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Déménagement

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TICGN : la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est une des taxes pesant sur la facture de gaz naturel. Elle a été instituée en 1986. Son recouvrement est assuré par la Direction générale des douanes et droits indirects auprès des fournisseurs de gaz naturel. Elle est affectée au budget de l’Etat.


Qu'est-ce-que la TICGN ?

 

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est une des taxes supportées par les consommateurs de gaz naturel, lorsque cette consommation est destinée à l'usage de cette énergie sous forme de combustible (c'est-à-dire lorsque le gaz naturel est brûlé afin de générer de la chaleur, comme c'est le cas dans des chaudières ou pour une gazinière).

Les différentes taxes françaises

Créée en 1986, cette taxe est collectée par les fournisseurs de gaz naturel. Plusieurs cas d'exonération existent toutefois afin de permettre aux consommations de gaz naturel destinées à un usage non combustible d'échapper à cette taxe. Ces exonérations découlent des dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Elle change fortement en 2014, élargissant son assiette aux particuliers, et adoptant un calendrier de forte augmentation sur 3 ans (+ 237%). Depuis le 1er avril 2014, les particuliers, qui étaient jusque là exonérés de la TICGN, sont également redevables de la TICGN. 

Comment la TICGN est-elle calculée ?

En 2016, la TICGN s'élève à 4,34 €/MWh (contre 2,64 €/MWh en 20151,27 €/MWh en 2014 et 1,19 €/MWh en 2013).

Le taux de la TICGN s'applique sur la quantité de gaz facturée et est fixé par l'Etat. La taxe entre dans le calcul de la TVA (20,0% depuis le 1er janvier 2014).

A qui la TICGN est-elle reversée ?

La TICGN, prélevée directement sur la facture de gaz naturel, est reversée aux Douanes, puis affectée au budget de l'Etat. Ses rendements sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Rendement de la TICGN de 1996 à 2010

En millions euros 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
TICGN 125 136 141 145 155 152 155 160 168 186 194 201 242 266 282

Source : Direction générale de douanes et droits indirects et Direction du budget

TICGN Taxe intérieur de consommation sur le gaz

Qui paye la TICGN ?

Depuis le 1er avril 2008, tous les consommateurs professionnels de gaz naturel, sauf dans quelques cas, et depuis le 1er janvier 2009, toutes les collectivités locales paient la TICGN.

Depuis le 1er avril 2014, tous les particuliers sont redevables, dans le cadre de la Contribution Climat Energie.

Quel a été l'impact sur les factures de l'extension de la TICGN aux particuliers ?

Jusqu'au 1er avril 2014, les particuliers bénéficiaient d'une exonération. Ils n'étaient donc pas redevables de la TICGN. Toutefois, cette exonération a été supprimée par la loi de finances 2014. Cette disposition a pris effet le 1er avril 2014. En avril 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales avait estimé que l'exonération des particuliers constituait une dépense fiscale (c'est-à-dire un manque à gagner pour l'Etat) de 253 millions d'euros. La suppression de cette disposition devrait donc permettre de faire gagner au budget environ 1/4 de milliard d'euros. Pour chaque ménage, l'économie avait été estimée, à l'époque, à 24,20€. L'augmentation de la facture provoquée par l'extension de la TICGN aux particuliers a représenté un surcoût d'environ 25€ par an et par foyer chauffé au gaz.

Simulation de renchérissement de la facture d'un particulier moyen utilisant le gaz après le 1er avril 2014 et l'extension de la TICGN aux particuliers :

Type d'utilisation du chauffage Consommation moyenne (kWh) - Source : energie-info Surcoût facturé du fait de la TICGN à partir du 1er avril 2014
Cuisson - Tarif Base 660 0,84€
Eau chaude (et cuisson, éventuellement) - Tarif B0 3 100 3,94€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée < 200m2 - Tarif B1 17 000 21,59€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée > 200m2 - Tarif B2i 64 300 81,66€

Quels sont les cas d'exonération de la TICGN ?

Les professionnels sont exonérés de la TICGN :

  • lorsque le gaz est destiné à être utilisé autrement que comme un combustible,
  • lorsque le gaz est destiné à un double usage, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres,
  • lorsque le gaz est utilisé dans le cadre d'un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • lorsque le gaz est utilisé afin de produire de l'électricité (centrales à gaz),
  • lorsque le gaz est utilisé pour permettre son extraction et sa production,
  • lorsque le gaz est utilisé dans le cadre de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication,
  • lorsque le gaz est utilisé par les entreprises de valorisation de biomasse sous certaines conditions.

Si je réponds aux critères d'exonération, comment puis-je en bénéficier ?

Pour les gestionnaires d'un ou plusieurs immeubles en chauffage collectif comportant des logements, vous devez adresser une attestation d'exonération totale (immeubles comportant 100% de logements) ou partielle (immeubles à usage mixte, c'est à dire comportant des logements et des locaux professionnels). Cette attestation reste valable jusqu'à réception d'une attestation modificative. Pour les autres types d'exonération, il suffit de consulter le site des douanes pour vous informer et déclarer l'exonération.

