Sinistre auto : constat, déclaration, indemnisation

Retrouvez nos conseils en cas de sinistre auto : constat amiable, déclaration, loi badinter, convention irsa ou ida, etc.

Comment faire face à son premier sinistre auto ? Comment remplir un constat ? Quels sont les sinistres indemnisés par l'assurance ? Les questions concernant les sinistres auto sont nombreuses, et peuvent déstabiliser un conducteur qui doit y faire face pour la première fois ? Selectra vous livre toutes les clés pour appréhender avec sérénité un sinistre automobile.

Qu'est-ce qu'un sinistre automobile ?

voiture accident

Les sinistres auto sont l'ensemble des dommages (corporels ou matériels) qui surviennent dans la vie d'un conducteur et qui sont indemnisables par l'assureur suivant son contrat et les garanties souscrites.

Par ailleurs, l'article L251-2 du code des assurances défini le sinistre auto de la manière suivante :

« Constitue un sinistre, […] tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.»

Un sinistre auto n'est donc pas l'accident en lui-même, mais les conséquences de celui-ci.

Pour que le sinistre soit reconnu, il faut la présence identifiée de la cause du sinistre, ainsi qu'une demande d'indemnisation en bonne et due forme. Le conducteur doit également prendre les mesures nécessaires pour éviter une aggravation des dommages.

Attention cependant, ne commencez pas les réparations de votre véhicule avant d'avoir informé votre assurance du sinistre auto : vous risqueriez de perdre une partie de l'indemnisation qui vous est due.

Les différents sinistres auto

Les assurances différencient les sinistres suivant leur type, et ces derniers donnent droit à des indemnisations différentes. Il est donc indispensable, avant de faire une déclaration de sinistre, de connaître les différents types de sinistres auto :

  • L'accident de la route : il survient lors d'un accrochage avec un autre conducteur, ou une collision avec un piéton ou un animal. L'accident peut entraîner des dommages matériels sur votre véhicule ou celui de l'autre conducteur, ainsi que des dommages corporels sur les protagonistes.
  • Le vol : il est indispensable de faire une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie dès que vous vous en apercevez. Vous saurez alors si votre véhicule a été enlevé par la fourrière ou effectivement volé.
  • Le bris de glace : lors d'un accident ou d'une dégradation intentionnelle d'autrui, les vitres, optiques, rétroviseurs et pare-brise de votre véhicule peuvent être endommagés. Une garantie bris de glace est généralement comprise dans les contrats d'assurance.
  • L'incendie : quelle que soit l'origine de l'incendie (criminelle, mécanique, électrique), il est considéré comme un sinistre puisqu'il peut entraîner la mise en épave de votre véhicule.
  • Le vandalisme : toute dégradation volontaire commise par un tiers est considérée comme étant du vandalisme. Pour le déclarer auprès de votre assurance, vous devrez déposer plainte auprès d'un commissariat au préalable.

Ces différents types de sinistres auto ne sont peut-être pas tous pris en charge par votre assurance, surtout si vous possédez une assurance auto au tiers ! Selon votre contrat, une franchise d'un certain montant peut également rester à votre charge après l'indemnisation de votre assureur.

Déclaration d'un sinistre auto

En cas d'accident de voiture

Un accident de voiture, quelle que soit sa gravité, est toujours traumatisant. Il convient donc de savoir à l'avance comment réagir et quel sont les bons réflexes à adopter pour déclarer au mieux les sinistres dus à un accident de voiture.

Après avoir vérifié votre intégrité physique, ainsi que celle de vos passagers et des éventuelles personnes tierces impliquées dans l'accident, vous devez contacter votre assureur. Pour trouver le numéro de téléphone adéquat, reportez-vous à votre vignette d'assurance apposée sur le parebrise, ou votre carte verte. Votre assureur vous indiquera alors la marche à suivre.

Pour déclarer un sinistre causé par un accident de voiture, vous devez fournir le maximum de preuves possibles. N'hésitez donc pas à prendre des photos des véhicules impliqués, du lieu de l'accident et des alentours (marquage au sol, panneaux de signalisation…) et à récolter des témoignages.

Vous devez également remplir un constat, même pour un petit accrochage en apparence sans gravité : certains dommages ne sont pas visibles à l'œil nu. Remplissez le constat avec soin, c'est lui qui déterminera votre degré de responsabilité, et donc d'indemnisation auprès de votre assurance.

En cas de vol, vandalisme, bris de glace ou incendie

Si votre véhicule subit différents dommages, qu'il soit garé en intérieur ou à l'extérieur, vous devez en informer votre assurance.

