Remboursement de lâassurance : conditions, dĂ©marches et dĂ©lais dâindemnisation

Vous ĂȘtes victime dâun sinistre, et vous souhaitez vous faire indemniser rapidement par votre assurance ? Saviez-vous que dans certains cas, il est Ă©galement possible de se faire rembourser ses cotisations dâassurance aprĂšs une rĂ©siliation ? Indemnisation, dĂ©lais, dĂ©marches Ă suivre et conditions : voici tout ce quâil faut savoir sur le remboursement de lâassurance.
đ DĂ©lai de remboursement assurance auto | Entre 1 et 8 mois en fonction du sinistre |
---|---|
đ DĂ©lai de remboursement assurance habitation | Entre 10 jours et 3 mois en fonction du sinistre |
đ„ DĂ©lai de remboursement mutuelle santĂ© | Entre 5 et 15 jours en fonction des soins |
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đž Indemnisation de lâassurance aprĂšs un sinistre

AprĂšs un accident de voiture, un dĂ©gĂąt des eaux, un cambriolage ou encore des frais mĂ©dicaux, il est important de savoir comment se faire rembourser par son assurance. Voici les modalitĂ©s dâindemnisation de lâassurance auto, lâassurance habitation et la mutuelle santĂ© pour ĂȘtre remboursĂ© en cas de sinistre !
Remboursement de lâassurance auto

En cas dâaccident de voiture ou de sinistre automobile, que vous soyez responsable ou non, il est impĂ©ratif dâĂ©tablir un constat amiable rĂ©unissant le plus de preuves possible : photos, description de lâaccident, tĂ©moins, etc. Ce constat doit ĂȘtre envoyĂ© Ă votre assureur dans les cinq jours suivants lâĂ©vĂ©nement pour bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation rapide, et dans les deux jours en cas de vol.
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 Devis Flitter en ligneSinistre responsable : quelle indemnisation de lâassurance auto ?
En cas dâaccident ou de sinistre responsable, lâindemnisation de lâassurance auto dĂ©pend entiĂšrement de votre contrat :
- Vous ĂȘtes assurĂ© au tiers : lâassurance ne prend en charge que le minimum obligatoire â votre responsabilitĂ© civile â et nâindemnisera que les dommages causĂ©s aux tiers. Vos dommages corporels ou matĂ©riels ne seront pas couverts ;
- Vous ĂȘtes assurĂ© tous risques : dans ce cas, vous serez indemnisĂ©s selon les montants convenus dans les conditions gĂ©nĂ©rales de votre contrat.
Le montant remboursĂ© en cas dâaccident responsable est fixĂ© selon une base de calcul dĂ©finie par votre assureur : valeur Ă neuf, valeur de remplacement, valeur agréée ou valeur vĂ©nale. Il est donc indispensable de bien consulter les conditions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres de votre contrat afin de savoir Ă quelle indemnisation vous pourrez prĂ©tendre en cas dâaccident !
Accident de voiture non responsable : quel remboursement ?
Dans le cas dâun accident non responsable avec un tiers non identifiĂ©, ou non assurĂ©, lâassurance nâa alors pas la possibilitĂ© de se retourner contre lâassureur du responsable. On distingue alors deux cas de figure :
- Si le responsable nâest pas identifiĂ© (a pris la fuite par exemple) : lâassureur nâa personne contre qui se retourner pour ĂȘtre remboursĂ©. Si la victime est assurĂ©e tous risques, elle sera alors indemnisĂ©e selon les conditions de son contrat. Si en revanche elle nâest assurĂ©e quâau tiers, alors elle ne bĂ©nĂ©ficiera dâaucune prise en charge. Elle pourra demander une indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ;
- Si le responsable est identifiĂ©, mais non assurĂ© : dans ce cas, lâassureur indemnisera la victime, puis se retournera contre le conducteur responsable afin dâobtenir un remboursement.
Bon Ă savoir ! En cas dâaccident de voiture non responsable, le conducteur assurĂ© ne se verra pas appliquer de malus. Cependant, il est possible quâune franchise reste Ă sa charge, notamment en cas de vol ou de vandalisme.
Les dĂ©lais de remboursement de lâassurance auto
En cas de sinistre, les dĂ©lais de remboursement de lâassurance auto sont encadrĂ©s par la loi Badinter de 1985 et dĂ©pendent du sinistre concernĂ© :
- En cas de dommages matĂ©riels : lâassureur dispose dâun dĂ©lai de trois mois aprĂšs lâĂ©valuation des dommages par un expert pour faire une proposition dâindemnisation Ă lâassurĂ© ;
- En cas de dommages corporels : le dĂ©lai est fixĂ© Ă huit mois, afin de laisser le temps Ă lâĂ©tat de santĂ© de lâassurĂ© de se stabiliser pour Ă©valuer la gravitĂ© des dommages ;
- En cas de vol : le dĂ©lai est fixĂ© Ă un mois. Si le vĂ©hicule est retrouvĂ© au-delĂ de ce dĂ©lai, lâassurĂ© peut le rĂ©cupĂ©rer et rendre son remboursement Ă lâassurance ;
- En cas de vandalisme : le dĂ©lai est Ă©galement dâun mois.
