Eco-prêt à taux zéro : démarches, conditions d'attribution, montants 2019

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt sans condition de ressources à taux nul, qui permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux d’économie d’énergie. Destiné aux propriétaires bailleurs ou occupants ainsi qu’aux copropriétés, il est nécessaire de remplir des conditions liées au logement ainsi qu’un certain type de travaux pour pouvoir en bénéficier. Inscrite dans la Loi de finances de 2009, les conditions d’attributions viennent d’en être changées par l’article184 de la Loi des Finances 2019.

L’éco-PTZ, qu’est-ce que c’est ?

L’éco-prêt à taux zéro – appelé également l’éco-PTZ – est un dispositif financier permettant aux propriétaires et copropriétaires d’effectuer des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments anciens sans avoir à payer d’intérêts. L’objectif de l’éco-PTZ est de réduire drastiquement les consommations d’énergie et donc les factures d’énergie des consommateurs… et par corrélation les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Cette loi va dans le sens de la Transition énergétique.

Conditions d’attribution générales pour les propriétaires

Plusieurs facteurs doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro individuel :

Maison et classe de consommation énergétique

  • être propriétaire bailleur ou occupant – personne physique ou morale telle une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • concerne une maison ou un appartement ;
  • le logement est considéré comme résidence principale ;
  • le logement doit avoir été achevé avant le 01 janvier 1990 ;
  • l’éco-prêt à taux zéro est attribué sans condition de ressources ;
  • un seul éco-prêt peut être demandé par logement.

L’éco-PTZ pour les syndicats de copropriétés

Le dispositif éco-prêt à taux zéro copropriétés est également ouvert aux copropriétés sous conditions suivantes :

  • 75% au moins des quotes-parts de copropriété doivent appartenir à des lots servants de résidence principale ;
  • la demande conjointe doit émaner des copropriétaires de logements utilisés en tant que résidence principale ;
  • les copropriétaires ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro individuel. Toutefois, chaque copropriétaire peut en faire la demande par la suite et le cumuler avec l’éco-PTZ copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit financer d’autres travaux que ceux engagés par le syndicat de copropriétés. De plus, il doit être demandé dans un délai d’un an suivant l’émission de l’éco-ptz copropriétés ;
  • un seul éco-PTZ copropriété par bâtiment.
  • Nouvelles conditions d'attributions Eco-prêt 2019
  • Légiféré par la Loi de finances de 2009 (art.99), cette loi a vu ses conditions d’attribution modifiées par la Loi de finances de 2019 (art. 184) et sa durée prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Voici quelques points qui ont été modifiés avec application dès le 01 juillet 2019. Néanmoins jusqu’au 30 juin 2019, les éléments détaillés ci-dessus sont encore d’actualité. Tous les détails sur la Loi de finances de 2019 (art. 184)
  • l’éco-prêt à taux zéro 2019 pourra profiter aux logements dont la construction s’est achevée depuis 2 ans ;
  • suppression de la condition de bouquet de travaux ;
  • la durée maximale du prêt est uniformisée sur 15 ans pour tous les éco-prêts ;
  • cumul entre un éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire.

Les travaux d’amélioration de performance énergétique financés

Pour rentrer dans le cadre d’un éco-PTZ, tous les travaux engagés pour améliorer son habitation principale ne sont pas acceptés, de même que les entreprises qui vont les entreprendre. Toutes une série de conditions sont à remplir, ainsi que des pratiques de bon sens qui pourront éviter des travaux inutiles.

Quels travaux sont financés ?

Ceux-ci doivent appartenir à une des catégories reconnues par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire :

