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Constat amiable d'accident automobile : conseils et délai

Constat amiable accident auto
Tous nos conseils pour trouver et remplir un constat amiable d'accident auto !

Le constat amiable est un document indispensable pour clarifier les faits en cas de sinistre auto et pour prétendre à une indemnisation juste pour chacun des conducteurs. Où obtenir un constat amiable d’accident automobile ? Comment bien le remplir ? Que faire si l’autre partie n’est pas d’accord ? Tout savoir sur ce document essentiel en assurance auto.


Télécharger le constat amiable d'accident automobile

Qu'est-ce qu'un constat amiable voiture ?

Un constat amiable automobile est un document à remplir juste après un sinistre auto. Il sert à expliquer les circonstances de celui-ci et servira de référence aux assureurs pour évaluer les responsabilités et le montant des indemnisations de chacune des parties.

constat amiable voiture

Un seul constat amiable doit être rempli et signé sur les lieux de l'accident par les deux conducteurs. Chacun d’eux conservera un exemplaire. Dans le cas où plusieurs véhicules sont concernés, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes.

Constitue un sinistre, […] tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Article L251-2 du Code des assurances

Le constat amiable d’accident automobile vous est obligatoirement remis par votre assureur au moment de la souscription du contrat d’assurance auto, soit sous forme de papier, soit sous forme électronique.

Attention, le constat amiable n'est pas un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa responsabilité. C'est à la compagnie d’assurance de le faire.

Le saviez-vous ? Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation notamment pour un dégât des eaux.

Quelles informations figurent sur un constat amiable d’accident automobile ?

Même s’il n'y a pas de modèle officiel de constat à l’amiable, toutes les compagnies d’assurance auto proposent généralement un document identique reprenant des informations similaires.

constat amiable en ligne
  1. Au recto :
    • la date et le lieu de l’accident de voiture ;
    • les blessés éventuels et les dégâts occasionnés ;
    • les coordonnées des témoins ;
    • les informations concernant les automobilistes et leurs véhicules ;
    • l’identification des points de contact et de choc entre les différents véhicules ;
    • les circonstances de l’accident ;
    • le croquis sur lequel les automobilistes dessinent schématiquement le sinistre auto ;
    • les observations ;
    • la signature de chacune des parties.

  2. Au verso :
    • les informations concernant l’assuré ;
    • le profil du conducteur au moment de l’accident de voiture ;
    • des informations complémentaires sur les circonstances du sinistre ;
    • un croquis supplémentaire éventuel ;
    • l’existence ou non d’un rapport de police ;
    • la déclaration sur des dommages annexes que ceux causés aux véhicules.

Comment télécharger votre constat amiable voiture gratuitement ?

Plusieurs sites proposent de télécharger un constat amiable au format PDF et de l’imprimer afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin. Nous vous conseillons d’ailleurs de pré-remplir la partie correspondant aux coordonnées de l’assuré afin de gagner du temps en cas d’accident de la route.

Rappelons également que conserver plusieurs exemplaires de constat amiable dans la boîte à gants de son véhicule est une bonne habitude à prendre pour tout automobiliste, notamment en cas d'erreurs.

Télécharger le constat amiable d'accident automobile

Comment remplir un constat amiable automobile ?

En cas de sinistre auto, vous pouvez avoir à remplir un constat amiable automobile au format papier ou en ligne. Retrouvez ci-dessous les différentes étapes pour bien remplir votre document et vous faire indemniser justement en fonction de votre responsabilité dans l'accident.

Le constat au format papier

Voici les étapes à suivre pour remplir un constat à l’amiable au format papier, en cas d’accident de la route avec un ou des tiers :

  1. Remplir le recto : cette partie doit être complétée et signée par les deux parties. Attention à bien cocher toutes les cases correspondant à votre accident et à noter le nombre de cases cochées, afin d'éviter toute modification ultérieure.
  2. Représentez ensuite les circonstances et le déroulement de l'accident de voiture au moyen d’un croquis : il faut être le plus précis possible (positionnement des véhicules, marquage au sol, signalisation, présence de travaux ou non, lignes continues, discontinues, direction que prenaient les véhicules, etc.).
  3. Remplir le verso : vous seul devez remplir cette partie, puisqu'elle concerne votre véhicule et ses informations.
constat amiable voiture

Nous vous conseillons de remplir le constat avec un stylo à bille et d'être lisible. En effet, en cas de difficultés de lecture et de compréhension, l'assureur décidera d'une responsabilité partagée !

