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Remboursement de l’assurance : conditions, dĂ©marches et dĂ©lais d’indemnisation

Remboursement de l’assurance : conditions, dĂ©marches et dĂ©lais d’indemnisation

Vous ĂȘtes victime d’un sinistre, et vous souhaitez vous faire indemniser rapidement par votre assurance ? Saviez-vous que dans certains cas, il est Ă©galement possible de se faire rembourser ses cotisations d’assurance aprĂšs une rĂ©siliation ? Indemnisation, dĂ©lais, dĂ©marches Ă  suivre et conditions : voici tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement de l’assurance.


DĂ©lai de remboursement moyen en assurance
🚗 DĂ©lai de remboursement assurance auto Entre 1 et 8 mois en fonction du sinistre
🏠 DĂ©lai de remboursement assurance habitation Entre 10 jours et 3 mois en fonction du sinistre
đŸ„ DĂ©lai de remboursement mutuelle santĂ© Entre 5 et 15 jours en fonction des soins

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💾 Indemnisation de l’assurance aprùs un sinistre

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AprĂšs un accident de voiture, un dĂ©gĂąt des eaux, un cambriolage ou encore des frais mĂ©dicaux, il est important de savoir comment se faire rembourser par son assurance. Voici les modalitĂ©s d’indemnisation de l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santĂ© pour ĂȘtre remboursĂ© en cas de sinistre !

Remboursement de l’assurance auto

assurance auto sinistre remboursement

En cas d’accident de voiture ou de sinistre automobile, que vous soyez responsable ou non, il est impĂ©ratif d’établir un constat amiable rĂ©unissant le plus de preuves possible : photos, description de l’accident, tĂ©moins, etc. Ce constat doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  votre assureur dans les cinq jours suivants l’évĂ©nement pour bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation rapide, et dans les deux jours en cas de vol.

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Sinistre responsable : quelle indemnisation de l’assurance auto ?

En cas d’accident ou de sinistre responsable, l’indemnisation de l’assurance auto dĂ©pend entiĂšrement de votre contrat :

  • Vous ĂȘtes assurĂ© au tiers : l’assurance ne prend en charge que le minimum obligatoire — votre responsabilitĂ© civile — et n’indemnisera que les dommages causĂ©s aux tiers. Vos dommages corporels ou matĂ©riels ne seront pas couverts ;
  • Vous ĂȘtes assurĂ© tous risques : dans ce cas, vous serez indemnisĂ©s selon les montants convenus dans les conditions gĂ©nĂ©rales de votre contrat.

Le montant remboursĂ© en cas d’accident responsable est fixĂ© selon une base de calcul dĂ©finie par votre assureur : valeur Ă  neuf, valeur de remplacement, valeur agrĂ©Ă©e ou valeur vĂ©nale. Il est donc indispensable de bien consulter les conditions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres de votre contrat afin de savoir Ă  quelle indemnisation vous pourrez prĂ©tendre en cas d’accident !

Accident de voiture non responsable : quel remboursement ?

Dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifiĂ©, ou non assurĂ©, l’assurance n’a alors pas la possibilitĂ© de se retourner contre l’assureur du responsable. On distingue alors deux cas de figure :

  • Si le responsable n’est pas identifiĂ© (a pris la fuite par exemple) : l’assureur n’a personne contre qui se retourner pour ĂȘtre remboursĂ©. Si la victime est assurĂ©e tous risques, elle sera alors indemnisĂ©e selon les conditions de son contrat. Si en revanche elle n’est assurĂ©e qu’au tiers, alors elle ne bĂ©nĂ©ficiera d’aucune prise en charge. Elle pourra demander une indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ;
  • Si le responsable est identifiĂ©, mais non assurĂ© : dans ce cas, l’assureur indemnisera la victime, puis se retournera contre le conducteur responsable afin d’obtenir un remboursement.

Bon Ă  savoir ! En cas d’accident de voiture non responsable, le conducteur assurĂ© ne se verra pas appliquer de malus. Cependant, il est possible qu’une franchise reste Ă  sa charge, notamment en cas de vol ou de vandalisme.

Les dĂ©lais de remboursement de l’assurance auto

En cas de sinistre, les dĂ©lais de remboursement de l’assurance auto sont encadrĂ©s par la loi Badinter de 1985 et dĂ©pendent du sinistre concernĂ© :

