Remboursement de l’assurance : conditions, démarches et délais d’indemnisation

Remboursement de l’assurance : conditions, démarches et délais d’indemnisation

Vous êtes victime d’un sinistre, et vous souhaitez vous faire indemniser rapidement par votre assurance ? Saviez-vous que dans certains cas, il est également possible de se faire rembourser ses cotisations d’assurance après une résiliation ? Indemnisation, délais, démarches à suivre et conditions : voici tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement de l’assurance.


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Indemnisation de l’assurance après un sinistre

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Après un accident de voiture, un dégât des eaux, un cambriolage ou encore des frais médicaux, il est important de savoir comment se faire rembourser par son assurance. Voici les modalités d’indemnisation de l’assurance auto, l’assurance habitation et la mutuelle santé pour être remboursé en cas de sinistre !

Remboursement de l’assurance auto

assurance auto sinistre remboursement

En cas d’accident de voiture ou de sinistre automobile, que vous soyez responsable ou non, il est impératif d’établir un constat amiable réunissant le plus de preuves possible : photos, description de l’accident, témoins, etc. Ce constat doit être envoyé à votre assureur dans les cinq jours suivants l’événement pour bénéficier d’une indemnisation rapide, et dans les deux jours en cas de vol.

Sinistre responsable : quelle indemnisation de l’assurance auto ?

En cas d’accident ou de sinistre responsable, l’indemnisation de l’assurance auto dépend entièrement de votre contrat :

  • Vous êtes assuré au tiers : l’assurance ne prend en charge que le minimum obligatoire — votre responsabilité civile — et n’indemnisera que les dommages causés aux tiers. Vos dommages corporels ou matériels ne seront pas couverts ;
  • Vous êtes assuré tous risques : dans ce cas, vous serez indemnisés selon les montants convenus dans les conditions générales de votre contrat.

Le montant remboursé en cas d’accident responsable est fixé selon une base de calcul définie par votre assureur : valeur à neuf, valeur de remplacement, valeur agréée ou valeur vénale. Il est donc indispensable de bien consulter les conditions générales et particulières de votre contrat afin de savoir à quelle indemnisation vous pourrez prétendre en cas d’accident !

Accident de voiture non responsable : quel remboursement ?

Dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifié, ou non assuré, l’assurance n’a alors pas la possibilité de se retourner contre l’assureur du responsable. On distingue alors deux cas de figure :

  • Si le responsable n’est pas identifié (a pris la fuite par exemple) : l’assureur n’a personne contre qui se retourner pour être remboursé. Si la victime est assurée tous risques, elle sera alors indemnisée selon les conditions de son contrat. Si en revanche elle n’est assurée qu’au tiers, alors elle ne bénéficiera d’aucune prise en charge. Elle pourra demander une indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ;
  • Si le responsable est identifié, mais non assuré : dans ce cas, l’assureur indemnisera la victime, puis se retournera contre le conducteur responsable afin d’obtenir un remboursement.

Bon à savoir ! En cas d’accident de voiture non responsable, le conducteur assuré ne se verra pas appliquer de malus. Cependant, il est possible qu’une franchise reste à sa charge, notamment en cas de vol ou de vandalisme.

Les délais de remboursement de l’assurance auto

En cas de sinistre, les délais de remboursement de l’assurance auto sont encadrés par la loi Badinter de 1985 et dépendent du sinistre concerné :

  • En cas de dommages matériels : l’assureur dispose d’un délai de trois mois après l’évaluation des dommages par un expert pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré ;
  • En cas de dommages corporels : le délai est fixé à huit mois, afin de laisser le temps à l’état de santé de l’assuré de se stabiliser pour évaluer la gravité des dommages ;
  • En cas de vol : le délai est fixé à un mois. Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, l’assuré peut le récupérer et rendre son remboursement à l’assurance ;
  • En cas de vandalisme : le délai est également d’un mois.
  • En cas de catastrophe naturelle : l’assureur dispose de trois mois maximum pour faire une proposition à l’assuré, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel. Après acceptation, il dispose encore d’un délai d’un mois pour verser l’indemnisation à l’assuré en cas de dommages matériels, et de 45 jours en cas de dommages corporels.

Remboursement de l’assurance habitation

Quelle assurance MRH choisir ?

