La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Mutuelle santé obligatoire
Est-il obligatoire de souscrire une mutuelle santé ?

La loi vous impose dans certaines situations de souscrire une complémentaire santé. Dans quels cas êtes-vous obligé de souscrire une mutuelle santé obligatoire ? Est-il possible de refuser votre complémentaire santé d'entreprise ? Comment bien choisir votre mutuelle santé ? Selectra fait le point sur la législation et vos droits.


Réalisez un devis mutuelle gratuit

Devis Mutuelle Santé

Obtenez un devis gratuit de complémentaire santé en 2 minutes auprès d'un de nos partenaires.

La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Dans quels cas la mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, la loi impose de souscrire une assurance santé. Quels sont-ils ?

Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé ou d’une association

Depuis 2016, tous les employeurs d’entreprises privées et du secteur associatif sont obligés de vous proposer une complémentaire santé obligatoire aussi appelée mutuelle collective.

Cette mutuelle obligatoire comprend un panier de soin avec une couverture minimale. De plus, votre employeur doit prendre en charge au moins 50% de votre cotisation de mutuelle santé obligatoire. C’est à vous de payer les 50% restant puisqu'ils seront retirés sur votre fiche de paie. À noter que s’il le souhaite, l’employeur peut décider de prendre en charge votre mutuelle à 100%.

À noterDepuis 2014, les sommes des cotisations santé prises en charge par votre entreprise sont intégrées dans votre revenu imposable.

Vous êtes non-salarié

Vous n’avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé individuelle. Elle reste facultative, mais elle est indispensable si vous souhaitez être bien remboursé de vos différents frais de santé. En tant que résident Français, vous bénéficiez de la protection du régime de la caisse d’Assurance maladie. Seulement, cette dernière rembourse une faible part des consultations, des médicaments, des frais dentaires, des lunettes ou des hospitalisations.

L’Assurance maladie et les mutuelles santé fonctionnent en synergieLa mutuelle est importante si vous souhaitez avoir une meilleure couverture des dépenses non couvertes par le régime général de santé.

Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ou mutuelle collective ?

Les employeurs du secteur privé ou associatif ont pour obligation de vous proposer une complémentaire santé collective. Cette mutuelle d'entreprise est obligatoire, selon l’accord national interprofessionnel de 2013 dit « loi ANI », depuis le 1er janvier 2016.

Quels sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise obligatoire pour le salarié ?

Tous les employés ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé doivent se faire proposer une mutuelle collective. L’entreprise est libre de choisir elle-même l’assureur auprès de qui elle va négocier le contrat d’assurance santé pour ses salariés. Ce contrat peut éventuellement également couvrir les ayants-droit (conjoint, enfant), mais ce n’est pas une obligation pour l’employeur.

Une mutuelle collective, ou mutuelle d'entreprise obligatoire, doit remplir certaines conditions obligatoires :

  • l’employeur doit participer au minimum de 50% de la cotisation (le reste étant à la charge de l’employé) ;
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales appelé panier de soins minimal ;
  • tous les employés doivent y souscrire, hormis les exceptions possibles.
Quels sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise obligatoire pour le salarié ?

Le panier de soin désigne les frais de santé couverts par la mutuelle obligatoire proposée par l’employeur. Cette assurance santé minimale doit donc prévoir des plafonds de remboursement pour certains frais (optique par exemple) et exclure la prise en charge de certaines dépenses. Elle doit obligatoirement proposer les garanties suivantes :

  • le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur (dépenses qui restent à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie) les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie ;
  • le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou en clinique par 15 € par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé) ;
  • le remboursement des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
  • le remboursement des frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples + monture et de 150 € pour des verres complexes + monture.

Les salariés peuvent souscrire une surcomplémentaire santé !Les salariés du privé peuvent toutefois souscrire une assurance individuelle pour, par exemple, compléter leur assurance collective proposée par l’employeur. Ils disposeront ainsi d’un contrat de mutuelle santé individuelle faisant office de surcomplémentaire santé.

Quels sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise obligatoire pour l’employeur ?

mutuelle entreprise obligatoire

Les employeurs du secteur privé mettent en place une complémentaire santé obligatoire au profil de leurs employés afin de leur permettre de couvrir au mieux leurs frais de santé. Les chefs d’entreprise bénéficient alors d’avantages fiscaux et sociaux.

  • Déduction du bénéfice imposable
    Selon l’article 39 du Code général des Impôts, les cotisations de complémentaire santé versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés.

