Un artisan a fait des dégâts chez moi : que faire ?
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Vous venez de faire appel à un artisan pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation dans votre logement. Vous constatez alors que le travail est mal fait ou pire que le chantier est abandonné avant la fin. Sachez que l'artisan a une obligation contractuelle de finir son chantier et de réparer les dégâts occasionnés. Pour vous aider à obtenir réparation, nos experts vous expliquent la procédure et les recours légaux dont vous disposez !
| 👍 L'artisan a-t-il obligation de réparer les dommages causés lors de travaux ? |
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| 🔍 Quelle assurance couvre l'artisan pour les travaux ? |
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| ❓ Comment faire une demande d'indemnisation suite à des travaux mal faits ou inachevés ? |
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💡 Demande de réparation causés par un artisan : que dit la loi ?
Vous venez de constater des dommages causés lors de travaux chez vous ? Sachez que la loi française protège vos droits en tant que consommateur :
- Article 1147 du Code civil : il énonce le principe de responsabilité contractuelle selon lequel l'artisan est responsable des dégâts occasionnés durant les travaux. Par conséquent, il doit obligatoirement réparer les dommages causés ou terminer son chantier
- Article 1387 du Code civil : l'entrepreneur engage sa responsabilité si l'un de ses employés occcasionne des dégâts lors de travaux
- Article L217-4 du Code de la consommation : il encadre les garanties légales dans le cadre des contrats de vente de bien. Vous pouvez l'invoquer si vous avez acheté des matériaux ou des équipements auprès de l'artisan
En clair, un artisan a une obligation de résultat au regard des travaux effectués sur un chantier comme prévu au devis. Il est tenu de terminer les travaux entâmés et de réparer les dégâts occasionnés le cas échéant !
Attention, il est impératif de toujours signer un devis au préalable et d'accepter uniquement les travaux stipulés dans le contrat. Si les travaux ne sont pas conformes ou si l'intervention n'a pas résolu la panne, vous êtes en droit d'engager sa responsabilité contractuelle.
- Comment se retourner contre un artisan ?
- Constatez les différentes malfaçons : lors de la réception des travaux, il est crucial de lister les dégâts et tous les éléments en mesure de poser problèmes par la suite avant de signer le procès-verbal de fin de travaux
- Rassemblez des preuves : il est essentiel de collecter différentes preuves des malfaçons pour appuyer vos dires. N'hésitez pas à prendre des photos des défauts constatés et à garder des traces écrites de vos échanges avec l'entrepreneur (sms, email, enregistrement de vos conversations téléphoniques)
- Demandez une expertise : en cas d'hésitation durant les travaux sur leur bonne réalisation, vous êtes en droit de demander un accompagnement par un expert lors de l'étape de réception des travaux (architecte, syndicat professionnel du bâtiment, etc.)
- Adressez une lettre de demande d'indemnisation suite à des travaux : cette étape permet dans un premier temps d'entrevoir une solution à l'amiable. Pour cela, précisez le motif de votre contestation et rappeler les obligations légales en mentionnant un délai pour qu'il réalise les réparations
- Adressez une mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux : si l'artisan ne répond pas favorablement à votre courrier, vous devez porter plainte et saisir les tribunaux. Le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 € ou le tribunal judiciaire pour les litiges plus onéreux !
❓ Quelles sont les assurances sur le dossier ?
Plusieurs assurances couvrent l'artisan pour les travaux qu'ils réalisent chez vous. En plus de ces garanties, d'autres aides peuvent aussi vous protéger en cas de litige.
L'assurance de l'artisan
Il existe 3 grandes assurances artisan pour couvrir les travaux qu'il doit obligatoirement mentionner sur ses devis et ses contrats :
- Garantie décennale : mise en application par le loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle est prescrite pour 10 ans à compter de la réception des travaux et couvre les vices qui affectent la solidité des constructions (toiture, murs porteurs, fissures, plomberie, électricité, etc.). Elle s'exprime pour les constructions, reconstructions et rénovations.
- Garantie biennale de fonctionnement : définie par l'article 1792-3 du Code civil, elle garantit les éléments dissociables de votre logement (chaudière, pompe à chaleur, ballon d'eau chaude sanitaire, fenêtres, etc.)
- Garantie de parfait achèvement : selon l'article 1792 du Code civil, elle est valable pendant 1 an à compter de la réception des travaux et oblige l'artisan a réparer l'ensemble des malfaçons ou dégâts occasionnant des troubles esthétiques ou structurels (vices apparents, défauts de conformité, etc.)
Si l'artisan réalise des travaux soumis à la garantie décennale, il doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité décennale et la joindre à ses devis et factures. Dans le cas contraire, il s'agit d'un défaut d'assurance ! Cela vous permet de porter plainte contre lui pour entamer une demande de réparation de dégâts causés par un artisan à l'aide d'un avocat.
Mon assurance habitation
En plus des assurances spécifiques des artisans pour les travaux, vous pouvez vous assurer personnellement avec votre assurance habitation pour vos travaux. Cela vous permet d'être couvert en cas de refus de réparation.
Pour cela, il existe l'assurance dommages-ouvrage proposée dans le cadre de votre assurance habitation. Si l'artisan refuse de vous dédommager pour les dégâts et sinistres qu'il a causé, c'est votre assurance qui finance les réparations. La compagnie d'assurance sera alors en charge de se retourner contre l'artisan par la suite, vous n'avez aucune procédure à enclencher de votre côté !
