Prescription de facture d'électricité gaz : règles et délais

Par Florian Tostivint

Responsable éditorial - énergie

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En France, un fournisseur d'électricité ou de gaz a jusqu'à deux ans pour se faire payer une facture auprès d'un particulier. La prescription peut être suspendue par des procédures en cours (négociation, surendettement, aide du FSL) ou repartir de zéro après des actions telles qu'un paiement partiel, une mise en demeure, ou une procédure judiciaire. Même après coupure ou résiliation, les fournisseurs d’énergie peuvent obtenir leur dû en engageant des procédures de recouvrement.

Délais pour le fournisseur pour se faire payer une facture impayée

En France, le délai de prescription d'une dette issue d'une facture d'énergie (gaz, électricité, etc.) est régi par l'article L218-2 du Code de la consommation.

2 ans pour les particuliers, 5 pour les professionnels

Le fournisseur d’énergie dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’émission de la facture pour engager une action en justice visant à récupérer les sommes dues.

Si une facture d’énergie n’est pas réglée, le fournisseur ne pourra plus exiger son paiement par aucune voie légale passé ce délai de deux ans. Toutefois, de nombreuses actions suspensives ou interruptives seront probablement lancées avant l'expiration du délai (voir plus bas), rallongeant de fait la durée de la prescription. Ces mécanismes visent à préserver les droits du fournisseur tout en offrant au consommateur des possibilités de régulariser la situation, qui est in fine la solution pour mettre fin définitivement à ses problèmes liés aux arriérés.

Les professionnels quant à eux bénéficient d'un délai de paiement de 5 ans à partir de l'émission de la facture.

Sur la base de quelles consommations ?

Dans le passé, certains fournisseurs d'énergie ont parfois présenté des factures de régularisation visant des périodes de consommation datant de plusieurs années. Ces factures étaient donc d'un montant très élevé et pouvaient mettre les consommateurs visés dans une situation financière délicate.

Pour éviter que ce type de cas se présente à nouveau, l'article L224-11 du Code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 prévoit qu'un fournisseur ne peut faire parvenir une facture de régularisation que dans les 14 mois suivant le dernier relevé ou auto-relevé de compteur.

La loi prévoit toutefois que ce délai n'est pas applicable si le gestionnaire de réseau n'a pas pu accéder au compteur pour le relever (dans le cas d'un compteur non-communicant), si le client n'a pas fait parvenir son relevé à son fournisseur malgré une relance par lettre avec accusé de réception, ou si une fraude a été constatée sur le compteur.

Causes de suspension de la prescription

La suspension met en pause le cours du délai de prescription, qui reprend une fois la cause levée dans les cas suivants :

• Médiation ou négociation en cours : une procédure de médiation ou de conciliation entre le fournisseur et le consommateur peut suspendre le délai de prescription.
• Dépôt de demande d'aide au FSL : le traitement du dossier suspend temporairement le délai de prescription jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (accord ou refus), le délai reprend son cours.
• Procédure de surendettement : lorsqu’un dossier est déposé auprès de la Commission de surendettement, les délais sont suspendus jusqu’à la décision de la commission.

Pendant le délai d’instruction, la fourniture d’énergie est souvent maintenue, ce qui donne au consommateur le temps de régulariser sa situation. Si un technicien se rend au domicile demander un règlement sous peine de coupure, un document prouvant qu'une instruction est en cours sera suffisant pour repousser la date de la coupure.

Causes d’interruption de la prescription

Lorsque la prescription est interrompue, le délai de deux ans repart à zéro à la date de l’acte interruptif.

• Reconnaissance de la dette par le débiteur, de par :
  • un paiement partiel de la facture (par le client, le FSL ou n'importe quel organisme de soutien) ;
  • une demande d’échelonnement ou de délai supplémentaire pour régler la dette ;
  • toute communication écrite ou orale où le consommateur reconnaît explicitement la dette ;
• Mise en demeure : une lettre de mise en demeure envoyée par le fournisseur, souvent par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Acte judiciaire : une assignation en justice, injonction de payer ou toute procédure engagée par le fournisseur d’énergie pour recouvrer la dette.
• Décision de justice : un jugement ou une décision judiciaire reconnaissant l'existence de la dette.

