Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF

Contrat de location meubléTéléchargez gratuitement un modèle de contrat de location meublé pour votre location, au format PDF (normes 2020, loi Alur).
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contrat de bail meublé
Le contrat de bail pour un logement meublé est encadré par la loi Alur.

Le contrat de location meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien meublé. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, les modalités financières et l'identité des deux parties doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat sous peine de nullité. Retrouvez les détails concernant ce contrat de location ainsi qu'un modèle de bail meublé à télécharger gratuitement.


Contrat de location meublé PDF

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Valeur juridiqueTous nos modèles de contrats de location sont téléchargeables gratuitement. Ils sont conformes à la législation en vigueur, approuvés par un avocat et modifiés à chaque évolution de la loi.

Contrats de location meublés particuliers

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Il existe deux types de contrats de location meublés particuliers : un destiné aux étudiants, d'une durée de 9 mois, et un autre destiné aux locations saisonnières.

Contrat de location meublé étudiant

Les étudiants privilégient généralement les locations de logements meublés de courte durée. Le bail meublé étudiant est d'une durée de 9 mois et non renouvelable. Il présente donc un intérêt à la fois pour le locataire et pour le bailleur :

  • L'étudiant n'a pas de loyer à payer durant l'été car les neuf mois du bail correspondent à une année universitaire complète, de septembre à mai ;
  • Le propriétaire peut alors louer son bien durant l'été en tant que location saisonnière.

Les étudiants peuvent également utiliser un contrat de location meublé d'un an tacitement renouvelable, en particulier s'ils souhaitent rester dans le logement plus d'une année universitaire.

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Contrat de location meublé saisonnier

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Bien que cette location soit de courte durée, la signature d'un contrat de location saisonnier est obligatoire. Ce bail a ainsi une durée maximale de 90 jours et n'est pas renouvelable.

Les mentions et clauses obligatoires dans le cadre d'un contrat de location saisonnière diffèrent de celles d'un bail meublé ordinaire : le modèle de bail meublé traditionnel ne peut donc pas être utilisé. Il est nécessaire d'utiliser le modèle propre à ce type de location de courte durée.

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Comment faire un contrat de location meublé ?

La rédaction d'un contrat de location est très réglementée : il est nécessaire que l'ensemble des informations clés sur le logement, le bailleur et le locataire y soient mentionnées. Il doit également être rédigé en plusieurs exemplaires : un pour le bailleur, un pour chacun des locataires, et un pour chacun des garants. Chacune de ces parties doit avoir signé l'ensemble des exemplaires du contrat afin qu'ils soient tous conformes.

Mentions obligatoires du contrat de bail meublé

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Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doit obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullité :

1. La désignation des parties

La désignation des parties doit mentionner :

  1. L'identité du locataire ;
  2. L'identité et l'adresse du bailleur s'il s'agit d'un particulier ou l'identité du gestionnaire et l'adresse du siège social si la location n'est pas gérée par le propriétaire mais par une agence immobilière, par exemple.

2. Les caractéristiques du logement

L'objet du contrat décrit précisément le logement. Il contient donc :

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  • Le type de logement : maison, appartement, studio, etc. ;
  • L'adresse complète du bien, avec l'étage ou le numéro d'appartement si nécessaire ;
  • Le nombre de pièces ;
  • La surface habitable (qui doit respecter les critères de décence) ;
  • Le type de bâtiment et sa date de construction ;
  • L'inventaire du mobilier et des équipements du logement ;
  • La nature et le montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire si nécessaire ;
  • Les éventuels équipements et dépendances à usage commun ou privatif du logement (cave, garage, ascenseur, terrasse, etc.) ;
  • La production d'eau chaude sanitaire.

3. La date, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation

La date de prise d'effet du contrat et la date de signature doivent impérativement figurer dans le bail.

La durée du contrat doit également être mentionnée :

  • Dans le cadre d'un contrat de location meublé, elle est d'un an et le bail est renouvelé par reconduction tacite pour la même durée.
  • Dans le cas d'un contrat de location meublé étudiant, la durée du bail est de 9 mois et il n'est pas renouvelable.

La durée du préavis à respecter en cas de rupture du bail par le locataire doit également être explicitée. Elle est d'un mois dans le cadre d'une location meublée, quelle que soit la localisation du bien.

4. Les conditions financières du contrat

Le contrat de location doit détailler l'ensemble des conditions financières :

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  1. Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision. Si le bien se trouve à Paris intra-muros ou à Lille, le loyer est encadré. Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent ainsi être mentionnés dans le bail. Le montant du dernier loyer payé par l'ancien locataire et la date de versement doivent également figurer dans le contrat afin de contrôler les hausses de loyer ;
  2. Le montant des charges locatives ;
  3. Les modalités de paiement du loyer et des charges, c'est-à-dire la fréquence et la date de paiement (avant le 5 du mois par exemple) ;
  4. Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire. Dans le cadre d'une location meublée, il ne peut excéder deux mois de loyer hors charges ;
  5. Le montant des honoraires de location, lorsque la gestion du bien est assurée par un intermédiaire mandaté par le propriétaire, généralement une agence immobilière. Depuis la loi Alur, le montant des frais d'agence imputés au locataire est plafonné et dépend de la zone dans laquelle se situe le logement. De plus, la part du locataire ne peut en aucun cas dépasser celle du bailleur.