- En cas de catastrophe naturelle : lâassureur dispose de trois mois maximum pour faire une proposition Ă lâassurĂ©, Ă compter de la date de publication de lâarrĂȘtĂ© interministĂ©riel. AprĂšs acceptation, il dispose encore dâun dĂ©lai dâun mois pour verser lâindemnisation Ă lâassurĂ© en cas de dommages matĂ©riels, et de 45 jours en cas de dommages corporels.
Remboursement de lâassurance habitation
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En cas de dĂ©gĂąt des eaux, incendie, catastrophe naturelle ou encore cambriolage dans votre logement, les consĂ©quences financiĂšres peuvent ĂȘtre importantes : il est alors indispensable de se faire indemniser rapidement par son assurance. Voici tout ce quâil faut savoir sur les remboursements de lâassurance habitation en cas de sinistre !
Pour ĂȘtre indemnisĂ© par son assurance habitation suite Ă un sinistre, il est important de respecter une certaine dĂ©marche :
- DĂ©clarer le sinistre Ă votre assureur : vous disposez dâun dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s aprĂšs le sinistre (deux en cas de vol) ;
- Estimer les dĂ©gĂąts : joindre une estimation des pertes Ă sa dĂ©claration permet gĂ©nĂ©ralement dâaccĂ©lĂ©rer lâindemnisation ;
- RĂ©unir des justificatifs : lâexpert envoyĂ© par lâassureur et lâassureur lui-mĂȘme auront besoin de justificatifs pour estimer la valeur des objets endommagĂ©s (photos, devis, factures, etc.).
Concernant lâindemnisation de votre assurance habitation, il faut distinguer deux cas de figure :
- Les biens immobiliers : une maison ou un appartement par exemple ;
- Les biens mobiliers : meubles, biens personnels, etc.
Les biens immobiliers peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s de deux façons : en valeur dâusage â câest-Ă -dire en valeur de construction, vĂ©tustĂ© dĂ©duite â ou en valeur Ă neuf. Dans le cas de la valeur dâusage, un expert dĂ©termine le coĂ»t de la reconstruction du bien Ă lâidentique et lui applique un coefficient de vĂ©tustĂ©, basĂ© sur lâusure du bien au fil du temps.
Une indemnisation en valeur Ă neuf, quant Ă elle, permet de recevoir un complĂ©ment dâindemnisation (qui ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 25%) pour pallier la perte liĂ©e au coefficient de vĂ©tustĂ©. Il est ainsi possible dâĂȘtre remboursĂ© de la valeur rĂ©elle de son logement en cas de sinistre.
Concernant les biens mobiliers, deux types dâindemnisation sont Ă©galement possibles :
- Le remboursement en valeur dâusage : un coefficient de vĂ©tustĂ© est appliquĂ© ;
- Le remboursement en valeur Ă neuf : le taux de vĂ©tustĂ© â si infĂ©rieur Ă 25% â est supprimĂ© pour une meilleure indemnisation.
Attention donc à bien lire les conditions générales de votre contrat, afin de connaßtre ses modalités de remboursement de votre assurance habitation !
Les dĂ©lais de remboursement de lâassurance habitation
En cas de sinistre, les assureurs sont tenus de vous indemniser dans les dĂ©lais prĂ©vus par la loi. Selon le Code des Assurances, il est mĂȘme obligatoire que ces dĂ©lais soient indiquĂ©s prĂ©cisĂ©ment dans le contrat de lâassurĂ©, pour chaque garantie.
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les dĂ©lais moyens varient entre 30 et 60 jours, mais voici un tableau dĂ©taillant le dĂ©lai de versement de lâindemnisation en fonction de chaque sinistre :
Type de sinistre | DĂ©lai de versement de lâindemnisation |
---|---|
Petits sinistres (mobiliers, objets, biens personnels, etc.) | De 10 Ă 30 jours |
Dégùt des eaux | 30 jours |
Incendie domestique | 30 jours |
Vol / Cambriolage | 30 jours |
Catastrophe naturelle | 3 mois |
Catastrophe technologique | 3 mois |
Remboursement de lâassurance santĂ©
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Souscrire une mutuelle santĂ© est indispensable pour bĂ©nĂ©ficier de meilleurs remboursements de vos frais mĂ©dicaux. En effet, lâassurance santĂ© vient complĂ©ter les indemnisations de la SĂ©curitĂ© sociale, afin que le reste Ă charge soit le moins important possible pour lâassurĂ©.
