Carnet numérique du logement 2020 : que faut-il savoir ?

appel gratuit

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz

Vos démarches par téléphone avec Selectra

appel gratuit

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz

Notre call center est actuellement fermé.

carnet numérique du logement
Plusieurs documents et informations doivent obligatoirement être intégrés au carnet numérique du logement

Imaginé comme un véritable carnet de santé du logement, le carnet de suivi et d'entretien du logement est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les logements neufs et dès 2025 pour ceux existants. Instauré dans la perspective de la transition énergétique, il a pour ambition de réunir sur un support numérique les informations essentielles du logement. Ayant pour objectif de faciliter l'amélioration des bâtiments en garantissant une traçabilité et une accessibilité de leurs données, ce carnet pose néanmoins beaucoup d'interrogations quant à son application.


Carnet numérique du logement loi Elan

carnet numérique du logement

Initialement prévu dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015, le carnet du logement n'avait jamais été appliqué puisqu'aucun décret n'obligeait son application. Il faut attendre 2018 pour que la loi Elan le rende obligatoire. Ce dispositif est requis pour tout logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, meublée ou vide, située en zone tendue ou non. On retrouvera donc un carnet numérique de la maison, un carnet numérique d'un appartement, un carnet numérique d'un studio, etc. Tous les logements sont concernés ainsi que leurs annexes : chambres de service, logement de gardien, de fonction, etc.). 

Ce carnet numérique a donc pour but pour recenser toutes les informations nécessaires à l'entretien et aux potentielles rénovations du logement et ainsi, de lutter à terme contre les logements trop énergivores. Il accompagnera le logement tout au long de sa durée de "vie" et ce, jusqu'à destruction complète du bâtiment. Chaque propriétaire et locataire est tenu de le mettre à jour.

Contenu du carnet numérique

En l'état actuel de la loi, le carnet numérique du logement devra intégrer au moins trois séries d'informations selon le statut du logement :

  1. Les dossiers diagnostics techniques 
  2. Les informations spécifiques relatives à la vente d'un immeuble en copropriété 
  3. Les informations utiles à la bonne utilisation, l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques

Le dossier diagnostics techniques

Les dossiers diagnostics techniques sont un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires que le bailleur ou le propriétaire doit remettre aux locataires ou acquéreurs d'un logement au moment de la signature du bail ou du contrat de vente. Il s'agit d'un outil de prévision encad rant les éléments essentiels du logement afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le dossier diagnostic technique diffère légèrement selon qu'il intervienne dans cadre d'une vente (article L271-4 CCH) ou d'une location (article 3-3 loi du 6 juin 1989).

Il comprend notamment :

Les documents relatifs aux biens en copropriété

copropriété carnet numérique du logement

L'article L111-10-5 CCH précise que sont également inclues dans le carnet numérique du logement les informations obligatoires dans le cadre d'une vente d'un bien en copropriétés listées à l'article L721-2 CCH.

Les documents sont susceptibles de varier selon les spécificités de la copropriété. Il s'agit :

  • Des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble (fiche et règlement de copropriété, PV des assemblées...) 
  • D'informations financières (montant des charges courantes, état global des impayés...) 
  • Du carnet d'entretien de l'immeuble 
  • Des droits et obligations des copropriétaires 
  • Des conclusions du diagnostic technique global

Les autres informations

S'agissant des "informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement", la loi n'a pas encore totalement statué sur le sujet

Quand le carnet numérique du logement devient-il obligatoire ?

La loi Elan distingue deux cas de figure :

  • pour les logements neufs : le carnet numérique du logement est obligatoire à partir du 1er janvier 2020
  • pour les logements existants : le carnet numérique est obligatoire à partir du 1er janvier 2025

Quels logements sont concernés par le carnet numérique de suivi du logement ?

La loi prévoit par principe que tous les logements au sens de l'article R111-1-1 CHC sont concernés. Cette définition couvre presque entièrement le parc immobilier d'habitation.