  • soit effectuer des travaux qui permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale pour le logement. Les seuils de consommation à atteindre sont :
    • inférieurs ou égal à 150 kWh/m2/an si la consommation d’énergie du logement avant travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m2/an avant les travaux ;
    • et de 80 kWh/m2/an si la consommation d’énergie du logement avant travaux est inférieure à 180 kWh/m2/an.
  • soit que les travaux effectués permettent de réhabiliter le système d’assainissement non collectif avec des dispositifs peu énergivores ;
  • soit que les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro 2019 soient inclus dans une des catégories de travaux et des travaux « induits » qui résultent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique :
    • isolation de la toiture ;
    • isolation thermique des murs extérieurs avec comme exemple de travaux additionnels l’isolation des planchers bas sur sous-sol ;
    • remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur avec comme exemple de travaux additionnels le raccordement électrique des volets roulants ;
    • installation ou remplacement, régulation du système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire telles qu’une pompe à chaleur (PAC) ou une chaudière à gaz avec comme exemple de travaux additionnels ;
    • installation d’appareils de programmation de chauffage ;
    • installation d’un système de chauffage utilisant l’énergie renouvelable tels qu’un poêle à bois, chaudière < 300 kW, un système de chauffage utilisant l’énergie hydraulique ;
    • installation d’un système d’eau chaude utilisant l’énergie renouvelable tels que les capteurs solaires ou PAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire.

A ces catégories, on peut ajouter les coûts engendrés par le recours :

  • à la maitrise d’œuvre comme un architecte et la commande d’une étude thermique réalisée par un bureau d’études. Cette étude thermique est à distinguer du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins précis ;
  • les coûts d’assurance de maîtrise d’ouvrage.

A quelle entreprise s’adresser ?

personne qui se pose des questions

Depuis le 01 septembre 2014, le dispositif est réalisable seulement sous condition de faire appel à un professionnel agréé Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Attention donc de sélectionner avec soin le ou les professionnels artisans qui vont s’occuper des travaux, sous peine de se retrouver en situation de fraude et devoir rembourser l’éco-prêt à taux zéro. Sans parler des travaux qui ne respecteront peut-être pas les règles de l’art.

L’Ademe et le Ministère de l’Ecologie et de la Transition Ecologique et Solidaire ont mis à la disposition du public un annuaire des professionnels pour faciliter leur recherche.

Il n’y a pas besoin d’avoir recours à un professionnel RGE pour des travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif.

Les travaux à privilégier

En étant bien accompagné et conseillé par des professionnels du bâtiment et des artisans qualifiés, les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement ont toutes les chances d’atteindre les objectifs fixés. Comme réaliser des économies d’énergie et faire baisser ses factures d’électricité et de gaz.

Le bon sens veut qu’avant de se lancer dans l’installation d’appareils de chauffage par exemple, il serait judicieux avant de s’occuper de l’isolation et de la ventilation. Car un logement bien isolé et bien ventilé va perdre moins de calories en période de chauffe et donc moins consommer.

Aller plus loin pour réduire ses factures d’énergie

En parallèle de ces travaux et pour aller plus loin dans la démarche de réduction de ses consommations d’énergie, plusieurs actions peuvent être entreprises :

  • solliciter son fournisseur d’énergie – électricité ou gaz naturel – qui peut proposer dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE), un accompagnement ou des aides financières pour les travaux d’efficacité énergétique ;
  • faire appel au chèque énergie, remplaçant depuis 2017 les tarifs sociaux des fournisseurs d’énergie. D’un montant maximum de 277€, il peut être le coup de pouce nécessaire pour payer une facture d’électricité élevée – notamment en hiver ;
  • changer sa façon de consommer au quotidien (baisser le chauffage de 1 ou 2°C, éteindre les appareils en veille, prendre une douche plutôt qu’un bain…) ;
  • privilégier les plages horaires moins chères si on bénéficie des heures creuses sur son contrat d’électricité ;
  • acheter des appareils électriques performants et répondants aux meilleures normes de consommation (A+++) ;
  • s’éclairer avec des ampoules basses tension ou ampoules à LED ;
  • comparer les offres d’énergie des fournisseurs alternatifs, moins chers que le tarif réglementé d’EDF ;

Démarches pour obtenir un éco-prêt

Une fois que l’on a sélectionné son artisan et déterminé quels types de travaux vont être entrepris, s’engage la démarche pour obtenir ce fameux sésame financier. Quelques démarches administratives sont nécessaires notamment auprès des établissements bancaires.

Formulaires éco-prêt

Il est conseillé de faire établir plusieurs devis par les professionnels que l’on aura contacter, qui serviront à remplir le formulaire « devis » mis à la disposition par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Une fois armé des différents éléments, il ne reste plus qu’à trouver la banque qui va octroyer l’éco-PTZ.