En cas de dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle ou encore cambriolage dans votre logement, les conséquences financières peuvent être importantes : il est alors indispensable de se faire indemniser rapidement par son assurance. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les remboursements de l’assurance habitation en cas de sinistre !

Pour être indemnisé par son assurance habitation suite à un sinistre, il est important de respecter une certaine démarche :

  • Déclarer le sinistre à votre assureur : vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés après le sinistre (deux en cas de vol) ;
  • Estimer les dégâts : joindre une estimation des pertes à sa déclaration permet généralement d’accélérer l’indemnisation ;
  • Réunir des justificatifs : l’expert envoyé par l’assureur et l’assureur lui-même auront besoin de justificatifs pour estimer la valeur des objets endommagés (photos, devis, factures, etc.).

Concernant l’indemnisation de votre assurance habitation, il faut distinguer deux cas de figure :

  • Les biens immobiliers : une maison ou un appartement par exemple ;
  • Les biens mobiliers : meubles, biens personnels, etc.

Les biens immobiliers peuvent être indemnisés de deux façons : en valeur d’usage — c’est-à-dire en valeur de construction, vétusté déduite — ou en valeur à neuf. Dans le cas de la valeur d’usage, un expert détermine le coût de la reconstruction du bien à l’identique et lui applique un coefficient de vétusté, basé sur l’usure du bien au fil du temps.

Par exempleL’indemnisation de votre logement détruit est estimé en valeur de reconstruction à 200 000 €. L’expert va enlever le coefficient de vétusté qui s’élève par exemple à 20 %. Le montant du remboursement s’élèvera alors à 160 000 €.

Une indemnisation en valeur à neuf, quant à elle, permet de recevoir un complément d’indemnisation (qui ne peut pas être supérieur à 25%) pour pallier la perte liée au coefficient de vétusté. Il est ainsi possible d’être remboursé de la valeur réelle de son logement en cas de sinistre.

Concernant les biens mobiliers, deux types d’indemnisation sont également possibles :

  • Le remboursement en valeur d’usage : un coefficient de vétusté est appliqué ;
  • Le remboursement en valeur à neuf : le taux de vétusté — si inférieur à 25% — est supprimé pour une meilleure indemnisation.

Attention donc à bien lire les conditions générales de votre contrat, afin de connaître ses modalités de remboursement de votre assurance habitation !

Les délais de remboursement de l’assurance habitation

En cas de sinistre, les assureurs sont tenus de vous indemniser dans les délais prévus par la loi. Selon le Code des Assurances, il est même obligatoire que ces délais soient indiqués précisément dans le contrat de l’assuré, pour chaque garantie.

En règle générale, les délais moyens varient entre 30 et 60 jours, mais voici un tableau détaillant le délai de versement de l’indemnisation en fonction de chaque sinistre :

Type de sinistre Délai de versement de l’indemnisation
Petits sinistres (mobiliers, objets, biens personnels, etc.) De 10 à 30 jours
Dégât des eaux 30 jours
Incendie domestique 30 jours
Vol / Cambriolage 30 jours
Catastrophe naturelle 3 mois
Catastrophe technologique 3 mois

Remboursement de l’assurance santé

Souscrire une mutuelle santé est indispensable pour bénéficier de meilleurs remboursements de vos frais médicaux. En effet, l’assurance santé vient compléter les indemnisations de la Sécurité sociale, afin que le reste à charge soit le moins important possible pour l’assuré.

On peut distinguer trois grands types de modes de remboursement de la mutuelle santé :

  • La prise en charge en % ;
  • La prise en charge avec un forfait en € ;
  • La prise en charge des frais réels.

La prise en charge en pourcentage

La mutuelle prend en charge au minimum 100% du tarif conventionné par la Sécurité sociale. Une prise en charge à 100% est suffisante lorsqu’il n’y a pas de dépassements d’honoraires. Les pourcentages de remboursement plus élevés sont utiles lors de la consultation d’un spécialiste non conventionné par exemple.

Prenons le cas d’une consultation chez un généraliste à 25€ (tarif conventionné par la Sécurité sociale). La Sécurité sociale rembourse 70% de ce tarif, soit 17,50€, moins 1€ de participation forfaitaire. Il reste donc 8,50€ à votre charge. Avec une mutuelle à 100%, votre assurance santé prendra en charge ces frais non remboursés par la Sécurité sociale pour arriver au tarif conventionné. Votre mutuelle vous remboursera donc les 8,50€ restants.

