Carte grise : création, changement, prix, perte

Depuis 2009, la carte grise est connue sous le nom de « Certificat d’immatriculation » et contient 45 % d’informations supplémentaires. Ce changement de nom fait écho à une directive européenne qui avait pour projet d’harmoniser le document et ses informations pour tous les pays du continent. Si le nom a changé, les démarches pour obtenir sa carte grise ont elles aussi quelque peu évolué ! Prix, documents nécessaires, démarches en cas de carte grise perdue ou de changement de propriétaire : Selectra répond à toutes vos questions sur la carte grise !

À quoi sert la carte grise d’une voiture ?

Votre carte grise est la carte d’identité de votre voiture : elle est indispensable pour pouvoir circuler librement.

Obligatoire pour tout véhicule à moteur (voitures, camions, scooters, engins agricoles, mais aussi les remorques), ce document vous sera demandé en cas de contrôle de police, mais également par votre assureur. En effet, la carte grise ou un certificat provisoire d’immatriculation est obligatoire pour souscrire à un contrat d’assurance auto.

La carte grise permet d’identifier votre véhicule, et comporte plusieurs informations importantes, parmi lesquelles :

• Le propriétaire du véhicule : son identité (nom et prénom) doit être la même que celle inscrite sur le certificat de cession en cas d’achat d’une voiture d’occasion. Il en est de même pour les éventuels co-titulaires du véhicule ;
• Les caractéristiques principales du véhicule : marque, modèle, version si nécessaire, mais également sa dénomination commerciale et sa masse en charge maximale techniquement admissible ;
• La puissance : la puissance nette maximale (indiquée en kW), le type de carburant ou d’énergie en cas de véhicule électrique, et les chevaux fiscaux (puissance administrative nationale).

Les chevaux fiscaux jouent un rôle important dans le tarif de votre assurance : plus votre véhicule est puissant, plus votre prime d’assurance sera élevée.

Comment obtenir sa carte grise  ?

Depuis 2009, il n’était plus obligatoire de se rendre en préfecture pour faire ou refaire sa carte grise. En effet, il était également possible de faire ces démarches auprès d’un professionnel de l’automobile habilité pour gagner du temps. Faites confiance à Eplaque pour votre carte grise en ligne, c’est la plateforme d'immatriculation n°1 depuis 2009 et habilité par l’état pour s’occuper de toutes vos démarches.

Ces professionnels, généralement des garagistes, étaient à même de faire les démarches pour vous et de vous délivrer un certificat provisoire d’immatriculation, indispensable pour assurer votre voiture.

Mais depuis 2017, les démarches se sont encore modernisées ! Il n’est désormais plus du tout possible de faire une demande de carte grise en préfecture. Si les professionnels habilités peuvent toujours faire les demandes ou changements de carte grise, vous pouvez également le faire vous-même en ligne grâce au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Voici les démarches réalisables sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :

• Un changement de titulaire : en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour réaliser ce changement ;
• Immatriculer un véhicule neuf : avant de circuler avec votre nouvelle voiture, vous devez impérativement faire une demande de certificat d’immatriculation ;
• Demander un duplicata : en cas de perte de votre carte grise ou de vol de vos papiers, il est possible d’obtenir un duplicata de votre document original ;
• Effectuer un changement d’adresse : à chaque déménagement, il est obligatoire de faire changer l’adresse figurant sur votre carte grise.

En cas d’adresse obsolète sur votre carte grise ou de mise en circulation du véhicule sans certificat d’immatriculation, vous êtes passible d’une amende de 135 €.

Si vous préférez avoir recours aux services d’un professionnel pour obtenir votre carte grise, quelques étapes préparatoires sont à prévoir :

• Choisir un établissement agréé
• Prendre rendez-vous et apporter les documents nécessaires

Pendant ce rendez-vous, le professionnel vous remettra votre certificat provisoire d’immatriculation qui vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Si votre véhicule est déjà immatriculé avec le nouveau système SIV, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement, qui a la même valeur légale que le certificat provisoire.

