Voiture VGE : réparation & indemnisation
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Un expert automobile mandaté par l’assureur ou les forces de l’ordre peuvent déclencher la procédure VGE (véhicule gravement endommagé) après un sinistre auto. Elle permet de retirer temporairement un véhicule de la circulation s’il représente un danger immédiat. L’expertise va déterminer si le véhicule est réparable ou non. Voici comment fonctionne la procédure VGE !
⭐️ L'essentiel à retenir sur les véhicules VGE
- La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) permet à un expert, mandaté par l’assureur, de retirer temporairement un véhicule de la circulation quand il a été endommagé après un sinistre et qu’il représente un danger immédiat.
- La procédure VGE peut être déclenchée par l’expert de l’assureur ou les forces de l’ordre.
- Le conducteur du VGE n’est pas autorisé à circuler tant que les réparations ne sont pas effectuées et validées par l’expert.
- Trois cas sont possibles lors d’une procédure VGE : le véhicule est soit jugé techniquement réparable, techniquement irréparable, ou économiquement irréparable.
🚗 Qu'est-ce qu'une voiture VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ?
📍 DÉFINITION VGE Les véhicules légers (permis de conduire catégorie B), couverts par une assurance auto, et impliqués ou lourdement endommagés dans un accident de la route, peuvent faire l’objet d’une procédure véhicule gravement endommagé (VGE), aussi appelée procédure VE (véhicule endommagé).
Définie par le décret n°2009-397 du 10 avril 2009, elle permet à un expert en automobile de retirer temporairement un véhicule en circulation quand il a été endommagé après un sinistre auto et qu’il représente un danger immédiat.
L’expert mandaté par l’assureur du conducteur se prononce sur la dangerosité du véhicule suite à l’accident, et définit les réparations à réaliser dans son rapport d’expertise.
💡 BON À SAVOIR La procédure VGE ne concerne pas les deux-roues, les tricycles ou quadricycles lourds à moteur.
🚙 Comment se déroule la procédure VGE ?
Qui déclenche la procédure VGE ?
La procédure VGE peut être déclenchée par :
- l’expert automobile, via l’intermédiaire de l’assureur ;
- les forces de l’ordre.
👨💼 L’expert automobile mandaté par l’assureur auto
Généralement, la dangerosité du véhicule est relevée par l’expert automobile quand il est mandaté par l’assureur après un sinistre auto.
Dans le cas où le véhicule doit faire l’objet d’une immobilisation immédiate, il est obligé de prévenir la préfecture du département, qui prévient elle-même le titulaire du certificat d’immatriculation.
Pour le conducteur, la procédure VGE mène à une interdiction :
- de circuler avec son véhicule ;
- de le vendre ou de le céder à titre gratuit, et ce, tant que les réparations n’ont pas été faites.
👮♀️ Les forces de l’ordre
Il arrive que les forces de l’ordre qui interviennent sur un accident n’attendent pas le passage de l’expert mandaté par l’assureur pour décréter que celui-ci n’est pas en état de rouler.
Ils peuvent alors procéder d’autorité au retrait du certificat d’immatriculation et à l’immobilisation du véhicule.
Dans un second temps, l’expert automobile confirmera ou non la décision des forces de l’ordre.
🧐 Quel est le rôle de l'expert dans le cadre d'une procédure VGE ?
L’expert mandaté par l’assureur automobile a pour mission de déterminer si le véhicule est en état de rouler sur la voie publique sans risque.
Trois possibilités sont envisageables :
- Le véhicule est techniquement réparable, pour une somme inférieure à sa valeur avant le sinistre. Si c’est le cas, l’expert enclenche la procédure VGE, dresse une liste de ce qui doit être réparé, et prévient la préfecture de l’interdiction de mise en circulation du véhicule avant un nouveau contrôle de conformité.
- Le véhicule est techniquement irréparable au cours de son examen. Ici, le conducteur peut céder son véhicule à son assureur.
- Le véhicule est économiquement irréparable, c’est-à-dire que ses réparations excèdent la valeur du véhicule lors du sinistre. Il s’agit alors d’un véhicule économiquement irréparable (VEI). Le conducteur peut céder l’épave à son assureur, mais il s’agit bien d'une procédure différente de la VGE.
Si le véhicule est jugé réparable, l’expert intervient en trois temps au cours des réparations pour vérifier sa conformité et autoriser sa remise en circulation :
1️⃣ Première visite pour expertiser le véhicule démonté : cette étape donne lieu à la rédaction d’un rapport précisant les réparations à effectuer pour la remise en circulation ;
2️⃣ Deuxième visite pour examiner les réparations réalisées sur la voiture avant qu’elles ne soient, par exemple, dissimulées par l’application de peinture ;
3️⃣ Troisième visite lorsque les réparations sont terminées : l’expert vérifie que tout est conforme et que le véhicule est bel et bien apte à reprendre la route. Ici, il établit un rapport de conformité attestant que le véhicule en procédure VGE peut être remis en circulation et qu’il correspond aux spécifications de la carte grise.