Dispositif de remboursement des taxes TIC et TICGN pour les agriculteurs

Les exploitants qui utilisent du carburant dans le cadre de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes versées pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Le remboursement partiel concerne à la fois la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de 2012 mais l'est encore pour les années précédentes. Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2012 sont (comme en 2011) : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre), 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg) et 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Intégratiot de la CSPG dans la TICGN

<>Mise en place en 2011, la Contribution au service public du gaz (CSPG) ou contribution bio-méthane servait à financer l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Au 1er janvier 2016, elle a fusionné avec la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

Le biogaz : présentation

Installation de bio-gaz

A la différence du gaz naturel, qui est extrait dans des gisements, le biogaz est un gaz produit par la fermentation de matières organiques. Il est considéré comme une énergie renouvelable. 

La CSPG : un mécanisme de soutien à la production de biogaz

Un dispositif de soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été établi à la fin de l’année 2011. En complément de ce dispositif de soutien, une taxe nouvelle a été créée afin de compenser le surcoût supporté par les fournisseurs du fait de l’achat du biogaz. L’ensemble de ce mécanisme permet de favoriser la production de biogaz en France.

Fonctionnement du dispositif

Avant le 1er janvier 2016, le mécanisme de fonctionnement de la CSPG était similaire au mécanisme de fonctionnement de la CTSSG :

  • tous les consommateurs de gaz naturel payaient la CSPG ; cette CSPG était reversée à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les fournisseurs de gaz naturel qui achetaient du biogaz étaient compensés du surcoût occasionné (c’est-à-dire de la différence entre le prix du biogaz payé par les fournisseurs et le prix du gaz qui aurait été payé s’il n’avait pas été fait appel au biogaz) par la Caisse des dépôts et consignations. La CSPG servait en outre à compenser les coûts occasionnés par la gestion de ce dispositif par les fournisseurs et par la Caisse des dépôts et consignations.

Coût de la CSPG pour les consommateurs

En raison du très faible taux de la CSPG (et des très faibles quantités de biogaz injectées dans les réseaux), le coût pour le consommateur était de l’ordre de quelques centimes d’euros par an.

 

Estimation réalisée pour un couple occupant un logement chauffé au gaz de 75m2. Pour cette estimation, on a considéré que le logement était occupé le soir et le week-end et que le logement était normalement isolé. Il en résulte une consommation totale estimée de gaz de 11.000 kWh.

Fixation du taux de la CSPG

Le taux de la CSPG est fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie de telle sorte que les sommes à compenser soient intégralement couvertes par la Contribution au service public du gaz naturel.

Par exemple, pour l’année 2012, la CRE avait évalué les charges prévisionnelles à 1,4 millions d’euros et a donc proposé de fixer le montant de la CSPG à 0,00027€ centimes d’euros par kilowattheure. Vu sa faiblesse, le montant de la CSPG arrêté par le ministre chargé de l’énergie était nul en 2012, étant établi que les charges correspondant à l’achat de biogaz au titre de l’année 2012 seraient compensées par la CPSG collectée au titre de l’année 2013.

Pour l’année 2013, la CRE a évalué les charges prévisionnelles à 747.000€ (737.000€ pour l’achat de biométhane et 10.000€ pour les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations). Aussi, le ministre chargé de l’énergie a-t-il fixé la CSPG pour l’année 2013 à 0,00015 centimes d’euros par kilowattheure.

Pour l’année 2014, la CSPG a été fixée à 0,0072 €/MWh (soit 0,00072 centimes d’euros par kWh).

Elle a augmenté le 1er janvier 2015 pour atteindre 0,0153 €/MWh.

Ce qui a changé au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, la CSPG et la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) ont basculé vers la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Cette dernière, perçue pour le compte des douanes, s'applique à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel depuis le 1er avril 2014. Son montant correspond à la quantité de gaz facturé et est fixé par l'Etat. 

La TICGN augmente en 2016 : elle passe de 1,27 €/MWh en 2014 et 2,64 €/MWh en 2015 à 4,34 €/MWh. Cette hausse importante est notamment due au basculemet de CTSSG vers la TICGN (la CTSSG s'élevait à 0,2€/MWh en 2015). En revanche, la fusion de la CSPG avec la TICGN n'engendre pas d'augmentation significative - la CSPG ne s'élevait qu'à 0,0153 €/MWh en 2015.

  • le montant de la CTSSG pour l'année 2015 était fixé à 0,2 €/MWh HT,
  • ce montant est soumis à un taux de TVA à 20,0%.

La CTSSG avait fortement évolué au cours des dernières années, elle avait notamment doublé entre 2013 et 2014 :

Evolution de la CTSSG de 2008 à 2015
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0,026 0,089 0,045 0,045 0,045 0,1 0,2 0,2

Taux en €/MWh.