  • Exonération de charges sociales
    La part employeur payée pour la mutuelle du salarié peut être exonérée de charges sociales dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 1,5% du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12% du PASS.

Est-il possible de refuser la mutuelle d'entreprise ?

Il existe certains cas qui permettent de refuser d’adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire.

  • Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant-droit (couverture collective de votre conjoint par exemple).
  • Vous avez déjà une mutuelle individuelle.
  • Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
  • Vous bénéficiez de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
  • Vous êtes salarié à temps très partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois).
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an).
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus.
  • Vous êtes apprenti.

Comment faire si vous avez plusieurs emplois ?En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.

Que devient une mutuelle d'entreprise obligatoire après une démission, arrêt maladie ou congé parental ?

En cas de suspension du contrat de travail, la couverture de la mutuelle santé doit être maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation comme dans le cas d’un arrêt maladie. Cependant, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (comme lors d’un congé parental).

Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture durant la période d'indemnisation du chômage.

Qu'en est-il de la mutuelle obligatoire et des CDD ?

Les salariés en CDD peuvent souscrire la complémentaire santé proposée par leur employeur. Ils peuvent également la possibilité d'en être dispensé au bénéfice du versement santé. Qu'est-ce que le versement santé ? C’est une aide financière individuelle pour la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat. Le versement santé peut également être mis en place :

  • à l'initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise) ;
  • par décision unilatérale de l'employeur.

Comment ça fonctionne lors de plusieurs CDD ?Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement pour le premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé individuelle ?

La mutuelle santé individuelle est un contrat souscrit directement par le particulier auprès d’un organisme assureur ou d’une mutuelle. Elle rembourse une partie ou la totalité des frais restant après le remboursement de la Sécurité sociale. Si vous le souhaitez, vos proches (conjoint, enfants) peuvent aussi bénéficier de la couverture de votre complémentaire santé si celle-ci le permet.

La souscription d’une assurance santé est vivement recommandée et elle s’adresse à tous les profils qui ne sont pas couverts par une mutuelle collective :

  • les étudiants non couverts par leurs parents ;
  • les fonctionnaires ;
  • les chômeurs ;
  • les seniors et retraités ;
  • les indépendants (libéraux, entrepreneurs, etc.).

Comment choisir une mutuelle santé ?

Réalisez un devis mutuelle gratuit

Devis Mutuelle Santé

Obtenez un devis gratuit de complémentaire santé en 2 minutes auprès d'un de nos partenaires.

Comment choisir une mutuelle santé ?

L’avantage des mutuelles santé individuelles, c’est qu’elles proposent des formules flexibles en fonction de vos besoins. Vous pouvez moduler votre contrat selon vos besoins : paire de lunettes, soin dentaire, médecine alternative, etc. Vous n’aurez pas besoin d’avoir une couverture maximale sur des éléments qui ne vous concernent pas. Par contre, si vous avez souvent des problèmes de vue, il sera alors pertinent pour vous de choisir une complémentaire avec une formule qui rembourse très bien ce type de frais de santé.

Voici nos conseils pour choisir une mutuelle santé.

  • Faites attention aux prix attractifs
    Ils peuvent impliquer de faibles remboursements pour vos soins ou des délais de carence.

  • Mettez en place le tiers payant
    Le tiers payant vous permet de ne pas avancer les frais puisque les factures seront transférés directement à votre mutuelle.

  • Ne choisissez pas des garanties inutiles
    Si vous n'avez pas besoin de remboursements pour la médecine douce, n'ayant pas une garantie dédiée. Chaque garantie ajoutée augmente le prix de votre mutuelle santé.

  • Ne pas vous fiez uniquement à la notoriété des assureurs
    Certains assureurs moins connus peuvent proposer des complémentaires santé adaptées à votre profil et à un prix raisonnable.

  • Souscrire une mutuelle en couple ou en famille
    Il est plus économique d'avoir une mutuelle santé à plusieurs. Cependant, les garanties seront les mêmes pour toute la famille, il est donc important de couvrir les besoins de santé de chacun.

  • Participer à un achat groupé santé
    Un achat groupé vous permet de négocier un tarif préférentiel. Ce concept joue sur la force du nombre puisque plus il y aura de participants, plus les prix seront négociés.

  • Privilégier les complémentaires santé avec un réseau de soins
    Certains assureurs sont partenaires avec des professionnels de la santé qui offrent des services additionnels ou des tarifs préférentiels aux assurés.
Mis à jour le