Quelles options pour le marché Français de l'énergie après la renationalisation d'EDF ?

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Le 19 juillet 2022, Bruno Le Maire annonçait le lancement d’une OPA (offre publique d’achat) par l’État pour renationaliser EDF, en rachetant les 15,9 % du capital du groupe qu’il ne détenait pas encore. Alors, près de 17 ans après l’entrée en Bourse d’EDF, qu’est-ce que la renationalisation de ce fleuron français de l’énergie implique-t-elle ? Cet article revient sur les faits, les enjeux et les perspectives de cette décision.


La renationalisation d’EDF, une décision stratégique de l’État

Tout a commencé le mercredi 6 juillet 2022, lorsque la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé lors de sa déclaration de politique générale le souhait du gouvernement de renationaliser EDF à 100 %. Il faut savoir que l’État détenait alors déjà près de 84 % du capital d’EDF. Pour racheter les 15,9 % qu’il ne possède pas encore, l’État a donc lancé une offre publique d’achat (OPA) à 9,7 milliards d’euros.

Pourquoi l’État renationalise EDF aujourd’hui ?

Une dette qui pourrait atteindre 60 milliards d’euros fin 2022

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Avec une dette de 41 milliards d’euros fin 2021 qui pourrait atteindre plus de 60 milliards d’euros à la fin 2022 : EDF se trouve dans une situation précaire, qui dure depuis maintenant plusieurs années et ne fait que s'intensifier.

La décision de l’État d’obliger l’entreprise à vendre plus d’électricité à bas prix à ses concurrents dans le cadre des quotas de l’ARENH n’a pas arrangé la situation : le fournisseur historique d'électricité doit désormais livrer 20 % de son quota annuel d’électricité nucléaire produite aux fournisseurs alternatifs français, contre 10 % auparavant. Cela correspond à 120 TWh, au lieu des 100 TWh prévus initialement.

Rappelons que cette mesure doit contribuer à maintenir le bouclier énergétique et à limiter la hausse du prix de l’électricité pour les clients à 4 %. Un véritable défi dans le contexte énergétique actuel, avec une augmentation inédite des prix de l’énergie à la suite de la guerre en Ukraine. Entre crise géopolitique, urgence climatique et peur du blackout national à l'hiver prochain, le gouvernement entend agir vite en vue de protéger son service public énergétique.

La volonté de développer des énergies alternatives

L'État ne cache pas ses ambitions en termes de développement du nucléaire et des énergies renouvelables : « Cette opération donne à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du programme de nouveau nucléaire voulu par le président de la République et le déploiement des énergies renouvelables en France », affirmait Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, mardi 19 juillet.

Avec six réacteurs nucléaires EPR, potentiellement suivis par huit supplémentaires : Emmanuel Macron confirme sa volonté de relancer la production d’électricité nucléaire en France.

Pourtant, la réalité est plus contrastée. Le parc nucléaire géré et entretenu par EDF est vieillissant, avec plus de 56 réacteurs à l’arrêt pour raisons de maintenance ou défauts de corrosion : une baisse de production qui est à la source d’un manque à gagner de 18 milliards d’euros pour l’entreprise. En parallèle, les nouveaux projets peinent à se concrétiser : le réacteur de Flammanville (Manche), unique pièce en cours de construction, cumule déjà dix ans de retard.

Une annonce qui fait bondir l’action d’EDF en Bourse

À la suite de l’annonce de la renationalisation d’EDF, l’action du groupe a bondi de près de 15 %, alors qu’elle était suspendue depuis le 13 juillet.

L’action se rapproche ainsi du prix suggéré par le gouvernement dans le cadre de son OPA, avec une valeur d’action fixée à 12 €. Un montant 53 % plus élevé que le cours de l’action le jour précédant l’annonce d’Elisabeth Borne de la volonté de renationaliser l’entreprise, et 34 % plus haut que la moyenne des valeurs sur les douze derniers mois.

Lors de la remise sur le marché de l’action d’EDF, la valeur a ainsi rapidement atteint 11,75 €.

Précisons que le prix de l’action est un point-clé pour EDF, dont les cours ont subi de fortes baisses depuis son entrée en Bourse en 2005 : l’action EDF est rapidement descendue à 32 € à la fin 2005, pour dégringoler à moins de 8 € juste avant l’annonce de la renationalisation.

Aujourd’hui, l’État s’apprête à racheter les parts d’EDF à 12 €, soit le tiers du prix auquel elle les avait vendues en 2005.

Quand le rachat d’EDF par l’État aura-t-il lieu ? L’offre de l’État doit être déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers d’ici à début septembre. L’opération de rachat devrait être achevée fin octobre, une fois les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne information vérifiés. En parallèle, le Parlement devra voter les crédits pour permettre l’OPA, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022.

Plusieurs options après la nationalisation d’EDF

 Une renationalisation temporaire pour négocier avec Bruxelles ?