On peut distinguer trois grands types de modes de remboursement de la mutuelle santé :
- La prise en charge en % ;
- La prise en charge avec un forfait en ⏠;
- La prise en charge des frais réels.
La prise en charge en pourcentage
La mutuelle prend en charge au minimum 100% du tarif conventionnĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale. Une prise en charge Ă 100% est suffisante lorsquâil nây a pas de dĂ©passements dâhonoraires. Les pourcentages de remboursement plus Ă©levĂ©s sont utiles lors de la consultation dâun spĂ©cialiste non conventionnĂ© par exemple.
Prenons le cas dâune consultation chez un gĂ©nĂ©raliste Ă 25⏠(tarif conventionnĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale). La SĂ©curitĂ© sociale rembourse 70% de ce tarif, soit 17,50âŹ, moins 1⏠de participation forfaitaire. Il reste donc 8,50⏠à votre charge. Avec une mutuelle Ă 100%, votre assurance santĂ© prendra en charge ces frais non remboursĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale pour arriver au tarif conventionnĂ©. Votre mutuelle vous remboursera donc les 8,50⏠restants.
Taux de remboursement de la mutuelle santé | Tarif conventionné | Remboursement de la Sécurité sociale | Remboursement maximum avec une mutuelle santé |
---|---|---|---|
100 % | 25 ⏠| 16,50 âŹ* | 25 ⏠|
150 % | 25 ⏠| 16,50 âŹ* | 37,50 ⏠|
200 % | 25 ⏠| 16,50 âŹ* | 50 ⏠|
300 % | 25 ⏠| 16,50 âŹ* | 75 ⏠|
*Les montants remboursés tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 ⏠imposée par la Sécurité sociale et du parcours de soins coordonnés.
La prise en charge avec un forfait en âŹ
Dans ce cas, les niveaux de prise en charge de la mutuelle sont prĂ©sentĂ©s Ă lâaide de forfait de remboursement pour chaque poste de santĂ©. Cela signifie que lâassurĂ© est libre de dĂ©penser un certain montant par garantie, et sera remboursĂ© intĂ©gralement tant quâil ne dĂ©passe pas ce montant.
Par exemple, si votre mutuelle santĂ© dispose dâun forfait de 250⏠par an pour une paire de lunettes avec monture et verres simples, vous pourrez dĂ©penser ce forfait chaque annĂ©e pour changer vos lunettes et ĂȘtre remboursĂ©. Au-delĂ de 250âŹ, les frais seront Ă votre charge.
La prise en charge des frais réels
Ce type de prise en charge est le plus complet, mais Ă©galement le plus onĂ©reux. Avec une mutuelle qui prend en charge vos frais rĂ©els, vous ne disposez ni dâun forfait dĂ©fini ni dâun remboursement en pourcentage : tous vos frais sont remboursĂ©s, peu importe leur montant.
Ce type de prise en charge est avantageux lorsque lâon consulte rĂ©guliĂšrement des spĂ©cialistes non conventionnĂ©s, avec dâimportants dĂ©passements dâhonoraires, ou lorsque lâon est souvent hospitalisĂ©. En effet, le forfait journalier de 18⏠lors dâune hospitalisation nâest jamais remboursĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale.
Les délais de remboursement de la mutuelle santé
Pour connaßtre les délais de remboursement de votre mutuelle, le plus simple est de contacter votre compagnie directement. Cependant, en rÚgle générale, il faut distinguer deux types de remboursements :
- Les soins pris en charge par la Sécurité sociale : si votre mutuelle est adhérente au systÚme de télétransmission NOEMIE, les remboursements seront automatiques et prendront entre 5 et 10 jours. Dans le cas contraire, vous devrez envoyer un bordereau de remboursement à votre mutuelle. Les délais de remboursement sont alors plus longs : comptez au minimum 15 jours ;
- Les soins non pris en charge par la Sécurité sociale : dans ce cas, il faut contacter directement votre mutuelle pour demander un remboursement, en envoyant votre facture par courrier, email ou via votre espace client. Les remboursements se font dans un délai de 5 à 15 jours.
Comment se faire rembourser plus rapidement par sa mutuelleâ?Quelques astuces pour ĂȘtre remboursĂ© plus vite de vos frais de santĂ© : assurez-vous que votre mutuelle est reliĂ©e Ă la SĂ©curitĂ© sociale par la tĂ©lĂ©transmission et que les remboursements se font par virements bancaires. Les mutuelles en ligne permettent parfois de transmettre vos factures par mail ou via leur application mobile : un gain de temps supplĂ©mentaire !
đ€ Comment se faire rembourser ses cotisations dâassurance ?
