Fraude au compteur Linky : technique, risques et dénonciation
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Une électricité verte moins chère !
La dérivation par shunt permet de diminuer la quantité d'électricité passant par le compteur. En transmettant jusqu'à 80% d'électricité consommée en moins, les factures d'électricité baissent tout autant. La fraude peut être détectée par les algorithmes d'ENEDIS, par dénonciation anonyme ou par enquête policière. La peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ferme et 45 000 € d'amende, en plus du remboursement des sommes économisées par le vol de l'électricité.
La dérivation avant le compteur Linky
Alors que l'électricité est de plus en plus chère, certains sont prêts à enfreindre la loi et voler de l'électricité pour faire baisser leurs factures. Il faut compter entre 200 et 600 euros l'intervention pour un compteur monophasé, de quoi garantir le plus souvent un retour sur investissement après six mois ou un an. L'intervention est généralement plus chère pour les compteurs triphasés et pour les professionnels.
Des annonces pour trafiquer son compteur se trouvent sur internet, ou bien des amis se donnent les contacts des malfrats, qui communiquent le plus souvent via la messagerie cryptée Telegram.
La dérivation du compteur consiste à poser un shunt, c'est-à-dire un câble branché en amont du compteur, afin que les consommations des appareils ainsi détournés ne passent plus par le compteur.
Le trafiquant va donc ouvrir le boîtier et dévisser le compteur, et dériver l'alimentation de certains appareils électriques. Selon l'ampleur de la baisse de facture souhaitée et les caractéristiques de l'installation, le trafiquant réalisera le piquage électrique des principaux équipements énergivores du logement (chauffage, chauffe-eau), tandis que les ampoules et l'électroménager resteront sur le circuit principal, assurant une consommation plancher.
Le tour est joué en 5 minutes et les consommations peuvent baisser de 80%.
Peut-on pirater un Linky ?
Se connecter au Linky via un ordinateur pour hacker son système électronique est techniquement possible, mais ENEDIS assure qu'aucune personne n'y est encore parvenue sans être détectée.
Les risques et sanctions encourues
Les branchements illégaux mettent non seulement en danger la sécurité des occupants, mais elle expose également les fraudeurs à des sanctions sur le plan légal.
250 personnes travaillent à plein temps sur la détection des fraudes aux compteurs, et ENEDIS assure que son département spécialisé pourrait doubler. Les enquêtes de police spécialisées se renforcent également.
Provoquer des incendies
Shunter un compteur et modifier son câblage peuvent gravement compromettre la sécurité électrique du logement.
En manipulant le compteur ou en réalisant des branchements et serrages non conformes, le risque de surchauffe et de courts-circuits augmente, ce qui peut provoquer des électrocutions et des incendies. Ces incidents non seulement endommagent le logement, mais peuvent aussi mettre en danger la vie des habitants et des voisins.
Dans ce cas, l'assurance ne marchera pas, et des plaintes pénales peuvent être engagées.
Être repéré par les algorithmes d'ENEDIS
Enedis est alerté dès qu'une intervention humaine est réalisée sur le compteur, et utilise des algorithmes sophistiqués pour surveiller les variations anormales de consommations électriques, les chutes de tension ou d'intensité, et une dizaine d'autres paramètres.
Une forte baisse de la consommation est un signal clair de tentative de fraude. C'est d'ailleurs pour éviter d'éveiller les systèmes d'alerte d'ENEDIS que les malfrats qui viennent faire un branchement pirate du compteur pour le compte d'un particulier ou d'une entreprise demandent généralement de combien le fraudeur souhaite réduire sa consommation. Aussi conseillent-ils de surconsommer pendant plusieurs mois et baisser progressivement leur consommation, en se référant notamment à la donnée de puissance soutirée en direct ou de kilowattheures consommés, indiquées sur le compteur.
Enfin, si certains trafiquants assurent être en contact avec des personnes au sein d'ENEDIS pour ne pas engager de contrôle, ni la direction ni les enquêtes de police n'ont encore mené à d'arrestation. L'employé risquerait gros, alors que l'argument commercial du trafiqueur n'engage que celui qui le croit.
Coupure de courant
Une fois repérée, la fraude déclenche des contrôles au domicile de la part d'ENEDIS. Si le compteur se situe à l'intérieur du logement, le technicien devra rentrer dans le logement et il n'est pas possible de lui refuser l'accès au compteur. Ne pas laisser entrer le technicien confirmera les soupçons, et ENEDIS pourrait en informer les services de police.
