Logement : comment déclarer un sinistre auprès de son assureur ?

 

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Quelles démarches pour déclarer un sinistre auprès de son assurance habitation ?

Votre logement a subi des dégradations suite à un dégât des eaux, des vents violents, un cambriolage, une catastrophe naturelle ou technologique ou encore des dommages électriques ? Découvrez les démarches à entreprendre pour pouvoir vous faire indemniser. 

En résumé

Vous êtes victime d'un sinistre que ce soit un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou encore un sinistre figurant sur votre contrat d'assurance logement et vous souhaitez vous faire indemniser des dommages qui ont été engendrés par ce dernier ? Vous n'avez d'autres choix que de le déclarer auprès de votre assureur.

  • Déclaration de sinistre habitation en quelques lignes :
  • Vérifiez que le sinistre dont vous êtes victime est bien pris en charge par votre contrat d'assurance habitation. 
  • Vous avez un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur. 
  • Si vous avez été victime d'un vol ou d'un cambriolage, portez plainte au commissariat de police ou en gendarmerie et déclarez le à votre assureur, le tout dans un délai de 2 jours ouvrés. 
  • Gardez les biens détériorés ou détruits pour permettre à l'expert de constater les dégâts et maximiser votre indemnisation. Ne jetez que les denrées périssables. 
  • Les documents nécessaires pour déclarer un sinistre diffèrent selon le type de sinistre.
  • Envoyez votre déclaration de sinistre de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale indiquée sur votre contrat d'assurance habitation. 

Avant d'entreprendre les démarches

Vous êtes victime d'un sinistre et vous souhaitez contacter votre assureur pour vous faire rembourser des éventuelles réparations ? Avant toute démarche, est-ce que les dégâts engendrés par ce sinistre sont pris en charge par votre assurance habitation ?

Relisez bien votre contrat d'assurance habitation, notamment les éventuelles clauses, le montant des franchises et les plafonds de remboursement. Des exclusions d'assurance peuvent empêcher des remboursements. N'hésitez pas à contacter le service client de votre assureur afin qu'il vous renseigne sur les subtilités de votre contrat. 

Respectez les délais d'envoi de vos déclarations de sinistre

tempête voiture sinistre

Vous êtes certain que le sinistre dont vous êtes victime est compris dans votre assurance habitation ? Alors prévenez votre assureur en lui déclarant votre sinistre, que ce soit un dégât des eaux, un incendie, une catastrophe naturelle ou technologique ou tout autre sinistre présent dans votre contrat d'assurance logement. Vous n'avez d'autre choix que de déclarer le sinistre si vous souhaitez vous faire indemniser. 

Prenez garde aux délais d'envoi. En effet, si certains assureurs peuvent se montrer conciliants et flexibles, d'autres ne le sont pas. Selon le sinistre, le délai d'envoi de votre déclaration varie : 

  • Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. 
  • En cas de vol, de vandalisme ou de cambriolage, vous avez un délai de 2 jours. Vous devez avant de contacter votre assureur, portez plainte au commissariat ou en gendarmerie. Ensuite, vous pouvez contacter votre assureur et déclarer votre sinistre en y joignant le récépissé de dépôt de plainte.
  • Dans le cas d'une catastrophe naturelle, vous avez 10 jours pour faire votre déclaration suite au jour de publication de l'arrêté au Journal officiel.

Je ne me suis rendu compte du sinistre qu'en rentrant chez moi des jours plus tard, que faire ?

Que faire en cas de retard de déclaration de sinistre ? Le délai imparti pour déclarer le sinistre débute à partir du jour où le sinistre est apparu ou à partir du jour où vous venez de le remarquer suite à une absence. Ainsi, si vous revenez de vacances et que vous remarquez que votre maison ou votre appartement a été cambriolé, vous avez un délai de deux jours pour faire la démarche. N'oubliez pas d'accompagner votre déclaration de sinistre avec le récépissé de dépôt de plainte faisant foi. 

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d'envoi ?

En cas de force majeur, votre assureur peut décider de ne pas vous indemniser d'où l'importance de bien suivre à la lettre les délais d'envoi de déclaration de sinistre. Bien souvent, il ne vous en tiendra pas rigueur si le retard n'est que de quelques jours mais vous serez sûrement rappelé à l'ordre. 

Des preuves et des justifications pour appuyer votre déclaration

Pour appuyer votre demande d'indemnisation et accélérer son traitement, des preuves et des justifications sont primordiales. Selon les sinistres, les assureurs peuvent exiger certains documents bien précis afin que l'estimation des dommages et des biens endommagés soient possibles. Ainsi, votre assureur sera apte à procéder au remboursement. 