  • En cas de dommages matĂ©riels : l’assureur dispose d’un dĂ©lai de trois mois aprĂšs l’évaluation des dommages par un expert pour faire une proposition d’indemnisation Ă  l’assurĂ© ;
  • En cas de dommages corporels : le dĂ©lai est fixĂ© Ă  huit mois, afin de laisser le temps Ă  l’état de santĂ© de l’assurĂ© de se stabiliser pour Ă©valuer la gravitĂ© des dommages ;
  • En cas de vol : le dĂ©lai est fixĂ© Ă  un mois. Si le vĂ©hicule est retrouvĂ© au-delĂ  de ce dĂ©lai, l’assurĂ© peut le rĂ©cupĂ©rer et rendre son remboursement Ă  l’assurance ;
  • En cas de vandalisme : le dĂ©lai est Ă©galement d’un mois.
  • En cas de catastrophe naturelle : l’assureur dispose de trois mois maximum pour faire une proposition Ă  l’assurĂ©, Ă  compter de la date de publication de l’arrĂȘtĂ© interministĂ©riel. AprĂšs acceptation, il dispose encore d’un dĂ©lai d’un mois pour verser l’indemnisation Ă  l’assurĂ© en cas de dommages matĂ©riels, et de 45 jours en cas de dommages corporels.

Remboursement de l’assurance habitation

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En cas de dĂ©gĂąt des eaux, incendie, catastrophe naturelle ou encore cambriolage dans votre logement, les consĂ©quences financiĂšres peuvent ĂȘtre importantes : il est alors indispensable de se faire indemniser rapidement par son assurance. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les remboursements de l’assurance habitation en cas de sinistre !

Pour ĂȘtre indemnisĂ© par son assurance habitation suite Ă  un sinistre, il est important de respecter une certaine dĂ©marche :

  • DĂ©clarer le sinistre Ă  votre assureur : vous disposez d’un dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s aprĂšs le sinistre (deux en cas de vol) ;
  • Estimer les dĂ©gĂąts : joindre une estimation des pertes Ă  sa dĂ©claration permet gĂ©nĂ©ralement d’accĂ©lĂ©rer l’indemnisation ;
  • RĂ©unir des justificatifs : l’expert envoyĂ© par l’assureur et l’assureur lui-mĂȘme auront besoin de justificatifs pour estimer la valeur des objets endommagĂ©s (photos, devis, factures, etc.).

Concernant l’indemnisation de votre assurance habitation, il faut distinguer deux cas de figure :

  • Les biens immobiliers : une maison ou un appartement par exemple ;
  • Les biens mobiliers : meubles, biens personnels, etc.

Les biens immobiliers peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s de deux façons : en valeur d’usage — c’est-Ă -dire en valeur de construction, vĂ©tustĂ© dĂ©duite — ou en valeur Ă  neuf. Dans le cas de la valeur d’usage, un expert dĂ©termine le coĂ»t de la reconstruction du bien Ă  l’identique et lui applique un coefficient de vĂ©tustĂ©, basĂ© sur l’usure du bien au fil du temps.

Par exempleL’indemnisation de votre logement dĂ©truit est estimĂ© en valeur de reconstruction Ă  200 000 €. L’expert va enlever le coefficient de vĂ©tustĂ© qui s’élĂšve par exemple Ă  20 %. Le montant du remboursement s’élĂšvera alors Ă  160 000 €.

Une indemnisation en valeur Ă  neuf, quant Ă  elle, permet de recevoir un complĂ©ment d’indemnisation (qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  25%) pour pallier la perte liĂ©e au coefficient de vĂ©tustĂ©. Il est ainsi possible d’ĂȘtre remboursĂ© de la valeur rĂ©elle de son logement en cas de sinistre.

Concernant les biens mobiliers, deux types d’indemnisation sont Ă©galement possibles :

  • Le remboursement en valeur d’usage : un coefficient de vĂ©tustĂ© est appliquĂ© ;
  • Le remboursement en valeur Ă  neuf : le taux de vĂ©tustĂ© — si infĂ©rieur Ă  25% — est supprimĂ© pour une meilleure indemnisation.

Attention donc à bien lire les conditions générales de votre contrat, afin de connaßtre ses modalités de remboursement de votre assurance habitation !

Les dĂ©lais de remboursement de l’assurance habitation

En cas de sinistre, les assureurs sont tenus de vous indemniser dans les dĂ©lais prĂ©vus par la loi. Selon le Code des Assurances, il est mĂȘme obligatoire que ces dĂ©lais soient indiquĂ©s prĂ©cisĂ©ment dans le contrat de l’assurĂ©, pour chaque garantie.

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les dĂ©lais moyens varient entre 30 et 60 jours, mais voici un tableau dĂ©taillant le dĂ©lai de versement de l’indemnisation en fonction de chaque sinistre :

Type de sinistre DĂ©lai de versement de l’indemnisation
Petits sinistres (mobiliers, objets, biens personnels, etc.) De 10 Ă  30 jours
DĂ©gĂąt des eaux 30 jours
Incendie domestique 30 jours
Vol / Cambriolage 30 jours
Catastrophe naturelle 3 mois
Catastrophe technologique 3 mois

Remboursement de l’assurance santĂ©

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Souscrire une mutuelle santĂ© est indispensable pour bĂ©nĂ©ficier de meilleurs remboursements de vos frais mĂ©dicaux. En effet, l’assurance santĂ© vient complĂ©ter les indemnisations de la SĂ©curitĂ© sociale, afin que le reste Ă  charge soit le moins important possible pour l’assurĂ©.