Mais avant cela, en cas de refus ou d’obstruction du client, une mise en demeure avec accusé de réception sera envoyée et l'électricité coupée après 10 jours.
Être trainé devant les tribunaux
Le fraudeur au compteur peut être repéré par ENEDIS, mais aussi suite à une dénonciation anonyme ou à une enquête de police ayant permis l'arrestation des trafiqueurs de compteurs.
Si la fraude est confirmée, Enedis déposera plainte, entraînant des poursuites judiciaires pour vol d'électricité. La dégradation du réseau public de distribution d’électricité constitue un délit.
Les sanctions peuvent inclure le remboursement des sommes dues avec des pénalités, jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (Legifrance). Ces conséquences légales viennent s’ajouter aux frais de remise en conformité de l’installation.
Comment diminuer légalement sa facture d'électricité ?
La façon légale la plus simple pour diminuer sa facture d'électricité sans aucun risque ni changer ses habitudes est de changer de fournisseur d'électricité, avec l'aide d'un comparateur en ligne pour les offres d'énergie présentes sur le marché.
Quel délai de prescription ?
La prescription d’un délit est le délai légal au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. En général, ce délai de 6 ans commence à courir à partir de la date à laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, dans le cas d'infractions continues (celles qui se prolongent dans le temps, comme une fraude au compteur), le délai de prescription ne commence qu’au moment où l’infraction prend fin. Cela signifie que tant que l’infraction persiste, elle reste juridiquement "active" et le délai de prescription n’est pas encore enclenché.
Dans le cas d'une fraude au compteur qui dure par exemple depuis 10 ans, le délai de prescription de 6 ans ne commencera à courir qu’à partir de la fin de la fraude. Tant que l’altération du compteur est en place ou que la fraude continue, les autorités peuvent légalement poursuivre cette infraction. Les risques pour la personne concernée incluent des poursuites judiciaires pour fraude, des amendes, des remboursements des consommations frauduleusement non facturées et, dans certains cas, des peines plus lourdes, notamment si la fraude est jugée grave ou intentionnelle.
Les exemples de condamnations pour vol d'électricité
ENEDIS affirme avoir détecté plus de 1 000 fraudes au compteur, et avoir porté plainte à chaque fois. Plus de 100 000 compteurs pourraient être concernés par ce type de fraude.
Rien qu'en 2022, ce vol d'énergie a représenté 250 millions d'euros, soit un peu plus de 6 euros par client d'ENEDIS.
Les enquêtes se sont multipliées en 2024 et des dispositifs de contrôle renforcés seront renforcés en 2025. ENEDIS compte bien retrouver petit à petit tous les fraudeurs.
La presse se fait de temps en temps l'écho des condamnations des trafiqueurs. Mais les sanctions financières semblent relativement faibles si l'on considère les sommes rapportées par ce trafic illégal, car elles ne se sont encore jamais approchées du million d'euros d'amende et des 10 ans d'emprisonnement encours pour délit d'escroquerie en bande organisée.
Valenciennes 2024 : un trafiqueur interpellé par la police
En septembre 2024, un commercial de 35 ans originaire de Seine-et-Marne a été interpellé à Valenciennes. Il proposait ses services via les réseaux sociaux, facturant entre 200 et 500 euros par intervention. Il est soupçonné d'avoir agi dans toute la France.
Gard 2024 : un couple condamné
En juin 2024, un employé de Veolia et son épouse ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Alès. L'homme, âgé de 37 ans, facturait entre 250 et 500 euros pour chaque intervention. Le tribunal a condamné le salarié à un an de prison aménagé sous forme de bracelet électronique et à 5 000 euros d'amende, tandis que son épouse a écopé de trois mois de prison avec sursis et de 2 000 euros d'amende. Les enquêteurs ont aussi saisi 70 000 euros sur leur compte bancaire et une Audi Q7.
Besançon 2023 : un homme et son apporteur d'affaires condamnés
En décembre 2023, le tribunal judiciaire de Besançon a condamné un homme à 24 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis probatoire de 3 ans, et d'une amende de 25 000 €, dont 15 000 € avec sursis, pour escroquerie en bande organisée et détérioration de bien. Son complice a été condamné à 12 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 3 ans et à une amende de 3 000 € pour escroquerie.