Un sinistre nâest pas le seul Ă©vĂ©nement pouvant amener un remboursement de lâassurance. Vous venez de rĂ©silier votre contrat dâassurance, et vous souhaitez vous faire rembourser les cotisations que vous avez versĂ©es Ă lâavance ? Câest tout Ă fait possible. Cependant, pour prĂ©tendre Ă un remboursement de vos cotisations, vous devez respecter certaines conditions. En effet, la rĂ©siliation de votre contrat doit avoir pour cause lâun des cas suivants :
- Un déménagement ;
- Un changement de situation personnelle : mariage, PACS, divorce, arrivĂ©e dâun enfant ;
- Un changement de situation professionnelle : changement de profession, nouvel emploi, départ à la retraite ;
Si vous ĂȘtes dans lâun de ces cas, que vous dĂ©cidez de rĂ©silier votre contrat hors Ă©chĂ©ance et que vos cotisations sont payĂ©es annuellement ou trimestriellement, vous pouvez demander un remboursement du solde de vos cotisations.
Notez que ces Ă©vĂ©nements doivent entraĂźner une modification du risque par rapport Ă votre assurance pour ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des motifs de rĂ©siliation valables. Par exemple, un dĂ©mĂ©nagement entraĂźne obligatoirement une modification du risque pour lâassurance habitation (surface et Ă©tage diffĂ©rents, quartier plus sensible, etc.), mais Ă©galement pour lâassurance auto : garage en plus ou en moins ou ville plus calme. Cependant, dans ce cas, la rĂ©siliation dâun contrat de mutuelle santĂ© ne sera pas justifiĂ©e : un dĂ©mĂ©nagement ne modifie pas les risques de santĂ© reprĂ©sentĂ©s par lâassurĂ©.
Il est donc possible de rĂ©silier son assurance habitation et son assurance auto suite Ă un dĂ©mĂ©nagement, et de demander le remboursement de ses cotisations. En revanche, lâarrivĂ©e dâun enfant nâest pas un motif valable pour la rĂ©siliation dâun contrat dâassurance auto par exemple, puisquâil ne modifie en rien le risque couvert par lâassurance.
Prenons un autre exemple : si lâassurĂ© intĂšgre une nouvelle entreprise et adhĂšre Ă la mutuelle collective de cette derniĂšre, il pourra demander la rĂ©siliation de son contrat de mutuelle individuelle. En revanche, ce changement de situation professionnelle nâest pas un motif valable pour rĂ©silier son assurance habitation !
Attention, le remboursement des cotisations dâassurance nâest possible que pour les assurĂ©s rĂ©glant leur prime dâassurance annuellement ou chaque trimestre. Pour un contrat dont les cotisations sont rĂ©glĂ©es mensuellement, la rĂ©siliation entraĂźnera automatiquement lâarrĂȘt des prĂ©lĂšvements.
Il est toutefois possible, en cas dâerreur de la part de la compagnie dâassurance, que celle-ci continue de prĂ©lever vos cotisations mensuelles. Dans ce cas, contactez au plus vite votre ancien conseiller afin de rĂ©gulariser la situation et demander un remboursement du trop-perçu !
Pour rĂ©silier votre assurance et vous faire rembourser vos cotisations, il vous suffit dâenvoyer un courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă votre compagnie dâassurance. Un modĂšle de lettre de demande de remboursement des cotisations ainsi que la liste des justificatifs Ă fournir en fonction de votre situation vous sont proposĂ©s Ă la fin de cet article.
Remboursement de lâassurance aprĂšs un dĂ©mĂ©nagement

Comme vu prĂ©cĂ©demment, un dĂ©mĂ©nagement est un motif de rĂ©siliation valable puisquâil entraine fatalement une modification du risque reprĂ©sentĂ© par lâassurĂ© : modification du logement assurĂ© (surface, Ă©tage, balcon, dĂ©pendances) ou de sa localisation.
Il est donc possible de rĂ©silier son assurance auto ou son assurance multirisque habitation en cours dâannĂ©e, sans attendre la date dâĂ©chĂ©ance de son contrat, et de se faire rembourser les cotisations correspondant Ă la pĂ©riode durant laquelle le risque nâest pas couru.
Prenons lâexemple dâun couple quittant son logement le 12 octobre 2022 et rĂ©siliant son assurance habitation Ă cette mĂȘme date. La date dâĂ©chĂ©ance de leur contrat est fixĂ©e au 15 dĂ©cembre 2022 et ils ont rĂ©glĂ© leur prime dâassurance annuellement, en une seule fois : ils sont donc techniquement couverts jusquâau 15 dĂ©cembre, mais dĂ©mĂ©nagent deux mois plus tĂŽt.
Dans ce cas, lâassurance est dans lâobligation de leur rembourser les cotisations versĂ©es en avance, au prorata de la pĂ©riode comprise entre la date de rĂ©siliation et la date dâĂ©chĂ©ance. Le couple sera donc remboursĂ© des cotisations correspondant Ă la pĂ©riode du 12 octobre au 15 dĂ©cembre 2022.
