Différences logement meublé et non meublé en location

Différences logement meublé et non meublé en location

Mis Ă  jour le
min de lecture

✍ ModĂšle de contrat de bail locationTĂ©lĂ©chargez un modĂšle gratuit de contrat de bail pour votre location, au format PDF (normes 2024, loi Alur).
Je télécharge le modÚle PDF

Les logements meublĂ©s et non meublĂ©s sont rĂ©gis par des rĂšgles diffĂ©rentes : bail, caution et prĂ©avis de dĂ©part sont diffĂ©rents. Il en va de mĂȘme pour la fiscalitĂ© notamment. Quelles sont les diffĂ©rences entre les deux types de location ? Qu'est-ce que cela change pour les locataires et pour les propriĂ©taires ?

Pour vous Ă©viter un mal de tĂȘte en cherchant des documents adaptĂ©s au logement que vous souhaitez louer, voici un rĂ©capitulatif des grandes diffĂ©rences entre un logement meublĂ© et non meublĂ©.

Principales différences entre un logement nu et meublé
SituationLogement nuLogement meublé
Bail3 ans1 mois
9 mois en cas de bail Ă©tudiant
Caution1 mois maximum2 mois maximum
Préavis pour le propriétaire6 mois minimum3 mois minimum
Préavis pour le locataire3 mois minimum
1 mois minimum dans les zones trĂšs tendues
1 mois minimum
FiscalitéLes revenus locatifs sont considérés comme des revenus fonciersLes revenus locatifs dépendent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Vous pouvez également utiliser des kits de location directement adaptés à votre type de logement ! Ils contiennent tous les documents nécessaires pour mettre votre bien en location. Ces documents certifiés sont totalement gratuits et téléchargeables depuis votre ordinateur .

Logement non-meublé : définition et spécificités

Les logements non-meublés ou nus ne sont pas simplement des logements loués sans meubles. Bail, caution, préavis : ils obéissent à certaines spécificités.

Qu'est-ce qu'un logement nu ?

Un logement est un logement loué sans meubles, c'est donc au locataire d'équiper son habitation. Cependant, libre au propriétaire d'équiper l'appartement avec un minimun d'élements. Aussi, il n'est pas rare de trouver des logements non-meublés pourvus d'une cuisine équipée, réfrigérateur inclus. Dans ce cas, il faudra bien penser à le préciser dans l'état des lieux d'entrée.

Spécificités d'un logement vide

Certains éléments du bail, de la caution ou du préavis de départ sont spécifiques aux logements non meublés.

Bail d'un logement non meublé

Le bail d'un logement vide est rĂ©glementĂ© depuis le vote de la loi Alur en 2014. La durĂ©e du contrat de bail pour un logement nu est :

  • De trois ans lorsque le bailleur est un particulier ;
  • De six ans si le bailleur est une personne morale (par exemple une association).

Cette durĂ©e peut ĂȘtre rĂ©duite pour des raisons professionnelles ou familiales, sans toutefois ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un an. Il faudra alors indiquer la raison de cette rĂ©duction dans le contrat de bail.

Caution pour un logement non meublé

Comme le logement nu est loué avec moins d'éléments fournis par le propriétaire, le potentiel des dégùts est limité pour le bailleur. Il est donc logique que la caution, ou plutÎt le dépÎt de garantie comme on l'appelle formellement, soit donc moins importante que dans le cas d'un logement meublé. La montant peut ainsi pas excéder un mois de loyer hors charges.

Il sera rendu sous un mois si aucune dégradation n'est constatée lors de l'état des lieux de sortie, de deux mois dans le cas contraire.

Préavis de départ pour un logement vide

En revanche, le prĂ©avis en cas de rĂ©siliation du bail d'une location non-meublĂ©e est d'une durĂ©e supĂ©rieure aux logements meublĂ©s. Si le locataire souhaite quitter son logement nu, il est dans l'obligation de prĂ©venir son propriĂ©taire trois mois avant le dĂ©part prĂ©vu.

Cependant, ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  1 mois dans les cas suivants :

  • Premier emploi ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Perte d'emploi ;
  • Nouvel emploi consĂ©cutif Ă  une perte d'emploi ;
  • BĂ©nĂ©fice du RSA ;
  • Logement qui se situe dans une zone tendue ;
  • Etat de santĂ© du locataire, constatĂ© par un certificat mĂ©dical, qui justifie un changement de domicile ;
  • BĂ©nĂ©ficie de l'allocation adulte handicapĂ© ;
  • Attribution d'un logement social.

Pour le bailleur, le dĂ©lai de prĂ©avis est de 6 mois. Il doit Ă©galement proposer Ă  la vente son bien Ă  son locataire en premier car il dispose d'un droit de prĂ©emption garanti par la loi.

Une fiscalité plus avantageuse pour les logements nus depuis la loi Pinel

Dans le cadre de la loi Pinel, les propriétaires de biens immobiliers loués nus peuvent bénéficier d'une réduction d'impÎt pendant 6, 9 ou 12 ans.

Les revenus tirés des locations non-meublées sont considérés comme des revenus du foncier. En dessous de 15 000 euros par an, ils rentrent dans le régime du micro-foncier. Le bailleur bénéficie alors d'un abattement forfaitaire de 30%.

Pour les revenus supérieurs à 15 000 euros, la rÚgle du régime réel s'applique : le revenu net est imposable et calculé aprÚs déduction des charges. Cependant, les bailleurs dont les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 euros peuvent aussi bénéficier du régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l'abattement forfaitaire.

