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Résiliation d'une mutuelle santé : comment résilier ?

La résiliation d'une mutuelle santé est possible sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Comment résilier votre complémentaire santé avec la loi Chatel ? Que change la nouvelle loi qui entrera en vigueur en décembre 2020 ? Selectra fait le point pour faciliter vos démarches de résiliation de mutuelle.


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Bientôt la résiliation de votre mutuelle santé à tout moment !

Le 4 mai 2019, le Sénat a finalement accepté la proposition du Parlement sur la résiliation d'une mutuelle à tout moment. Après un an de souscription, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment et sans frais.

L'entrée en vigueur de cette loi se fera à partir de 1er décembre 2020. Une bonne opportunité pour comparer les offres santé afin de souscrire la meilleure complémentaire santé ! Avant de faire votre choix de mutuelle, demandez divers devis de complémentaire santé auprès des assureurs, puis comparez-les. Faites attention aux prix trop attractifs, une mutuelle peu chère peut cacher de faibles garanties. Lisez bien la couverture de la formule santé que vous avez choisie.

Résilier votre complémentaire santé à la date d'anniversaire

résiliation mutuelle : comment résilier ?

La résiliation d'une complémentaire santé est possible chaque année à date d'échéance. La date d'échéance dépend de votre assureur, mais la plupart du temps, ce sera au 31 décembre. Pour vérifier votre date d'échéance, vous pouvez observer votre contrat santé ou vos avis d'échéance envoyés chaque année.

En effet, c'est pour l'avis d'échéance que la loi Chatel intervient. Elle impose aux assureurs de vous envoyer cet avis d'échéance dans certaines conditions.

résiliation mutuelle : comment résilier ?
  1. Votre assureur envoi l'avis d'échéance au moins 15 jours avant
    Cela vous octroie 15 jours pour envoyer votre de lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
  2. Votre assureur envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant
    Vous aurez 20 jours pour résilier votre complémentaire santé au moyen d'une lettre de résiliation.
  3. Votre assureur ne vous a jamais envoyé votre avis d'échéance
    Vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment et sans frais.

Pouvez-vous utiliser la loi Hamon ?Malheureusement, non. La loi Hamon s'adresse aux assurances auto et habitation, mais pas aux mutuelles.

Résiliation de votre mutuelle pour un changement de situation

Un changement de situation permet de résilier votre complémentaire santé sans frais. Quelles situations vous permettent d'annuler votre contrat d'assurance santé ?

résiliation mutuelle : comment résilier ?
  1. Vous adhérez à la complémentaire santé de votre entreprise
    Bonne nouvelle ! Vous venez de décrocher un emploi qui vous propose une complémentaire santé. Attention, les employés du secteur privé et associatif sont obligés de souscrire l'assurance santé de leur entreprise. Il est donc logique que dans ce cas précis, vous ayez la possibilité de résilier votre ancienne mutuelle individuelle.
  2. Vous adhérez à la Complémentaire Santé Solidaire
    La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est une aide de l'État français qui sert de mutuelle pour les personnes ayant des revenus plus faibles. Vérifiez votre éligibilité pour faire des économies sur votre complémentaire santé. Si vous adhérez à la CSS, vous pouvez donc résilier votre mutuelle santé sans frais.
  3. Votre situation familiale change
    Vous vous êtes marié ? Vous avez divorcé ? Vous avez eu un enfant ? La résiliation de votre mutuelle santé est possible lorsque vous êtes face à un de ces événements. En effet, le nombre de personne à couvrir change et votre complémentaire santé ne sera donc plus adaptée.
  4. Vous avez déménagé
    Votre déménagement permet de résilier votre mutuelle. Tout comme un changement de situation familiale, vos besoins peuvent changer. En effet, si vous partez vivre dans une ville où les dépassements d'honoraires sont plus courants, le prix de votre assurance santé évoluera.

Pour être effective, la demande de résiliation de mutuelle doit être envoyée au maximum deux mois après le changement de situation. Sans quoi, votre assureur peut refuser cette résiliation. De plus, il faudra envoyer un justificatif prouvant votre changement de situation. Cela peut être, par exemple, le contrat de votre assurance santé d'entreprise, le bulletin d'adhésion à la complémentaire santé solidaire, un acte de mariage, etc.

Changement de mutuelle : comparez les offres santé !Vous souhaitez changer de complémentaire santé ? Comparez les mutuelles afin de trouver celle la plus adaptée à votre profil et à vos besoins. C'est la méthode pour trouver la meilleure assurance santé.

Exercer votre droit de rétraction pour une assurance santé

La souscription d'une assurance santé en ligne ou par téléphone vous offre un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justifier votre choix auprès de votre assureur. Pratique, puisque votre assureur ne pourra pas vous imposer de frais de résiliation.

Attention aux souscriptions en agence !Souscrire une assurance santé directement dans l'agence de votre assureur ne vous permet pas d'exercer votre droit de rétractation.

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