Par L'essentiel sur la carte verte d'assurance
- La carte verte a été supprimée le 1er avril 2024, en même temps que la vignette à coller sur le pare-brise.
- Elle est remplacée par le mémo véhicule assuré, que votre assureur vous envoie automatiquement, et par le Fichier des véhicules assurés (FVA).
- Lors d'un contrôle, les forces de l'ordre consultent le FVA depuis votre plaque : vous n'avez plus aucun document à présenter.
- Le seul vrai risque reste le défaut d'assurance, sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €.
Carte verte d'assurance auto : ce qui a changé le 1er avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le certificat d'assurance (le « papillon vert ») n'existent plus pour les véhicules immatriculés. C'est le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 qui a organisé cette suppression, en confiant la preuve d'assurance au Fichier des véhicules assurés.
Ce changement a supprimé deux obligations d'un coup : celle d'apposer une vignette sur le pare-brise, et celle de présenter une attestation lors d'un contrôle. Nous vous l'annoncions dès son entrée en vigueur dans notre article sur la fin de la carte verte sur le pare-brise.
| Ce qui est en jeu | Avant le 1er avril 2024 | Depuis le 1er avril 2024 |
|---|---|---|
| Document remis par l'assureur | Carte verte (attestation) + papillon vert (certificat) | Mémo véhicule assuré |
| Vignette à coller sur le pare-brise | Obligatoire, en bas à droite | Supprimée |
| Document à présenter lors d'un contrôle | Obligatoire | Aucun |
| Preuve que le véhicule est assuré | Le document papier | Le Fichier des véhicules assurés (FVA) |
| Véhicules non immatriculés | Attestation + vignette | Attestation + vignette maintenues |
Sources : décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 ; Code des assurances, articles R211-14-0 à R211-21-6 ; service-public.gouv.fr, consulté en septembre 2026.
Qu'était la carte verte d'assurance ?
La carte verte était l'attestation d'assurance qui prouvait qu'un véhicule motorisé respectait l'obligation d'être assuré au minimum en responsabilité civile. Elle constituait une présomption d'assurance : elle laissait supposer que le véhicule était couvert, sans le garantir de façon absolue. Elle devait pouvoir être présentée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle routier.
Son nom venait de sa couleur, héritée du système international de carte d'assurance créé en 1949. La partie détachable en haut à gauche du document, la vignette, était celle que l'on collait sur le pare-brise.
Sur une ancienne carte verte, le numéro de contrat se trouve dans l'encadré numéroté 4, aux côtés du code du pays et du code de l'assureur. Cette information reste utile pour retrouver une référence sur un document que vous auriez conservé.
Quelles informations figuraient sur la carte verte ?
La carte verte réunissait des informations sur le véhicule assuré, sur le souscripteur et sur le contrat :
- La date de validité de la carte verte ;
- Le code du pays, de l'assureur et le numéro de contrat ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- La catégorie du véhicule ;
- La marque du véhicule ;
- La liste des pays où la carte verte était valable (les pays rayés n'acceptaient pas ce document comme attestation d'assurance) ;
- Les informations concernant l'assuré (nom et adresse du souscripteur) ;
- L'adresse, le contact et le nom de l'assureur ;
- La signature de l'assureur.
Le mémo véhicule assuré, le document qui remplace la carte verte
Le mémo véhicule assuré est le document que votre assureur vous remet à la place de la carte verte. Il vous est envoyé automatiquement à la souscription du contrat, ainsi qu'à chaque changement de véhicule, au format papier ou dématérialisé selon l'assureur.
Sa nature est très différente de celle de la carte verte : ce n'est plus une pièce à produire, mais un simple récapitulatif de votre contrat. Il n'a aucune valeur d'obligation légale et il ne remplace pas le FVA comme preuve d'assurance.
On y retrouve les informations utiles au quotidien :
- Le nom de votre assureur et ses coordonnées ;
- Le numéro de votre contrat d'assurance ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule assuré ;
- Le code du pays et le code de l'assureur ;
- Les numéros à appeler en cas de sinistre ou d'assistance.
Faut-il l'avoir sur soi ?
Non. Aucun texte ne vous oblige à conserver le mémo véhicule assuré dans votre véhicule, ni à le présenter lors d'un contrôle. Le garder à portée de main, dans la boîte à gants ou sur votre téléphone, reste néanmoins pratique : il vous servira pour un prêt de véhicule, pour remplir un constat amiable, ou pendant les premiers jours suivant la souscription.