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En 2021, Bercy annonçait qu’une nationalisation « temporaire » permettrait au gouvernement de négocier plus facilement les contours de la nouvelle régulation du nucléaire avec la Commission européenne.

La production d'énergie nucléaire en France s'avère en effet une question centrale vis-à-vis de l’Union européenne. Le pays, à la tête d’un large parc de production nucléaire, doit renégocier régulièrement avec la Commission européenne pour répondre aux réglementations de Bruxelles en matière de concurrence et d’aides d’État.

Et les délais sont courts : la nouvelle régulation du nucléaire doit être implémentée avant la fin de l’année 2025. Pour être mise en place à temps, elle doit être décidée deux ans en amont, soit d’ici à la fin 2023.

La renationalisation soudaine s’explique donc en partie par cette urgence. Il pourrait ainsi s’agir d’une nationalisation temporaire permettant d’agir plus vite et plus efficacement, dans un contexte de crise énergétique majeur.

Face à la nationalisation d’EDF, la Commission européenne exigerait forcément une séparation des activités du groupe. Elle pourrait ainsi accepter la reprise en main par l’État des activités nucléaires et des barrages, mais demanderait des garanties en termes de respect des règles de concurrence sur les autres plans.

 Vers un groupe fragmenté ?

Depuis longtemps, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, demande la mise en place de « murailles de Chine » entre les activités nucléaires d’EDF et les autres (dont les énergies renouvelables).

Pour répondre à ces exigences, dès 2021, la France avait mis au point le plan Hercule pour réformer EDF. Un projet de restructuration profonde qui s’articulait autour de trois entités :

  • EDF bleu, pôle détenu à 100 % par l’État, comprenant le nucléaire et RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;
  • EDF vert, pôle privé et incluant les activités commerciales de l’entreprise, c’est-à-dire la partie de la vente d’électricité aux consommateurs, mais aussi les énergies renouvelables. Cette entité aurait été cotée en Bourse à hauteur de 30 à 35 %, tout en restant contrôlée par l’État ;
  • EDF azur, pôle englobant tous les barrages hydroélectriques.

À l'époque, le projet Hercule avait été fortement contesté : pour ses rétracteurs, dont les syndicats de l’entreprise, il signait notamment la fin du service public d’EDF et ouvrait la voie à la privatisation totale du groupe. Le ministre de l’économie a ensuite reconnu qu’un tel plan de restructuration ne pouvait se faire contre les instances sociales de l’entreprise.

Si ce projet a été mis de côté lors de l’été 2021, il n’est pas impossible qu’il revienne prochainement dans les tuyaux pour répondre aux exigences de Bruxelles. En effet, la Commission européenne pourrait exiger une large réforme du groupe pour l’empêcher de se retrouver en situation de monopole sur le marché de l’électricité français.

 Vers une suspension du marché ?

C’est le scénario catastrophe qui s’est produit à la mi-juin en Australie. Le régulateur du marché australien de l’énergie affirmait alors avoir « suspendu le marché au comptant » de l’électricité dans tout le pays, arguant qu’il n'était plus en mesure de garantir « un approvisionnement sûr et fiable ».

L’Australie, dépendante à 70 % du gaz et du charbon, s’était récemment retrouvée en proie à de fortes tensions liées à l’augmentation des prix de l’énergie et la mise à l’arrêt d’une grande partie de son parc de production. Le régulateur australien s’est ainsi vu obligé d’intervenir et de suspendre le marché spot de l’électricité dans le pays afin de contenir la flambée des prix.

Avant cette décision, il avait pourtant appelé les entreprises à produire davantage et à plafonner leurs prix, en vain. Alors, pour préserver l’intérêt des consommateurs, le gouvernement et le régulateur ont pris cette décision radicale.

Un scénario extrême que l’Europe suit avec inquiétude. Mais une telle décision ne pourrait être appliquée en France, du fait de l’existence de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, autrement appelée loi NOME.

La loi NOME protège la France de ce type de situation catastrophe, puisqu’elle doit :

  • Garantir un droit d’accès régulé à un volume limité d’électricité nucléaire historique (ARENH) aux fournisseurs alternatifs à bas prix, c’est-à-dire « à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF »1 ;
  • Préserver le parc nucléaire historique d’EDF (financement du parc existant, sécurisation des engagements pour le démantèlement, gestion des déchets, entretien pour prolonger la durée de vie des réacteurs, etc) ;
  • Conserver des prix compétitifs pour les consommateurs finaux en France.

1Source : CRE, loi NOME.

Bruxelles réfléchit à une réforme du marché de l’énergie européen

Interviewée début juillet 2022 sur BFM Business, la commissaire européenne Margrethe Vestager expliquait que le système actuel avait « été très bénéfique lorsque l’écart de prix entre les différentes sources était raisonnable ».

