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Assurance auto obligatoire : réglementations et sanctions

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assurance auto obligatoire

L’assurance auto étant un budget conséquent dans la vie de tous les jours, l’idée de s’en passer peut effleurer l’esprit. Ne cédez pas à la tentation de ce qui s’avère être un très gros risque financier et légal. En effet, la loi est intransigeante envers ceux qui s’aventurent à rouler sans assurer leur véhicule et les sanctions sont très lourdes. Quelles sont les garanties auxquelles vous devez souscrire ? Que risquez-vous à rouler sans l'assurance auto obligatoire ? Existe-t-il des exceptions qui permettent de se passer d’une assurance ?


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L’assurance auto est-elle obligatoire ?

Souscrire à une assurance auto est obligatoire. La loi française, article L211-1 du code des assurances est très claire à ce propos. Elle impose une assurance minimum appelée la « responsabilité civile » plus souvent nommée l’assurance « au tiers ». C’est la formule la moins onéreuse. Elle vous fait bénéficier des garanties minimales légales : elle dédommage uniquement les préjudices physiques et matériels causés à un tiers en cas d’accident dont vous êtes le responsable. Sans elle, vous n’avez pas le droit de circuler.

Assurance auto : les garanties obligatoires et facultatives

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, vous devez bien faire la différence entre les garanties obligatoires, les garanties facultatives et les protections qu’elles vous apportent. Selon l’utilisation que vous faites de votre véhicule, son prix ou selon d’autres critères qui vous sont propres, vos besoins seront différents.

Quels sont les différents types de garanties ?

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  • Garantie obligatoire auto : c’est la garantie minimale à souscrire pour assurer son véhicule.
  • Garanties facultatives : si vous trouvez que la garantie responsabilité civile est insuffisante, vous pouvez alors choisir des garanties plus étendues afin de vous prémunir contre de potentiels événements. Prenez en compte que davantage de garanties impliquent une hausse du prix de votre prime d’assurance. On retrouve certaines d'entre elles (vol, incendie, bris de glaces) dans des contrats intermédiaires appelés « tiers plus », « tiers confort », « tiers amélioré » selon les assureurs. Il y a  3 grands types de garanties facultatives :
    • Les garanties dommages : elles sont souscrites en plus de la garantie civile. Elles permettent de vous faire indemniser si votre véhicule est endommagé à la suite d’un sinistre ou d’un accident. Ces dernières (hors garantie bris de glace) engagent des garanties supplémentaires obligatoires : vous serez automatiquement indemnisé face aux catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, tempêtes et attentats. ;
    • Les garanties complémentaires : ce sont les garanties qui interviennent dans une situation où l’accident ou les dommages ne rentrent pas nécessairement en ligne de compte comme une panne ou bien le vol d’objet dans votre véhicule ;
    • Les garanties facultatives de service : si vous souhaitez compléter et porter encore plus loin votre couverture d'assurance, vous avez la possibilité de souscrire des garanties facultatives supplémentaires portant sur des services d’assistance.

Quelles garanties d’assurance auto choisir ?

Les garanties d'assurance auto 2019

GARANTIES

TYPE DE GARANTIE

OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?

QUE COUVRE-T-ELLE ?

Garantie civile automobile ou assurance au "tiers"

Garantie minimale

Obligatoire

Exclusivement les dommages causés par la voiture assurée à un tiers (passager, autre conducteur, piéton…) ou à un autre véhicule.

La garantie dommage « tous accidents » ou « tous risques »

Garantie dommage

Facultative

Garantie facultative    Elle indemnise tous les dommages subis ou causés par le véhicule, peu importe les circonstances de l’accident ou la responsabilité du conducteur.

La garantie dommages collision

Garantie dommage

Facultative

Elle indemnise les dégâts causés au véhicule en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal.
Les responsables doivent être identifiables auxquels cas le remboursement ne sera pas possible.

La garantie incendie et vol

Garantie dommage

Facultative

Il y a indemnisation lorsque le véhicule est endommagé, détruit par le feu, ou volé.
Elle est variable : elle peut se baser sur la valeur de la voiture au moment du sinistre ou sur une valeur conventionnelle indiquée dans le contrat.


La garantie attentat et acte de terrorisme

Garantie dommage supplémentaire

Facultative

Elle indemnise les dommages causés par les actes de terrorisme et d’attentats lorsqu’ils sont commis sur le territoire national.

La garantie tempête

Garantie dommage supplémentaire

Facultative

Elle indemnise les dommages causés au véhicule par une tempête (dommages causés par le vent par exemple).

La garantie catastrophe naturelle ou technologique

Garantie dommage supplémentaire

Facultative

Elle indemnise les dommages causés au véhicule par une tempête, notamment des effets de vent. Le véhicule est protégé contre les dégâts matériels causés par une catastrophe naturelle ou une catastrophe technologique.
Dans ces deux cas, l’état de catastrophe doit faire l’objet d’un arrêté interministériel au Journal officiel pour que l’assurance puisse indemniser le propriétaire.

