Arrêt de travail : démarches et contrôles

Certaines situations peuvent vous empêcher d'exercer votre activité professionnelle. Vous devez alors rester chez vous : c'est ce que l'on appelle un arrêt de travail. Qu'il s'agisse de maladie ou d'accident de travail, l'arrêt de travail est soumis à certaines formalités. Voici les règles à respecter et les procédures de contrôle en cas d'arrêt maladie.

Quels sont les types d'arrêt de travail qui existent en France ?

L’arrêt de travail peut revêtir plusieurs formes :

  • L'arrêt maladie: c'est le type d'arrêt de travail le plus fréquent. Le salarié est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle en raison de soucis de santé ;
  • L'accident du travail : l'état de santé du salarié l'empêche d’exercer son travail mais, contrairement à l'arrêt maladie, cela est directement lié à la profession elle-même (ex: le salarié s'est cassé une jambe en montant sur un échafaudage, une caissière souffre d'une tendinite à cause de la répétition de ses gestes). La Sécurité Sociale n'applique pas de délai de carence pour le remboursement des indéminités journalières et les frais médicaux sont intégralement pris en charge ;
  • La grève. Étant une action relevant uniquement de la volonté du salarié, la grève suspend le contrat de travail. Aucun salaire n'est versé durant toute la durée du mouvement.

Quelles sont les démarches à effectuer avec son arrêt de travail ?

Les démarches dans le cadre d'un arrêt maladie

Lorsque vous allez chez votre médecin traitant pour qu'il reconnaisse votre maladie, celui-ci vous remet un avis d’arrêt de travail. Vous devez le transmettre à votre employeur et votre Caisse d'Assurance Maladie sous 48h pour que le processus d'indemnisation se mette en place.

Deux situations sont possibles :

  1. Votre médecin vous a remis une seule feuille : les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail ont été transmis en ligne à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous devez remettre le volet 3 sous 48 heures maximum à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi).
  2. Votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie complet (avec les 3 volets) : vous disposez de 48 heures maximum pour envoyer les volets 1 et 2 à votre Caisse par courrier postal et le volet 3 à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi).

Que se pase-t-il si je ne respecte pas le délai de 48 heures ? Dans un premier temps, vous recevez un courrier vous rappelant les délais à respecter. Sans réponse de votre part, l'Assurance Maladie réduit vos indemnités journalières. Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas transmis l'avis de votre médecin traitant, vous ne percevrez aucune indemnisation. Si, pour une raison ou une autre (hospitalisation, etc.) vous ne pouvez respecter les délais, expliquez votre situation par courrier en joignant les justificatifs nécessaires à votre Caisse.

Les démarches dans le cadre d'un accident du travail

Lorsque survient un accident du travail, vous avez 24 heures pour en informer votre employeur. Précisez-lui les circonstances de l'accident, ainsi que l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable, le cas échéant.

Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à votre Caisse d'Assurance Maladie. Il peut aussi refuser de le faire. Vous ferez alors les démarches vous-même. Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité d'effectuer les démarches vous-même auprès de votre Caisse.

Votre employeur informé, il vous transmettra une feuille d'accident du travail (formulaire S6201). Sans celle-ci, vos frais médicaux liés à cet accident ne seront pas pris en charge à 100%.

D'autre part, vous devez faire établir un certificat médical initial par votre médecin traitant au plus vite dans lequel il détaillera les blessures et les conséquences éventuelles de l'accident. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez toujours demander un certificat dématérialisé ou via un formulaire papier (S6909).

Comme pour l'arrêt maladie, si le certificat est réalisé sur le formulaire papier, adressez les volets 1 et 2 à votre caisse d'assurance maladie. S'il a été dématérialisé électroniquement, vous n’avez aucune démarche à faire. Veillez à bien conserver le volet 3.

En cas d'arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à votre employeur.

Après réception de votre déclaration d'accident et du certificat médical, votre Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident (2 mois pour des dossiers complexes). Sans réponse, considérez que le caractère professionnel de votre accident a été reconnu. En cas de refus, vous pouvez faire appel de cette décision.

Contrôle et arrêts : comment ça marche ?

Contrôle arrêt maladie par la Sécurité Sociale

Lorsque votre état nécessite un arrêt de travail et que vous percevez des indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale, celle-ci est en droit de venir contrôler à votre domicile, sans vous prévenir :

  • que votre état de santé justifie un arrêt de travail ;
  • que vous êtes bien à la maison pendant les heures d'interdiction de sortie.

Attention, le contrôleur n'a en aucun cas un rôle de médecin, il ne pourra en aucun cas demander à vous osculter. Il s'agit d'une simple visite de contrôle d'arrêt maladie.

En cas d'absence ou de refus d'ouvrir au contrôleur, votre Assurance Maladie se réserve le droit de réduire ou de supprimer vos indemnités. Si cette absence est justifiable (rendez-vous chez votre médecin par exemple), charge à vous de le prouver.

Que se passe-t-il si le contrôleur juge votre arrêt de travail invalide ? Vous pouvez contester la décision défavorable suite au contrôle de votre arrêt maladie saisissant la Commission des Recours Amiables (CRA), puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) si vous contestez la décision de la CRA. Si le médecin-conseil de votre Assurance Maladie juge votre arrêt de travail injustifié, vous serez sommé de reprendre le travail. Votre médecin traitant sera bien sûr informé de cette décision. Quelques jours plus tard, vous recevrez un courrier mentionnant la date de reprise de travail ainsi que la suspension de vos indemnités journalières. Votre employeur en recevra aussi un exemplaire.

Contrôle arrêt maladie par votre employeur

Quand votre employeur vous verse des indemnités complémentaires, il peut également vous soumettre à un contrôle de façon inopinée, et ce pour les mêmes raisons que dans le cadre d'un contrôle par l'Assurance Maladie.

En cas d'absence ou de refus de vous soumettre au contrôle, c'est votre employeur qui suspend le versement des indemnités complémentaires. Le médecin-contrôleur en informe alors votre Caisse qui peut :

  • soit suspendre le versement des indemnités journalières elle aussi ;
  • soit demander à ce qu'un nouvel examen soit réalisé.

Arrêt de travail et salaire : qui paie quoi ?

Pour compenser votre perte de salaire suite à un arrêt de travail, l'Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières sous certaines conditions. Ces indemnités sont calculées sur la base de votre salaire brut et vous sont versées toutes les 2 semaines environ. Cela est également valable si vous êtes demandeur d'emploi. Les indemnités sont plafonnées à 43,13 € par jour et seront versées pendant 360 jours au plus par période de trois ans.

Attention, si vous êtes salarié du secteur privé, vous ne commencerez à toucher vos indemnités qu'après un délai de carence de 3 jours. Dans le secteur public, le délai de carence n'existe plus depuis 2014. Un agent de la fonction publique en arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour.

Le conseil Selectra Renseignez-vous auprès de votre entreprise : la convention collective prévoit souvent de prendre en charge en partie ou en totalité le délai de carence.

Il est fréquent que l'employeur verse des indemnités complémentaires à son salarié. Leur montant est calculé selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est versée sur une durée limitée.

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