerfa n°12507*03 Cerfa n°15523*01 Cerfa n°15524*01
Utilisation
  • Locaux à usage d’habitation ou assimilés ou leurs dépendances
  • Installations à usage domestique
  • Parties communes et/ou services généraux d’immeuble
  • Installations extérieures
  • Installation soumise à réglementation particulière (grand immeuble, bureau de travail, espace public, etc.)
  • Installations domestiques de production d’électricité (photovoltaïque, éolienne, cogénération, hydro-électricité, etc.) sans dispositif de stockage.
  • Installations domestiques de production d’électricité avec un dispositif de stockage.

Le certificat de conformité Consuel est-il obligatoire ?

Oui, le certificat de conformité Consuel est obligatoire. Suite à des sinistres majeurs dans les années 1970, l'Attestation de Conformité des installations électriques est rendue obligatoire dans l'habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.) par le décret du 14 décembre 1972. En 2001, ce dispositif est étendu aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension et en 2010 aux installations de production, notamment photovoltaïques.

Modalités d'obtention du certificat de conformité Consuel

Les démarches d'obtention du certificat de conformité Consuel

  1. Les travaux sont réalisés. Effectués afin de créer, modifier ou compléter une installation d’électricité ;
  2. Le formulaire d’Attestation de Conformité CERFA est rempli. Disponible en ligne sur le site du Consuel, il a été signé par la personne ayant réalisé les travaux (particulier ou, le plus souvent, l’installateur agréé) ;
  3. L’auteur des travaux envoie l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. Cette attestation, doit être accompagnée d’un plan de situation dans l’hypothèse où l’adresse est imprécise et des coordonnées des autres entités ayant participé aux travaux d’électricité, le cas échéant ;
  4. Consuel traite alors le dossier. L'organisme peut décider, notamment si l’installation n’a pas été réalisée par des professionnels agréés, de visiter l’installation électrique. Un courrier est dans cette hypothèse adressé, lequel comporte la date et l’heure du passage de l’inspecteur ;
  5. Dans le cas où la visite révèle une non conformité, une deuxième visite est programmée et est facturée ;
  6. Enfin, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. Ce visa signifie qu’aucune non conformité n’a été constatée.

Le montant du formulaire d'Attestation de Conformité (AC) CERFA

Le certificat de conformité Consuel est payant, dans la mesure où il s'agit dans la plupart des cas d'une prestation (la visite sur site d'un inspecteur). N'est pas électricien qui veut : il serait dangereux de vouloir procéder seul à son installation électrique sans l'aide d'un professionnel. Vous avez le choix entre la réception du formulaire d'Attestation de Conformité (AC) par la poste ou par voie électronique. Les prix appliqués sont différents selon le type d'envoi et la nature du demandeur (professionnel ou particulier). Les formulaires d'Attestation de Conformité ont une durée de validité d'un an.

Les prix mentionnés ci-dessous sont réglementés et valables en France métropolitaine au 1er janvier 2017.

Le montant du formulaire d'Attestation de Conformité pour les particuliers

Prix CONSUEL pour les particuliers en 2017
Attestation de conformité sous format électronique sous format papier
Cerfa n°12506*03 119,11 € TTC
(dont TVA 19,85€)
120,31 € TTC
(dont TVA 20,05€)
Cerfa n°12507*03 62,87 € TTC
(dont TVA 10,48€)
64,07 € TTC
(dont TVA 10,68€)
Cerfa n°15523*01 165,62 € TTC
(dont TVA 27,60€)
166,82 € TTC
(dont TVA 27,80€)
Cerfa n°15523*01 189,62 € TTC
(dont TVA 31,60€)
190,82 € TTC
(dont TVA 31,80€)

Le montant du formulaire d'Attestation de Conformité pour les professionnels

Tout installateur nouvellement justifié en tant que "professionnel de l’électricité" devra acheter 3 formulaires d’attestation de conformité au tarif Particulier avant de pouvoir bénéficier du tarif dégressif Professionnel.