On peut distinguer trois grands types de modes de remboursement de la mutuelle santé :

  • La prise en charge en % ;
  • La prise en charge avec un forfait en € ;
  • La prise en charge des frais rĂ©els.

La prise en charge en pourcentage

La mutuelle prend en charge au minimum 100% du tarif conventionnĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale. Une prise en charge Ă  100% est suffisante lorsqu’il n’y a pas de dĂ©passements d’honoraires. Les pourcentages de remboursement plus Ă©levĂ©s sont utiles lors de la consultation d’un spĂ©cialiste non conventionnĂ© par exemple.

Prenons le cas d’une consultation chez un gĂ©nĂ©raliste Ă  25€ (tarif conventionnĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale). La SĂ©curitĂ© sociale rembourse 70% de ce tarif, soit 17,50€, moins 1€ de participation forfaitaire. Il reste donc 8,50€ Ă  votre charge. Avec une mutuelle Ă  100%, votre assurance santĂ© prendra en charge ces frais non remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale pour arriver au tarif conventionnĂ©. Votre mutuelle vous remboursera donc les 8,50€ restants.

Remboursement d’une mutuelle santĂ© pour un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste - Secteur 1
Taux de remboursement de la mutuelle santé Tarif conventionné Remboursement de la Sécurité sociale Remboursement maximum avec une mutuelle santé
100 % 25 € 16,50 €* 25 €
150 % 25 € 16,50 €* 37,50 €
200 % 25 € 16,50 €* 50 €
300 % 25 € 16,50 €* 75 €

*Les montants remboursĂ©s tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 € imposĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale et du parcours de soins coordonnĂ©s.

La prise en charge avec un forfait en €

Dans ce cas, les niveaux de prise en charge de la mutuelle sont prĂ©sentĂ©s Ă  l’aide de forfait de remboursement pour chaque poste de santĂ©. Cela signifie que l’assurĂ© est libre de dĂ©penser un certain montant par garantie, et sera remboursĂ© intĂ©gralement tant qu’il ne dĂ©passe pas ce montant.

Par exemple, si votre mutuelle santĂ© dispose d’un forfait de 250€ par an pour une paire de lunettes avec monture et verres simples, vous pourrez dĂ©penser ce forfait chaque annĂ©e pour changer vos lunettes et ĂȘtre remboursĂ©. Au-delĂ  de 250€, les frais seront Ă  votre charge.

La prise en charge des frais réels

Ce type de prise en charge est le plus complet, mais Ă©galement le plus onĂ©reux. Avec une mutuelle qui prend en charge vos frais rĂ©els, vous ne disposez ni d’un forfait dĂ©fini ni d’un remboursement en pourcentage : tous vos frais sont remboursĂ©s, peu importe leur montant.

Ce type de prise en charge est avantageux lorsque l’on consulte rĂ©guliĂšrement des spĂ©cialistes non conventionnĂ©s, avec d’importants dĂ©passements d’honoraires, ou lorsque l’on est souvent hospitalisĂ©. En effet, le forfait journalier de 18€ lors d’une hospitalisation n’est jamais remboursĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale.

Les délais de remboursement de la mutuelle santé

Pour connaßtre les délais de remboursement de votre mutuelle, le plus simple est de contacter votre compagnie directement. Cependant, en rÚgle générale, il faut distinguer deux types de remboursements :

  • Les soins pris en charge par la SĂ©curitĂ© sociale : si votre mutuelle est adhĂ©rente au systĂšme de tĂ©lĂ©transmission NOEMIE, les remboursements seront automatiques et prendront entre 5 et 10 jours. Dans le cas contraire, vous devrez envoyer un bordereau de remboursement Ă  votre mutuelle. Les dĂ©lais de remboursement sont alors plus longs : comptez au minimum 15 jours ;
  • Les soins non pris en charge par la SĂ©curitĂ© sociale : dans ce cas, il faut contacter directement votre mutuelle pour demander un remboursement, en envoyant votre facture par courrier, email ou via votre espace client. Les remboursements se font dans un dĂ©lai de 5 Ă  15 jours.

Comment se faire rembourser plus rapidement par sa mutuelle ?Quelques astuces pour ĂȘtre remboursĂ© plus vite de vos frais de santĂ© : assurez-vous que votre mutuelle est reliĂ©e Ă  la SĂ©curitĂ© sociale par la tĂ©lĂ©transmission et que les remboursements se font par virements bancaires. Les mutuelles en ligne permettent parfois de transmettre vos factures par mail ou via leur application mobile : un gain de temps supplĂ©mentaire !

