Un artisan a fait des dégâts chez moi : que faire ?

Réparation des dégâts causés par un artisan : que dit la loi ?

Vous venez de constater des dommages causés lors de travaux chez vous ? La loi française protège vos droits en tant que consommateur :

• Article 1147 du Code civil : il énonce le principe de responsabilité contractuelle selon lequel l'artisan est responsable des dégâts occasionnés durant les travaux. Il doit donc obligatoirement réparer les dommages causés ou terminer son chantier ;
• Article 1387 du Code civil : l'entrepreneur engage sa responsabilité si l'un de ses employés occasionne des dégâts lors de travaux ;
• Article L217-4 du Code de la consommation : il encadre les garanties légales dans le cadre des contrats de vente de bien. Vous pouvez l'invoquer si vous avez acheté des matériaux ou des équipements auprès de l'artisan.

En clair, un artisan a une obligation de résultat au regard des travaux effectués comme prévu au devis. Il est tenu de terminer les travaux entamés et de réparer les dégâts occasionnés le cas échéant.

Comment se retourner contre un artisan ? Voici la marche à suivre, étape par étape :

1. 1 Constatez les malfaçons : lors de la réception des travaux, listez les dégâts et tous les éléments susceptibles de poser problème avant de signer le procès-verbal de fin de travaux ;
2. 2 Rassemblez des preuves : prenez des photos des défauts constatés et gardez des traces écrites de vos échanges avec l'entrepreneur (SMS, e-mails) ;
3. 3 Demandez une expertise : en cas de doute sur la bonne réalisation, vous pouvez demander un accompagnement par un expert lors de la réception des travaux (architecte, syndicat professionnel du bâtiment) ;
4. 4 Adressez une lettre de demande d'indemnisation : cette étape permet d'entrevoir une solution à l'amiable. Précisez le motif de votre contestation, rappelez les obligations légales et mentionnez un délai de réparation ;
5. 5 Adressez une mise en demeure : si l'artisan ne répond pas favorablement, vous devez porter plainte et saisir les tribunaux (tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà).

Quelles sont les assurances sur le dossier ?

Plusieurs assurances couvrent l'artisan pour les travaux qu'il réalise chez vous. En plus de ces garanties, d'autres aides peuvent vous protéger en cas de litige.

L'assurance de l'artisan

Il existe 3 grandes assurances que l'artisan doit obligatoirement mentionner sur ses devis et ses contrats :

• Garantie décennale : mise en application par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle est prescrite pour 10 ans à compter de la réception des travaux et couvre les vices qui affectent la solidité des constructions (toiture, murs porteurs, fissures, plomberie, électricité). Elle vaut pour les constructions, reconstructions et rénovations ;
• Garantie biennale de fonctionnement : définie par l'article 1792-3 du Code civil, elle garantit pendant 2 ans les éléments dissociables du logement (chaudière, pompe à chaleur, ballon d'eau chaude sanitaire, fenêtres) ;
• Garantie de parfait achèvement : selon l'article 1792 du Code civil, elle est valable 1 an à compter de la réception des travaux et oblige l'artisan à réparer l'ensemble des malfaçons ou dégâts occasionnant des troubles esthétiques ou structurels (vices apparents, défauts de conformité).

Si l'artisan réalise des travaux soumis à la garantie décennale, il doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité décennale et la joindre à ses devis et factures. Dans le cas contraire, il s'agit d'un défaut d'assurance, ce qui vous permet de porter plainte contre lui pour entamer une demande de réparation, à l'aide d'un avocat.

Mon assurance habitation

En plus des assurances spécifiques de l'artisan, vous pouvez vous couvrir personnellement avec votre assurance habitation, ce qui vous protège en cas de refus de réparation. Pour cela, il existe l'assurance dommages-ouvrage : si l'artisan refuse de vous dédommager pour les dégâts qu'il a causés, c'est votre assurance qui finance les réparations. La compagnie d'assurance se retourne ensuite contre l'artisan, sans aucune procédure de votre côté. Cette garantie intervient pendant toute la durée de la décennale (10 ans) et de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Aides supplémentaires et associations

L'artisan ne se manifeste pas après l'envoi de votre lettre de réclamation ? Vous pouvez engager une procédure de conciliation avec l'aide d'une tierce personne (médiateur ou conciliateur) :

• Associations de consommateurs : elles disposent de médiateurs spécialisés pour résoudre les litiges entre particuliers et artisans ;
• DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : cet organisme vous aide à régler les conflits avec une entreprise, joignable par e-mail en exposant votre situation et en joignant les justificatifs (devis, factures, échanges, photos) ;
• Conciliateur de justice du tribunal d'instance : il convoque les deux parties pour résoudre le litige rapidement (dispositif payant, où il est conseillé de se faire représenter par un avocat) ;
• Médiateurs des ministères économiques et financiers : ils prennent le relais lorsque la médiation à l'amiable est infructueuse ;
• Médiateur de la consommation : service gratuit pour les particuliers ayant un litige avec un professionnel non réglé par la voie amiable.

Exemple de lettre : comment faire la déclaration ?

Privilégiez toujours une solution à l'amiable avant d'adresser une mise en demeure : c'est la voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir réparation. Il est également possible de demander un accompagnement gratuit par un médiateur.

Toutefois, si le signalement verbal ne suffit pas, vous devez adresser un courrier à l'artisan : une lettre de réclamation où vous constatez les travaux mal faits ou inachevés. Voici un modèle de lettre à adresser par recommandé avec accusé de réception :

Vos questions sur les dégâts causés par un artisan