Attention aux dĂ©lais de prĂ©avis ! Tout dĂ©mĂ©nagement doit ĂȘtre signalĂ© Ă lâassureur, dans un dĂ©lai de 15 jours Ă partir du dĂ©mĂ©nagement. Vous disposez Ă©galement dâun dĂ©lai de trois mois maximum pour informer votre assureur de votre demande de rĂ©siliation Ă partir de la date Ă laquelle vous avez quittĂ© le logement. Nous vous recommandons cependant de le faire le plus rapidement possible : la rĂ©siliation dâun contrat dâassurance en cas de dĂ©mĂ©nagement sera effective un mois aprĂšs la rĂ©ception de votre courrier par la compagnie dâassurance.
Remboursement de lâassurance aprĂšs un Ă©vĂ©nement
Un dĂ©mĂ©nagement nâest pas le seul motif pour lequel il est possible de rĂ©silier un contrat dâassurance et donc demander le remboursement de ses cotisations. En effet, tout Ă©vĂ©nement incluant un changement de situation personnelle ou professionnelle peut donner lieu Ă un remboursement dĂšs lors quâil modifie le risque assurĂ©.
Lâassurance doit impĂ©rativement ĂȘtre mise au courant, et proposera Ă lâassurĂ© une mise Ă jour de sa prime dâassurance qui prend en compte les nouveaux risques Ă couvrir. LâassurĂ© peut alors accepter cette augmentation, ou dĂ©cider de rĂ©silier son contrat et se faire rembourser les cotisations versĂ©es en avance.
Voici les cas dans lesquels il est possible de résilier son assurance et demander un remboursement de ses cotisations :
- Un changement de situation personnelle : un mariage, un PACS, un divorce, lâarrivĂ©e dâun enfant ou au contraire le dĂ©part dâun enfant du foyer familial ;
- Un changement de situation professionnelle : changement de profession ou mutation, adhĂ©sion Ă la mutuelle collective de son entreprise, lancement dâune auto entreprise, cessation dâactivitĂ© ou dĂ©part Ă la retraite ;
- La vente, lâhĂ©ritage ou le don du bien assurĂ© : logement, vĂ©hicule, bateau de plaisance ;
- Un accident de voiture : un véhicule épave par exemple.
Sachez quâil est Ă©galement possible de demander la rĂ©siliation de son assurance auto ou MRH si vous constatez une hausse injustifiĂ©e de votre prime dâassurance ou de votre franchise !
En cas dâĂ©vĂ©nement entraĂźnant une diminution des risques couverts, comme lâachat dâune voiture moins puissante, lâinstallation dâun systĂšme dâalarme au sein de son foyer ou encore la condamnation dâune cheminĂ©e, lâassureur doit ĂȘtre mis au courant.
Cette diminution des risques entraĂźne logiquement une baisse des cotisations : cependant, si lâassurance refuse, lâassurĂ© peut rĂ©silier son contrat immĂ©diatement et demander un remboursement des cotisations dĂ©jĂ versĂ©es pour le reste de la pĂ©riode couverte.
Prenons lâexemple dâune personne ayant un accident de voiture non responsable, et dont le vĂ©hicule serait dĂ©clarĂ© Ă©pave. Son assurance auto nâa plus lieu dâĂȘtre, puisque lâobjet du contrat â le vĂ©hicule assurĂ© â nâexiste plus. Si ses cotisations ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es en une seule fois, il sera en droit de demander la rĂ©siliation et le remboursement des mois restants jusquâĂ la date dâĂ©chĂ©ance de son contrat !
En cas dâĂ©vĂ©nement aggravant les risques couverts, comme lâarrivĂ©e dâun enfant au sein du foyer, il est Ă©galement impĂ©ratif de prĂ©venir son assureur. LâassurĂ© dispose dâun dĂ©lai de 15 jours pour en faire part Ă sa compagnie dâassurance. Cette derniĂšre pourra alors lui proposer un nouveau tarif tenant compte de cette aggravation du risque, ou dĂ©cider de rĂ©silier le contrat.
Tout comme pour le dĂ©mĂ©nagement, lâassurĂ© dispose dâun dĂ©lai de trois mois Ă compter de la date de lâĂ©vĂ©nement pour faire part de sa demande de rĂ©siliation Ă son assureur et se faire rembourser des cotisations dĂ©jĂ versĂ©es. Cette demande doit se faire par courrier recommandĂ© et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs adaptĂ©s Ă la situation.
RĂ©siliation Ă lâinitiative de lâassureur : quel remboursement ?