đŸ€” Comment se faire rembourser ses cotisations d’assurance ?

Un sinistre n’est pas le seul Ă©vĂ©nement pouvant amener un remboursement de l’assurance. Vous venez de rĂ©silier votre contrat d’assurance, et vous souhaitez vous faire rembourser les cotisations que vous avez versĂ©es Ă  l’avance ? C’est tout Ă  fait possible. Cependant, pour prĂ©tendre Ă  un remboursement de vos cotisations, vous devez respecter certaines conditions. En effet, la rĂ©siliation de votre contrat doit avoir pour cause l’un des cas suivants :

  • Un dĂ©mĂ©nagement ;
  • Un changement de situation personnelle : mariage, PACS, divorce, arrivĂ©e d’un enfant ;
  • Un changement de situation professionnelle : changement de profession, nouvel emploi, dĂ©part Ă  la retraite ;

Si vous ĂȘtes dans l’un de ces cas, que vous dĂ©cidez de rĂ©silier votre contrat hors Ă©chĂ©ance et que vos cotisations sont payĂ©es annuellement ou trimestriellement, vous pouvez demander un remboursement du solde de vos cotisations.

Notez que ces Ă©vĂ©nements doivent entraĂźner une modification du risque par rapport Ă  votre assurance pour ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des motifs de rĂ©siliation valables. Par exemple, un dĂ©mĂ©nagement entraĂźne obligatoirement une modification du risque pour l’assurance habitation (surface et Ă©tage diffĂ©rents, quartier plus sensible, etc.), mais Ă©galement pour l’assurance auto : garage en plus ou en moins ou ville plus calme. Cependant, dans ce cas, la rĂ©siliation d’un contrat de mutuelle santĂ© ne sera pas justifiĂ©e : un dĂ©mĂ©nagement ne modifie pas les risques de santĂ© reprĂ©sentĂ©s par l’assurĂ©.

Il est donc possible de rĂ©silier son assurance habitation et son assurance auto suite Ă  un dĂ©mĂ©nagement, et de demander le remboursement de ses cotisations. En revanche, l’arrivĂ©e d’un enfant n’est pas un motif valable pour la rĂ©siliation d’un contrat d’assurance auto par exemple, puisqu’il ne modifie en rien le risque couvert par l’assurance.

Prenons un autre exemple : si l’assurĂ© intĂšgre une nouvelle entreprise et adhĂšre Ă  la mutuelle collective de cette derniĂšre, il pourra demander la rĂ©siliation de son contrat de mutuelle individuelle. En revanche, ce changement de situation professionnelle n’est pas un motif valable pour rĂ©silier son assurance habitation !

Attention, le remboursement des cotisations d’assurance n’est possible que pour les assurĂ©s rĂ©glant leur prime d’assurance annuellement ou chaque trimestre. Pour un contrat dont les cotisations sont rĂ©glĂ©es mensuellement, la rĂ©siliation entraĂźnera automatiquement l’arrĂȘt des prĂ©lĂšvements.

Il est toutefois possible, en cas d’erreur de la part de la compagnie d’assurance, que celle-ci continue de prĂ©lever vos cotisations mensuelles. Dans ce cas, contactez au plus vite votre ancien conseiller afin de rĂ©gulariser la situation et demander un remboursement du trop-perçu !

Pour rĂ©silier votre assurance et vous faire rembourser vos cotisations, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  votre compagnie d’assurance. Un modĂšle de lettre de demande de remboursement des cotisations ainsi que la liste des justificatifs Ă  fournir en fonction de votre situation vous sont proposĂ©s Ă  la fin de cet article.

Remboursement de l’assurance aprĂšs un dĂ©mĂ©nagement

lettre de résiliation assurance habitation

Comme vu prĂ©cĂ©demment, un dĂ©mĂ©nagement est un motif de rĂ©siliation valable puisqu’il entraine fatalement une modification du risque reprĂ©sentĂ© par l’assurĂ© : modification du logement assurĂ© (surface, Ă©tage, balcon, dĂ©pendances) ou de sa localisation.

Il est donc possible de rĂ©silier son assurance auto ou son assurance multirisque habitation en cours d’annĂ©e, sans attendre la date d’échĂ©ance de son contrat, et de se faire rembourser les cotisations correspondant Ă  la pĂ©riode durant laquelle le risque n’est pas couru.

Prenons l’exemple d’un couple quittant son logement le 12 octobre 2022 et rĂ©siliant son assurance habitation Ă  cette mĂȘme date. La date d’échĂ©ance de leur contrat est fixĂ©e au 15 dĂ©cembre 2022 et ils ont rĂ©glĂ© leur prime d’assurance annuellement, en une seule fois : ils sont donc techniquement couverts jusqu’au 15 dĂ©cembre, mais dĂ©mĂ©nagent deux mois plus tĂŽt.