Les documents qu'attendent les assureurs

Quel que soit l'assureur et le sinistre, certains papiers vous seront toujours demandés. Voici la liste des documents ou éléments à faire parvenir à assureur pour déclarer votre sinistre :

  1. Vos coordonnées.
  2. Votre numéro de contrat d'assurance et/ou votre numéro d'assuré.
  3. La description du sinistre (type de sinistre, date, heure, lieu).
  4. Un inventaire des dommages et leurs descriptions pour chacun des objets ou murs (que ce soit sur le logement ou sur le mobilier).
  5. Les factures des biens détériorés (factures d'achat ou de réparation, certificats de garantie,...).
  6. Les photos des dommages sur le logement et sur les biens (si possible avant et après le sinistre).
  7. Est-ce que votre logement est habitable ? Que la réponse soit positive ou négative, indiquez le. 

N'hésitez pas à détailler et à être très précis dans votre déclaration. Cela aidera à la réalisation de l'estimation du montant des réparations par l'expert et ainsi au montant du remboursement. Gardez en lieu sûr les photos des biens qui ont été endommagés par ce sinistre. Faites en des copies et sauvegardez les à plusieurs endroits. L'expert en aura besoin pour l'estimation. 

D'autres documents complémentaires spécifiques aux différents sinistres sont exigés pour être indemnisés. Ces documents ne doivent pas être négligés. Découvrez les documents à ajouter pour les sinistres : 

Le cas des catastrophes technologiquesLes catastrophes technologiques ne nécessitent pas de documents supplémentaires. Pour déclarer ce sinistre, vous avez un délai de 5 jours. Il faut qu'un arrêté ministériel soit publié pour espérer obtenir un remboursement des dommages. Pour rappel, Les catastrophes technologiques sont des accidents d'installation classée, de stockage souterrain de produits dangereux ou encore de transport de matières dangereuses.

Les documents attendus en plus en cas de dégâts des eaux

Fuite, rupture de canalisation ou encore débordement, vous avez un dégât des eaux chez vous ? Que vous soyez victime ou responsable, des documents sont à ajouter à votre déclaration de sinistre :

  1. Une description détaillée des dommages causés aux voisins ou aux tiers. 
  2. Les coordonnées des victimes. S'il n'en existe pas, ne le signalez pas.
  3. Le devis de recherche de fuite si vous êtes propriétaire d'une maison, si vous avez eu une fuite. Si vous êtes copropriétaire ou locataire, contactez le syndic pour effectuer la recherche de fuite. Vérifiez bien que votre contrat d'assurance logement comporte bien l'option recherche de fuite. 
  4. Le constat amiable de dégât des eaux.

Vous vivez en copropriété ? Faites remplir un constat amiable de dégât des eaux avec le responsable de ce sinistre si vous êtes la victime, ou inversement, avec la victime si vous êtes à l'origine de ce sinistre. Même s'il n'y est pas de tiers impactés par ce dégât des eaux, complétez ce constat et joignez-le aux documents constituant votre déclaration. Où trouver ce constat amiable de dégât des eaux ? Il est souvent disponible depuis le site de votre compagnie d'assurance. 

Les documents attendus en plus en cas de vol, cambriolage ou vandalisme

Vous venez de découvrir qu'il y a eu effraction dans votre logement et que des objets manquent à l'appel ? Rendez vous au plus vite au commissariat ou en gendarmerie afin d'enregistrer un dépôt de plainte pour vol. Poursuivez avec la recherche et la liste des objets qui ont été dérobés. 

  1. Le récépissé du dépôt de plainte qui doit être effectué dans les deux jours suivant la découverte du sinistre.
  2. L'inventaire complet des objets volés et des éventuels dommages (factures, certificats de garantie, photos,...).

N'hésitez pas à ajouter à cette déclaration une estimation de la valeur des biens volés. 

Les documents attendus en plus en cas d'incendie ou explosion

incendie pompier feu maison logement

Que vous ayez installé un détecteur de fumée ou non, si vous êtes assuré, votre assureur doit indemniser en intégralité ou en partie les dommages causés par l'incendie. 

  1. Un écrit comportant les circonstances précises de l'incendie : Est-ce que l'incendie a débuté chez vous ou chez un voisin ? 
  2. Inventaire complet des dommages et le montant du préjudice approximatif (factures, certificats de garantie, photos,...).
  3. Indiquez si votre logement est habitable ou non. 
  4. Une description détaillée des dommages causés aux voisins ou aux tiers. 
  5. Les coordonnées des victimes. S'il n'en existe pas, ne le signalez pas.

Si vous êtes locataire et que l'incendie ou l'explosion est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, la responsabilité du propriétaire sera engagée. Ce sera à l'assurance du propriétaire de prendre en charge le remboursement du ou des victimes. 