Tout comme les assurĂ©s, les assureurs sont en droit de rĂ©silier un contrat dâassurance auto ou habitation par exemple. Ainsi, votre assureur peut dĂ©cider de rompre votre contrat hors Ă©chĂ©ance, sous certaines conditions :
- Votre contrat arrive Ă Ă©chĂ©ance : la plupart des contrats sont Ă reconduction tacite, mais lâassureur peut tout Ă fait dĂ©cider de ne pas le prolonger. Lâassureur doit alors envoyer un courrier en recommandĂ© au minimum deux mois avant la date dâĂ©chĂ©ance pour prĂ©venir lâassurĂ© ;
- Pour non-paiement des cotisations : en cas de dĂ©faut de paiement sous 10 jours, lâassureur doit envoyer Ă lâassurĂ© une mise en demeure de payer sous 30 jours. Si aprĂšs ces 30 jours la cotisation nâest toujours pas payĂ©e, le contrat est suspendu et lâassureur pourra le rĂ©silier 10 jours plus tard ;
- Pour aggravation du risque : tout changement de situation doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© Ă lâassureur. Si aprĂšs un changement (changement de voiture pour un vĂ©hicule plus puissant par exemple), lâassureur estime que le risque de sinistre est augmentĂ©, il est en droit de rĂ©silier votre contrat 10 jours aprĂšs en avoir pris connaissance. Ă noter quâil peut vous proposer une cotisation plus Ă©levĂ©e : en cas de refus de votre part, il pourra Ă©galement rĂ©silier votre contrat ;
- AprĂšs un sinistre : suite Ă un sinistre ou un trop grand nombre de sinistres dans lâannĂ©e par exemple, lâassureur peut dĂ©cider de rĂ©silier le contrat si cette clause est prĂ©sente dans les conditions gĂ©nĂ©rales. La rĂ©siliation prendra alors effet un mois aprĂšs sa notification Ă lâassurĂ© ;
- En cas dâomission ou fausse dĂ©claration : si lâassureur se rend compte que lâassurĂ© nâa pas correctement dĂ©clarĂ© le risque quâil reprĂ©sente avant un sinistre, il peut mettre fin au contrat.
Dans le cas dâune rĂ©siliation pour aggravation du risque, suite Ă un trop grand nombre de sinistres ou en cas dâomission ou de fausse dĂ©claration, lâassureur est tenu de rembourser les cotisations dĂ©jĂ versĂ©es qui correspondent Ă la pĂ©riode durant laquelle lâassurĂ© nâest plus couvert.
Par exemple, dans le cas dâun paiement annuel des cotisations, si lâĂ©chĂ©ance dâun contrat dâassurance auto est au mois de dĂ©cembre et que lâassureur dĂ©cide de le rĂ©silier au mois dâaoĂ»t, il devra rembourser Ă lâassurĂ© les 4 mois restants pendant lesquels ce dernier ne sera plus couvert.
La pĂ©riode pendant laquelle lâassurĂ© nâest plus couvert correspond Ă la pĂ©riode entre la date dâeffet de rĂ©siliation de son contrat et sa date dâĂ©chĂ©ance. La compagnie dâassurance dispose dâun dĂ©lai lĂ©gal dâun mois pour rembourser lâassurĂ© des Ă©ventuelles cotisations dĂ©jĂ versĂ©es.
Ainsi, pas dâinquiĂ©tude : si votre contrat est rĂ©siliĂ© en cours dâannĂ©e par votre assureur, mais que vous payez vos cotisations chaque trimestre ou une fois par an, lâassureur sera dans lâobligation de vous rembourser les sommes perçues en trop.
Les délais de remboursement des cotisations

Il est donc tout Ă fait possible de demander le remboursement de ses cotisations dâassurance lorsque lâon rĂ©silie son contrat. LĂ©galement, lâassureur est mĂȘme dans lâobligation de vous rembourser les cotisations correspondant Ă la pĂ©riode postĂ©rieure Ă la date de rĂ©siliation, et ce dans un dĂ©lai dâun mois Ă partir de cette date.
ConcrĂštement, lâassureur doit vous rembourser le solde de vos cotisations dĂ©jĂ versĂ©es dans les 30 jours suivant la date de rĂ©siliation de votre contrat. Si ce dĂ©lai nâest pas respectĂ©, les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal.
Pas dâindemnitĂ©s de rĂ©siliation Selon lâarticle L. 113-16, alinĂ©a 10 du Code des assurances, en cas de rĂ©siliation dâun contrat pour changement de situation personnelle, professionnelle ou en cas de dĂ©mĂ©nagement, lâassureur ne peut pas vous rĂ©clamer une indemnitĂ© de rĂ©siliation.
đ Comment demander le remboursement de sa prime dâassurance ?
Vous ĂȘtes dans lâune des situations dĂ©crites plus haut, et vous souhaitez demander le remboursement de vos cotisations dâassurance ? Que ce soit parce que vous avez dĂ©mĂ©nagĂ©, changĂ© dâactivitĂ© professionnelle ou vendu votre bien assurĂ©, il est important de respecter une certaine marche Ă suivre :
- Réunir tous les justificatifs nécessaires pour attester de votre situation ;
- Envoyer un courrier en recommandĂ© pour demander le remboursement de vos cotisations Ă votre compagnie dâassurance.