Si vous n’êtes pas d’accord avec la partie adverse, vous avez la possibilité de refuser de signer le constat. Vous noterez alors vos propres remarques dans la case "Observations" afin d’en faire part à votre assureur.

N'oubliez pas de noter la plaque d'immatriculation de l'autre automobiliste s'il refuse de signer le constat. Prenez également les coordonnées des éventuels témoins pouvant appuyer votre version des faits. Vous devez envoyer votre constat ainsi que toutes les preuves possibles à votre assurance dans un délai de 5 jours pour être indemnisé.

Aucune modification possible après la signature !Après la signature du constat par les deux conducteurs, aucune modification n’est possible et dans le cas où les deux feuillets ne seraient pas identiques, la compagnie d’assurance peut considérer qu’il s’agit d’une fausse déclaration, donc d’une tentative de fraude à l’assurance.

Le constat amiable en ligne

Sous certaines conditions, vous pouvez remplir gratuitement votre constat via l'application officielle de la Fédération française des assureurs : il s'agit du "e-constat auto". Ce constat amiable en ligne, a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet à votre assureur de traiter le litige dans des délais plus courts.

Vous pourrez utiliser le constat amiable en ligne si le sinistre auto :

constat amiable en ligne
  • a eu lieu en France ;
  • implique des véhicules immatriculés et assurés en France ;
  • concerne maximum 2 véhicules ;
  • n’a causé aucun dommage corporel.

Comment ça marche ?

L’application est gratuite et disponible sur l'Apple store et Google Play. Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux smartphones. Une fois rempli, un récapitulatif reprenant toutes les informations renseignées vous sera transmis avant de passer à l’étape de la signature.

Vous signez votre constat à l’amiable en ligne électroniquement et l’envoyez à votre assureur.

Un SMS vous sera envoyé ainsi qu’une version PDF de votre constat par mail.

Où trouver son numéro de carte verte d’assurance ?Au moment de remplir votre constat amiable, il vous sera demandé de renseigner des informations concernant votre compagnie d’assurance. Reportez clairement les données inscrites sur votre carte verte d’assurance auto : coordonnées de l'assureur, numéro de contrat, numéro de carte verte qui comporte la lettre du pays suivi de trois chiffres qui identifient la société d’assurance, la validité, etc.

Quel délai pour déclarer son accident ?

Il est important de respecter les délais prévus dans votre contrat d’assurance auto pour déclarer votre sinistre. Si vous attendez trop longtemps, votre assureur est en droit de refuser toute indemnisation et de classer le sinistre.

où trouver constat amiable

Les délais varient selon la nature du sinistre :

  • un maximum 2 jours pour un vol ;
  • un maximum 5 jours pour un bris de glace, un acte de vandalisme ou un incendie ;
  • 10 jours en cas de catastrophe naturelle (avec arrêté préfectoral déclarant la catastrophe).

Quels documents envoyer à votre assureur pour déclarer un sinistre auto ?

Déclarer votre sinistre à l’assurance ne consiste pas simplement à envoyer votre constat amiable. Vous devrez en effet obligatoirement fournir les documents suivants :

  • le constat à l'amiable ;
  • des justificatifs corroborant votre déclaration (photos, témoignages écrits, etc.) ;
  • une lettre de demande d'indemnisation.

Pour vous aider dans vos démarches, Selectra vous propose ce modèle de lettre de déclaration de sinistre à envoyer à votre assureur en recommandé avec accusé de réception :

où trouver constat amiable

 

Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]

[Adresse]

[Code Postal Ville]

[Téléphone]

Contrat d’assurance n°[N° de contrat]

[Nom de l’assureur]

[Adresse de l’assureur]

[Code Postal Ville]

Objet : déclaration de sinistre automobile

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je dispose d’un contrat d’assurance auto [N° de contrat] pour mon véhicule [Marque + Modèle], immatriculé [N° d’immatriculation]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j’ai été victime le [Date et heure de l’accident ou de la découverte du sinistre].

