TICGN : Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel

Un devis pour l'électricité / le gaz moins cher ?

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La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel l'une des taxes pesant sur la facture de gaz naturel. Elle a été instituée en 1986 et est affectée au budget de l’Etat. Son recouvrement est assuré par la Direction générale des douanes et droits indirects auprès des fournisseurs de gaz naturel. Depuis le 1er avril 2014, les particuliers, qui étaient jusque là exonérés de la TICGN, sont également redevables de la TICGN. Elle a absorbé la CSPG et la CTSSG au 1er janvier 2016.

Montant et calcul de la TICGN

Les différentes taxes françaises

En 2017, la TICGN s'élève à 5,88 €/MWh. Elle était de 4,34 €/MWh en 2016 2,64 €/MWh en 2015, 1,27 €/MWh en 2014 et 1,19 €/MWh en 2013. Cette hausse importante en 2016 est notamment due au basculement de CTSSG vers la TICGN, qui s'élevait à 0,2€/MWh en 2015. En revanche, la fusion de la CSPG avec la TICGN n'a pas engendré d'augmentation significative - la CSPG ne s'élevait qu'à 0,0153 €/MWh en 2015, lequel est soumis à un taux de TVA à 20,0%.

Le taux de la TICGN s'applique sur la quantité de gaz facturée et est fixé par l'Etat. La taxe entre dans le calcul de la TVA (20,0% depuis le 1er janvier 2014). La TICGN, prélevée directement sur la facture de gaz naturel, est reversée aux Douanes, puis affectée au budget de l'Etat. Son rendement attendu pour 2017 est de 1,7 milliards d'euros.

Extension de la TICGN aux particuliers

Depuis le 1er avril 2008, tous les consommateurs professionnels de gaz naturel, sauf dans quelques cas, et depuis le 1er janvier 2009, toutes les collectivités locales paient la TICGN. Jusqu'au 1er avril 2014, les particuliers bénéficiaient d'une exonération et n'étaient donc pas redevables. Toutefois, cette exonération a été supprimée par la loi de finances 2014, dans le cadre de la Contribution Climat Energie. Cette disposition a pris effet le 1er avril 2014. En avril 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales avait estimé que l'exonération des particuliers constituait une dépense fiscale (c'est-à-dire un manque à gagner pour l'Etat) de 253 millions d'euros. La suppression de cette disposition devrait donc permettre de faire gagner au budget environ 1/4 de milliard d'euros. L'augmentation de la facture provoquée par l'extension de la TICGN aux particuliers a représenté un surcoût d'environ 25€ par an et par foyer chauffé au gaz.

Simulation de renchérissement de la facture d'un particulier moyen utilisant le gaz après le 1er avril 2014 et l'extension de la TICGN aux particuliers
Type d'utilisation du gaz Consommation moyenne (kWh) Surcoût facturé du fait de la TICGN à partir du 1er avril 2014
Cuisson
Tarif Base
660 0,84€
Eau chaude (et cuisson, éventuellement)
Tarif B0
3 100 3,94€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée < 200m2
Tarif B1
17 000 21,59€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée > 200m2
Tarif B2i
64 300 81,66€

Intégration de la CSPG dans la TICGN

Mise en place en 2011, la Contribution au service public du gaz (CSPG) ou contribution bio-méthane servait à financer l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Au 1er janvier 2016, elle a fusionné avec la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

Installation de bio-gaz

A la différence du gaz naturel, qui est extrait dans des gisements, le biogaz est un gaz produit par la fermentation de matières organiques. Il est considéré comme une énergie renouvelable.

La CSPG : un mécanisme de soutien à la production de biogaz

Un dispositif de soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été établi à la fin de l’année 2011. En complément de ce dispositif de soutien, une taxe nouvelle a été créée afin de compenser le surcoût supporté par les fournisseurs du fait de l’achat du biogaz. L’ensemble de ce mécanisme permet de favoriser la production de biogaz en France.

Fonctionnement du dispositif

Avant le 1er janvier 2016, le mécanisme de fonctionnement de la CSPG était similaire au mécanisme de fonctionnement de la CTSSG.

Le taux de la CSPG était fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie de telle sorte que les sommes à compenser soient intégralement couvertes par la Contribution au service public du gaz naturel.

  • tous les consommateurs de gaz naturel payaient la CSPG ; qui était reversée à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les fournisseurs de gaz naturel qui achetaient du biogaz étaient compensés du surcoût occasionné (c’est-à-dire de la différence entre le prix du biogaz payé par les fournisseurs et le prix du gaz qui aurait été payé s’il n’avait pas été fait appel au biogaz) par la Caisse des dépôts et consignations. La CSPG servait en outre à compenser les coûts occasionnés par la gestion de ce dispositif par les fournisseurs et par la Caisse des dépôts et consignations.

Coût de la CSPG pour les consommateurs

Evolution de la CSPG de 2012 à 2015
2012 2013 2014 2015
0,0027 €/MWh 0,0015 €/MWh 0,0072 €/MWh 0,0153 €/MWh

En raison du très faible taux de la CSPG (et des très faibles quantités de biogaz injectées dans les réseaux), le coût pour le consommateur était de l’ordre de quelques centimes d’euros par an.