La première étape est de faire une déclaration au poste de police le plus rapidement possible. En cas de vol, vous devez déposer une plainte dans les 24h et récupérer le récépissé de dépôt pour le transmettre à votre assureur.

La prise en charge des sinistres dépendra alors du type de couverture souscrit. Une assurance bris de glace est indispensable pour être indemnisé en cas de casse ou dégradation de vos vitres, rétroviseurs ou parebrise.

Une assurance vol de voiture vous permet d'être remboursé en cas de traces d'effraction (photo à l'appui) ou de véhicule volé (retrouvé ou non).

Une assurance vol dans la voiture, ou "vol à la roulotte" garantit quant à elle les accessoires et effets personnels dérobés alors qu'ils se trouvaient dans votre voiture (ordinateur, téléphone, clés, sacs, mais également GPS ou autoradio). En revanche, vos papiers d'identité ou ceux du véhicule ne peuvent être indemnisés.

Attention aux exclusions de garantie Pour que des objets soient considérés volés dans votre voiture, il doit y avoir des traces d'effraction ou de vandalisme sur le véhicule. Si vous oubliez vos clés sur le contact ou que vous ne verrouillez pas votre voiture, l'assurance auto vol ne vous indemnisera pas. Retrouvez les exclusions de garantie sur votre contrat ou votre devis d'assurance.

Quels délais pour déclarer un sinistre auto ?

délai date

Pour déclarer un sinistre, vous devez respecter les délais prévus dans votre contrat. Si votre déclaration intervient après ces délais, l'assureur peut refuser de vous indemniser et classer le sinistre "sans suite".

Les délais maximums varient pour chaque sinistre :

  • Vous ne devez pas dépasser 5 jours pour un bris de glace, du vandalisme ou un incendie,
  • 10 jours en cas de catastrophe naturelle (avec arrêté préfectoral déclarant la catastrophe),
  • 2 jours pour un vol.

Les délais commencent à partir du moment où vous prenez connaissance du sinistre.

Quels documents envoyer à son assurance pour déclarer un sinistre ?

relevé d'information assurance

Pour que votre demande d'indemnisation suite à un sinistre soit prise en compte et étudiée, vous devez obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Le constat à l'amiable en cas d'accident,
  • Un dépôt de plainte en cas de vol ou vandalisme,
  • Les photos des sinistres sur le véhicule et du lieu,
  • Les témoignages éventuels,
  • Une lettre de demande d'indemnisation.

Focus sur les lois

La loi Badinter

Les sinistres auto et leur prise en charge sont réglementés via différentes lois. Connaître et comprendre ces lois est indispensable pour faire valoir vos droits !

Intégrée dans le Code des assurances depuis 1988, cette loi a pour objectif d'améliorer et d'accélérer l'indemnisation des victimes lors d'un accident de la route. Elle prévoit que la victime est en droit de réclamer une indemnisation à son assureur en cas de dommages causés à sa personne, son véhicule ou encore ses biens ou animaux.

Elle repose sur deux conditions :

  • Les sinistres doivent être dus à un accident de la route,
  • Et cet accident doit impliquer au moins un véhicule terrestre à moteur.

La loi Badinter est donc une référence à connaître en cas de demande d'indemnisation de sinistre auto.

La convention IRSA (Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobile)

Anciennement connue sous le nom de convention IDA (Convention d'Indemnisation Directe des Assurés), la convention IRSA facilite la prise en charge des dommages suite à un accident de la route.

Signée par la majorité des assureurs français, elle possède un barème détaillé des responsabilités qui accélère le temps d'indemnisation des assurés.

Après une visite de l'expert pour évaluer les dommages, l'assurance peut évaluer elle-même le degré de responsabilité de son assuré et ainsi l'indemniser en conséquence.

Remplir un constat amiable

En cas d'accident impliquant une personne tierce, vous devez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile. Sous le coup de l'émotion ou du choc, il est parfois compliqué de remplir correctement un constat à l'amiable, voici donc les étapes à suivre :

  • Remplir le recto. Cette partie doit être complétée et signée par les deux protagonistes. Vous devez cocher toutes les cases correspondant à votre accident et noter le nombre de cases cochées, afin d'éviter une modification ultérieure.
  • Dessinez ensuite les circonstances et le déroulement de l'accident le plus précisément possible : positions des véhicules, marques au sol, signalisation, panneau, travaux, végétation… Tout ce qui a eu une incidence sur l'accident doit être représenté.
  • Remplir le verso. Vous seul devez remplir cette partie, puisqu'elle concerne votre véhicule et ses informations. Pensez à toujours avoir deux formulaires de constat à l'amiable dans votre véhicule pour éviter de perdre du temps !

