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Facture rétroactive EDF : faut-il payer ?

Pourquoi EDF réclame-t-il une régularisation tarifaire et comment l'éviter à l'avenir ?

De nombreux clients ont reçu récemment une lettre d'EDF leur signalant qu'ils devaient payer une facture de régularisation. Quelle en est la raison ? Qui cela concerne ? Y a-t-il des moyens d'y échapper à l'avenir ?

Que dit la lettre de rattrapage d'EDF ?

La lettre explicative de la facture rectificative est la même pour tous les clients EDF

« Vous avez bénéficié auprès d'EDF d'un contrat d'électricité au Tarif Bleu sur une partie ou l'ensemble de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, à l'adresse rappelée en référence. Vous trouverez le détails de la période vous concernant au verso de votre facture.
Le 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : de 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016. Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement que sur la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation
. »

Lettre envoyée par EDF à certains clients

De nombreux clients ont également reçu cet email de demande de payement par l'entreprise de recouvrement à l'amiable Intrum :

intrum régularisation edf mail

Régularisation tarifaire EDF : qu'est-ce que cela veut dire ?

conseil d'état
Le Conseil d'État, plus haute juridication administrative, a jugé que le gouvernement n'avait pas respecté la loi lors de la fixation des tarifs réglementés pendant la période août 2014-juillet 2015.

La fixation des tarifs réglementés de l'électricité (ou « Tarif bleu EDF ») est décidée par la Commission de Régulation de l'Energie, un organisme public indépendant. Or in fine, le Gouvernement et son Ministère de l'Energie peut décider de suivre ou non cette recommandation. Ce fut le cas en 2014 : alors que la CRE recommandait une hausse de 5% de ces tarifs, Ségolène Royal décida de reporter la hausse avant de la limiter finalement à 2,5%, pour préserver le pouvoir d'achat des ménages.

Or certains fournisseurs alternatifs, regroupés au sein de l'association ANODE, attaquent systématiquement ces décisions devant le Conseil d'Etat, qui est la plus haute autorité administrative en France. Et à chaque fois, le Conseil d'Etat leur donne raison. Les derniers arrêtés en question ont été publiés au Journal officiel. Par conséquent, EDF est tenu de demander un rattrapage à ses clients pour la période concernée.

Y a-t-il un recours envisageable ?Il semble que non, vous devrez dans tous les cas payer cette facture EDF. En effet, le délai de prescription des factures d'énergie de 2 ans ne peut être invoqué dans ce cas car il court à partir de la publication de l'arrêté rétroactif (en l'occurrence 2016). Faire une réclamation à EDF ne servira donc pas à grand chose.

Qui est concerné par cette facture de régularisation d'EDF ?

L'immense majorité des Français (plus de 90%) est ainsi concernée :

  • Tous les clients qui étaient au tarif Bleu entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, même s'ils ont changé de fournisseur ou d'offre depuis ;
  • Tous les clients qui étaient en offre à prix indexé (même chez un fournisseur autre qu'EDF) entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, même s'ils ont changé de fournisseur ou d'offre depuis.

Décès du titulaire du contrat ?En cas de décès du titulaire du contrat, les héritiers n'ont pas à régler cette facture de rattrapage d'EDF.

Comment s'assurer d'éviter ce genre de facture réctificative à l'avenir ?

personne mécontente facture

Ce genre d'incident (une mesure politique pour protéger le pouvoir d'achat des ménages qui se retourne finalement contre les ménages) ne devrait normalement plus se reproduire, car le mode de fixation des tarifs réglementés a changé. Désormais, c'est la Commission de régulation de l'énergie qui détermine (après avis du gouvernement) les tarifs. Auparavant, c'était le contraire : la décision finale revenait au gouvernement après avis de la CRE.

Cependant, voici une astuce pour être sûr de ne jamais avoir à repayer de facture de régularisation : souscrire une offre à prix fixe (c'est-à-dire quitter les tarifs réglementés pour une offre qui n'est, par définition, pas indexée sur les tarifs réglementés).

Une offre à prix fixe protège de toute augmentation des prix HT pendant toute la durée du contrat ; et ce même si une facture de régularisation rétroactive est imposée par le Conseil d'Etat quelques années plus tard.

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* : Qu'est-ce qu'une offre à prix fixe et révisable ?A la différence d'une offre à prix fixe standard, ce type d'offres permet de bénéficier d'une éventuelle baisse du prix du kWh à chaque date d'anniversaire du contrat. Ainsi, tous les 12 mois, le fournisseur regarde si le prix payé par son client est plus élevé que le tarif réglementé. Si c'est le cas, le fournisseur s'engage à ramener le prix facturé au niveau du tarif réglementé, et ce pour les 12 prochains mois. Si le prix que le client paye est inférieur au tarif réglementé, alors rien ne bouge et le client continue de bénéficier d'un tarif avantageux.

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