Dans ce cas, l’assurance est dans l’obligation de leur rembourser les cotisations versĂ©es en avance, au prorata de la pĂ©riode comprise entre la date de rĂ©siliation et la date d’échĂ©ance. Le couple sera donc remboursĂ© des cotisations correspondant Ă  la pĂ©riode du 12 octobre au 15 dĂ©cembre 2022.

Attention aux dĂ©lais de prĂ©avis ! Tout dĂ©mĂ©nagement doit ĂȘtre signalĂ© Ă  l’assureur, dans un dĂ©lai de 15 jours Ă  partir du dĂ©mĂ©nagement. Vous disposez Ă©galement d’un dĂ©lai de trois mois maximum pour informer votre assureur de votre demande de rĂ©siliation Ă  partir de la date Ă  laquelle vous avez quittĂ© le logement. Nous vous recommandons cependant de le faire le plus rapidement possible : la rĂ©siliation d’un contrat d’assurance en cas de dĂ©mĂ©nagement sera effective un mois aprĂšs la rĂ©ception de votre courrier par la compagnie d’assurance.

Remboursement de l’assurance aprĂšs un Ă©vĂ©nement

Un dĂ©mĂ©nagement n’est pas le seul motif pour lequel il est possible de rĂ©silier un contrat d’assurance et donc demander le remboursement de ses cotisations. En effet, tout Ă©vĂ©nement incluant un changement de situation personnelle ou professionnelle peut donner lieu Ă  un remboursement dĂšs lors qu’il modifie le risque assurĂ©.

L’assurance doit impĂ©rativement ĂȘtre mise au courant, et proposera Ă  l’assurĂ© une mise Ă  jour de sa prime d’assurance qui prend en compte les nouveaux risques Ă  couvrir. L’assurĂ© peut alors accepter cette augmentation, ou dĂ©cider de rĂ©silier son contrat et se faire rembourser les cotisations versĂ©es en avance.

Voici les cas dans lesquels il est possible de résilier son assurance et demander un remboursement de ses cotisations :

  • Un changement de situation personnelle : un mariage, un PACS, un divorce, l’arrivĂ©e d’un enfant ou au contraire le dĂ©part d’un enfant du foyer familial ;
  • Un changement de situation professionnelle : changement de profession ou mutation, adhĂ©sion Ă  la mutuelle collective de son entreprise, lancement d’une auto entreprise, cessation d’activitĂ© ou dĂ©part Ă  la retraite ;
  • La vente, l’hĂ©ritage ou le don du bien assurĂ© : logement, vĂ©hicule, bateau de plaisance ;
  • Un accident de voiture : un vĂ©hicule Ă©pave par exemple.

Sachez qu’il est Ă©galement possible de demander la rĂ©siliation de son assurance auto ou MRH si vous constatez une hausse injustifiĂ©e de votre prime d’assurance ou de votre franchise !

En cas d’évĂ©nement entraĂźnant une diminution des risques couverts, comme l’achat d’une voiture moins puissante, l’installation d’un systĂšme d’alarme au sein de son foyer ou encore la condamnation d’une cheminĂ©e, l’assureur doit ĂȘtre mis au courant.

Cette diminution des risques entraĂźne logiquement une baisse des cotisations : cependant, si l’assurance refuse, l’assurĂ© peut rĂ©silier son contrat immĂ©diatement et demander un remboursement des cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es pour le reste de la pĂ©riode couverte.

Prenons l’exemple d’une personne ayant un accident de voiture non responsable, et dont le vĂ©hicule serait dĂ©clarĂ© Ă©pave. Son assurance auto n’a plus lieu d’ĂȘtre, puisque l’objet du contrat — le vĂ©hicule assurĂ© — n’existe plus. Si ses cotisations ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es en une seule fois, il sera en droit de demander la rĂ©siliation et le remboursement des mois restants jusqu’à la date d’échĂ©ance de son contrat !

En cas d’évĂ©nement aggravant les risques couverts, comme l’arrivĂ©e d’un enfant au sein du foyer, il est Ă©galement impĂ©ratif de prĂ©venir son assureur. L’assurĂ© dispose d’un dĂ©lai de 15 jours pour en faire part Ă  sa compagnie d’assurance. Cette derniĂšre pourra alors lui proposer un nouveau tarif tenant compte de cette aggravation du risque, ou dĂ©cider de rĂ©silier le contrat.

Tout comme pour le dĂ©mĂ©nagement, l’assurĂ© dispose d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de l’évĂ©nement pour faire part de sa demande de rĂ©siliation Ă  son assureur et se faire rembourser des cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es. Cette demande doit se faire par courrier recommandĂ© et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs adaptĂ©s Ă  la situation.