Lors de l’expertise, voici les éléments du véhicule qui sont vérifiés par l’expert pour repérer un dysfonctionnement, une déformation ou une cassure :
| 🛠 Éléments-clés vérifiés |
|---|
|
💡 Une seule anomalie sur l’un de ces éléments peut être suffisante pour qualifier le véhicule de VGE et lui donner une interdiction temporaire de circuler.
💰 Quelle indemnisation de l'assurance pour un véhicule gravement endommagé (VGE) ?
La procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ne peut être engagée que si vous avez souscrit une assurance auto tous risques ou que vous bénéficiez d’une garantie tous dommages. Les frais d’expertise sont alors à la charge de votre assureur.
L’indemnisation dépend de ce qui est décidé par l’expert :
- Le véhicule est techniquement irréparable : il est vendu à l’assureur et vous percevez une indemnisation basée sur la valeur du véhicule à dire d'expert (VRADE). Autrement dit, ce que vaut le véhicule selon l’expert.
- Le véhicule est techniquement réparable : l’assureur indemnise le montant des réparations.
- Le véhicule est économiquement irréparable : l’assureur vous propose une indemnisation en perte totale avec cession de véhicule. Cela équivaut à la valeur de votre voiture avant le sinistre (estimée à dire d'expert).
Si vous avez une assurance auto au tiers et que vous êtes responsable du sinistre, vous devrez payer les réparations vous-même. Votre assureur n’intervient pas. En revanche, si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que votre véhicule est une épave, l’assurance du tiers responsable vous indemnisera pour les réparations ou la perte de votre véhicule.
📂 Comment enlever une procédure VGE ?
Une fois la procédure VGE terminée et si le véhicule est considéré comme techniquement réparable, les réparations devront être vérifiées, puis validées par l’expert et le contrôle technique.
Autrement dit, pour la levée de la procédure VGE, elles doivent être conformes aux recommandations posées par l’expert dans son premier rapport. Par ailleurs, le véhicule ne doit pas avoir subi de transformations ou de modifications notables.
L’expert enverra un nouveau rapport au Ministère de l’Intérieur, s’il estime que le véhicule est en état de circuler, donc s’il n’est pas un danger pour autrui et pour son conducteur.
Après la suspension de la VE, vous pourrez alors récupérer votre carte grise et rouler sur la voie publique, dans des conditions normales.
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💸 Qui peut acheter un véhicule VGE ?
Acheter un véhicule en procédure VE n’est possible que si le véhicule est jugé par l’expert comme techniquement irréparable, et seul votre assureur peut l'acquérir.
Si le véhicule est techniquement réparable, vous ne pourrez pas le vendre avant la fin des réparations et sa remise officielle en circulation. Vous pouvez alors choisir de le vendre à un professionnel ou un particulier.
💬 FAQ : en savoir plus sur la procédure VGE
📖 Que devient la carte grise lors d'une procédure VGE ?
Dans le cadre d’une procédure VGE, votre carte grise peut être suspendue ou retirée, soit après l’expertise de l’expert mandaté par l’assureur, soit immédiatement par les forces de l’ordre, sans attendre l’expert.
Vous recevrez, ensuite, un courrier de la préfecture vous expliquant que le véhicule ne peut plus circuler sans avoir réalisé les réparations demandées (si le véhicule est techniquement réparable).
⚠️ ATTENTION Prendre le risque de rouler avec un véhicule accidenté sans carte grise vous expose à une amende de 135 € !
❌ Peut-on rouler avec une voiture VGE ?
Comme il est considéré comme dangereux, une voiture VGE ne peut en aucun cas circuler sur la voie publique. Son immatriculation est bloquée par la préfecture le temps de la procédure VGE et des réparations si le véhicule est techniquement réparable.
🚘 Un véhicule gravement endommagé peut-il être réparé ?
La réponse est oui ! L’expert peut juger, lors de la procédure VGE, que le véhicule est techniquement réparable. Dans ce cas, il pourra être remis en circulation une fois les réparations effectuées et validées.
💡 Que faire en cas d'abus lors de la procédure VGE ?
En cas d’abus lors de la procédure véhicule endommagé, vous pouvez mandater (à vos frais) votre propre expert pour effectuer une contre expertise.
🧐 Quelle différence entre un VGE (Véhicule Gravement Endommagé) et un VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ?
C’est simple :
- Un VEI est un véhicule économiquement irréparable, c’est-à-dire que le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule au moment du sinistre auto. Contrairement au VGE, il est possible de rouler avec et de le vendre à un professionnel ou à un particulier.
- Un VGE (Véhicule Gravement Endommagé) est un véhicule lourdement endommagé, à tel point que les dommages subis le rendent dangereux pour la circulation.