Intégration de la CTSSG à la TICGN

Créée en 2008, la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) était destinée à compenser les charges, pour les consommateurs, du tarif spécial de solidarité (TSS). Le montant de la CTSSG était fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Au 1er janvier 2016, la CTSSG bascule vers la TICGN.

2015
Evolution de la CTSSG de 2008 à 2015
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0,026 €/MWh 0,089 €/MWh 0,045 €/MWh 0,045 €/MWh 0,045 €/MWh 0,1 €/MWh 0,2 €/MWh 0,2 €/MWh

Un financement du tarif social du gaz naturel

Instauré en 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est un tarif préférentiel dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel, le TSS recouvre en fait trois avantages :

  • Il comprend une réduction forfaitaire annuelle sur la facture du gaz naturel. Ce rabais varie de 22€ à 119€ selon la situation du ménage et la classe de consommation du logement concerné.
  • De plus, les bénéficiaires du TSS ne sont pas soumis aux frais de mise en service lors de l’emménagement dans un nouveau logement qui sont normalement facturés à tout nouvel occupant, que la fourniture de gaz ait été coupée ou non.
  • Enfin, l’éventuel coût occasionné par le déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de la fourniture du gaz pour impayé est réduit à hauteur de 80%.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif, régulièrement élargis, ont abouti à une augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS d’autant que l’application de ce tarif est désormais automatique. En conséquence, le montant de la CTSSG avait augmenté.

Fonctionnement de la CTSSG

La CTSSG a été créée par l’article 14 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Il s’agit d’une contribution visant à compenser les charges, pour les fournisseurs, de l’octroi à certains de leurs clients du bénéfice du TSS. Grâce à ce dispositif, la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel doit avoir une influence neutre sur les finances du fournisseur.

Charges à recouvrer : Compensation des charges à recouvrer :
  • Pertes de recettes subies par les fournisseurs du fait de l’application du TSS
  • Coûts supportés par les fournisseurs en raison de la mise en œuvre du TSS ;
  • Frais de gestions supportés par la Caisse des dépôts et consignations
  • Contribution due par les fournisseurs de gaz naturel calculée au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals

Compensation des charges

Afin de compenser les charges occasionnées par le TSS, chaque fournisseur tient une comptabilité :

  • des charges à recouvrer du fait de l’application du TSS à certains de ses clients ;
  • et des compensations dues, en raison des consommations assujetties à la CTSSG.

« Périodiquement », les fournisseurs :

  • dont la comptabilité fait apparaitre une charge à recouvrer moins importante que des contributions dues, doivent reverser la différence à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • dont la comptabilité fait apparaître une charge à recouvrer plus importante que des contributions dues, sont compensés par la Caisse des dépôts et consignations
Schéma de fonctionnement de la CTSSG

Schéma de fonctionnement de la CTSSG

  • Tous les consommateurs finaux de gaz naturel payaient la CTSSG à hauteur de 0,2 € par mégawattheure de gaz consommé. Par exemple, une famille consommant 6000 kWh de gaz naturel (6 MWh) par an contribuait à hauteur de 1,2 € par an.
  • Certaines consommations de gaz naturel étaient toutefois exonérées. D'abord, seul le gaz facturé était concerné. De plus, les consommations de gaz naturel dans une installation de cogénération (à fins de production de chaleur ou d'électricité) étaient exonérées.
  • A la fin de l'année, les fournisseurs procédaient à un virement sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Quels sont les cas d'exonération de la TICGN ?

Les professionnels sont exonérés de la TICGN lorsque le gaz est destiné lorsque le gaz est :

  • destiné à être utilisé autrement que comme un combustible ;
  • destiné à un double usage, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres ;
  • utilisé dans le cadre d'un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • utilisé afin de produire de l'électricité (centrales à gaz) ;
  • utilisé pour permettre son extraction et sa production ;
  • utilisé dans le cadre de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
  • utilisé par les entreprises de valorisation de biomasse sous certaines conditions.

Ces exonérations découlent des dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Si je réponds aux critères d'exonération, comment puis-je en bénéficier ?

Pour les gestionnaires d'un ou plusieurs immeubles en chauffage collectif comportant des logements, vous devez adresser une attestation d'exonération totale (immeubles comportant 100% de logements) ou partielle (immeubles à usage mixte, c'est à dire comportant des logements et des locaux professionnels). Cette attestation reste valable jusqu'à réception d'une attestation modificative. Pour les autres types d'exonération, il suffit de consulter le site des douanes pour vous informer et déclarer l'exonération.

Dispositif de remboursement des taxes TIC et TICGN pour les agriculteurs

Les exploitants qui utilisent du carburant dans le cadre de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes versées pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Le remboursement partiel concerne à la fois la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de 2012 mais l'est encore pour les années précédentes. Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2012 sont (comme en 2011) : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre), 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg) et 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Mise à jour le

Léria

Diplômée en droit de l'université de Paris II et de l'institut de criminologie de la Sorbonne, Léria rejoint Selectra en 2011. Elle intègre d'abord le pôle contenus en tant que responsable webmarketing avant d’évoluer vers un poste de responsable de l'actualité et des réseaux sociaux.