Délai de prescription d'une facture d'électricité ou gaz
Votre fournisseur d'électricité ou de gaz vous envoie une facture longtemps après la consommation supposée de cette énergie ? Vous vous demandez peut-être si vous avez l'obligation de la régler ou si le délai de prescription prescription a été dépassé.
Prescription d'une facture d'énergie : DéfinitionLa prescription d'une facture, aussi appelée délai de paiement d'une facture, désigne un délai au terme duquel le montant dû ne peut plus être réclamé par l'entreprise ayant émis la facture. Dans le cas du gaz et de l'électricité, les fournisseurs ont 2 ans à partir de la date d'émission de la facture pour se faire régler par leurs clients particuliers. Une fois cette échéance dépassée, le fournisseur ne peut engager aucune action juridique contre un client qui n'aurait pas réglé.
Délai légal pour une facture rétroactive d'électricité gaz
Vous en avez certainement entendu parler, vous l'avez peut-être même vécu en 2017 comme 90% des Français : votre fournisseur d'électricité ou de gaz peut vous envoyer une facture rétroactive.
Mon fournisseur me demande une facture x années plus tard, pourquoi ?
En 2017, tous les consommateurs ne bénéficiant pas d'une offre à prix fixes sur la période (comme moins d'un Français sur vingt) ont reçu une facture rétroactive d'EDF. L’explication est d'ordre politique ; chaque année les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz étaient décidés par le Gouvernement, après émission de l'avis de la Commission de Régulation de l'Energie, un organisme public indépendant qui sert de régulateur sur ce marché de l'énergie libéralisé il y a plus de dix ans désormais.
Or, il arrivait au Gouvernement de ne pas suivre la recommandation de la CRE (et ce fut le cas en 2014), auquel cas les fournisseurs d'énergie pouvaient attaquer cette décision en justice. Le Conseil d'Etat ayant donné raison aux fournisseurs, tous les consommateurs qui bénéficiaient des tarifs réglementés d'EDF ou d'une offre de marché indexée sur ces derniers entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 ont reçu cette facture. Cela est valable même s'ils ont changé d'offre ou de fournisseur depuis.
Depuis, c'est la CRE qui décide de l'évolution des tarifs réglementés, même si le Gouvernement peut encore avoir le dernier mot. Avec une telle jurisprudence, on pourrait croire que le Gouvernement devrait arrêter de revenir sur la décision de la CRE, mais les choix politiques sont parfois déraisonnables.
Facture de régularisationCette facture de rattrapage est à ne pas confondre avec la facture de régularisation qui est envoyée normalement chaque année aux clients. Elle permet de collecter (ou rembourser) la différence entre le montant payé par le consommateur (basé sur une estimation) et la consommation réelle.
Facture rétroactive électricité ou gaz : que dit la loi ?
Dans le passé, certains fournisseurs d'énergie ont parfois présenté des factures de régularisation visant des périodes de consommation datant de plusieurs années. Ces factures étaient donc d'un montant très élevé et pouvaient mettre les consommateurs visés dans une situation financière délicate. Pour éviter que ce type de cas se présentent à nouveau, l'Article L224-11 du Code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 prévoit qu'un fournisseur ne peut faire parvenir une facture de régularisation que dans les 14 mois suivant le dernier relevé ou auto-relevé de compteur.
Dans le cas des tarifs réglementés du 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, ce délai de régularisation n'est cependant pas applicable puisqu'il ne s'agit pas d'une régularisation de consommation mais bien d'une rectification des tarifs applicables. EDF et les autres fournisseurs sont tenus de demander un rattrapage à leurs clients et ces derniers semblent être obligés de payer.
Levée du délai de régularisationAttention, la loi prévoit toutefois trois circonstances dans lesquelles ce délai n'est pas applicable. Tout d'abord, si le gestionnaire de réseau n'a pas pu accéder au compteur pour le relevé, également dans le cas où le client, malgré une relance par LRAR, n'a pas fait parvenir son relevé au fournisseur et enfin si une fraude a été constatée sur le compteur en question.
Plusieurs personnes ont intenté des recours juridiques contre EDF pour cette affaire de factures rétroactives massives, et nous suivrons bien entendu les décisions de justice. Pour être prévenu quand ces décisions seront rendues, inscrivez-vous à notre newsletter énergie.
Les offres à prix fixe pour ne plus subir de factures rétroactives
Il est tout à fait possible d'échapper aux factures rétroactives à l'avenir. Pour cela, il faut choisir son offre d'électricité ou de gaz de manière stratégique. Comme nous l'avons vu, les factures rétroactives présentées par les fournisseurs d'énergie en 2017 ne concernaient que les offres indexées sur les tarifs réglementés. Tous les consommateurs bénéficiant d'une offre à prix fixes y ont échappé.
Quel que soit votre contrat actuel, vous pouvez maîtriser vos dépenses énergétiques. Pour s'assurer de ne jamais recevoir de facture rétroactive à l'avenir, le plus sûr est de souscrire une offre à prix fixe. Plus d'informations sur ces offres en appelant un expert énergie Selectra au 09 73 72 73 00 (non-surtaxé) - ou demandez un rappel gratuit.
Comment éviter les grosses régularisations ?
En ce qui concerne les factures de régularisation basées sur votre consommation, deux solutions permettront d'éviter les mauvaises surprises :
- S'assurer lors de la souscription ou en contactant son service client que son estimation de consommation est assez haute ; vous devriez même recevoir une bonne nouvelle au moment de la régularisation.
