Quels sont les délais pour déclarer un sinistre en habitation et en auto ?

Les règles sur les délais de déclaration de sinistre en assurance

Les délais à respecter pour déclarer son sinistre en assurance habitation et en assurance auto

Les délais de déclaration de sinistres en assurance multirisques habitation et en assurance auto sont fixés par le Code des Assurances et tous les assureurs doivent les respecter. Axa, MAAF, MACIF, Acheel, Groupama incluent dans leurs conditions générales un paragraphe similaires sur les délais de déclaration de sinistres en assurance habitation à respecter.

L'article L113-2 du Code des Assurances prévoit un délai de déclaration :

• 5 jours ouvrés pour les sinistres comme un incendie domestique, un dégât des eaux, un bris de glace, etc. ;
• 2 jours ouvrés pour un vol ou un cambriolage. Certains assureurs demandent que la déclaration de vol au commissariat soit effectuée dans les 24h qui suivent le vol, sans impacter le délai de 2 jours pour la déclaration de sinistres à l'assureur ;
• 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle ou technologique après publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel.

Ces délais ne sont valables qu'au moment où les sinistrés constatent les dommages et les dégâts et non au moment même où s'est produit le sinistre. En fonction de votre contrat d'assurance habitation, certains assureurs prévoient des délais supérieurs. Une information précisée dans le contrat.

Que faire après la déclaration de sinistre ?

En fonction du sinistre subi, la compagnie d'assurance pourra faire intervenir un expert mandaté pour évaluer l'étendue des dégâts. Une procédure qui repousse dans le temps la perception de vos indemnisations. Si les dégâts n'entraînent pas de réparations urgentes, attendez la venue de l'expert. Suite à un cambriolage, vous devez faire réparer votre porte. En cas de dégât des eaux, une canalisation est à restaurer très rapidement. Avant que les dommages ne s'aggravent, vous devez faire appel à des professionnels pour réaliser les travaux. Il est très important de conserver tous les devis et les factures qui seront demandés par l'assureur.

Quels sont les risques de non-respect des délais de déclaration de sinistres ?

Si vous transmettez votre déclaration de sinistre en retard auprès de votre assureur, ce dernier vous demandera de vous expliquer et de prouver votre bonne foi. Les preuves matérielles ne sont pas faciles à réunir, vous pouvez alors lui transmettre des témoignages de voisins ou de tierces personnes par exemple prouvant votre absence lors du sinistre. Pour les sinistres constatés trop tard, l'article L114-1 du Code des Assurances précise que, la déclaration de sinistre doit être effectuée « le jour où les intéressés en ont eu connaissance ».

Cette clause n'est applicable que s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusqu'à ce jour avec deux cas de figure différents :

1. 1 Le sinistre est apparu dans une partie isolée de votre habitation où personne ne va jamais, ou vous n'utilisez pas quotidiennement votre voiture ;
2. 2 Vous étiez absent de votre logement et personne ne vous a informé des dégâts.

Les compagnies d'assurance prévoient un troisième cas de figure, « un cas de force majeure ». Le retard de votre déclaration peut être lié à une hospitalisation après un sinistre ou une coupure de communication en cas de tempête par exemple. Dans ces situations, l'assureur ne pourra en aucun cas annuler la prise en charge des dommages et de l'indemnisation.

Retard de déclaration de sinistres par l'assuré : les droits des assureurs

Face à un retard de déclaration de sinistre, les compagnies d'assurance peuvent réduire l'indemnité ou appliquer une déchéance de garantie si elles prouvent que le retard de déclaration leur a causé un préjudice (ex : aggravement du sinistre).

La déchéance de garantie

Si vous n'arrivez pas à justifier votre non-respect des délais de déclaration en cas de sinistre, la compagnie d'assurance pourra, dans le meilleur des cas, réduire le montant de votre indemnisation ou dans le pire, annuler complètement vos droits (un cas exceptionnel). On parle alors de déchéance des garanties du contrat d'assurance habitation. Cette situation peut intervenir selon deux conditions :

1. 1 L'application de la déchéance de garantie doit être mentionnée dans le contrat d'assurance ;
2. 2 Le non-respect des délais de déclaration entraîne un préjudice financier conséquent pour votre assureur.

Le délai de prescription

Pour pallier un « cas de force majeure » ou à tout aléa de la vie quotidienne, l'article L114-1 du Code des Assurances prévoient un délai de prescription. Le délai de prescription s'élève à 2 ans après la constatation du sinistre. Une fois passé ce délai, la prise en charge des frais par votre compagnie d'assurance ne sera plus possible et ce, quelles que soient les circonstances.

Ce délai permet aux assurés de garantir tous les dommages découverts bien après un sinistre. Attention tout de même, il ne sera pas facile de prouver votre bonne foi et que vous ignoriez les dégâts quelques mois, voire quelques années après le sinistre.

L'assurance refuse l'indemnisation : que faire ?

Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement. Vous tardez à envoyer votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance. De ce fait, votre assureur vous informe qu'il souhaite réduire le montant de votre indemnisation ou refuse même, toute prise en charge et remboursement en assurance habitation ou en assurance auto.

Face à cela, vous devez dans un premier temps contacter votre assureur par lettre recommandée en lui demandant de prouver que votre déclaration de sinistre tardive est à l'origine d'un préjudice financier ou d'aggravation des dommages. Le but de ce courrier est de trouver un accord à l'amiable avec l'assureur.

En cas de non-réponse de sa part ou s'il maintient sa décision de refuser tout remboursement, vous pouvez faire appel à la médiation de l'assurance. Si la tentative n'aboutit pas, il faudra vous retourner vers un juge et entamer une procédure judiciaire. Une fois cette procédure judiciaire terminée, le conflit avec votre assureur vous obligera sûrement à changer de compagnie et à faire très attention aux délais de déclaration de sinistre…

Questions fréquentes sur les délais de déclaration de sinistre