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Catastrophe naturelle : comment se faire indemniser ?

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Depuis plusieurs années, les changements climatiques ainsi que le grand nombre de constructions en zones réputées sensibles donnent lieu à la recrudescence de catastrophes naturelles de plus ou moins grande ampleur. Pour pallier à ces aléas, le gouvernement français a créé ce qu'on l'on nomme « l'état de catastrophe naturelle » qui permet d'être indemnisés par votre compagnie d'assurance lorsqu'un sinistre se produit. Quelles sont les démarches à effectuer en cas de catastrophe naturelle ?


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🤔 Quand s'agit-il d'une catastrophe naturelle selon votre assurance habitation ?

Afin de rendre claires les situations d'incident naturel, un article a été inscrit dans le Code des Assurances avec l'article L.125-1 qui détermine les conditions de catastrophe naturelle pour les organismes d'assurance.
Ainsi, toute personne physique ou moral qui souscrit à un contrat d'assurance habitation comportant les garanties protectrices à des biens ou des véhicules terrestres se trouvant sur le territoire français se voit également assurée face aux effets des catastrophes naturelles.

Selon cet article, sont attestés comme effets de catastrophe naturelle, l'ensemble des dommages matériels directs non assurables avec pour principale cause l'intensité non prévisible et anormale d'un agent naturel. L'état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté interministériel qui décrit la/les zone(s), la date du sinistre et les détails de l'événement qui s'est produit avec les dommages produits. Pour devenir officiel, l'arrêté doit être publié au sein du Journal Officiel sous trois mois maximum à partir de la demande des communes.

Voici la liste des événements climatiques inscrits au registre des catastrophes naturelles :

  • Inondations
  • Coulées de boue
  • Avalanches
  • Sécheresse
  • Glissement de terrain
  • Action mécanique des vagues

En pratique, si vous optez pour une assurance habitation basique, vous n'êtes pas assurés face aux catastrophes naturelles. Il est donc préférable de choisir un contrat d'assurance multirisque surtout si votre logement est situé dans une zone à risque.

📝 Comment déclarer un sinistre de catastrophe naturelle à l'assurance habitation ?

Lorsqu'un sinistre naturel a lieu, c'est souvent la panique et il est difficile de trouver la bonne attitude par la suite. Voici quelques conseils Selectra pour vous aider à adopter le bon comportement et ne pas négliger vos indemnisations.

Estimation des dommages

A la suite d'une catastrophe naturelle, il n'est pas simple de s'atteler au nettoyage tout en pensant à répertorier les biens endommagés. Et pourtant, il s'agit d'une étape indispensable pour pouvoir être indemnisé.

En premier lieu, prenez des photos de vos biens divers (meubles, électroménager, vêtements …) dans le cas où il ne vous ait pas possible de les conserver tel quel jusqu'à l'arrivée d'un expert.
Ensuite, rassemblez les factures d'achat et/ou de réparations et les garanties de vos biens photographiés. En ce qui concerne les dommages sur l'aspect extérieur de votre logement, ils sont aisément repérables par les experts, il n'y a donc pas d'urgence.

Déclaration du sinistre à son assureur

Il est recommandé de déclarer rapidement votre sinistre à votre organisme d'assurance. Vous disposez cependant de délais selon le type de catastrophe :

  • Inondation, coulée de boue ou tout autre sinistre : dix jours ouvrés ;
  • Dégâts des eaux : cinq jours ouvrés.

Ces délais sont pris en compte à partir du moment où vous constatez les dégâts. Ainsi, si vous ne trouvez pas chez vous au moment de la catastrophe, vos démarches peuvent être effectuées au moment où venez sur les lieux.

Votre assureur se chargera ensuite de vous indiquer la procédure à suivre, comme envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou prendre des photos.

Le site du gouvernement service-public.fr vous précise ce qu'il faut faire pour une demande d'indemnisation :

  1. une description des dommages ainsi que leur nature ;
  2. une liste chiffrée des biens endommagés ou perdus avec les documents attestant de leur existence, de type preuve d'achat (facture) par exemple.

🧐 Remboursement d'une catastrophe par l'assurance habitation : comment ça marche ?

⚠️ Attention aux exclusions de garantie ! La garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation comporte toutefois des limites. Elle ne prend effet que pour les biens qui sont couverts par votre contrat d'assurance habitation multirisque. Votre voiture ne sera, par exemple, pas pris en charge car la garantie vous indemnise pour des frais directs uniquement.

Quand l'indemnisation est-elle versée ?

Une provision d'indemnisation vous est versée dans les deux mois suivants la date de remise de l'état estimé des biens endommagés et des pertes subies ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle si elle est antérieure.

L'indemnisation complète est versée dans les trois mois suivants en fonction de la date de remise d'état estimé ou de l'arrêté, comme expliqué précédemment.

La franchise

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📝 J'en profite

Dans le cadre d'un sinistre pour catastrophe naturelle, les franchises sont identiques chez tous les assureurs puisque ces montants ont été fixé par arrêté interministériel. Elle s'élève à 1 520€ si cela est dû à la sécheresse ou une réhydratation du sol et 380€ pour tout autre sinistre.

Si elles sont directement fixées par la loi, il faut savoir qu'elles doublent à partir de la 3ème déclaration, triplent à la 4ème et quadruplent à la 5ème :

  • 1ère et 2ème déclaration : 380 € (montant de la franchise légale) ;
  • 3ème déclaration : 760 € ;
  • 4ème déclaration : 1140 € ;
  • 5ème déclaration et plus : 1520 €.

Les franchises appliquées en cas de sécheresse et/ou de réhydratation des sols sont modulées (dans les communes non dotées d’un plan de prévention pour la sécheresse) en fonction du nombre de déclarations effectuées dans un délai de cinq ans entre les constatations.

En résumé, le montant de la franchise à payer en cas de sécheresse pour les assurés en dehors d’une zone de prévention augmentera ainsi :

  • 1ère et 2ème déclaration : 1520 € (montant de la franchise légale) ;
  • 3ème déclaration : 3040 € ;
  • 4ème déclaration : 4560 € ;
  • 5ème déclaration et plus : 6080 €.

🆘 Peut-on être relogé suite à une catastrophe naturelle ?

La législation prévoit une indemnisation pour les biens matériels affectant le mobilier et les bâtiments.

Vous ne percevez rien pour vos frais de relogement et pertes de loyer. Par contre, vous pouvez bénéficier de ces protections en incluant une clause spécifique dans votre contrat d'assurance habitation.

Autre point important : la perte de denrée alimentaires de votre congélateur, la casse de votre mobilier de jardin ou vos aménagement extérieurs n'est pas non plus intégrée dans le texte de loi. Veillez donc à les inclure via des garanties optionnelles dans votre contrat si vous le jugez nécessaire.

Lors d'un sinistre pour catastrophe naturelle, il est donc nécessaire de prévenir au plus vite votre assureur et de lui fournir les documents qu'il vous demande afin de percevoir votre indemnisation. Toutefois, souvenez-vous que seuls votre mobilier et votre/vos bâtiment(s) sont pris en compte par la législation et que vous devez donc souscrire à des garanties complémentaires pour le reste de vos biens et votre relogement le cas échéant.

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