Lieu du sinistre :

[Adresse précise du lieu où s’est déroulé le sinistre]

Circonstances détaillées du sinistre :

[Décrivez en détail les circonstances de survenance du sinistre : position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalétique, marquage au sol, respect des règles du Code de la Route, etc.] [Si nécessaire, indiquez les éléments pouvant poser problème (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc.) et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées.]

Dégâts constatés sur le véhicule :

[Liste des dégâts que vous avez pu constater sur la voiture suite au sinistre. Précisez si la voiture est utilisable ou non.]

Lieu où se trouve le véhicule actuellement :

[Précisez si la voiture est stationnée chez vous ou chez un garagiste (avec ses coordonnées), et si vous continuez à l’utiliser (pour le passage ultérieur de l’expert).]

Je joins à ce courrier les éléments suivants : [Constat amiable], [Photos du véhicule et du lieu de l’accident], [Témoignages écrits et coordonnées des témoins], [Copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie], [Copie du dépôt de plainte en cas de vol]…

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma déclaration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure d’indemnisation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom] [Signature]

 

Est-il obligatoire de rédiger un constat amiable voiture ?

En principe, non. Cependant, il est vivement conseillé par les assurances automobiles. En effet, de la bonne rédaction du constat amiable dépend l'indemnisation. En outre, en mettant par écrit les circonstances exactes de l'accident de voiture, vous facilitez le processus d'indemnisation par votre assureur.

Refus de signature d'un constat amiable et délit de fuiteUn conducteur peut refuser de signer un constat amiable, cela ne constitue pas une infraction. Ce qui l’est, c’est le délit de fuite, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans, d'une amende de 75 000 €, d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire, voire une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans.

Que sont et comment fonctionnent les Conventions IRSA et IDA ?

Afin de simplifier et d'accélérer les procédures d'indemnisation en cas de sinistre auto, la majorité des assureurs ont signé les conventions IRSA et IDA. Ces deux conventions fonctionnent en couple. Elles sont mises en œuvre sous réserve que les dommages soient uniquement matériels.

constat amiable voiture

Ces conventions possèdent un barème détaillé des responsabilités qui accélère le temps d'indemnisation des assurés (pas plus de 3 mois après le sinistre généralement).

Après une visite de l'expert pour évaluer les dommages, l'assurance peut évaluer elle-même le degré de responsabilité de son assuré et l'indemniser à l’aide du constat amiable et du barème forfaitaire IDA. Que vos dommages soient assurés ou non, que vous soyez responsable ou non, c’est votre assureur qui vous indemnise immédiatement après le sinistre.

Extrait de la Convention IRSA :

Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leur recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles de droit commun.

Que faire en cas de litige concernant le constat d’accident automobile ?

Si une des parties impliquée dans le sinistre n’est pas d’accord sur la rédaction du constat amiable, nous vous conseillons de rester calme et courtois. Relevez toujours la plaque d’immatriculation ainsi que la marque et le modèle du véhicule pour pouvoir identifier le conducteur au cas où l’autre automobiliste prendrait la fuite. Vous pourrez ensuite porter plainte.

Sachez que même en cas de fuite ou de refus de signature par l’autre conducteur, vous devez remplir un constat, en expliquant le refus de signer ou de constater le délit de fuite dans la partie «observations».

Même si cela peut sembler tentant, n’acceptez jamais le versement direct d’une somme d’argent par l’autre conducteur. En effet, les dommages causés à votre véhicule pourraient être beaucoup plus importants que ce que vous pensez au moment de l’accident.

Un conducteur non assuré est responsable du sinistre ?Si vous vous retrouvez dans cette situation en tant que victime, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Vous serez alors indemnisez quelles que soit les circonstances.

Mis à jour le