Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

Exclusion de garantie : ce que vous devez savoir

L'exclusion de garantie est présente dans tous les contrats auxquels nous souscrivons. L'assurance habitation, comme l'assurance auto, moto ou santé, n'y déroge donc pas.

Qu'est-ce que l'exclusion de garantie ?

Une exclusion de garantie est un sinistre qui n'est pas pris en compte par l'assureur et ne peut faire l'objet d'aucune demande d'indemnisation de la part de l'assuré. Il existe deux types d'exclusions de garantie : les exclusions formelles et directes, ainsi que les exclusions « indirectes ».

Ce que dit la législation française

La loi concerne les exclusions directes inhérentes au contrat d'assurance. Selon l'article L. 112-4 du Code des assurances :

Ce qui signifie, en d'autres termes, que votre assureur est obligé de mentionner les exclusions, et ce de manière explicite et lisible. Cela veut dire que si vous avez besoin d'une loupe pour déchiffrer vos exclusions de garantie, il vous est tout à fait possible de contester votre contrat d'assurance en cas de litige.

Cette législation vous protège ainsi contre les risques de non-couverture d'une garantie qui vous semble primordiale. Dans le cas des exclusions indirectes, il s'agit de conditions supplémentaires demandées pour l'activation d'une garantie, telles que l'installation d'une alarme homologuée pour la protection antivol de vos objets de valeur. Les exclusions indirectes varient selon le bon vouloir de l'assureur : à vous d'être alors vigilant lorsque vous signez votre contrat.

Peut-on modifier des exclusions de garantie ?

L'exclusion de garantie est une partie du contrat d'assurance que vous pouvez (re)négocier avec votre assureur. À ce titre, une clause indiquant le sinistre pris en charge est incluse.

Les exclusions de garantie fréquentes d'une assurance habitation

Selectra vous indique les exclusions des principales garanties présentes dans un contrat d'assurance habitation.

Garantie incendie

Les dégâts causés qui sont généralement exclus :

• Au terrain et au mobilier extérieur, à part de votre maison ;
• Au potager, aux arbres et aux plantations ;
• Les brûlures de 1er degré ;
• Ceux causés par des coups de feu.

Garantie dégâts des eaux

Les dommages dus aux causes suivantes sont généralement exclus :

• À l'humidité et à la condensation d'eau de ruissellement provenant de routes, jardins et mares, par exemple ;
• À un défaut d'entretien ;
• À la non-réparation de systèmes déjà endommagés.

Garantie vol et vandalisme

Les faits qui sont généralement exclus pour un cambriolage :

• Lors d'une absence de plus de 60 jours non signalée à l'assureur ;
• Commis par un employé sans plainte contre lui ;
• Commis par ou avec un membre du foyer ;
• Ayant eu lieu à l'extérieur du logement : cabane de jardin, garage, cave, piscine, atelier de bricolage ;
• S'étant déroulé sans que le système d'alarme n'ait été en fonctionnement, malgré sa mention sur le contrat d'habitation.

Garantie responsabilité civile

En responsabilité civile sont généralement exclus les dommages corporels qui sont causés :

• De manière volontaire par l'assuré ;
• Par l'assuré, à l'encontre des bonnes mœurs ou contre la loi ;
• Par l'assuré ou une personne du foyer qui détient des armes et/ou des explosifs ;
• Entre des personnes qui appartiennent à la même famille ;
• En cas de guerre ;
• Par des faits antérieurs à la signature du contrat d'assurance habitation ;
• Par un rayonnement ionisant ou des matières nucléaires ;
• Sur son lieu de travail, dans la fonction publique ou représentative.

Contester une exclusion de garantie

Il est tout à fait possible de ne pas être d'accord avec une exclusion de garantie en assurance et de vouloir s'y opposer. La procédure s'établit en 3 étapes dites « à l'amiable » :

1. 1 Courrier en lettre recommandée avec accusé de réception : vous devez y expliquer votre situation et pourquoi vous vous opposez à l'exclusion de la garantie mise en jeu ;
2. 2 Demande de résolution du litige par l'organisme d'assurance : elle s'effectue également par courrier ;
3. 3 Faire appel à un médiateur d'assurance : il intervient pour régler un litige portant sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance, quel qu'il soit, dans le but de trouver une solution amiable. Vingt juristes indépendants des compagnies d'assurance accompagnent le médiateur pour une impartialité totale.

La dernière alternative reste le recours au tribunal. Elle n'est recommandée qu'en dernier ressort, dans le cas où aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé entre les deux parties ou si le délai pour saisir un médiateur est dépassé.

L'exclusion de garantie se veut donc un élément à ne surtout pas négliger dans votre contrat d'assurance. Prenez le temps de bien les étudier avec votre organisme d'assurance afin de ne pas passer à côté de détails cruciaux. Et n'oubliez pas que, s'il est primordial de connaître l'étendue de vos garanties, il l'est encore plus de savoir ce qui est exclu !