RĂ©siliation Ă  l’initiative de l’assureur : quel remboursement ?

lettre résiliation assurance habitation

Tout comme les assurĂ©s, les assureurs sont en droit de rĂ©silier un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple. Ainsi, votre assureur peut dĂ©cider de rompre votre contrat hors Ă©chĂ©ance, sous certaines conditions :

  • Votre contrat arrive Ă  Ă©chĂ©ance : la plupart des contrats sont Ă  reconduction tacite, mais l’assureur peut tout Ă  fait dĂ©cider de ne pas le prolonger. L’assureur doit alors envoyer un courrier en recommandĂ© au minimum deux mois avant la date d’échĂ©ance pour prĂ©venir l’assurĂ© ;
  • Pour non-paiement des cotisations : en cas de dĂ©faut de paiement sous 10 jours, l’assureur doit envoyer Ă  l’assurĂ© une mise en demeure de payer sous 30 jours. Si aprĂšs ces 30 jours la cotisation n’est toujours pas payĂ©e, le contrat est suspendu et l’assureur pourra le rĂ©silier 10 jours plus tard ;
  • Pour aggravation du risque : tout changement de situation doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© Ă  l’assureur. Si aprĂšs un changement (changement de voiture pour un vĂ©hicule plus puissant par exemple), l’assureur estime que le risque de sinistre est augmentĂ©, il est en droit de rĂ©silier votre contrat 10 jours aprĂšs en avoir pris connaissance. À noter qu’il peut vous proposer une cotisation plus Ă©levĂ©e : en cas de refus de votre part, il pourra Ă©galement rĂ©silier votre contrat ;
  • AprĂšs un sinistre : suite Ă  un sinistre ou un trop grand nombre de sinistres dans l’annĂ©e par exemple, l’assureur peut dĂ©cider de rĂ©silier le contrat si cette clause est prĂ©sente dans les conditions gĂ©nĂ©rales. La rĂ©siliation prendra alors effet un mois aprĂšs sa notification Ă  l’assurĂ© ;
  • En cas d’omission ou fausse dĂ©claration : si l’assureur se rend compte que l’assurĂ© n’a pas correctement dĂ©clarĂ© le risque qu’il reprĂ©sente avant un sinistre, il peut mettre fin au contrat.

Dans le cas d’une rĂ©siliation pour aggravation du risque, suite Ă  un trop grand nombre de sinistres ou en cas d’omission ou de fausse dĂ©claration, l’assureur est tenu de rembourser les cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es qui correspondent Ă  la pĂ©riode durant laquelle l’assurĂ© n’est plus couvert.

Par exemple, dans le cas d’un paiement annuel des cotisations, si l’échĂ©ance d’un contrat d’assurance auto est au mois de dĂ©cembre et que l’assureur dĂ©cide de le rĂ©silier au mois d’aoĂ»t, il devra rembourser Ă  l’assurĂ© les 4 mois restants pendant lesquels ce dernier ne sera plus couvert.

La pĂ©riode pendant laquelle l’assurĂ© n’est plus couvert correspond Ă  la pĂ©riode entre la date d’effet de rĂ©siliation de son contrat et sa date d’échĂ©ance. La compagnie d’assurance dispose d’un dĂ©lai lĂ©gal d’un mois pour rembourser l’assurĂ© des Ă©ventuelles cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es.

Ainsi, pas d’inquiĂ©tude : si votre contrat est rĂ©siliĂ© en cours d’annĂ©e par votre assureur, mais que vous payez vos cotisations chaque trimestre ou une fois par an, l’assureur sera dans l’obligation de vous rembourser les sommes perçues en trop.

Les délais de remboursement des cotisations

delai remboursement assurance

Il est donc tout Ă  fait possible de demander le remboursement de ses cotisations d’assurance lorsque l’on rĂ©silie son contrat. LĂ©galement, l’assureur est mĂȘme dans l’obligation de vous rembourser les cotisations correspondant Ă  la pĂ©riode postĂ©rieure Ă  la date de rĂ©siliation, et ce dans un dĂ©lai d’un mois Ă  partir de cette date.

ConcrĂštement, l’assureur doit vous rembourser le solde de vos cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es dans les 30 jours suivant la date de rĂ©siliation de votre contrat. Si ce dĂ©lai n’est pas respectĂ©, les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal.

Pas d’indemnitĂ©s de rĂ©siliation Selon l’article L. 113-16, alinĂ©a 10 du Code des assurances, en cas de rĂ©siliation d’un contrat pour changement de situation personnelle, professionnelle ou en cas de dĂ©mĂ©nagement, l’assureur ne peut pas vous rĂ©clamer une indemnitĂ© de rĂ©siliation.

🔎 Comment demander le remboursement de sa prime d’assurance ?

Vous ĂȘtes dans l’une des situations dĂ©crites plus haut, et vous souhaitez demander le remboursement de vos cotisations d’assurance ? Que ce soit parce que vous avez dĂ©mĂ©nagĂ©, changĂ© d’activitĂ© professionnelle ou vendu votre bien assurĂ©, il est important de respecter une certaine marche Ă  suivre :

  • RĂ©unir tous les justificatifs nĂ©cessaires pour attester de votre situation ;
  • Envoyer un courrier en recommandĂ© pour demander le remboursement de vos cotisations Ă  votre compagnie d’assurance.