Article R111-1-1 Code de Construction et de l'Habitation Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

L'article L111-10-5 du CCH mentionne toutefois des exceptions. Sont exclus du dispositif :

  • Les organismes d'habitations à loyer modéré (L411-2 CCH
  • Les sociétés d'économie mixte (L481-1 CCH
  • Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L365-2 du CCH

Par ailleurs, l'intégration d'un certain nombre de logements doit encore être examinée. C'est le cas des logements étudiants, des foyers de jeunes travailleurs et des foyers pour personnes âgées autonomes.

Coût du carnet numérique du logement

carnet numérique du logement coût

La question du coût d'un tel dispositif est bien entendu légitime. Pour autant, aucune information officielle n'a été communiquée, même si le coût du carnet numérique du logement est estimé entre 2 et 12 euros annuels. Ce frais ne sera pas supporté par le locataire mais par le propriétaire ou le promoteur immobilier (en cas de création de logement). 

La loi précise aussi qu'il n'y aura pas un service unique pour la gestion du carnet numérique du logement mais une multitude, proposée par des acteurs très divers. A titre d'exemple, plusieurs acteurs avaient été selectionnés pour tester la faisabilité du projet, comme EDF ou l'association indépendante Qualitel. Le coût de cette opération test avait été de 6100€ pour la création et le suivi de 3000 carnets. Pour financer une telle dépense, plusieurs solutions ont été proposées :

  • l'achat d'une licence, à ne payer qu'une seule fois lors de son acquisition et valable ensuite pour toute la durée de vie du bien immobilier
  • un abonnement mensuel d'1€
  • un système sur la base du freemium, c'est à dire un système essentiellement gratuit assurant l'accès aux fonctionnalités les plus basiques. Une option payante serait accessible et débloquerait des fonctionnalités plus poussées, comme par exemple une synchronisation des données du carnet avec celles fournies par les compteurs connectés Gazpar et Linky ou encore l'augmentation de l'espace de stockage du carnet.

Carnet numérique du logement : quels objectifs, avantages et enjeux ?

Le carnet numérique de suivi du logement est pensé pour assurer la transparence, l'accessibilité, la pérennité et la fiabilité des données relatives aux logements par le biais d'un outil dynamique et collaboratif.

Derrière cette idée se dessinent de nombreux objectifs selon que le carnet serve aux locataires, aux propriétaires, aux maîtres d’œuvres ou encore aux diagnostiqueurs. Il pourrait alors faciliter l'entretien à la charge des locataires ou les rénovations et améliorations du logement en matière énergétique. Il pourrait même, à terme, intégrer la valorisation des biens et permettre d'assurer leur suivi fiscal.

La définition légale est large, à dessein, afin de laisser une grande latitude lors de la mise en oeuvre réglementaire de ce carnet.

Rapport Neveu : recommandations pour le carnet de santé numérique du logement

carnet numérique du logement

Aussi, afin de préciser le contenu de cette définition, et notamment quelles devront être les "informations utiles", l'Ingénieur général des ponts, des eaux et des fôrets, Alain Neveu, a été chargé par la Direction générale de l'habitat, en septembre 2015, de produire un rapport sur la mise en oeuvre du carnet numérique du logement en lien avec les professionnels de l'immobilier et du bâtiment, le notariat et les prestataires de services informatiques.

A l'issue de cette mission, Alain Neveu a proposé une série de préconisations :

  1. Le carnet devrait prendre la forme d'un service en ligne 
  2. Il devrait permettre l'incrémentation autonome de données extérieures 
  3. Il devrait être ouvert aux usages réels du logement 
  4. L'usager devrait être au centre du dispositif

Avantages du carnet numérique du logement

Mettre en place le carnet numérique du logement présente plusieurs avantages pour le locataire et/ou le propriétaire :

  • la création d'une plateforme 100% en ligne regroupant toutes les informations sur le logement et leurs mises à jour
  • bénéficier d'une meilleure vision sur l'état du logement à un instant T, mieux planifier les travaux à réaliser pour améliorer sa performance énergétique et donc, à terme, réaliser des économies d'énergie
  • recevoir des rappels automatiques sur l'entretien des divers équipements (alarme incendie, chaudière...)
  • connaître le fonctionnement de tous les équipements du logement ainsi que ceux du bâtiment