Intégration de la CTSSG à la TICGN

Créée en 2008, la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) est destinée à compenser les charges, pour les consommateurs, du tarif spécial de solidarité (TSS). Au 1er janvier 2016, la CTSSG bascule vers la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

Un financement du tarif social du gaz naturel

Instauré en 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est un tarif préférentiel dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel, le TSS recouvre en fait trois avantages :

  • Il comprend une réduction forfaitaire annuelle sur la facture du gaz naturel. Ce rabais varie de 22€ à 119€ selon la situation du ménage et la classe de consommation du logement concerné.
  • De plus, les bénéficiaires du TSS ne sont pas soumis aux frais de mise en service lors de l’emménagement dans un nouveau logement (17,56€) qui sont normalement facturés à tout nouvel occupant, que la fourniture de gaz ait été coupée ou non.
  • Enfin, l’éventuel coût occasionné par le déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de la fourniture du gaz pour impayé est réduit à hauteur de 80%.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif, régulièrement élargis, ont abouti à une augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS d’autant que l’application de ce tarif est désormais automatique. En conséquence, le montant de la CTSSG avait augmenté.

A noter : les dispositions relatives au Tarif Spécial de Solidarité (TSS) devraient rester inchangées malgré la fusion de la CTSSG avec la TICGN.

Le saviez-vous ?Tous les fournisseurs de gaz naturel peuvent proposer le TSS. Si vous souhaitez souscrire une offre de fourniture de gaz naturel au TSS, vous pouvez contacter Selectra au 09 73 72 73 00 (lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 9H-18H), ou déposer une demande de rappel gratuit.

Une incidence sur les factures qui reste maîtrisée

Pour financer cet avantage dont bénéficient les foyers les plus modestes, une contribution au tarif spécial de solidarité pour le gaz a été créée en 2008. Le taux de la CTSSG en 2013 était de 0,1€/MWh. En 2014 et en 2015, la CTSSG s'élevait à 0,2 €/MWh. Le basculement de la CTSSG vers la TICGN au 1er janvier 2016 occasionne une hausse importante de cette dernière : elle passe de 1,27 €/MWh en 2015 et 2,64 €/MWh en 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. 

Fonctionnement de la CTSSG

La CTSSG a été créée par l’article 14 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Il s’agit d’une contribution visant à compenser les charges, pour les fournisseurs, de l’octroi à certains de leurs clients du bénéfice du TSS. Grâce à ce dispositif, la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel doit avoir une influence neutre sur les finances du fournisseur.

Charges à recouvrer : Compensation des charges à recouvrer :
  • Pertes de recettes subies par les fournisseurs du fait de l’application du TSS
  • Coûts supportés par les fournisseurs en raison de la mise en œuvre du TSS ;
  • Frais de gestions supportés par la Caisse des dépôts et consignations
  • Contribution due par les fournisseurs de gaz naturel calculée au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals

Fixation de la CTSSG

Le montant de la CTSSG est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Toutefois, lorsqu’un tel arrêté n’a pas été pris, le montant fixé par le dernier arrêté continue à s’appliquer.

Plafond de la CTSSG

La loi prévoit que le montant de la CTSSG par kWh est plafonné à 2% du tarif réglementé de vente du kWh, hors abonnement et hors taxes, applicable à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel.

Compensation des charges

Afin de compenser les charges occasionnées par le TSS, chaque fournisseur tient une comptabilité :

  • des charges à recouvrer du fait de l’application du TSS à certains de ses clients ;
  • et des compensations dues, en raison des consommations assujetties à la CTSSG.

« Périodiquement », les fournisseurs :

  • dont la comptabilité fait apparaitre une charge à recouvrer moins importante que des contributions dues, doivent reverser la différence à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • dont la comptabilité fait apparaître une charge à recouvrer plus importante que des contributions dues, sont compensés par la Caisse des dépôts et consignations
Schéma de fonctionnement de la CTSSG

Schéma de fonctionnement de la CTSSG

  • Tous les consommateurs finaux de gaz naturel payaient la CTSSG à hauteur de 0,1 € par mégawattheure de gaz consommé. Par exemple, une famille consommant 6000 kWh de gaz naturel (6 MWh) par an contribuait à hauteur de 0,6 € par an.
  • Certaines consommations de gaz naturel étaient toutefois exonérées. D'abord, seul le gaz facturé était concerné. De plus, les consommations de gaz naturel dans une installation de cogénération (à fins de production de chaleur ou d'électricité) étaient exonérées.
  • A la fin de l'année, les fournisseurs procédaient à un virement sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations. En 2008, par exemple, 515 TWh de gaz naturel ont été consommés (soit 515 000 000MWh). Aussi, la CTSSG, fixée à l'époque à 0,026 € pour 1 MWh devait rapporter au maximum 515 000 000 x 0,026 = 13 millions d'euros.

Source législative

Articles L.121-35 à L.121-44 du Code de l'énergie

Autres taxes sur le gaz

D’autres taxes pèsent sur la facture de gaz naturel :

  • la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
  • la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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