Quel que soit votre choix, votre carte grise est envoyée sous pli sécurisé et remise contre signature directement à votre domicile. Vous pouvez d’ailleurs suivre l’avancement de votre dossier et son envoi directement sur le site de l’ANTS  !

Anticipez vos démarches Le délai pour recevoir votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés. Mais attention, selon votre région ces délais peuvent varier ! Pensez donc à anticiper votre demande si vous souhaitez partir à l’étranger : le certificat provisoire n’est valable qu’en France.

Quels documents pour faire une carte grise ?

Si vous choisissez de faire votre demande de certificat d’immatriculation en ligne, il vous faudra fournir quelques documents indispensables :

• Un justificatif de domicile datant de moins de six mois (attestation d'assurance logement, facture d’électricité ou de téléphone fixe, une quittance de loyer ou encore un avis d’imposition) ;
• Un justificatif d’identité valable : carte d’identité recto verso, passeport ou carte de séjour ;
• L’ancienne carte grise barrée en cas d’achat d’un véhicule d’occasion ;
• Une preuve d’un contrôle technique valide, datant de moins de six mois ;
• Une attestation d’assurance ;
• Le certificat de cession du véhicule.

À noter que votre permis de conduire n’est pas exigé, mais qu’il pourra vous être demandé dans le cadre de l’instruction de votre dossier. Le règlement de votre carte grise doit par ailleurs s’effectuer obligatoirement par carte bancaire.

Si vous passez par un professionnel pour votre demande de carte grise, en plus des documents cités en amont, vous devrez :

• Remplir le Cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel ;
• Vous acquitter de son service en plus du prix de votre carte grise.

Sachez que chaque professionnel est libre de pratiquer les prix qu’il souhaite pour une demande de carte grise, il est donc judicieux de comparer les sommes demandées par chacun !

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs critères et peut varier d’une région à l’autre pour le même véhicule. En effet, chaque région fixe le prix du cheval fiscal, et c’est ce dernier qui influe fortement sur le tarif de votre certificat d’immatriculation.

Pour calculer le prix de votre carte grise, vous devez donc prendre en compte :

• L’âge du véhicule : s’il a plus de 10 ans, le coût de votre carte grise sera divisé par deux ;
• La taxe régionale : c’est elle qui fixe le prix du cheval fiscal. Il vous suffit donc de multiplier le montant unitaire par le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. Certains véhicules dits « propres » peuvent d’ailleurs bénéficier d’une réduction de taxe régionale, partielle ou totale ;
• La taxe pour la formation professionnelle dans les transports : elle ne concerne que les véhicules utilitaires et les transports en commun. Son prix est basé sur le PTAC du véhicule ;
• La taxe sur les véhicules polluants : elle ne s’applique qu’aux véhicules de tourisme et compte également le malus écologique ;
• La taxe de gestion : son montant de 4 € est fixe, mais vous pouvez en être dispensé si vous êtes déjà exonéré de taxe régionale ;
• La redevance : son montant est également fixe. Vous devrez donc vous acquitter de 2,76 € pour l’envoi de votre carte grise.

Comment changer de carte grise ?

Si vous souhaitez vendre (ou donner) votre véhicule, vous devez effectuer plusieurs démarches avant la transaction :

• Obtenir les informations personnelles du futur propriétaire : nom, prénom, sexe, date et ville de naissance ;
• Commencer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS : renseigner les informations du futur propriétaire et télécharger le certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative (également appelée « certificat de non-gage »)

Le certificat de situation administrative garantit à l’acheteur que le véhicule n’est pas déclaré volé, n’a pas été accidenté et considéré dangereux, ou qu’il ne fait pas l’objet d’amendes non payées.

Une fois ces démarches remplies, vous pouvez procéder à la vente de votre véhicule. Vous devez, vous et l’acheteur, signer le certificat de cession, dûment daté (jour et heure de la vente). Vous devez également remettre à l’acheteur plusieurs documents :

• Le deuxième exemplaire du certificat de cession ;
• Le certificat de non-gage ;
• La carte grise complète, signée et barrée, avec la mention « vendu le jour/mois/année/heure » ;
• Une preuve du contrôle technique datant de moins de six mois ;
• Le code de cession reçu suite à la déclaration de cession en ligne.