Dans les faits, votre assurance dommages-ouvrage intervient pendant toute la durée de la décennale (10 ans) et durant la garantie de parfait achèvement (1an).
Garantie protection juridique de votre assurance habitation Il est possible d'utiliser votre garantie ou l'option litige et aide juridique de votre assurance habitation si vous en possédez une. Dans ce cas, contactez votre assureur pour connaître les contants et les conditions d'intervention!
Aides supplémentaires et associations
L'artisan ne se manifeste pas après l'envoi de votre lettre de réclamation pour travaux ? Dans ce cas, il est possible d'engager une procédure de conciliation avec l'aide d'une tierce personne (médiateur ou conciliateur) :
- Associations de consommateur : elles disposent de médiateurs spécialisés pour résoudre les litiges entre particuliers et artisans
- DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : c'est un organisme qui vous aide à régler les conflits avec une entreprise. Leurs services sont joignables par email dans lequel vous devez exposer votre situation en joignant tous les justificatifs (devis, factures, échanges avec l'artisan, photos, etc.)
- Conciliateur de justice du tribunal d'instance : il permet de convoquer les 2 parties dans le but de résoudre le litige dans les plus brefs délais. Attention, c'est un dispositif payant où il est conseillé de se faire représenter par un avocat
- Médiateurs des ministères économiques et financiers : ils prennent le relais lorsque la médiation à l'amiable avec une entreprise est infructueuse
- Médiateur de la consommation : c'est un service gratuit pour les particuliers qui ont un litige avec un professionnel qui n'a pas pu être réglé par la voie amiable
Réclamation pour dégâts occasionnés par les travaux d'un voisin ? Vous venez de constater des dégâts dans votre maison dû aux travaux de votre voisin ? Vous devez alors constater les dégradations et en faire part à votre voisin. C'est à lui ou à son artisan de prendre en charge les réparations.
📄 Exemple de lettre : Comment faire la déclaration ?
Privilégiez toujours une solution à l'amiable avant d'adresser une mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux. C'est la voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir réparation. Il est également possible de demander un accompagnement gratuit par un médiateur.
Toutefois, si le signalement verbal ne suffit pas à vous faire dédommager de l'artisan, vous devez lui adresser un courrier. Il s'agit d'une lettre de réclamation pour dégâts où vous constatez les travaux mal faits ou inachevés. Pour vous aider, voici un modèle de lettre de déclaration pour dégâts à adresser par recommandé avec accusé de réception :
[Votre NOM- Prénom]
[Votre numéro de téléphone]
[Nom et prénom de l'artisan]
[Lieu, Date]
Objet : mise en demeure pour réparation des dégâts causés Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à votre entreprise afin de réaliser des travaux de [nature des travaux] dans ma maison, située[adresse]. Ces travaux ont bien été réalisés le [date]. Cependant, après votre passage, j’ai pu constater que vous aviez [liste des dégâts commis].
Je vous rappelle que, selon l'article 1147 du code civil, vous êtes tenu de réparer les dommages commis. Je vous demande donc de bien vouloir effectuer les travaux de réparation (ou me rembourser, sous huit jours, la somme engagée pour les réparations. Vous trouverez ci-joint la facture de [nom et adresse de la personne ayant assuré les réparations]qui les a effectuées). Sans nouvelle de votre part dans les 8 jours à venir, je ferai appel à la justice afin de faire valoir mes droits.
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande de réparation et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure. Sans réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Votre signature]
🧐 Vos questions sur les dégâts causés par un artisan chez vous
👍 Comment se retourner contre un artisan sans décennale ?
Légalement, tous les professionnels du bâtiment doivent posséder une garantie décennale et une responsabilité civile décennale (différente de la responsabilité civile individuelle). Dans le cas contraire, vous pouvez avancer le défaut de garantie décennale et engager la responsabilité de l'artisan pendant 3 ans.
L'artisan qui ne souscrit pas une garantie décennale encours 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. De plus, si un particulier dépose plainte pour des dommages causés lors de travaux, le tribunal peut le condamner à régler lui-même les réparations !
❓Quelles sont les assurances obligatoires pour les artisans ?
Les assurances obligatoires pour les artisans sont :
- L'assurance décennale
- L'assurance biennale
- L'assurance de parfait achèvement
Ces garanties assurent une prise en charge des dommages causés lors des travaux réalisés par l'artisan. En plus de ces 3 assurances obligatoires, les entrepreneurs du bâtiment ont tout intérêt à souscrire une RC (Responsabilité Civile) Pro et une assurance multirisques professionnels.
🔍 La lettre de décharge de responsabilités travaux est-elle recevable ?
Votre artisan vous présente une lettre de décharge de responsabilités travaux ? Certaines fois, l'artisan peut fournir une lettre qui le décharge de ses responsabilités en cas de dégâts pour une situation particulière. Par exemple, il peut se dédouaner lors de problèmes chez votre voisin ou d'un futur problème qu'il vous a notifié en amont.
Sachez qu'aux yeux de la justice, cette lettre de décharge de responsabilités travaux est rarement recevable. Les tribunaux considèrent même cette pratique comme abusive !