La garantie bris de glace

Garantie dommage

Facultative

Le véhicule est couvert uniquement en cas de dommages sur les parties vitrées du véhicule  (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, rétroviseurs). D’un contrat à l’autre, le prix et les modalités de prise en charge peuvent être différents.

Si cette seule garantie est souscrite, les garanties dommages supplémentaires se limitent uniquement aux éléments entrant dans le cadre de la garantie bris de glace.

La garantie panne mécanique

Garantie complémentaire

Facultative

Elle indemnise les frais de réparations liés à la panne du véhicule assuré. En fonction des prestations proposées, elle peut couvrir différentes parties de la voiture.

La garantie « contenu du véhicule »

Garantie complémentaire

Facultative

Cette garantie intervient en cas de dégradation ou de disparition d’objets présents à l’intérieur du véhicule assuré. (personnels ou professionnels).

Le prêt du véhicule ou garantie prêt de volant

Garantie complémentaire

Facultative

Uniquement réservée à un prêt occasionnel, elle permet le prêt du véhicule assuré à des tiers de confiance sous certaines conditions : vérifiez impérativement les clauses relatives à ce prêt dans votre contrat d’assurance.

La garantie personnelle du conducteur

Garantie complémentaire

Facultative

Souvent présente dans les formules d’assurance tous risques, elle est la seule protection pouvant prendre en charge les dommages corporels subis par le conducteur assuré, indépendamment de sa responsabilité dans l’accident. Vérifiez impérativement les clauses relatives à ce prêt dans votre contrat d’assurance.
La garantie de protection juridique ou « défense recours »

Garantie facultative de service

Facultative

Elle permet à l’assuré d’être représenté et défendu par la compagnie d’assurance s’il est engagé dans une procédure dans le cadre d’un sinistre. Elle prendra alors en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et de procédure. Cette garantie est soumise à de nombreuses conditions à vérifier dans votre contrat.
La garantie assistance dépannage

Garantie facultative de service

Facultative

La majorité des compagnies d’assurance auto proposent des services d’assistance en cas de panne, souvent accessibles 24 h/24. Elle comprend généralement le dépannage, le remorquage du véhicule, l’hébergement du conducteur ou encore une voiture de remplacement le temps des réparations.

Quelles sont les sanctions quand on roule sans assurance ?

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Ne roulez jamais sans une assurance auto. Circuler sans assurance voiture est un délit très sévérement puni. Les sanctions les plus habituelles sont les amendes, la suspension de permis et la confiscation du véhicule.

L’amende forfaitaire pour un véhicule non assuré

Depuis le 1er avril 2017, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 500 € sans passer par le tribunal. 

Cette amende, d’après l’article L324-2 du Code de la route, est minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende est majorée à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

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Cependant, cette mesure ne s’applique pas systématiquement. Elle n’est pas applicable si :

  • L’infraction a été commise par un mineur.
  • En cas de récidive.
  • Si plusieurs infractions sont constatées en même temps (dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire). 
  • Elle concerne les délits constatés par un procès-verbal électronique.

Les autres sanctions complémentaires

Si l’infraction de conduite sans assurance ne rentre pas dans le critère de l’amende forfaitaire, le propriétaire du véhicule non assuré risque une forte amende et des peines complémentaires :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €.
  • Une suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (y compris pour la conduite dans le cadre d’une activité professionnelle).
  • Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des trois prochaines années.
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais.
  • Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans.
  • Une confiscation du véhicule est possible et une immobilisation également.
  • Une peine de travail d’intérêt général.
  • Une peine de jour-amende.

Au 1er janvier 2019, la loi s’est durcie pour lutter contre les délits de conduite sans assurance. Les forces de l’ordre ont désormais accès au fichier des véhicules assurés (FVA). En cas de contrôle, elles peuvent vérifier si le votre est bien assuré et vous sanctionner immédiatement.

Les documents d’assurance obligatoire 

Outre le permis de conduire et la carte grise qui sont obligatoires, vous devez également vous munir impérativement des documents qui prouvent que votre véhicule bénéficie de la couverture d’une assurance auto : l’attestation d’assurance automobile (la carte verte) ainsi que votre certificat d’assurance (le papillon vert).

assurance auto obligatoire et carte grise
  • L’attestation d’assurance comporte le nom de votre organisme assureur, les pays couverts, votre immatriculation, les dates de validité du contrat ainsi que le nom de l’assuré et son adresse. Elle doit être signée par l’assuré.
  • Le certificat d’assurance est lui, le coupon que vous devez placer dans la pochette transparente en bas de votre pare-brise. Il indique entre autres le nom de votre assurance et les dates de validité de votre contrat

Si vous n’avez pas la possibilité de présenter ces documents en cas de contrôle, vous êtes passible d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 75 €. Ces documents doivent être rapportés sous cinq jours sous peine d’une majoration forfaitaire supplémentaire dont le montant peut s’élever jusqu’à 375 €. À noter que si vous passez au tribunal, l’amende peut se porter jusqu’à 750 €.