Remboursement d’une mutuelle santé
Taux de remboursement de la mutuelle santé Tarif conventionné Remboursement de la Sécurité sociale Remboursement maximum avec une mutuelle santé
100 % 25 € 16,50 €* 25 €
150 % 25 € 16,50 €* 37,50 €
200 % 25 € 16,50 €* 50 €
300 % 25 € 16,50 €* 75 €

*Les montants remboursés tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 € imposée par la Sécurité sociale et du parcours de soins coordonnés.

La prise en charge avec un forfait en €

Dans ce cas, les niveaux de prise en charge de la mutuelle sont présentés à l’aide de forfait de remboursement pour chaque poste de santé. Cela signifie que l’assuré est libre de dépenser un certain montant par garantie, et sera remboursé intégralement tant qu’il ne dépasse pas ce montant.

Par exemple, si votre mutuelle santé dispose d’un forfait de 250€ par an pour une paire de lunettes avec monture et verres simples, vous pourrez dépenser ce forfait chaque année pour changer vos lunettes et être remboursé. Au-delà de 250€, les frais seront à votre charge.

La prise en charge des frais réels

Ce type de prise en charge est le plus complet, mais également le plus onéreux. Avec une mutuelle qui prend en charge vos frais réels, vous ne disposez ni d’un forfait défini ni d’un remboursement en pourcentage : tous vos frais sont remboursés, peu importe leur montant.

Ce type de prise en charge est avantageux lorsque l’on consulte régulièrement des spécialistes non conventionnés, avec d’importants dépassements d’honoraires, ou lorsque l’on est souvent hospitalisé. En effet, le forfait journalier de 18€ lors d’une hospitalisation n’est jamais remboursé par la Sécurité sociale.

Les délais de remboursement de la mutuelle santé

Pour connaître les délais de remboursement de votre mutuelle, le plus simple est de contacter votre compagnie directement. Cependant, en règle générale, il faut distinguer deux types de remboursements :

  • Les soins pris en charge par la Sécurité sociale : si votre mutuelle est adhérente au système de télétransmission NOEMIE, les remboursements seront automatiques et prendront entre 5 et 10 jours. Dans le cas contraire, vous devrez envoyer un bordereau de remboursement à votre mutuelle. Les délais de remboursement sont alors plus longs : comptez au minimum 15 jours ;
  • Les soins non pris en charge par la Sécurité sociale : dans ce cas, il faut contacter directement votre mutuelle pour demander un remboursement, en envoyant votre facture par courrier, email ou via votre espace client. Les remboursements se font dans un délai de 5 à 15 jours.

Comment se faire rembourser plus rapidement par sa mutuelle ?Quelques astuces pour être remboursé plus vite de vos frais de santé : assurez-vous que votre mutuelle est reliée à la Sécurité sociale par la télétransmission et que les remboursements se font par virements bancaires. Les mutuelles en ligne permettent parfois de transmettre vos factures par mail ou via leur application mobile : un gain de temps supplémentaire !

Comment se faire rembourser ses cotisations d’assurance ?

Un sinistre n’est pas le seul événement pouvant amener un remboursement de l’assurance. Vous venez de résilier votre contrat d’assurance, et vous souhaitez vous faire rembourser les cotisations que vous avez versées à l’avance ? C’est tout à fait possible. Cependant, pour prétendre à un remboursement de vos cotisations, vous devez respecter certaines conditions. En effet, la résiliation de votre contrat doit avoir pour cause l’un des cas suivants :

  • Un déménagement ;
  • Un changement de situation personnelle : mariage, PACS, divorce, arrivée d’un enfant ;
  • Un changement de situation professionnelle : changement de profession, nouvel emploi, départ à la retraite ;

Si vous êtes dans l’un de ces cas, que vous décidez de résilier votre contrat hors échéance et que vos cotisations sont payées annuellement ou trimestriellement, vous pouvez demander un remboursement du solde de vos cotisations.