Attestation d'assurance et FVA : comment prouver que votre véhicule est assuré
C'est désormais le Fichier des véhicules assurés (FVA) qui prouve que votre véhicule est assuré. Ce fichier national recense tous les contrats d'assurance de responsabilité civile automobile en vigueur sur le territoire français. Créé en 2019, il est alimenté directement par les assureurs et consulté par les forces de l'ordre.
Le principe est simple : lors d'un contrôle, ou même à distance via les dispositifs de contrôle automatisé, il suffit de lire votre plaque d'immatriculation pour savoir si le véhicule est couvert. C'est ce mécanisme qui a rendu la carte verte inutile.
Comment vérifier que son véhicule est enregistré dans le FVA ?
Un service public en ligne vous permet de le faire vous-même, gratuitement : le portail de consultation du FVA, ouvert le 12 mars 2024, accessible sur consultation-fva.fr. Vous y renseignez votre numéro d'immatriculation et les informations de votre carte grise, et le service vous indique si le véhicule figure bien comme assuré.
Si votre véhicule n'y apparaît pas alors que vous êtes bien assuré, c'est à votre assureur qu'il faut le signaler : lui seul peut corriger ou transmettre l'information. Un véhicule assuré mais absent du fichier vous expose à un contrôle inutilement compliqué, voire à une verbalisation qu'il faudra contester.
Attestation d'assurance voiture : dans quels cas est-elle encore utile ?
Votre assureur délivre toujours une attestation d'assurance, mais elle n'est plus exigée lors d'un contrôle routier en France. Elle conserve en revanche une utilité réelle dans plusieurs situations :
- Vous prêtez ou louez votre véhicule et le conducteur souhaite une preuve de couverture ;
- Vous vendez ou achetez un véhicule et devez justifier de son assurance ;
- Vous circulez dans un pays qui exige encore un document papier ;
- Vous devez justifier votre couverture auprès d'un tiers (employeur, bailleur, organisateur d'événement) ;
- Votre véhicule n'est pas immatriculé, cas dans lequel l'attestation reste obligatoire.
Vous l'obtenez à tout moment depuis votre espace client, par courriel ou sur simple demande auprès de votre assureur.
Vignette sur le pare-brise et amende : que risque-t-on sans carte verte ?
Vous ne risquez plus rien pour un défaut de document. L'obligation d'apposer la vignette d'assurance sur le pare-brise a été supprimée le 1er avril 2024, et celle de présenter une attestation lors d'un contrôle a disparu avec elle. L'amende de 150 € qui sanctionnait la non-apposition n'a donc plus d'objet pour un véhicule immatriculé.
Autrement dit : il n'y a plus aucun autocollant à coller en bas à droite de votre pare-brise. Si une ancienne vignette y figure encore, vous pouvez la retirer, elle n'a plus aucune valeur.
Le « papillon vert », nom courant du certificat d'assurance, a été supprimé en même temps que la carte verte : c'était précisément lui que l'on apposait sur le pare-brise. Les deux-roues sont concernés de la même façon, comme nous le détaillons sur notre page dédiée à la vignette d'assurance moto.
La seule exception : les véhicules non immatriculés
Les véhicules motorisés non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance ne sont pas concernés par la réforme. Trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), cyclomobiles légers ou tondeuses autoportées : pour eux, l'attestation d'assurance et la vignette restent obligatoires. Si vous êtes dans ce cas, consultez notre page sur l'assurance trottinette.
Le vrai risque, lui, n'a pas changé : c'est celui de rouler sans assurance du tout. Et le FVA le rend beaucoup plus facile à détecter qu'avant, puisqu'un simple relevé de plaque suffit.
Défaut d'assurance : l'amende forfaitaire délictuelle
Conduire sans assurance est un délit. Au premier constat, les forces de l'ordre peuvent délivrer une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (une amende réglée directement, sans passer devant un juge), majorée de 50 % au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires, soit 750 € à régler. Ce montant est ramené à 400 € (600 € avec la majoration) en cas de paiement sous 15 jours, et porté à 1 000 € (1 500 €) au-delà de 45 jours.
Si l'affaire est portée devant le tribunal, l'amende peut atteindre 3 750 €, assortie de peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, travail d'intérêt général, stage de sensibilisation ou confiscation du véhicule.
Montants vérifiés en septembre 2026 auprès de service-public.gouv.fr.