Prix CONSUEL pour les professionnels en 2017
Attestation de conformité sous format électronique sous format papier
Cerfa n°12506*03 (67,93 € + (21,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 119,11 € TTC (dont TVA 19,85 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(67,93 € + (22,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 120,31 € TTC (dont TVA 20,05 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Cerfa n°12507*03 (52,39 € X N) x 1,20 = montant € TTC (53,39 € X N) x 1,20 = montant € TTC
Cerfa n°15523*01 (99,77 € + (33,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 165,62 € TTC (dont TVA 27,60 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(99,77 € + (34,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 166,82 € TTC (dont TVA 27,80 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
Cerfa n°15523*01 (99,77 € + (53,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de : 189,62 € TTC (dont TVA 31,60 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.
(99,77 € + (54,00 x N)) x 1,20 = montant € TTC
*Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 190,82 € TTC (dont TVA 31,80 €). Ensuite, le tarif ci-dessus s’appliquera.

avec N = nombre de formulaires commandés

Adresse et téléphone CONSUEL

Directions régionales CONSUEL
Zone et départements Adresse Téléphone Fax
Nord-ouest
14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Consuel région Nord-Ouest
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
0 821 203 202 05 82 74 10 84
Nord-est
02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Consuel région Nord-Est
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes - CS 90127
59030 LILLE Cedex
0821 203 202 05 82 74 11 66
Sud-ouest
09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
Consuel région Sud-Ouest
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
0 821 203 202 05 82 74 11 62
Sud-est
01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
0 821 203 202 05 82 74 10 86
Martinique Consuel Martinique
Immeuble Motêt - Cage B
Cité La Meynard
97200 FORT DE FRANCE
05 96 75 49 89 05 96 75 25 12
Guadeloupe Consuel Guadeloupe
Immeuble AIR FRANCE/EDF
Rond point Miquel B.P. 566
97167 POINTE A PITRE Cedex
05 90 83 46 67 05 90 83 21 06
Réunion Consuel Réunion
26, Avenue Jean Paul II
Résidence Trinité
97400 Saint Denis
02 62 41 64 28 02 62 41 64 40
Guyane Consuel Guyane
Cité Cabassou
bât C - N°6 bis
97300 CAYENNE Cedex 346
05 94 30 50 39 05 94 31 51 25
Mayotte Consuel Mayotte
Espace MEGA - Local N°6 (1er étage)
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 62 03 05 02 69 62 03 05

Quelles démarches après l'obtention du CONSUEL ?

Souscrire un contrat de fourniture d'électricité

Smartphone en main

Dès que l’occupant du logement a obtenu son certificat, il peut souscrire un contrat d’électricité et obtenir la mise en service de son installation électrique. Les fournisseurs d'électricité ont l'interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire ne présente pas un certificat Consuel conforme aux normes en vigueur.

En outre, nous recommandons de ne pas trop attendre après l'obtention du Consuel pour mettre en service son compteur électrique. Le jour de la venue du technicien mandaté par ENEDIS, la présentation de votre certificat Consuel est impérative.

09 73 72 73 00 pour mettre en service son installation électrique (non-surtaxé, lundi-vendredi 8H-21H et samedi 9H-18H ou choisissez la date à laquelle vous souhaiteriez être rappelé gratuitement.)

Le certificat de conformité pour le gaz naturel

Pour le gaz naturel, le certificat de conformité est délivré par l’association Qualigaz. Cette dernière, reconnue d'utilité publique, a été créée en 1990 et est chargée de contrôler les installations de gaz naturel. Elle est, à ce titre, habilitée à délivrer des certificats de conformité pour les installations de gaz naturel. Comme le Consuel, elle est obligatoirement préalable à toute mise en service d'installation de gaz.

Mise à jour le

Florian

Florian rejoint Selectra à la fin de l'été 2015 après l'obtention de son bachelor à l'ESSEC. Il s'occupe principalement de l'amélioration du référencement des sites du groupe et de générer des partenariats.

Achat groupé télécom : prolongation

Découvrez les offres box et mobile négociées par Familles de France et Selectra ! Pour profiter des offres lauréates, il suffit d'être préinscrit à l'achat groupé et de nous contacter par téléphone.