Notez que ces événements doivent entraîner une modification du risque par rapport à votre assurance pour être considérés comme des motifs de résiliation valables. Par exemple, un déménagement entraîne obligatoirement une modification du risque pour l’assurance habitation (surface et étage différents, quartier plus sensible, etc.), mais également pour l’assurance auto : garage en plus ou en moins ou ville plus calme. Cependant, dans ce cas, la résiliation d’un contrat de mutuelle santé ne sera pas justifiée : un déménagement ne modifie pas les risques de santé représentés par l’assuré.

Il est donc possible de résilier son assurance habitation et son assurance auto suite à un déménagement, et de demander le remboursement de ses cotisations. En revanche, l’arrivée d’un enfant n’est pas un motif valable pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto par exemple, puisqu’il ne modifie en rien le risque couvert par l’assurance.

Prenons un autre exemple : si l’assuré intègre une nouvelle entreprise et adhère à la mutuelle collective de cette dernière, il pourra demander la résiliation de son contrat de mutuelle individuelle. En revanche, ce changement de situation professionnelle n’est pas un motif valable pour résilier son assurance habitation !

Attention, le remboursement des cotisations d’assurance n’est possible que pour les assurés réglant leur prime d’assurance annuellement ou chaque trimestre. Pour un contrat dont les cotisations sont réglées mensuellement, la résiliation entraînera automatiquement l’arrêt des prélèvements.

Il est toutefois possible, en cas d’erreur de la part de la compagnie d’assurance, que celle-ci continue de prélever vos cotisations mensuelles. Dans ce cas, contactez au plus vite votre ancien conseiller afin de régulariser la situation et demander un remboursement du trop-perçu !

Pour résilier votre assurance et vous faire rembourser vos cotisations, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Un modèle de lettre de demande de remboursement des cotisations ainsi que la liste des justificatifs à fournir en fonction de votre situation vous sont proposés à la fin de cet article.

Remboursement de l’assurance après un déménagement

lettre de résiliation assurance habitation

Comme vu précédemment, un déménagement est un motif de résiliation valable puisqu’il entraine fatalement une modification du risque représenté par l’assuré : modification du logement assuré (surface, étage, balcon, dépendances) ou de sa localisation.

Il est donc possible de résilier son assurance auto ou son assurance multirisque habitation en cours d’année, sans attendre la date d’échéance de son contrat, et de se faire rembourser les cotisations correspondant à la période durant laquelle le risque n’est pas couru.

Prenons l’exemple d’un couple quittant son logement le 12 octobre 2020 et résiliant son assurance habitation à cette même date. La date d’échéance de leur contrat est fixée au 15 décembre 2020 et ils ont réglé leur prime d’assurance annuellement, en une seule fois : ils sont donc techniquement couverts jusqu’au 15 décembre, mais déménagent deux mois plus tôt.

Dans ce cas, l’assurance est dans l’obligation de leur rembourser les cotisations versées en avance, au prorata de la période comprise entre la date de résiliation et la date d’échéance. Le couple sera donc remboursé des cotisations correspondant à la période du 12 octobre au 15 décembre 2020.

Attention aux délais de préavis ! Tout déménagement doit être signalé à l’assureur, dans un délai de 15 jours à partir du déménagement. Vous disposez également d’un délai de trois mois maximum pour informer votre assureur de votre demande de résiliation à partir de la date à laquelle vous avez quitté le logement. Nous vous recommandons cependant de le faire le plus rapidement possible : la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de déménagement sera effective un mois après la réception de votre courrier par la compagnie d’assurance.

Remboursement de l’assurance après un événement

Un déménagement n’est pas le seul motif pour lequel il est possible de résilier un contrat d’assurance et donc demander le remboursement de ses cotisations. En effet, tout événement incluant un changement de situation personnelle ou professionnelle peut donner lieu à un remboursement dès lors qu’il modifie le risque assuré.

L’assurance doit impérativement être mise au courant, et proposera à l’assuré une mise à jour de sa prime d’assurance qui prend en compte les nouveaux risques à couvrir. L’assuré peut alors accepter cette augmentation, ou décider de résilier son contrat et se faire rembourser les cotisations versées en avance.

Voici les cas dans lesquels il est possible de résilier son assurance et demander un remboursement de ses cotisations :

  • Un changement de situation personnelle : un mariage, un PACS, un divorce, l’arrivée d’un enfant ou au contraire le départ d’un enfant du foyer familial ;
  • Un changement de situation professionnelle : changement de profession ou mutation, adhésion à la mutuelle collective de son entreprise, lancement d’une auto entreprise, cessation d’activité ou départ à la retraite ;
  • La vente, l’héritage ou le don du bien assuré : logement, véhicule, bateau de plaisance ;
  • Un accident de voiture : un véhicule épave par exemple.