Les droits et risques pour le consommateur à ne pas payer une facture d'énergie

Le litige peut aisément s'étaler sur plusieurs années. C'est pourquoi il est fortement recommandé de ne pas laisser les choses se détériorer avec son fournisseur, et trouver une solution avec lui et les organismes d'aides le plus tôt possible. D'autant qu'à moyen terme, le couperet de la coupure de l'alimentation peut tomber.

La procédure de coupure

En général, entre la réception de la facture et la coupure, 65 jours s'écoulent pour le gaz et 105 jours pour l'électricité.

1. Les factures d'électricité et de gaz doivent en principe être payées sous 15 jours.
2. À la suite de une première relance et sans paiement de votre part, votre fournisseur peut appliquer des pénalités de retard.
3. Si vous ne répondez toujours pas aux relances qui vous seront envoyées, votre fournisseur pourra lancer une procédure de réduction de puissance du compteur électrique suivie de coupure de courant, ou directement de coupure pour le gaz. Ces interventions seront d'ailleurs facturée et ajoutée à votre note.
4. Si les actions mises en place par le fournisseur suite à des factures impayées ne sont suivies d'aucune réaction de la part du client, le contrat peut être résilié par le fournisseur pour non-respect des obligations contractuelles.
5. La dette du client sera cependant toujours due et le fournisseur pourra entamer une action en justice pour obtenir son paiement, et ce, jusqu'à la fin du délai de prescription.

Après une coupure, le client pourra souscrire un nouveau contrat d'énergie chez un autre fournisseur pour avoir de nouveau l'accès au courant (et au gaz, le cas échéant). Si vous anticipez de nouvelles difficultés, nous vous conseillons de passer en puissance 3 kVA pour faire baisser l'abonnement et choisir l'offre la moins chère du moment, ou passer chez EDF qui dans le pire des cas réduit la puissance à 1 kVA mais ne coupe pas l'électricité.

Le numéro est non-surtaxé.

Trouver une solution avant la coupure

En cas de difficultés à payer une facture d'énergie, la première étape est de contacter rapidement son fournisseur pour expliquer la situation et demander un aménagement de paiement, comme un échéancier. Cela permet souvent de trouver une solution avant que des mesures contraignantes ne soient prises. Le fournisseur peut également vérifier si le contrat est adapté à la consommation ou informer sur une éventuelle éligibilité au chèque énergie, une aide annuelle de l'État destinée aux ménages modestes.

Parallèlement, il faudra demander des aides pour le paiement des factures d'énergie :

• les services sociaux tels que le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), peuvent être sollicités pour négocier des arrangements avec le fournisseur ou obtenir des subventions ou des prêts.
• les caisses d’allocations (CAF, MSA)  proposent des aides sociales, ou les associations caritatives, telles que le Secours Catholique, peuvent aussi aider financièrement.

Les Points Conseil Budget (PCB) offrent aussi un accompagnement gratuit personnalisé pour gérer les situations financières complexes, y compris le surendettement.

Enfin, le Médiateur de l'énergie, accessible via le service énergie-info, fournit des conseils pratiques et oriente vers les démarches les plus adaptées, notamment en cas de litige.

Changer de fournisseur en cours d'impayés

Il est tout à fait possible de quitter votre fournisseur actuel pour un autre, même si vous avez des impayés. L'intérêt est de payer votre électricité et votre gaz moins cher, sans plus attendre pour faire des économies. Même si bien entendu, cela n'efface pas vos dettes contractées ailleurs.

Notez que la plupart des fournisseurs se rendront compte que vous avez une dette auprès d'un de leurs concurrents et, pour se protéger d'un défaut de paiement, ils seront en droit de vous demander un dépôt de garantie (qui peut aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros) au moment de la souscription si cette disposition est inscrite dans les CGV de l'offre.