- Opter pour la facturation réelle : il faudra transmettre soi-même ses relevés de compteur au fournisseur et c'est sur cette base-là que vous serez facturé. Cela permet de s'assurer de payer uniquement ce que l'on consomme.
Délai d'un fournisseur pour réclamer une facture impayée
Le fournisseur peut réclamer le paiement d'une facture courante ou d'une facture de résiliation du contrat.
Prescription pour facture d'électricité ou de gaz impayée
- Les factures d'électricité et de gaz doivent en principe être payées sous 15 jours.
- À la suite de une première relance et sans paiement de votre part, votre fournisseur peut appliquer des pénalités de retard dès que votre impayé date d'un mois.
- Si vous ne répondez toujours pas aux relances qui vous seront envoyées, votre fournisseur pourra lancer une procédure de réduction de puissance du compteur électrique ou de coupure de courant. Cette intervention sera d'ailleurs facturée et ajoutée à votre note.
Pour éviter tous ces désagréments, l'idéal reste de contacter de soi-même son fournisseur si l'on rencontre des difficultés financières : vous montrerez ainsi votre bonne foi et vous pourrez certainement trouver un accord amiable comme la mise en place d'un échéancier. Il faut également savoir qu'il existe des aides pour le paiement des factures d'énergie, vous pouvez tout à fait y faire appel en cas de coup dur.
Délai maximum pour payer une facture d'électricité ou de gazLe délai de paiement correspond au délai de prescription, il est donc de 2 ans pour les particuliers. Passé cette échéance, le fournisseur ne pourra plus entamer d'action en justice à votre encontre. Les professionnels quant à eux bénéficient d'un délai de paiement de 5 ans à partir de l'émission de la facture.
Factures impayées : que dit la loi pour la résiliation ?
La résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz se fait, la plupart du temps, à la demande du consommateur. Elle peut cependant, dans certains cas, être effectuée par le fournisseur.
Je souhaite quitter mon fournisseur avec qui j'ai des impayés
Les marchés de l'électricité et du gaz étant aujourd'hui libéralisés en France, c'est votre droit de changer de fournisseur lorsque vous le souhaitez : vous pouvez donc tout à fait quitter votre fournisseur actuel pour un autre, même si vous avez des impayés. De plus, chaque fournisseur proposant des offres différentes, vous pourrez effectivement payer votre électricité et votre gaz moins cher si vous changez de fournisseur.
Toutefois, la plupart des fournisseurs se rendront compte que vous avez une dette auprès d'un de leurs concurrents et, pour se protéger d'un défaut de paiement, ils seront en droit de vous demander un acompte (qui peut aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros) au moment de la souscription.
Si vous avez un impayé et que vous souhaitez changer de fournisseur, l'idéal est donc de régulariser sa situation auprès de son fournisseur actuel puis de se renseigner sur les offres les plus intéressantes pour votre profil de consommation, avec un comparateur d'offres par exemple.
Mon fournisseur peut-il mettre fin à mon contrat ?
Si les actions mises en place par le fournisseur suite à des factures impayées ne sont suivies d'aucune réaction de la part du client, le contrat peut être résilié par le fournisseur pour non-respect des obligations contractuelles.
La dette du client sera cependant toujours due et le fournisseur pourra entamer une action en justice pour obtenir son paiement, et ce, jusqu'à la fin du délai de prescription.
Fraude au compteur : quel délai de prescription ?
La fraude au compteur n'est pas à prendre à la légère, il s'agit d'une escroquerie. C'est donc un délit qui peut être jugé par le tribunal correctionnel. Comme pour tout délit, son délai de prescription est de 6 ans et, dans le cas de la fraude au compteur, il commence au moment de l'intervention frauduleuse sur le compteur.
Il faut savoir que cette technique, en plus de présenter des risques électriques, participe à l'augmentation du prix de l'électricité pour tous les consommateurs. Sachez qu'il existe des solutions légales pour réduire ses factures avec lesquelles vous ne prendrez aucun risque !
Démarches et délais pour contester une facture
En tant que consommateur, vous êtes tenu de régler les factures correspondant à ce que vous avez consommé. En revanche, les erreurs arrivent et, en cas de doute sur le montant qui vous est demandé, vous avez le droit de la contester.
Combien de temps dois-je garder mes factures d'énergie ?
Vous vous devez de conserver chaque facture de gaz et d'électricité qui vous est envoyée pendant 5 ans, cette période correspondant au délai pendant lequel il est possible de contester une facture. De plus, elles vous permettront d'effectuer un suivi de vos dépenses et vous seront utiles en cas de déménagement ou de changement de fournisseur.
Ma facture est trop élevée : comment contester ?
Vous venez de recevoir une facture dont le montant vous paraît beaucoup trop élevé aux vues de votre consommation ? Il peut s'agir d'une erreur survenue au moment du relevé du compteur ou encore un problème technique dans le compteur lui-même.
Vous pouvez choisir de contester cette facture ; avant d'entamer cette démarche, nous vous conseillons tout de même de régler une partie au moins de la facture, en gage de votre bonne foi.
La première étape consiste à contacter le service votre propre fournisseur d'énergie muni de vos factures : vous expliquerez alors clairement la situation (par téléphone et par écrit si nécessaire) et pourrez chercher une solution à l'amiable. Si cette action ne débouche sur aucune solution, il vous faudra contacter le médiateur national de l'énergie, une autorité administrative indépendante qui a pour but d'arbitrer ce type de litiges.
Contestation et délai de prescriptionL'examen de votre dossier par le médiateur national de l'énergie suspend le délai de prescription. Celui-ci reprendra à la fin de la procédure pour la durée qu'il restait au moment où la demande a été prise en compte.