Sachez qu’il est également possible de demander la résiliation de son assurance auto ou MRH si vous constatez une hausse injustifiée de votre prime d’assurance ou de votre franchise !

En cas d’événement entraînant une diminution des risques couverts, comme l’achat d’une voiture moins puissante, l’installation d’un système d’alarme au sein de son foyer ou encore la condamnation d’une cheminée, l’assureur doit être mis au courant.

Cette diminution des risques entraîne logiquement une baisse des cotisations : cependant, si l’assurance refuse, l’assuré peut résilier son contrat immédiatement et demander un remboursement des cotisations déjà versées pour le reste de la période couverte.

Prenons l’exemple d’une personne ayant un accident de voiture non responsable, et dont le véhicule serait déclaré épave. Son assurance auto n’a plus lieu d’être, puisque l’objet du contrat — le véhicule assuré — n’existe plus. Si ses cotisations ont été réglées en une seule fois, il sera en droit de demander la résiliation et le remboursement des mois restants jusqu’à la date d’échéance de son contrat !

En cas d’événement aggravant les risques couverts, comme l’arrivée d’un enfant au sein du foyer, il est également impératif de prévenir son assureur. L’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour en faire part à sa compagnie d’assurance. Cette dernière pourra alors lui proposer un nouveau tarif tenant compte de cette aggravation du risque, ou décider de résilier le contrat.

Tout comme pour le déménagement, l’assuré dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement pour faire part de sa demande de résiliation à son assureur et se faire rembourser des cotisations déjà versées. Cette demande doit se faire par courrier recommandé et être accompagnée des justificatifs adaptés à la situation.

Résiliation à l’initiative de l’assureur : quel remboursement ?

lettre résiliation assurance habitation

Tout comme les assurés, les assureurs sont en droit de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple. Ainsi, votre assureur peut décider de rompre votre contrat hors échéance, sous certaines conditions :

  • Votre contrat arrive à échéance : la plupart des contrats sont à reconduction tacite, mais l’assureur peut tout à fait décider de ne pas le prolonger. L’assureur doit alors envoyer un courrier en recommandé au minimum deux mois avant la date d’échéance pour prévenir l’assuré ;
  • Pour non-paiement des cotisations : en cas de défaut de paiement sous 10 jours, l’assureur doit envoyer à l’assuré une mise en demeure de payer sous 30 jours. Si après ces 30 jours la cotisation n’est toujours pas payée, le contrat est suspendu et l’assureur pourra le résilier 10 jours plus tard ;
  • Pour aggravation du risque : tout changement de situation doit être déclaré à l’assureur. Si après un changement (changement de voiture pour un véhicule plus puissant par exemple), l’assureur estime que le risque de sinistre est augmenté, il est en droit de résilier votre contrat 10 jours après en avoir pris connaissance. À noter qu’il peut vous proposer une cotisation plus élevée : en cas de refus de votre part, il pourra également résilier votre contrat ;
  • Après un sinistre : suite à un sinistre ou un trop grand nombre de sinistres dans l’année par exemple, l’assureur peut décider de résilier le contrat si cette clause est présente dans les conditions générales. La résiliation prendra alors effet un mois après sa notification à l’assuré ;
  • En cas d’omission ou fausse déclaration : si l’assureur se rend compte que l’assuré n’a pas correctement déclaré le risque qu’il représente avant un sinistre, il peut mettre fin au contrat.

Dans le cas d’une résiliation pour aggravation du risque, suite à un trop grand nombre de sinistres ou en cas d’omission ou de fausse déclaration, l’assureur est tenu de rembourser les cotisations déjà versées qui correspondent à la période durant laquelle l’assuré n’est plus couvert.

Par exemple, dans le cas d’un paiement annuel des cotisations, si l’échéance d’un contrat d’assurance auto est au mois de décembre et que l’assureur décide de le résilier au mois d’août, il devra rembourser à l’assuré les 4 mois restants pendant lesquels ce dernier ne sera plus couvert.