Comment obtenir sa carte verte, ou son mémo d'assurance ?
Vous n'avez aucune démarche à faire : votre assureur vous envoie le mémo véhicule assuré automatiquement à la souscription du contrat. Il vous le transmet également à chaque changement de véhicule, et vous pouvez le retrouver à tout moment dans votre espace client.
Si vous n'êtes pas encore assuré, la marche à suivre tient en trois étapes :
Comparez les offres
Confrontez les garanties et les tarifs des assureurs pour votre profil et votre véhicule.
Souscrivez le contrat
La couverture prend effet à la date convenue, généralement dès la signature.
Recevez votre mémo véhicule assuré
Votre assureur vous l'adresse automatiquement, et déclare le véhicule au FVA.
Pour trouver le contrat adapté à votre situation, vous pouvez demander un devis d'assurance auto ou comparer directement les offres du marché. Notre page sur l'assurance auto pas chère détaille les leviers pour faire baisser la prime, et notre guide de l'assurance auto reprend l'ensemble des garanties.
Carte verte provisoire : peut-on rouler en attendant de la recevoir ?
Oui, vous pouvez rouler dès la signature de votre contrat : c'est elle qui déclenche la couverture, pas la réception d'un document. La notion de carte verte provisoire n'a plus lieu d'être, puisqu'il n'y a plus de carte verte définitive à attendre.
Un point mérite toutefois votre attention : l'enregistrement de votre véhicule dans le FVA peut prendre jusqu'à 72 heures. Pendant cette fenêtre, un contrôle ne trouverait pas encore votre véhicule dans le fichier. C'est exactement le cas d'usage du mémo véhicule assuré : le présenter aux forces de l'ordre suffit alors à établir votre bonne foi.
Conservez donc le courriel de bienvenue de votre assureur et le mémo qui l'accompagne pendant les premiers jours. Au-delà, le FVA prend le relais et aucun document n'est plus nécessaire.
Carte verte à imprimer : est-ce possible ?
Non, une carte verte ne s'imprime pas : ce document n'est plus émis depuis le 1er avril 2024. Vous ne trouverez donc aucun modèle vierge officiel à remplir, et un document de ce type téléchargé sur internet n'aurait aucune valeur.
Ce que vous pouvez imprimer, en revanche, c'est votre mémo véhicule assuré ou votre attestation d'assurance, tous deux disponibles en PDF depuis votre espace client. Certains assureurs proposent aussi de les ajouter au portefeuille numérique de votre téléphone.
Si votre assureur ne vous a rien transmis dans un délai de 15 jours, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous envoyer vos documents. Sans réponse de sa part, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales.
En savoir plus sur la carte verte en assurance auto
J'ai perdu mon mémo véhicule assuré : que faire ?
Rien d'urgent : la perte du mémo véhicule assuré n'a aucune conséquence. Ce document n'est pas obligatoire et votre assurance reste prouvée par le Fichier des véhicules assurés. Il n'est pas nécessaire de déclarer la perte en commissariat. Pour en obtenir un nouvel exemplaire, téléchargez-le depuis votre espace client ou demandez-le à votre assureur.
Combien de temps faut-il garder ses papiers d'assurance auto ?
D'un point de vue juridique, il est conseillé de garder ses papiers d'assurance auto jusqu'à deux ans après la signature du contrat. Ils servent de preuve tangible en cas de litige avec votre assureur ou avec un tiers.
Mon ancienne carte verte a-t-elle encore une valeur ?
Non, une carte verte émise avant le 1er avril 2024 n'a plus de valeur juridique une fois sa date de validité dépassée. Pendant la transition, les assurés conservaient leur dernière carte verte jusqu'à cette date. Vous pouvez aujourd'hui la conserver comme simple récapitulatif de contrat, mais elle ne prouve rien : c'est le FVA qui fait foi.
Ma carte verte est-elle valable à l'étranger ?
Dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, aucun document n'est nécessaire : votre assurance de responsabilité civile vous y couvre automatiquement. En dehors de cet accord, il faut demander à votre assureur une carte internationale d'assurance, qui a d'ailleurs changé de couleur : l'arrêté du 7 mars 2024 l'a fait passer du vert au blanc, par cohérence avec les décisions du Conseil des Bureaux. Elle est notamment requise pour le Maroc, la Tunisie, la Turquie, Israël, l'Iran ou l'Ukraine. Vérifiez toujours la liste des pays couverts avant de partir, et signalez à votre assureur le pays de destination.
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