Gard 2023 : un groupe de malfrats interpellé
En novembre 2023, dans le Gard, cinq personnes âgées de 34 à 73 ans ont été placées en garde à vue pour avoir manipulé frauduleusement des compteurs Linky, installant des dérivations électriques permettant de réduire illégalement les factures d'électricité.
Metz 2001-2014 : Un ancien employé fait subir à UEM un préjudice évalué à 200 000 euros
Un retraité de l'entreprise d'électricité de Metz (UEM) a utilisé une pince à sertir de son employeur pour trafiquer plusieurs dizaines de compteurs, notamment chez des artisans et des élus. La décision de justice n'est pas connue.
Limoges 2012 : Le trafiquant condamné, mais les clients échappent largement aux amendes
Un ancien employé d'EDF proposait à des ménages de trafiquer leur compteur moyennant rémunération. Il a écopé de 2 ans de prison, dont 18 mois avec sursis, 4 000 euros d'amende, et 5 000 euros de dommages et intérêts. Les 31 clients poursuivis ont quant à eux eu une peine très légère : un relaxé, 23 ont eu une amende avec sursis et 7 une amende entre 200 et 2 000 euros.
Lille 2008 : EDF débouté contre des locataires de HLM
En 2008, EDF se rend compte qu'une trentaine de locataires de HLM de Lille ont un compteur trafiqué, ayant conduit à une sous-estimation de 2000 à 6000 euros de leur consommation. Le juge déboute EDF de ses demandes de régularisation au motif de vices dans le calcul des sommes demandées. Les accusés niaient alors avoir eu connaissance du fait que leur compteur avait été trafiqué.
Comment dénoncer un fraudeur de compteur ?
L'électricité volée est payée par tous les autres usagers. Une partie du TURPE payé par tous correspond aux pertes non techniques, terme pudique pour désigner le vol d'électricité par des voleurs particuliers ou professionnels.
Enedis réalise une mission de service public et ne fonctionne pas comme une entreprise privée qui a un impératif de rentabilité. La rémunération d'Enedis se base sur les coûts de l'entreprise. Ainsi, plus les fraudes augmentent, plus les coûts d'Enedis augmentent, plus le tarif de distribution payé par tous sur la facture d'électricité augmente.
Las de payer pour leurs voisins ; des centaines de consommateurs signalent des fraudes au compteur auprès du service de répression des fraudes d'ENEDIS.
Si vous souhaitez dénoncer un vol d'électricité dont vous avez connaissance, vous pouvez :
- appeler ENEDIS au 0970 831 970 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h) ;
- écrire un message en ligne à Enedis ;
- envoyer une lettre par courrier à Enedis Service consommateur, 4 place de la Pyramide, 92800 Puteaux.
Enfin, en cas de démarchage en se faisant passer par ENEDIS ou non, vous êtes invité à contacter ENEDIS, la DGCCRF ou les services de police. ENEDIS ne commercialise rien et ne peut en aucun cas intervenir sur le réglage du compteur ou du tableau électrique pour faire baisser artificiellement vos consommations.
Les techniques de fraude sur les anciens compteurs
Truquer un Linky est plus complexe que sur les anciens compteurs : un aimant sera inutile et il est impossible de le bloquer. D'ailleurs, certains anti-Linky ne voulaient surtout pas qu'un technicien vienne voir leur compteur par peur qu'il repère quelque chose de douteux.
Les compteurs mécaniques (à roue) étaient plus faciles à trafiquer et les moyens d'y arriver plus nombreux :
La technique du ralentissement du compteur EDF avec un aimant
L'aimant permettait de ralentir la rotation de la roue qui servait à comptabiliser les consommations. Le système de mesure est établi sur un électro-aimant.
La technique du retournement ou de l'inclinaison du compteur EDF pour le ralentir
Incliner ou retourner son compteur était une technique utilisée sur certains chantiers où se trouvaient des compteurs mobiles. Elle permettait de réduire la vitesse de rotation de la roue assez significativement.
La technique de l'aiguille
L'introduction d'une aiguille permettait de freiner la roue par un petit trou percé dans le compteur.
Le desserrage de la vis de réglage de son compteur électrique
Le desserrage de la vis d'excitation du compteur électrique permettait aussi de ralentir la rotation de la roue, mais nécessitait d'ouvrir le compteur et de le replomber en cas de visite d'un technicien ;