La période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert correspond à la période entre la date d’effet de résiliation de son contrat et sa date d’échéance. La compagnie d’assurance dispose d’un délai légal d’un mois pour rembourser l’assuré des éventuelles cotisations déjà versées.

Ainsi, pas d’inquiétude : si votre contrat est résilié en cours d’année par votre assureur, mais que vous payez vos cotisations chaque trimestre ou une fois par an, l’assureur sera dans l’obligation de vous rembourser les sommes perçues en trop.

Les délais de remboursement des cotisations

delai remboursement assurance

Il est donc tout à fait possible de demander le remboursement de ses cotisations d’assurance lorsque l’on résilie son contrat. Légalement, l’assureur est même dans l’obligation de vous rembourser les cotisations correspondant à la période postérieure à la date de résiliation, et ce dans un délai d’un mois à partir de cette date.

Concrètement, l’assureur doit vous rembourser le solde de vos cotisations déjà versées dans les 30 jours suivant la date de résiliation de votre contrat. Si ce délai n’est pas respecté, les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal.

Pas d’indemnités de résiliation Selon l’article L. 113-16, alinéa 10 du Code des assurances, en cas de résiliation d’un contrat pour changement de situation personnelle, professionnelle ou en cas de déménagement, l’assureur ne peut pas vous réclamer une indemnité de résiliation.

Comment demander le remboursement de sa prime d’assurance ?

Vous êtes dans l’une des situations décrites plus haut, et vous souhaitez demander le remboursement de vos cotisations d’assurance ? Que ce soit parce que vous avez déménagé, changé d’activité professionnelle ou vendu votre bien assuré, il est important de respecter une certaine marche à suivre :

  • Réunir tous les justificatifs nécessaires pour attester de votre situation ;
  • Envoyer un courrier en recommandé pour demander le remboursement de vos cotisations à votre compagnie d’assurance.

Les justificatifs à fournir

Justificatifs demande de remboursement cotisations assurance

Si vous souhaitez résilier votre assurance avant la première échéance du contrat et vous faire rembourser les cotisations versées d’avance, il vous faudra fournir des justificatifs à votre assureur.

Selon votre situation et la raison pour laquelle vous souhaitez résilier votre contrat, les justificatifs diffèrent :

  • En cas de déménagement : une copie de l’état des lieux de sortie du logement assuré, une copie du nouveau contrat de bail, une quittance de loyer du nouveau logement ou une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone à votre nom et à l’adresse du nouveau logement ;
  • En cas de changement de situation personnelle : une copie du PACS ou du contrat de mariage, une copie d’acte de naissance d’un enfant ou d’acte de décès du conjoint ou encore une copie du livret de famille et du jugement en cas de divorce ;
  • En cas de changement de situation professionnelle : une copie de votre nouveau contrat de travail ou une attestation de votre caisse de retraite en cas de départ à la retraite, une copie du contrat de mutuelle collective de l’entreprise pour une résiliation de mutuelle individuelle ;
  • En cas de vente de votre bien : une copie de l’acte de vente.

Dans le cas de la vente d’un bien en copropriété (maison mitoyenne ou appartement), le contrat d’assurance habitation peut être transféré au nouveau propriétaire. Cependant, il est indispensable de prévenir son assureur, afin de ne pas avoir à continuer de payer les cotisations ! L’acheteur, quant à lui, est libre de refuser ce contrat ou de le résilier.

Bon à savoir ! Dans le cas d’une résiliation de contrat grâce à la loi Hamon — c’est-à-dire après la première échéance annuelle de votre contrat — vous n’aurez besoin d’aucun justificatif et pourrez résilier à tout moment pour demander un remboursement de vos cotisations.

Modèles de lettre de demande de remboursement d’assurance

Pour demander un remboursement de vos cotisations d’assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement. N’oubliez pas de joindre les justificatifs adaptés à votre situation, cités précédemment dans cet article !

Pour vous aider dans vos démarches, voici plusieurs modèles de lettre de demande de remboursement d’assurance, à adapter selon vos besoins.

Remboursement de l’assurance suite à un événement

Vous avez déménagé et souhaitez résilier l’assurance habitation de votre ancien logement ? Vous déclarez un changement de situation personnelle ou professionnelle ? Pour obtenir le remboursement des cotisations déjà versées, il vous faut envoyer une lettre en recommandé au maximum 3 mois après la date de votre déménagement. N’oubliez pas de joindre un justificatif !