Les justificatifs Ă fournir

Si vous souhaitez rĂ©silier votre assurance avant la premiĂšre Ă©chĂ©ance du contrat et vous faire rembourser les cotisations versĂ©es dâavance, il vous faudra fournir des justificatifs Ă votre assureur.
Selon votre situation et la raison pour laquelle vous souhaitez résilier votre contrat, les justificatifs diffÚrent :
- En cas de dĂ©mĂ©nagement : une copie de lâĂ©tat des lieux de sortie du logement assurĂ©, une copie du nouveau contrat de bail, une quittance de loyer du nouveau logement ou une facture dâĂ©lectricitĂ©, de gaz ou de tĂ©lĂ©phone Ă votre nom et Ă lâadresse du nouveau logement ;
- En cas de changement de situation personnelle : une copie du PACS ou du contrat de mariage, une copie dâacte de naissance dâun enfant ou dâacte de dĂ©cĂšs du conjoint ou encore une copie du livret de famille et du jugement en cas de divorce ;
- En cas de changement de situation professionnelle : une copie de votre nouveau contrat de travail ou une attestation de votre caisse de retraite en cas de dĂ©part Ă la retraite, une copie du contrat de mutuelle collective de lâentreprise pour une rĂ©siliation de mutuelle individuelle ;
- En cas de vente de votre bien : une copie de lâacte de vente.
Dans le cas de la vente dâun bien en copropriĂ©tĂ© (maison mitoyenne ou appartement), le contrat dâassurance habitation peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© au nouveau propriĂ©taire. Cependant, il est indispensable de prĂ©venir son assureur, afin de ne pas avoir Ă continuer de payer les cotisations ! Lâacheteur, quant Ă lui, est libre de refuser ce contrat ou de le rĂ©silier.
Bon Ă savoir ! Dans le cas dâune rĂ©siliation de contrat grĂące Ă la loi Hamon â câest-Ă -dire aprĂšs la premiĂšre Ă©chĂ©ance annuelle de votre contrat â vous nâaurez besoin dâaucun justificatif et pourrez rĂ©silier Ă tout moment pour demander un remboursement de vos cotisations.
ModĂšles de lettre de demande de remboursement dâassurance
Pour demander un remboursement de vos cotisations dâassurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă votre compagnie dâassurance. Dans cette lettre, dĂ©taillez les raisons de votre rĂ©siliation et de votre demande de remboursement. Nâoubliez pas de joindre les justificatifs adaptĂ©s Ă votre situation, citĂ©s prĂ©cĂ©demment dans cet article !
Pour vous aider dans vos dĂ©marches, voici plusieurs modĂšles de lettre de demande de remboursement dâassurance, Ă adapter selon vos besoins.
Remboursement de lâassurance suite Ă un Ă©vĂ©nement
Vous avez dĂ©mĂ©nagĂ© et souhaitez rĂ©silier lâassurance habitation de votre ancien logement ? Vous dĂ©clarez un changement de situation personnelle ou professionnelle ? Pour obtenir le remboursement des cotisations dĂ©jĂ versĂ©es, il vous faut envoyer une lettre en recommandĂ© au maximum 3 mois aprĂšs la date de votre dĂ©mĂ©nagement. Nâoubliez pas de joindre un justificatif !
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]
[Adresse postale de votre assureur]
Fait le [date] Ă [ville]
Â
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de contrat pour changement de situation et remboursement des cotisations
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la prĂ©sente de bien vouloir mettre fin au contrat dâassurance n°[x] [indiquez votre numĂ©ro de contrat] que jâai souscrit le [x] [date de souscription] pour mon logement / vĂ©hicule, etc.
La facultĂ© de rĂ©silier mâest offerte en application de lâarticle L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle : [expliquer ici votre situation : dĂ©mĂ©nagement/vente du vĂ©hicule/mariage, etc.]
Je vous prie donc de bien vouloir mettre fin au contrat dâassurance n°[x] [indiquez votre numĂ©ro de contrat], et ce dans un dĂ©lai maximum dâun mois suivant la rĂ©ception par vos soins de la prĂ©sente demande, conformĂ©ment Ă lâarticle L.113-16 du code des assurances.
Par ailleurs, vous voudrez bien procĂ©der au remboursement de la partie de la prime dâassurance correspondant Ă la pĂ©riode pendant laquelle le risque ne court plus, pĂ©riode calculĂ©e Ă compter de la date dâeffet de la rĂ©siliation.
Vous trouverez en piÚce jointe de ce courrier tous les justificatifs nécessaires à ma demande.
Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs dĂ©lais un relevĂ© dâinformation ainsi quâune confirmation Ă©crite mâindiquant la date de rĂ©siliation effective, et de suspendre les prĂ©lĂšvements automatiques sur mon compte bancaire.
Vous souhaitant bonne rĂ©ception de ce courrier, je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
[Nom Prénom]
[Signature]
Remboursement de lâassurance grĂące Ă la loi Hamon
GrĂące Ă la loi Hamon, vous pouvez rĂ©silier votre assurance Ă tout moment aprĂšs un an de souscription. Ainsi, vous pouvez mettre un terme Ă votre contrat sans attendre sa date dâĂ©chĂ©ance, et demander le remboursement des cotisations dĂ©jĂ versĂ©es.
Il est de plus en plus courant que la nouvelle compagnie dâassurance choisie effectue les dĂ©marches de rĂ©siliation pour vous, mais vous pouvez tout de mĂȘme envoyer un courrier en recommandĂ© pour demander le remboursement de vos cotisations !
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]
[Adresse postale de votre assureur]
Fait le [date] Ă [ville]
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande de résiliation et remboursement des cotisations
Madame, Monsieur,
Par la prĂ©sente je vous informe de ma volontĂ© de rĂ©silier le contrat dâassurance [x][numĂ©ro de contrat] qui nous lie.
En effet, ce contrat ayant Ă©tĂ© souscrit le [x][indiquer la date prĂ©cise de souscription], soit depuis plus de 1 an, je peux, en vertu de la Loi Hamon, le rĂ©silier Ă tout moment avec un dĂ©lai de prĂ©avis de 1 mois. Le contrat devra donc prendre fin le [x] [date de fin dâeffet de votre assurance].
Je vous remercie de mâenvoyer un avenant de rĂ©siliation et de me rembourser les sommes versĂ©es par avance dans les plus brefs dĂ©lais.
Dans lâattente dâune rĂ©ponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, dâagrĂ©er mes sincĂšres salutations.
[Nom Prénom]
[Signature]
Remboursement de la franchise suite Ă un sinistre
En cas dâaccident de voiture non responsable, il arrive que lâassurance applique tout de mĂȘme une franchise Ă lâassurĂ©. Cependant, puisquâil nâest pas responsable, lâassurĂ© Ă tout Ă fait le droit dâen demander le remboursement ! Voici un modĂšle de lettre Ă envoyer Ă votre compagnie dâassurance pour demander le remboursement de votre franchise :
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]
[Adresse postale de votre assureur]
Fait le [date] Ă [ville]
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Réclamation et remboursement de franchise
Madame/ Monsieur,
Je suis aujourdâhui bĂ©nĂ©ficiaire dâun contrat dâassurance auto auprĂšs de votre compagnie dâassurance [Nom de la compagnie dâassurance]. Ce contrat souscrit le [date dâeffet], portant le numĂ©ro [x], concerne mon vĂ©hicule : [marque / modĂšle], immatriculĂ© [x].
Ă la date du [x], jâai dĂ©clarĂ© avoir Ă©tĂ© victime du sinistre suivant : [dĂ©tails du sinistre et circonstances]. NâĂ©tant pas responsable de ce sinistre, il me paraĂźt injustifiĂ© de me voir appliquer une franchise.
Je sollicite aujourdâhui votre bienveillance afin de me rembourser la somme de cette franchise dans les plus brefs dĂ©lais. Vous trouverez en piĂšce jointe les documents justifiant le sinistre dĂ©crit ainsi quâune copie de mon contrat dâassurance.
Dans lâattente dâune rĂ©ponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, dâagrĂ©er mes sincĂšres salutations.
[Nom Prénom]
[Signature]
Remboursement de la mutuelle santé
AprĂšs une intervention mĂ©dicale, une consultation ou une hospitalisation, vous pouvez envoyer une lettre en recommandĂ© Ă votre mutuelle pour une demande de prise en charge. Faites-le au plus vite ! Ainsi, vous pourrez bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation rapide mĂȘme si votre mutuelle nâa pas adhĂ©rĂ© Ă la tĂ©lĂ©transmission NOEMIE.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]
[Votre numéro de Sécurité sociale]
[Coordonnées de votre mutuelle]
Fait le [date] Ă [ville]
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande de remboursement de frais de santé
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprĂšs de votre organisme dâun contrat de complĂ©mentaire santĂ© numĂ©ro [n° de votre contrat de mutuelle]. Jâai bĂ©nĂ©ficiĂ© de soins [type de soin : mĂ©decine douce, optique, dentaire, etc.] le [date des soins] et je souhaite obtenir le remboursement des frais engagĂ©s.
Vous trouverez avec ce courrier tous les documents utiles au traitement rapide de ma demande.
Dans lâattente de ce remboursement, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
[Nom Prénom] [Signature]