Les justificatifs Ă  fournir

Justificatifs demande de remboursement cotisations assurance

Si vous souhaitez rĂ©silier votre assurance avant la premiĂšre Ă©chĂ©ance du contrat et vous faire rembourser les cotisations versĂ©es d’avance, il vous faudra fournir des justificatifs Ă  votre assureur.

Selon votre situation et la raison pour laquelle vous souhaitez résilier votre contrat, les justificatifs diffÚrent :

  • En cas de dĂ©mĂ©nagement : une copie de l’état des lieux de sortie du logement assurĂ©, une copie du nouveau contrat de bail, une quittance de loyer du nouveau logement ou une facture d’électricitĂ©, de gaz ou de tĂ©lĂ©phone Ă  votre nom et Ă  l’adresse du nouveau logement ;
  • En cas de changement de situation personnelle : une copie du PACS ou du contrat de mariage, une copie d’acte de naissance d’un enfant ou d’acte de dĂ©cĂšs du conjoint ou encore une copie du livret de famille et du jugement en cas de divorce ;
  • En cas de changement de situation professionnelle : une copie de votre nouveau contrat de travail ou une attestation de votre caisse de retraite en cas de dĂ©part Ă  la retraite, une copie du contrat de mutuelle collective de l’entreprise pour une rĂ©siliation de mutuelle individuelle ;
  • En cas de vente de votre bien : une copie de l’acte de vente.

Dans le cas de la vente d’un bien en copropriĂ©tĂ© (maison mitoyenne ou appartement), le contrat d’assurance habitation peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© au nouveau propriĂ©taire. Cependant, il est indispensable de prĂ©venir son assureur, afin de ne pas avoir Ă  continuer de payer les cotisations ! L’acheteur, quant Ă  lui, est libre de refuser ce contrat ou de le rĂ©silier.

Bon Ă  savoir ! Dans le cas d’une rĂ©siliation de contrat grĂące Ă  la loi Hamon — c’est-Ă -dire aprĂšs la premiĂšre Ă©chĂ©ance annuelle de votre contrat — vous n’aurez besoin d’aucun justificatif et pourrez rĂ©silier Ă  tout moment pour demander un remboursement de vos cotisations.

Modùles de lettre de demande de remboursement d’assurance

Pour demander un remboursement de vos cotisations d’assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  votre compagnie d’assurance. Dans cette lettre, dĂ©taillez les raisons de votre rĂ©siliation et de votre demande de remboursement. N’oubliez pas de joindre les justificatifs adaptĂ©s Ă  votre situation, citĂ©s prĂ©cĂ©demment dans cet article !

Pour vous aider dans vos dĂ©marches, voici plusieurs modĂšles de lettre de demande de remboursement d’assurance, Ă  adapter selon vos besoins.

Remboursement de l’assurance suite Ă  un Ă©vĂ©nement

Vous avez dĂ©mĂ©nagĂ© et souhaitez rĂ©silier l’assurance habitation de votre ancien logement ? Vous dĂ©clarez un changement de situation personnelle ou professionnelle ? Pour obtenir le remboursement des cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es, il vous faut envoyer une lettre en recommandĂ© au maximum 3 mois aprĂšs la date de votre dĂ©mĂ©nagement. N’oubliez pas de joindre un justificatif !

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]

[Adresse postale de votre assureur]

Fait le [date] Ă  [ville]

 

Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : RĂ©siliation de contrat pour changement de situation et remboursement des cotisations

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la prĂ©sente de bien vouloir mettre fin au contrat d’assurance n°[x] [indiquez votre numĂ©ro de contrat] que j’ai souscrit le [x] [date de souscription] pour mon logement / vĂ©hicule, etc.

La facultĂ© de rĂ©silier m’est offerte en application de l’article L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle : [expliquer ici votre situation : dĂ©mĂ©nagement/vente du vĂ©hicule/mariage, etc.]

Je vous prie donc de bien vouloir mettre fin au contrat d’assurance n°[x] [indiquez votre numĂ©ro de contrat], et ce dans un dĂ©lai maximum d’un mois suivant la rĂ©ception par vos soins de la prĂ©sente demande, conformĂ©ment Ă  l’article L.113-16 du code des assurances.

Par ailleurs, vous voudrez bien procĂ©der au remboursement de la partie de la prime d’assurance correspondant Ă  la pĂ©riode pendant laquelle le risque ne court plus, pĂ©riode calculĂ©e Ă  compter de la date d’effet de la rĂ©siliation.