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]

[Adresse postale de votre assureur]

Fait le [date] à [ville]

 

Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de contrat pour changement de situation et remboursement des cotisations

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat d’assurance n°[x] [indiquez votre numéro de contrat] que j’ai souscrit le [x] [date de souscription] pour mon logement / véhicule, etc.

La faculté de résilier m’est offerte en application de l’article L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle : [expliquer ici votre situation : déménagement/vente du véhicule/mariage, etc.]

Je vous prie donc de bien vouloir mettre fin au contrat d’assurance n°[x] [indiquez votre numéro de contrat], et ce dans un délai maximum d’un mois suivant la réception par vos soins de la présente demande, conformément à l’article L.113-16 du code des assurances.

Par ailleurs, vous voudrez bien procéder au remboursement de la partie de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier tous les justificatifs nécessaires à ma demande.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d’information ainsi qu’une confirmation écrite m’indiquant la date de résiliation effective, et de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Signature]

Remboursement de l’assurance grâce à la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment après un an de souscription. Ainsi, vous pouvez mettre un terme à votre contrat sans attendre sa date d’échéance, et demander le remboursement des cotisations déjà versées.

Il est de plus en plus courant que la nouvelle compagnie d’assurance choisie effectue les démarches de résiliation pour vous, mais vous pouvez tout de même envoyer un courrier en recommandé pour demander le remboursement de vos cotisations !

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]

[Adresse postale de votre assureur]

Fait le [date] à [ville]

Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande de résiliation et remboursement des cotisations

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d’assurance [x][numéro de contrat] qui nous lie.

En effet, ce contrat ayant été souscrit le [x][indiquer la date précise de souscription], soit depuis plus de 1 an, je peux, en vertu de la Loi Hamon, le résilier à tout moment avec un délai de préavis de 1 mois. Le contrat devra donc prendre fin le [x] [date de fin d’effet de votre assurance].

Je vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation et de me rembourser les sommes versées par avance dans les plus brefs délais.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

[Nom Prénom]
[Signature]

Remboursement de la franchise suite à un sinistre

En cas d’accident de voiture non responsable, il arrive que l’assurance applique tout de même une franchise à l’assuré. Cependant, puisqu’il n’est pas responsable, l’assuré à tout à fait le droit d’en demander le remboursement ! Voici un modèle de lettre à envoyer à votre compagnie d’assurance pour demander le remboursement de votre franchise :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]

[Adresse postale de votre assureur]

Fait le [date] à [ville]

 

Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Réclamation et remboursement de franchise

Madame/ Monsieur,

Je suis aujourd’hui bénéficiaire d’un contrat d’assurance auto auprès de votre compagnie d’assurance [Nom de la compagnie d’assurance].  Ce contrat souscrit le [date d’effet], portant le numéro [x], concerne mon véhicule : [marque / modèle], immatriculé [x].

À la date du [x], j’ai déclaré avoir été victime du sinistre suivant : [détails du sinistre et circonstances]. N’étant pas responsable de ce sinistre, il me paraît injustifié de me voir appliquer une franchise.

Je sollicite aujourd’hui votre bienveillance afin de me rembourser la somme de cette franchise dans les plus brefs délais. Vous trouverez en pièce jointe les documents justifiant le sinistre décrit ainsi qu’une copie de mon contrat d’assurance.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

[Nom Prénom]
[Signature]

Remboursement de la mutuelle santé

Après une intervention médicale, une consultation ou une hospitalisation, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé à votre mutuelle pour une demande de prise en charge. Faites-le au plus vite ! Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation rapide même si votre mutuelle n’a pas adhéré à la télétransmission NOEMIE.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre numéro de contrat]
[Votre numéro de Sécurité sociale]

[Coordonnées de votre mutuelle]

Fait le [date] à [ville]

 

Lettre en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement de frais de santé

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre organisme d’un contrat de complémentaire santé numéro [n° de votre contrat de mutuelle]. J’ai bénéficié de soins [type de soin : médecine douce, optique, dentaire, etc.] le [date des soins] et je souhaite obtenir le remboursement des frais engagés.

Vous trouverez avec ce courrier tous les documents utiles au traitement rapide de ma demande.

Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom] [Signature]
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