En cas de désaccord avec la partie adverse, vous pouvez refuser de signer le constat et noter votre désapprobation dans la case "Observations". Vous devrez alors transmettre votre propre version des faits à votre assurance.

relevé d'information assurance

N'oubliez pas de noter la plaque d'immatriculation de l'autre automobiliste s'il refuse de signer le constat. Prenez également les coordonnées des éventuels témoins pouvant appuyer votre version des faits. Vous devez envoyer votre constat ainsi que toutes les preuves possibles à votre assurance dans un délai de 5 jours pour être indemnisé.

Si le deuxième automobiliste prend la fuite sans remplir le constat, notez immédiatement sa plaque d'immatriculation ainsi que le modèle et la couleur de sa voiture pour pouvoir l'identifier ultérieurement et porter plainte.

Remplir un constat en ligne ?

Certains assureurs proposent désormais de remplir un constat directement en ligne, ou depuis une application sur votre smartphone. Un gain de temps non négligeable en cas d'accident ! L'envoi du constat à votre assurance est automatique, et vous en recevez une copie par email.

Si vous êtes victime d'un accident sans personne tierce, vous pouvez tout de même remplir un constat pour expliquer au mieux les circonstances à votre assureur.

Modèle de lettre de déclaration de sinistre

lettre de contestation

Pour déclarer un sinistre à votre assureur, plusieurs options s'offrent à vous : l'appeler directement pour faire la déclaration au téléphone, vous rendre en agence ou envoyer une lettre. Cette dernière méthode se révèle être la plus sûre, et vous garantit que votre demande a été prise en compte puisque l'envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre à envoyer au siège social de votre compagnie d'assurance. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de contrat ainsi que de joindre le constat à l'amiable s'il y en a un et les pièces justificatives.

 

Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]

[Adresse]

[Code Postal Ville]

[Téléphone]

Contrat d’assurance n°[N° de contrat]

[Nom de l’assureur]

[Adresse de l’assureur]

[Code Postal Ville]

Objet : déclaration de sinistre automobile

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je dispose d’un contrat d’assurance auto [N° de contrat] pour mon véhicule [Marque + Modèle], immatriculé [N° d’immatriculation]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j’ai été victime le [Date et heure de l’accident ou de la découverte du sinistre].

Lieu du sinistre :

[Adresse précise du lieu où s’est déroulé le sinistre]

Circonstances détaillées du sinistre :

[Décrivez en détail les circonstances de survenance du sinistre : position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalétique, marquage au sol, respect des règles du Code de la Route, etc.] [Si nécessaire, indiquez les éléments pouvant poser problème (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc.) et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées.]

Dégâts constatés sur le véhicule :

[Liste des dégâts que vous avez pu constater sur la voiture suite au sinistre. Précisez si la voiture est utilisable ou non.]

Lieu où se trouve le véhicule actuellement :

[Précisez si la voiture est stationnée chez vous ou chez un garagiste (avec ses coordonnées), et si vous continuez à l’utiliser (pour le passage ultérieur de l’expert).]

Je joins à ce courrier les éléments suivants : [Constat amiable], [Photos du véhicule et du lieu de l’accident], [Témoignages écrits et coordonnées des témoins], [Copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie], [Copie du dépôt de plainte en cas de vol]…

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma déclaration et vous prie d’engager le plus rapidement possible la procédure d’indemnisation. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom] [Signature]

 

Quels impacts sur votre assurance auto ?

Un sinistre auto entraîne inévitablement un malus et a fortiori une augmentation de votre prime d'assurance. En effet, chaque sinistre déclaré vous applique un pourcentage de malus supplémentaire :

  • En cas de sinistre responsable, vous subirez une augmentation de 25% de votre taux de malus ;
  • En cas de sinistre partiellement responsable, votre malus ne sera augmenté que de 12,5%, peu importe votre degré de responsabilité.

Si vous possédez un bonus de 0,50 (soit le maximum) pendant plus de 3 ans, vous pouvez rester à ce taux sans sanction lors de votre premier accident responsable. De même, pour retrouver un coefficient neutre, vous devez justifier de deux ans sans accident responsable.

Votre taux de bonus / malus se trouve sur votre avis d'échéance ou votre relevé d'information, n'hésitez pas à le demander à votre assureur pour faire le point !

Attention à la résiliation ! En cas de trois sinistres auto à la suite, qu'ils soient responsables ou non, vous risquez un malus maximum et la résiliation de votre contrat d'assurance auto.

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