Vous trouverez en piÚce jointe de ce courrier tous les justificatifs nécessaires à ma demande.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs dĂ©lais un relevĂ© d’information ainsi qu’une confirmation Ă©crite m’indiquant la date de rĂ©siliation effective, et de suspendre les prĂ©lĂšvements automatiques sur mon compte bancaire.

Vous souhaitant bonne rĂ©ception de ce courrier, je vous prie d’agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

[Nom Prénom]
[Signature]

Remboursement de l’assurance grñce à la loi Hamon

GrĂące Ă  la loi Hamon, vous pouvez rĂ©silier votre assurance Ă  tout moment aprĂšs un an de souscription. Ainsi, vous pouvez mettre un terme Ă  votre contrat sans attendre sa date d’échĂ©ance, et demander le remboursement des cotisations dĂ©jĂ  versĂ©es.

Il est de plus en plus courant que la nouvelle compagnie d’assurance choisie effectue les dĂ©marches de rĂ©siliation pour vous, mais vous pouvez tout de mĂȘme envoyer un courrier en recommandĂ© pour demander le remboursement de vos cotisations !

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]

[Adresse postale de votre assureur]

Fait le [date] Ă  [ville]

Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande de résiliation et remboursement des cotisations

Madame, Monsieur,

Par la prĂ©sente je vous informe de ma volontĂ© de rĂ©silier le contrat d’assurance [x][numĂ©ro de contrat] qui nous lie.

En effet, ce contrat ayant Ă©tĂ© souscrit le [x][indiquer la date prĂ©cise de souscription], soit depuis plus de 1 an, je peux, en vertu de la Loi Hamon, le rĂ©silier Ă  tout moment avec un dĂ©lai de prĂ©avis de 1 mois. Le contrat devra donc prendre fin le [x] [date de fin d’effet de votre assurance].

Je vous remercie de m’envoyer un avenant de rĂ©siliation et de me rembourser les sommes versĂ©es par avance dans les plus brefs dĂ©lais.

Dans l’attente d’une rĂ©ponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agrĂ©er mes sincĂšres salutations.

[Nom Prénom]
[Signature]

Remboursement de la franchise suite Ă  un sinistre

En cas d’accident de voiture non responsable, il arrive que l’assurance applique tout de mĂȘme une franchise Ă  l’assurĂ©. Cependant, puisqu’il n’est pas responsable, l’assurĂ© Ă  tout Ă  fait le droit d’en demander le remboursement ! Voici un modĂšle de lettre Ă  envoyer Ă  votre compagnie d’assurance pour demander le remboursement de votre franchise :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]

[Adresse postale de votre assureur]

Fait le [date] Ă  [ville]

Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : RĂ©clamation et remboursement de franchise

Madame/ Monsieur,

Je suis aujourd’hui bĂ©nĂ©ficiaire d’un contrat d’assurance auto auprĂšs de votre compagnie d’assurance [Nom de la compagnie d’assurance].  Ce contrat souscrit le [date d’effet], portant le numĂ©ro [x], concerne mon vĂ©hicule : [marque / modĂšle], immatriculĂ© [x].

À la date du [x], j’ai dĂ©clarĂ© avoir Ă©tĂ© victime du sinistre suivant : [dĂ©tails du sinistre et circonstances]. N’étant pas responsable de ce sinistre, il me paraĂźt injustifiĂ© de me voir appliquer une franchise.

Je sollicite aujourd’hui votre bienveillance afin de me rembourser la somme de cette franchise dans les plus brefs dĂ©lais. Vous trouverez en piĂšce jointe les documents justifiant le sinistre dĂ©crit ainsi qu’une copie de mon contrat d’assurance.

Dans l’attente d’une rĂ©ponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agrĂ©er mes sincĂšres salutations.

[Nom Prénom]
[Signature]

Remboursement de la mutuelle santé

AprĂšs une intervention mĂ©dicale, une consultation ou une hospitalisation, vous pouvez envoyer une lettre en recommandĂ© Ă  votre mutuelle pour une demande de prise en charge. Faites-le au plus vite ! Ainsi, vous pourrez bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation rapide mĂȘme si votre mutuelle n’a pas adhĂ©rĂ© Ă  la tĂ©lĂ©transmission NOEMIE.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]
[Votre numéro de Sécurité sociale]

[Coordonnées de votre mutuelle]

Fait le [date] Ă  [ville]

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement de frais de santé

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprĂšs de votre organisme d’un contrat de complĂ©mentaire santĂ© numĂ©ro [n° de votre contrat de mutuelle]. J’ai bĂ©nĂ©ficiĂ© de soins [type de soin : mĂ©decine douce, optique, dentaire, etc.] le [date des soins] et je souhaite obtenir le remboursement des frais engagĂ©s.

Vous trouverez avec ce courrier tous les documents utiles au traitement rapide de ma demande.

Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

[Nom Prénom] [Signature]
Mis Ă  jour le