Les documents attendus en plus en cas de dommages électriques 

L'électroménager et les biens high-tech sont aujourd'hui indispensables pour nombre de Français. Pourtant, il suffit d'une surtension ou d'une sous-tension pour provoquer des dégâts irrémédiables sur vos appareils électriques. Joignez les documents suivants à votre déclaration de sinistre pour pouvoir vous faire indemniser :

  1. Un écrit comportant les circonstances précises de dommages électriques : Est-ce que ces dommages sont dûs à un court-circuit, une surtension ou une sous-tension, la foudre ? À quoi est dû ces dommages ? Y a-t-il un responsable ?
  2. L'inventaire complet des appareils concernés et le montant du préjudice approximatif (factures, certificats de garantie, photos,...).
  3. Indiquez si votre logement est habitable ou non. 

Certains assureurs ne prévoient pas de solution pour les appareils endommagés, vous pouvez alors les jeter. Il arrive que ce sont les mêmes professionnels qui vous fournissent les produits neufs en remplacement des produits endommagés qui reprennent ces derniers.

Les documents attendus en plus en cas de Responsabilité civile ou défense recours

Vous êtes dans une situation où votre responsabilité civile est engagée ou un litige nécessite de faire valoir votre garantie défense recours ? Dans les deux cas, les documents à réunir en plus de ceux habituels sont :

  1. Un écrit comportant toutes les informations sur les circonstances précises de l'événement (lieu, date,...).
  2. Un écrit expliquant la nature des dommages ou les conséquences dues à ce sinistre.
  3. Les coordonnées des victimes et/ou des témoins, s'il en existe. Précisez si vous avez des liens de parenté avec les victimes ou la personne responsable du sinistre. Si un de vos enfants est responsable du sinistre, indiquez son âge et si l'enfant est couvert par une assurance scolaire (laquelle et auprès de quelle compagnie d'assurance).
  4. Précisez si le responsable est vous-même ou l'une des personnes couvertes par le contrat d'assurance (conjoint, enfant ou encore grand-parents).

Les documents attendus en plus en cas de catastrophe naturelle 

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Observez bien votre contrat d'assurance habitation. Êtes-vous bien assuré pour ce type de sinistre ? Quelles sont les exclusions ? Généralement, les dépendances, les aménagements extérieurs et les clôtures ne sont pas pris en compte. Est-ce-qu'un arrêté ministériel a été publié officiellement ? Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas déclarer ce sinistre comme étant une catastrophe naturelle. 

Vous avez 10 jours pour envoyer votre déclaration de sinistres avec ces documents :

  1. Un écrit décrivant les circonstances, le type de sinistre et les dommages subis accompagné de photos.
  2. Un tableau listant les objets perdus ou endommagés avec si possible leur montant à l'achat (si possible, accompagné des factures).

Pour que la catastrophe soit reconnue dans votre ville ou village plus facilement ou plus rapidement, transmettez une copie de cette déclaration à votre mairie. Cette dernière fera la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Il arrive que le délai pour envoyer la déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle soit prolongé. Restez informé autant que possible. En cas de doute ou de besoin, n'hésitez pas à contacter votre assureur.  

Les catastrophes naturelles correspondent à un tremblement de terre, une inondation, une sécheresse, un glissement de terrain, une action mécanique des vagues, etc.

Où envoyer ma déclaration de sinistre ?

Vous pouvez transmettre votre déclaration de sinistre habitation :

  • par courrier. Il s'agit du moyen le plus recommandé. Envoyez votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoyez une lettre pour l'agence concernée et une seconde pour votre conseiller. 
  • par mail. Certains assureurs permettent à leurs assurés d'envoyer leur déclaration par mail. Généralement, cela ne remplace pas la lettre recommandée. 
  • par téléphone. Tous les assureurs permettent la déclaration de sinistre par téléphone ainsi qu'un accompagnement via l'assistance si votre contrat le permet. Cependant, le conseiller vous demandera généralement de lui envoyer une lettre recommandée avec le dossier complet. 
  • via une application mobile. Beaucoup d'assureurs mettent à disposition une ou plusieurs applications proposant différents services dont la possibilité de déclarer un sinistre. 
  • en agence. Nul besoin de rendez-vous, allez en agence et donnez en main propre votre dossier complet comportant les éléments pour déclarer votre sinistre. Demandez à avoir un reçu attestant que votre assureur a bien obtenu votre déclaration de sinistre. Encore une fois, la façon la plus sûre est d'envoyer le dossier par courrier en recommandé. 

L'adresse postale à laquelle envoyer votre déclaration est présente sur votre contrat d'assurance habitation ou sur les quittances. Si malgré cela, vous ne la retrouvez plus, appelez un conseiller ou rendez-vous sur le site internet de votre assureur. Si votre assureur fonctionne de manière régionalisée, prenez garde à envoyer à l'adresse correspondant à votre région et non à l'adresse nationale. 

Mise à jour le

Laurianne

Laurianne a rejoint l’équipe de Selectra en octobre 2016 afin de développer la branche assurance du site. Diplômée d’un Master II en communication digitale et blogueuse à ses heures perdues, elle est une passionnée de web.

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