Clauses particulières

Les clauses particulières sont facultatives, leur rédaction est donc libre. Néanmoins, elles doivent être conformes à la législation en vigueur, sinon elles seront considérées comme abusives et n'auront aucune valeur juridique.

Les trois principales clauses ajoutées aux contrats de location par les bailleurs sont :

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  1. Une clause de solidarité, lorsque plusieurs locataires sont co-signataires (dans le cas d'une colocation, par exemple) : tous les locataires et leurs garants sont solidaires en cas d'impayé. Cela signifie que le bailleur peut se tourner vers n'importe quel colocataire et exiger de sa part l'exécution des obligations du contrat (paiement du loyer, des charges locatives, etc.).
  2. Une clause résolutoire permettant la rupture du contrat par le bailleur en cas de nuisance sonore, de non versement du dépôt de garantie ou de défaut d'assurance habitation. Il est alors nécessaire que cette clause précise l'ensemble des causes pouvant entraîner la résiliation.
  3. Une clause de révision annuelle du loyer. La loi autorise en effet le propriétaire à réviser le loyer une fois par an, à la date d'anniversaire du contrat, en appliquant au montant du loyer l'augmentation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au cours de l'année écoulée.

Nullité des clauses abusives Considérées abusives, certaines clauses n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas figurer dans un contrat de location. Même si elles sont acceptées par le locataire en signant le bail, elles sont considérées comme nulles devant un juge. Ces clauses abusives sont par exemple : l'interdiction de recevoir des animaux de compagnie ou d'héberger des tiers, l'obligation de payer le loyer par virement automatique, choix de la compagnie d'assurance habitation imposé par le bailleur, etc.

Documents annexes

Certains documents liés au logement et à la copropriété doivent être mis en annexe du contrat de location :

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  1. La notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs ;
  2. Un dossier de diagnostic technique, inclus dans le carnet numérique du logement et permettant de suivre l'état global des installations. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic sur l'état des installations de gaz et d'électricité (pour les immeubles construits avant 1975 ou depuis le 1er janvier 2018), un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) pour les logements situés dans une zone à risque, un diagnostic amiante et un constat des risques d'explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  3. L'état des lieux décrivant le logement et ses équipements, ainsi que leur état d'usure à l'entrée du locataire dans le logement ;
  4. Une grille de vétusté si les deux parties ont décidé d'y recourir ;
  5. La liste des équipements permettant l'accès aux technologies d'information et de communication (ADSL ou fibre optique, TNT, etc.) ;
  6. Le règlement de la copropriété ;
  7. Un acte de caution solidaire pour chacun des garants du locataire.

Durée et préavis

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La durée d'un contrat de location meublé ainsi que celle du préavis sont réglementées et diffèrent d'un contrat de bail vide.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

La durée d'un contrat de location meublé est d'un an. Ce bail est ensuite renouvelé par reconduction tacite pour la même durée jusqu'à ce qu'une des parties le résilie.

Dans le cadre d'un contrat de location meublé étudiant, la durée du bail n'est que de 9 mois, ce qui correspond à la durée d'une année universitaire (de septembre à mai).

Renouveler un bail étudiantCe contrat ne peut pas être renouvelé. Si l'étudiant souhaite rester dans le logement à l'échance du contrat, il doit signé un bail meublé classique avec le bailleur.

Quel préavis pour un contrat de location meublé ?

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Dans le cadre d'une location meublée, la durée du préavis à respecter par le locataire est d'un mois, que le bien soit situé en zone tendue ou dans le reste du territoire français. Le locataire doit donc adresser au bailleur sa demande de résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : le préavis débute à la date de réception du courrier par le bailleur (et non pas à la date d'envoi de la lettre par le locataire). Pour cette raison, il est préférable de passer par l'envoi d'un courrier recommandé, pour éviter tout litige avec le bailleur.

F.A.Q.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Il n'existe aucune différence entre un contrat de location et un contrat de bail. Les deux termes désignent en effet le même document.

Quel bail pour un logement meublé ?

La loi Alur de 2014 et le décret n°2015-597 du 29 mai 2015 ont renforcé l'encadrement des contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cette législation a créé un modèle-type de bail d'habitation, comportant des mentions obligatoires ainsi que des clauses facultatives. Le principal avantage de cette évolution est la simplicité d'utilisation pour le bailleur et le locataire qui n'ont qu'à compléter la trame initiale avec les informations spécifiques au bien et les clauses facultatives exigées par le bailleur.

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé conformes aux normes 2020 (loi Alur) :

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Comment déclarer sa location meublée ?

Les revenus d'une location meublée sont imposés dans catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dans le cadre de revenus inférieurs à 70 000€ par an, le propriétaire est automatiquement imposé au régime forfaitaire.

contrat de location meublé exonération impôt

Afin de réaliser la déclaration, le bailleur doit inscrire le montant de ses revenus locatifs pour l'année écoulée dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux non professionnels" de la déclaration n°2042-C-PRO. Cette dernière est ensuite transmise au service des impôts avec la déclaration de revenus principale.

L'abattement de 50% sur les revenus locatifs dans le cadre du régime forfaitaire est ensuite appliqué automatiquement par les services fiscaux.

Exonération d'impôtLe bailleur peut bénéficier d'une exonération d'impôts dans le cadre de la location (ou sous-location) d'une partie de sa résidence principale si celle-ci constitue la résidence principale du locataire et si le montant du loyer est fixé dans des "limites raisonnables".

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