Logement meublé : définition et spécificités

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

De maniÚre trÚs logique, un logement meublé est un logement avec des meubles. Cependant, il ne suffit pas au propriétaire d'acheter une table basse et un tapis pour faire de son logement nu un logement meublé. Depuis le 1er septenbre 2015, les critÚres sont définis par la réglementation et un logement meublé doit ainsi comprendre :

  • CritĂšres d'ameublement pour qu'un logement soit considĂ©rĂ© comme un meublĂ©
  • Une literie avec couette ou couverture ;
  • Des volets ou rideaux dans les chambres ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four ou un four Ă  micro-onde ;
  • Un rĂ©frigĂ©rateur ;
  • Un congĂ©lateur ou un rĂ©frigĂ©rateur dotĂ© d'un compartiment Ă  congĂ©lation d'une tempĂ©rature maximale de -6° ;
  • La vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • Des ustensiles de cuisine ;
  • Une table ;
  • Des siĂšges ;
  • Des Ă©tagĂšres de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Du matĂ©riel d'entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpilliĂšre pour du carrelage ...).

Particularités d'un meublé ?

Les meublĂ©s ne sont pas rĂ©gis par les mĂȘmes rĂšgles que les logements non-meublĂ©s concernant le bail, la caution et le prĂ©avis de dĂ©part.

Bail d'un meublé

Depuis la loi Alur, les baux pour les meublés sont soumis à un modÚle réglementé. Il existe deux types de baux pour les meublés :

  • Un contrat renouvelable d'un an. Une fois le contrat de location arrivĂ© Ă  son terme, il sera reconduit tacitement pour une durĂ©e similaire ;
  • Un contrat non-renouvelable de 9 mois dans le cas d'un contrat de bail Ă©tudiant. Dans ce dernier cas seulement, le renouvellement du contrat n’est pas tacite.

Caution pour meublé

Comment le priopriétaire possÚde les murs et les meubles du logement, il semble normal que le dépot de garantie soit plus importante que pour un logement non-meublé. Cependant, son montant ne peut pas dépasser les 2 mois de loyer hors charges. Ce seuil est fixé par la loi depuis 2014.

Si l'Ă©tat des lieux ne dĂ©note aucun manquement, le dĂ©pĂŽt doit ĂȘtre rendu dans le mois qui suit le dĂ©part du locateur et la remise des clĂ©s. En cas de retard, le bailleur devra payer 10% du loyer pour chaque mois de retard.

Préavis pour un meublé

En revanche, le préavis pour un meublé n'est que d'un mois pour les locataires. Ce délai est suffisamment court pour qu'il n'existe pas de possibilités de le réduire encore.

Le prĂ©avis pour le propriĂ©taire - qui souhaiterait vendre par exemple, est de trois mois. Contrairement aux locations nues, le locataire n'a aucun droit de prĂ©emption sur le logement meublĂ©. Autrement dit, le bailleur n'a pas Ă  proposer son bien Ă  la vente Ă  son locataire en premier.

Les logements meublés plus rentables pour les propriétaires

Les revenus issus des logements meublĂ©s ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des revenus fonciers. L'administration fiscale considĂšre qu'ils relĂšvent des rĂšgles des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux. Il est donc possible de dĂ©duire la plupart des charges acquittĂ©es, comme les coĂ»ts d'acquisition du bien immobilier ou les frais de comptabilitĂ©. Les revenus locatifs d'un meublĂ© sont nettement plus avantageux que s'ils Ă©taient considĂ©rĂ©s comme des revenus fonciers. 

Peut-on transformer une location nue en location meublĂ©e ?Il est possible de transformer un logement nu en logement meublĂ©. Cependant, dans certains cas, il est nĂ©cessaire de demander une autorisation administrative. C'est le cas, s'il s'agit d'une location saisonniĂšre ou que l'appartement se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants ou si la mairie l'exige. Cette autorisation peut ĂȘtre limitĂ©e ou provisoire.

Un droit plus souple avec les locations meublées

Le droit permet plus de souplesse pour les meublés. Si la mise de fond est plus importante pour le locataire, qui doit payer deux mois de caution, le préavis de départ est beaucoup plus court. Cela permet une plus grande liberté de déménagement. Pour le bailleur, louer un meublé est également plus confortable sur certains points, comme la fiscalité qui est plus avantageuse. Il peut parfois ne pas avoir à payer d'impÎts sur ses revenues locatifs pendant des années.

De moins en moins de différences entre nus et meublés avec la Loi Alur

certification loi alur

La loi Alur, promulguĂ©e en 2014, a rĂ©duit les diffĂ©rences entre nus et meublĂ©s. La liste des raisons qui font passer le dĂ©lai de prĂ©avis de dĂ©part de trois Ă  un mois s'allonge. Parmi les raisons prĂ©cĂ©demment citĂ©es, le fait d'habiter en zone trĂšs tendue, d'ĂȘtre en situation de handicap ou de s'ĂȘtre vu attribuĂ© un logement social sont des ajouts de la loi Alur. 

L'assurance habitation est obligatoire quelque soit le type de logement. Pour les locataires, il est obligatoire d'assurer son logement, que ce soit un nu ou un meublé. En revanche, l'assurance n'est pas obligatoire pour les bailleurs, mais elle reste fortement recommandée.

Particularités de la location d'un logement semi meublé

La location d'un logement semi-meublĂ© est possible... au Canada. En France, il n'existe pas d'entre-deux entre le logement nu et le logement meublĂ©. Un logement louĂ© avec quelques meubles mais pas suffisament pour ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un meublĂ© est considĂ©rĂ© comme nu. Au Canada en revanche, un logement semi-meublĂ© est un logement comprenant l'Ă©lectromĂ©nager de base.