Les banques ayant signé une convention avec l’Etat

Toutes les banques en France n’octroient pas l’éco-prêt à taux zéro, celles qui le font ayant signé une convention avec l’Etat. Ainsi, aucune banque en ligne ne propose l'éco-prêt à taux zéro. Au total, 21 banques participent à ce dispositif d’accès à une meilleure qualité de vie :

etablissement bancaire

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit
  • Solféa

L’éco-PTZ a été mis en place pour permettre à tous les ménages, notamment ceux frappés par la précarité énergétique, de mettre en place des mesures pour atteindre un meilleur confort de vie. Il n’en reste pas moins que l’éco-prêt à taux zéro est un prêt bancaire, traité comme tous les autres prêts par la banque. La banque examinera notamment la solvabilité du demandeur dont sa capacité de remboursement, les autres prêts éventuels octroyés etc. Il n’est donc pas sûr de pouvoir en bénéficier.

Montant et versement de l’éco-prêt à taux zéro ?

Quand les travaux peuvent-ils commencer ? L’éco-prêt à taux zéro est-il versé avant ou après les travaux ? Combien de temps aurai-je pour rembourser l’éco-PTZ ?

Montants attribués et durée de remboursement

En fonction du montant des devis et du dossier de l’emprunteur, une certaine somme va être débloqué pour le prêt dans la limite des plafonds ci-après :

LMes différents montants de l'éco-PTZ en fonction des travaux entrepris
  Action seule 2 travaux 3 travaux ou plus Performance énergétique globale Assainissement non collectif
Montant maximal par logement 10 000€ 20 000€ 30 000€ 30 000€ 10 000€

Source ADEME 2019.

Le versement de l’éco-prêt à taux zéro peut s’effectuer :

  • En 1 seul versement sur la base des descriptifs détaillés des devis ;
  • En plusieurs tranches, suivant l’émission des factures qui vont jalonner toute la durée des travaux jusqu’à sa clôture. Attention sur ce dernier point de transmettre les dernières factures émises avant la fin des 3 mois suivants la fin des travaux, sous peine de ne pas pouvoir se faire rembourser ;

En ce qui concerne la durée de l’éco-prêt à taux zéro, celui-ci sera fonction du montant octroyé, avec une moyenne de durée sur 10 ans jusqu’à 15 ans maximum pour les travaux les plus importants (soit plus de 3 travaux).

Pendant la durée du remboursement, le logement ne pourra pas être :

  • Transformé en local commercial ou professionnel ;
  • Etre mis en location saisonnière ;
  • Devenir une résidence secondaire.

Sous peine de devoir rembourser le capital restant dû.

Sachez que dès l’émission de l’éco-PTZ, le demandeur a 3 ans pour réaliser les travaux.

A la fin des travaux, l’ensemble des factures acquittées relatives aux travaux doivent être transmises à l’établissement bancaire avec le formulaire « factures » afin de prouver de la réalisation du projet.

Peut-on cumuler plusieurs prêts en même temps ?

Graphique calculatrice et argent

Une bonne nouvelle de plus pour le financement des travaux, puisque l’éco-prêt à taux zéro peut se cumuler avec d’autres aides financières telles que :

  • les aides de l’Agence nationale d’aides à l’habitat (ANAH) ;
  • le Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE) sous condition de ressources ;
  • un prêt obtenu dans le cadre d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou Compte Epargne Logement (CEL) ;
  • un prêt à taux bonifié pour le détenteur d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) proposé par certaines banques ;
  • le prêt d’accession sociale (PAS) réservé à des foyers modestes sous condition de ressources ;
  • le prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) délivré par la CAF à ses allocataires sous conditions de ressources ;
  • l’éco-prêt à taux zéro complémentaire.

L’éco-prêt à taux 0 complémentaire Sous condition d’avoir un Eco-PTZ depuis moins de 3 ans, on a également la possibilité de demander un Eco-PTZ complémentaire pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique non concernés par le 1er éco-PTZ. Le montant des deux éco-PTZ ne doivent pas dépasser 30 000 euros.

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