Gaz : les tarifs réglementés dans le viseur de l’Union européenne

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Selon un avis rendu hier par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les tarifs réglementés de vente du gaz naturel seraient "une entrave" à la concurrence. Un système typiquement français qui déplaît de plus en plus à Bruxelles. Alors, quel avenir pour les tarifs réglementés de vente ?


Un frein au développement de la concurrence

La CJUE

L'emblème de la CJUE.

Le couperet est tombé : sur fond de construction d’un marché intérieur unique de l’énergie, l’Union européenne remet une nouvelle fois en cause les tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics français. Cette fois, c’est Paolo Mengozzi, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’est exprimé. Dans ses conclusions publiées mardi 12 avril, il estime que le système français constitue une "entrave non justifiée à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel". Les tarifs réglementés de vente à la française sont-ils menacés ?

Pour l'avocat général à la Cour, l’existence des tarifs réglementés de vente, fixés par l'Etat et proposés par de grandes entreprises nationales (EDF/Engie) — ainsi que par les entreprises locales de distribution dans quelques communes — peut être justifiée sous certaines conditions mais il doute que celles-ci soient remplies dans l'Hexagone. Depuis leur mise en place après la Seconde Guerre mondiale, les tarifs réglementés ont servi des objectifs d'intérêt général : la sécurité d'approvisionnement énergétique et la cohésion nationale. Mais ce système ne serait plus nécessaire aujourd'hui, ces objectifs ayant été atteints.

De fait, l’Union européenne souhaite depuis longtemps aller vers un marché unique de l’énergie. Un vieux projet qui a notamment trouvé sa traduction en France en 2007 avec la libéralisation du marché de l’énergie. Depuis cette date, particuliers et professionnels peuvent choisir entre les offres des fournisseurs historiques Engie (ex-GDF Suez) et EDF et celles des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Lampiris, Planète Oui...).

Vers la fin des tarifs réglementés de vente ?

Cité par le quotidien Les Échos, Fabrice Cassin, avocat associé chez CGR Legal, observe que "l’avis [de l’avocat général de la CJUE] signe clairement la fin programmée du dispositif français des tarifs réglementés". Mais ceux-ci ont encore quelques beaux jours devant eux, leur disparition n’étant pas pour tout de suite...

Palais Royal Conseil d'Etat

Le Palais Royal à Paris, siège du Conseil d'État.

La CJUE a déjà été saisie en décembre 2014 par le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, suite à un recours de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) qui regroupe les fournisseurs alternatifs. Même si la Cour de justice suivait les conclusions de son avocat général, ce qui est fréquent, seul le Conseil d'État pourrait en tirer les conséquences quant à la légalité des tarifs réglementés du gaz français.

Une éventuelle annulation de l'arrêté tarifaire contesté dans cette affaire n'interviendrait donc probablement que plusieurs mois, voire un an, après la publication de l'arrêt de la Cour de justice. En revanche, le Conseil d'État ne dispose d'aucune marge d'appréciation par rapport à la position qu'exprimera la Cour : elle s'impose à lui comme à toutes les juridictions nationales des États membres de l'Union européenne. On peut aussi se demander si le raisonnement que tiendra la Cour de justice dans son arrêt ne sera pas transposable aux tarifs réglementés de l'électricité appliqués par EDF, qui seraient alors entachés du même vice au regard du droit européen....

En attendant, les consommateurs ont tout à gagner en optant pour les offres des fournisseurs alternatifs, souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés de vente !

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