Comment assurer une voiture sans avoir le permis de conduire ?

Vous pouvez posséder une voiture sans être titulaire du permis de conduire. Seulement, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom et en conséquence, vous ne pourrez pas l’assurer. Alors comment faire pour assurer son véhicule ?

Assurer une voiture sans avoir le permis : « le prête-nom »

Cependant, assurer une voiture sans avoir le permis de conduire reste tout à fait possible. Pour cela, il suffit de mettre la carte grise au nom d’un tiers de confiance et lui demander d’assurer la voiture à votre place. Il est important de communiquer la spécificité de votre cas à votre assureur.

Si la personne qui assure la voiture à votre place souhaite l'utiliser, il faudra alors adapter l’assurance voiture à l’utilisation qu’elle en fera. Si en revanche cette personne ne vous sert que de « prête nom » en attendant que vous ayez le permis par exemple, vous pouvez alors très bien prendre une assurance au tiers si votre voiture reste stationnée dans un endroit sécurisé. Rien ne vous n’empêche de souscrire à des garanties supplémentaires si vous souhaitez renforcer la protection de votre véhicule, surtout si celui-ci est neuf.

Il est également avisé de confier l’assurance de son véhicule à un tiers de confiance : s’il y a une indemnisation d’un sinistre couvert par l’assurance auto, c’est l’assuré qui sera indemnisé et non le propriétaire.

Comment assurer une voiture dont on n’est pas le propriétaire ?

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Tout comme il est légal de pouvoir assurer une voiture sans avoir le permis de conduire, il est tout aussi licite de pouvoir assurer un véhicule qui ne nous appartient pas. Pour cela, il faut en parler à votre assureur et lui exposer votre situation. Si celui-ci accepte, vous aurez le choix entre deux solutions :

  • Assurer la voiture en votre nom propre, en tant que conducteur principal ;
  • Assurer la voiture au nom de son propriétaire et vous y faire assurer en tant que conducteur secondaire.

Le conducteur secondaire n’est en aucun cas l’assuré du contrat. Ce n’est pas lui qui paie les cotisations et il n’est en aucun cas responsable des déclarations faites par l’assuré principal.

Voiture qui reste au garage : dois-je l’assurer ?

Vous n’allez pas utiliser votre voiture pendant plusieurs mois et vous êtes persuadés que vous pouvez simplement la laisser au garage sans devoir l’assurer ? Détrompez-vous, c’est une pratique illégale, la législation française - article L211-1 du Code des assurances - est intraitable concernant l'application de la loi : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique [...].

Votre auto, même immobile, peut causer de gros dommages : incendie, explosions ou pire encore, des délits provoqués avec votre véhicule à la suite de son vol. Vous devez au minimum souscrire une garantie responsabilité civile qui couvrira les dommages faits à des tiers.

Se passer totalement de votre assurance voiture

Cette option est tolérée, mais il est alors nécessaire de mettre votre véhicule hors d’état de circuler. Pour cela, il est primordial de :

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  • Surélever votre voiture avec des chandelles.
  • Retirer les roues.
  • Retirer la batterie.
  • Vider entièrement le carburant.
  • Il est obligatoire de respecter la totalité de ces conditions si vous souhaitez résilier votre assurance auto.

Cependant si votre voiture en état est responsable de dégâts sur un tiers, vous serez désigné comme seul responsable. Vous devrez alors indemniser les victimes du sinistre sans compter sur l’aide d’une assurance.

Assurance voiture hors circulation : qu’est-ce que c’est ?

Votre véhicule est immobilisé, mais vous souhaitez tout de même l’assurer pour vous protéger. Vous avez deux solutions pour assurer une voiture hors circulation :

  1. Votre assureur peut vous proposer un contrat spécifique : la cotisation est certes moins chère, mais le cadre d’application est souvent très strict. Vérifiez bien que votre situation correspond aux points énoncés dans votre contrat d’assurance auto.
  2. Vous souscrivez seulement à la garantie minimale : la responsabilité civile. Vous avez alors la garantie que vous êtes couvert des dommages que pourrait causer votre véhicule durant cette période d’immobilisation.

Conduire sans assurance n’est pas une option ni sur le plan légal ni sur le plan de la sécurité. Il ne faut pas hésiter à demander des devis et comparer les différentes assurances auto afin de choisir les garanties qui correspondent le plus à vos besoins.

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