Quels sont les leviers des fournisseurs pour pousser un client à payer même après une coupure ou une résiliation ?

Les fournisseurs peuvent proposer des arrangements pour faciliter le paiement, comme une réduction des pénalités en cas de règlement rapide. Ce type de mesure vise à rendre le remboursement plus accessible, tout en préservant la relation commerciale. En parallèle, ils n'hésitent pas à informer les clients des risques juridiques, notamment la saisie des biens ou des comptes bancaires, si la dette est confirmée par une décision judiciaire.

Ensuite, le principal outil à la disposition des fournisseurs d'énergie pour inciter un client à payer ses factures impayées est l’engagement de procédures de recouvrement. Il inclut l’envoi de lettres de mise en demeure, parfois accompagnées de pénalités de retard, ou le recours à des sociétés de recouvrement spécialisées. Une société de recouvrement peut contacter le débiteur pour réclamer le paiement d'une dette en utilisant des relances, proposer des échéanciers, ou engager des procédures judiciaires en dernier recours si le paiement n'est pas effectué.

Délais pour un particulier pour contester une facture d'énergie

En tant que consommateur, vous êtes tenu de régler les factures correspondant à ce que vous avez consommé. Bien qu'elles soient très rares avec les compteurs communicants, les erreurs arrivent et, en cas de doute sur le montant qui vous est demandé, vous avez le droit de la contester.

Vous vous devez de conserver chaque facture de gaz et d'électricité qui vous est envoyée pendant 5 ans, cette période correspondant au délai pendant lequel il est possible de contester une facture d'énergie.

Avant d'entamer cette démarche, nous vous conseillons tout de même de régler une partie au moins de la facture, en gage de votre bonne foi. Il faudra contacter le service votre fournisseur d'énergie muni de vos factures : vous expliquerez alors clairement la situation (par téléphone et par écrit si nécessaire) et pourrez chercher une solution à l'amiable. Si cette action ne débouche sur aucune solution, il vous faudra contacter le Médiateur national de l'énergie, une autorité administrative indépendante qui a pour but d'arbitrer ce type de litiges.

Délais pour une facture rétroactive

Vous en avez certainement entendu parler, vous l'avez peut-être même vécu en 2017 quand une facture rétroactive avait été envoyée à plus de 90% des Français.

Tous les consommateurs ne bénéficiant pas d'une offre à prix fixes sur la période (comme moins d'un Français sur vingt) furent concernés. L’explication est d'ordre politique ; chaque année les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz étaient décidés par le Gouvernement, après émission de l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie, un organisme public indépendant qui sert de régulateur sur ce marché de l'énergie libéralisé il y a plus de dix ans désormais.

Or, il arrivait au Gouvernement de ne pas suivre la recommandation de la CRE (et ce fut le cas en 2014), auquel cas les fournisseurs d'énergie pouvaient attaquer cette décision en justice. Le Conseil d'Etat ayant donné raison aux fournisseurs, tous les consommateurs qui bénéficiaient des tarifs réglementés d'EDF ou d'une offre de marché indexée sur ces derniers entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 ont reçu cette facture. Cela était valable même s'ils ont changé d'offre ou de fournisseur depuis.

Dans le cas des tarifs réglementés du 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, le délai de prescription de 2 ans n'était pas applicable puisqu'il ne s'agissait pas d'une régularisation de consommation mais d'une rectification des tarifs applicables. EDF et les autres fournisseurs étaient tenus de demander un rattrapage à leurs clients et ces derniers étaient obligés de payer.

Pour s'assurer d'échapper aux factures rétroactives à l'avenir, il faudra souscrire à une offre à prix fixes.

Cette facture de rattrapage est à ne pas confondre avec la facture de régularisation qui est envoyée normalement chaque année aux clients. Elle permet de collecter (ou rembourser) la différence entre le montant payé par le consommateur (basé sur une estimation) et la consommation réelle.