Mais depuis que les prix de l’énergie dans la zone euro ont augmenté de 41,9 % en un an (chiffres Eurostat), il est devenu nécessaire de le réformer : « On est donc en train d’analyser s’il est possible de calculer différemment les écarts (entre les prix du gaz et des autres énergies) afin de modérer ce marché autant de temps que durera la crise dans laquelle nous vivons », ajoutait-elle.

La commission européenne cherche désormais à éviter une flambée des prix du gaz et à empêcher les prix de l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique d’atteindre ceux du gaz. Un enjeu d’autant plus crucial que l’Union européenne entend devenir neutre en carbone d’ici à 2050.

Fin juin, lors du G7, le président de la République Emmanuel Macron reconnaissait aussi un système de fixation des prix de l’électricité « absurde » qui engendrait des « surprofits déraisonnables » en faveur des énergéticiens. Un constat qui tranche avec la position des Pays-Bas et l’Allemagne, qui souhaitent conserver les processus existants.

Différentes alternatives sont actuellement à l’étude. L’option du découplage des tarifs de l’électricité et des tarifs du gaz en fait partie. D’ailleurs, le Portugal et l’Espagne ont déjà obtenu une dérogation au système tarifaire européen : peu connectés aux autres États européens, ils bénéficient d’un prix de l’électricité plafonné jusqu’au printemps 2023.

La renationalisation d’EDF, véritable opportunité pour l’État ?

Dans une tribune publiée le 11 juillet 2022 dans le Figaro, Joachim Le Floch-Imad, directeur de la Fondation Res Publica et membre du bureau de Refondation républicaine, explique pourquoi la renationalisation d’EDF représente une « heureuse nouvelle » pour « refonder un véritable service public de l’énergie » Une opportunité particulièrement bienvenue, selon lui, dans un contexte traversé par les crises géopolitiques et environnementales.

Développer le nucléaire pour produire plus d’électricité en France

Joachim Le Floch-Imad explique qu’à l’heure où le nucléaire s’est vu accorder le label « vert » par les députés européens dans le cadre du texte sur la taxonomie, la nationalisation d’EDF apparaît comme une opportunité idéale pour mettre en place le plan de développement du nucléaire français.

Or, pour le spécialiste, l’énergie nucléaire représente une piste d’avenir majeure : « On ne rappellera par ailleurs jamais assez que le nucléaire est une énergie pilotable et à bas coût, permettant à la France de profiter d’une électricité bien moins chère que chez ses voisins européens », affirme-t-il dans sa tribune.

Il s’agirait ainsi d’une opportunité idéale pour répondre aux besoins croissants liés à l’électrification massive des usages sur le territoire. Il rappelle que, selon RTE, « la France devra produire jusqu’à 58 % d’électricité en plus d’ici 2050 ». Selon lui, le nucléaire s’impose comme un levier de production d’électricité incontournable dans le contexte actuel : il s’avérerait à la fois bénéfique pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici à 2050 et pour limiter l’envolée des prix de l’électricité et du gaz.

La renationalisation d’EDF serait donc une solution pertinente pour mettre en place « le projet le plus ambitieux du monde occidental en matière d’investissement nucléaire ».

Le retour d’une France souveraine

« Il nous faut profiter des circonstances exceptionnellement graves pour cesser l’application à la lettre des directives et règlements qui imposent une libéralisation », ajoute Joachim Le-Floch-Imad dans sa tribune.

Selon lui, la nationalisation d’EDF marque le retour d’un État plus interventionniste et le déclin d’un système régi par le libre-marché : « L’heure n’est plus à la courte vue budgétaire et à la foi aveugle dans le marché, mais bien à la prise en compte du temps long », développe-t-il. Pour lui, l’État doit récupérer ses « leviers et moyens d’action » en s’inspirant de la « tradition républicaine héritée de la Révolution » et en refusant « la fatalité ». Une étape qui revêt, selon lui, une dimension historique et philosophie forte.

Un changement qui nécessite des ajustements

« La nationalisation ne saurait demeurer un acte isolé », prévient Joachim Le Floch-Imad.

Il souligne donc l’importance de rester attentif à la « suite des événements ». La renationalisation d’EDF représentant un véritable « changement de paradigme » : elle doit être accompagnée d’actions durables qui l’inscrivent dans le temps. Il s’agirait par exemple de réfléchir aux « problèmes structurels d’EDF » et même de remettre en question la réglementation européenne de la concurrence avec la loi NOME et l’ARENH. En effet, pour Joachim Le Floch-Imad, le dispositif de l’ARENH est l’un des principaux responsables de l’effondrement financier d’EDF.

Le directeur de la fondation Res Publica pointe lui aussi du doigt l’absurdité du système de fixation des prix de l’énergie à l’échelle européenne. La crise énergétique inédite actuelle serait l’occasion de revenir sur des directives européennes concernant le marché de l’énergie, notamment sur la corrélation des prix du gaz et de l’électricité.

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