Enjeux du carnet de santé numérique du logement

Le création du carnet de santé numérique du logement soulève plusieurs enjeux sur le court et long terme :

carnet numérique du logement
  • des enjeux sociologiques : le carnet doit être accessible et compréhensible par tous, y compris les personnes peu familières avec le numérique (personnes âgées, personnes sans accès internet, logement social, etc.) Son utilisation doit donc être simple, intuitive et ergonomique.
  • des enjeux techniques : la plateforme créée doit être capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs et d'évoluer au fur et à mesure des problèmes rencontrés. Elle doti aussi pouvoir fonctionner pour tous les types d'habitation (collectif, individuel)
  • des enjeux liés à la sécurité : les données personnelles du locataire et du propriétaire doivent être sécurisées et leur utilisation strictement encadrée. L'Etat pourrait y avoir recours à des fins de big data mais devra alors les anonymiser.

Origines du carnet numérique du logement

Le carnet numérique du logement est né de réflexions menées par le Plan Bâtiment Durable afin de répondre aux enjeux numériques et environnementaux de l'habitat et notamment pour faciliter l'amélioration des performances énergétiques et lutter contre la précarité énergétique.

Logo-ONPE
Selon l'ONPE, 5 millions de foyers français sont en situation de précarité énergétique.

Dans le rapport final que le groupe a publié le 29 octobre 2014, celui-ci préconisait la mise au point d'un dispositif de mutualisation des informations et de suivi énergétique pour un même bâtiment. Le dispositif portait alors le nom de "Carte vitale du logement".

En février 2015 fut lancé le Plan Transition Numérique dans la Bâtiment (PTNB) ayant notamment pour mission d'intégrer les avancées en modélisation des données du bâtiment (BIM) aux politiques publiques. Parallèlement, des discussions parlementaires aboutirent, à l'occasion des débats sur la loi du 17 juin 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV), au dépôt d'un amendement créant le carnet numérique de suivi du logement.

Logo Plan Bâtiment Durable
Lancé en 2009, le Plan Bâtiment Durable met en oeuvre les objectifs de la transition énergétique et environnementale dans le secteur du bâtiment.

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement reprend presque entièrement l'idée de la Carte vitale du logement. Il est introduit par l'article 11 sous le titre « mieux rénover les bâtiments pour économiser de l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».

L'article 11 de la LTECV crée l'article L111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation (CHC) au terme duquel il est précisé que le carnet numérique « mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ».

Les projets lauréats COPIL PTNB

Suite à l'appel à projets du PTNB, un jury s'est réuni le 22 novembre 2016 afin de sélectionner les projets pour participer à la phase d'expérimentation du carnet numérique du logement.

Le jury était présidé par Bernard Vorms, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et était composé d'acteurs de la filière du bâtiment.

Projets Lauréats COPIL PTNB - Carnet numérique du logement
Lauréats Lieu d'expérimentation Caractéristiques du projet
Bazimo Montpellier Dédié aux personnels de l'immobilier tertiaire
Bureau Veritas Neuilly/Seine Solution en ligne pour locataire/propriétaire/gestionnaire
Cozy Cloud EDF Puteaux Carnet numérique EDF hébergé dans un Cloud Cozy avec assistant personnel embarqué
La Poste et associés Paris Solution pour le suivi énergétique des bâtiments en partenariat avec Energies Demain, Pouget Consultant et Pass Rénovation
EIRENO Herouville-St-Clair Solution pour la rénovation énergétique globale en partenariat avec le programme Habitat Solidaire et Durable
monCarnetMaison Bordeaux Un carnet de santé numérique de l'habitat
Wiki-Habitat Nantes Un carnet fondé sur des données collectées par Izigloo
PMB Software Lutterbach Un carnet sous la forme d'une application web Be-In-Home
Qualitel et associés Paris Une application mobile pour le partage d'information entre prestataires de travaux et clients.
Vilogi Paris Plate-forme numérique aux données exportables
Costic St Rémy Lès Chevreuses Solutions pour habitats collectifs et individuels
Intent Platform Lille En partenariat avec Habitat 76 et Labéo. Le projet se nomme Canel
Mis à jour le