Vous avez ensuite 15 jours à dater de la vente du véhicule pour terminer les démarches en ligne. Il ne vous reste plus qu’à terminer l’enregistrement de la vente avec les renseignements suivants :

• La date et l’heure de la vente ;
• Le kilométrage du véhicule au moment de la vente ;
• L’adresse complète du nouveau propriétaire.

Comment et quand barrer une carte grise suite à un changement de propriétaire ?

Barrer la carte grise de votre véhicule doit être fait au dernier moment de la vente, à la remise des clés à l’acheteur par exemple. En effet, si la vente est annulée alors que la carte grise est déjà barrée, vous devrez faire une demande de duplicata et en payer les frais.

Pour bien barrer une carte grise, vous devez faire attention à ce que votre trait ne dépasse pas sur le coupon détachable : cela risquerait d’empêcher le nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.

Vous devez également noter précisément la date et l’heure de la vente, toujours sans empiéter sur le coupon détachable.

Une fois la carte grise barrée, vous n’êtes officiellement plus responsable du véhicule et l’acheteur est obligé d’entamer les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom dans le mois qui suit.

Sachez qu’il est impossible de faire immatriculer un véhicule à son nom lorsqu’il n’était pas au nom de l’ancien propriétaire. Ce dernier doit donc faire immatriculer le véhicule à son nom, puis vous le vendre. Sans ça, il sera impossible d’obtenir une carte grise à votre nom.

Que faire en cas de perte de carte grise ?

Les démarches en ligne pour une carte grise perdue

En cas de perte de carte grise, la première chose à faire est de le déclarer à la préfecture. Attention cependant, s’il s’agit d’un vol, vous devez faire une déclaration au commissariat de police.

Une fois votre déclaration de perte effectuée, vous devez faire une demande de duplicata en ligne, et non plus à la préfecture. Tous les formats de plaque d’immatriculation sont concernés :

• AA-000-A : les véhicules immatriculés après avril 2009 ;
• 0000 AAA 00 : les véhicules immatriculés avant avril 2009.

Le titulaire de la carte grise perdue peut faire la demande de duplicata lui-même, ou mandater un tiers.

En attendant de recevoir votre duplicata, qui sera envoyé à l’adresse postale du dernier certificat d’immatriculation délivré, vous pouvez circuler avec votre déclaration de perte ou de vol. Un certificat provisoire peut également être téléchargé sur le site de l’ANTS en cas de perte de votre carte grise.

Votre duplicata de carte grise perdue sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai moyen d’une semaine.

Les documents à fournir en cas de perte de carte grise

Pour obtenir votre duplicata de carte grise, vous devez constituer un dossier similaire à celui d’une première demande de carte grise :

• Justificatif d’identité
• Preuve du contrôle technique
• Numéro d’immatriculation du véhicule
• Coordonnées bancaires

À la fin de votre démarche en ligne, vous obtiendrez un numéro de dossier pour suivre son avancement, un accusé d’enregistrement de votre demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation.

Quel coût pour un duplicata de carte grise ?

Obtenir le duplicata d’une carte grise perdue n’est pas gratuit, et son prix varie encore une fois en fonction de votre région.

Pour calculer le coût de votre duplicata, vous devez additionner :

• La taxe régionale : le prix d’un cheval fiscal dans votre région ;
• Les frais de gestion de 4 € ;
• La taxe d’acheminement de 2,76 €.

Comme pour une première demande de carte grise, les véhicules propres peuvent être exonérés de la taxe régionale et des frais de gestion.

En cas de renouvellement de carte grise, si votre immatriculation est ancienne, soit sous forme 123-AB-01, un nouveau numéro d’immatriculation correspondant à la législation en vigueur vous sera attribué. Il sera de type AB-123-CD, et le changement des plaques d’immatriculation sera à votre charge.