Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) : calcul et montant en 2017

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La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une des taxes et contributions pesant sur la facture d’électricité et de gaz naturel. Elle sert au financement des droits acquis avant le 1er janvier 2005 relatifs au régime spécifique d’assurance vieillesse des personnels des entreprises de l’industrie de l’électricité et du gaz. Depuis le 1er janvier 2005, le régime d’assurance retraite des personnels de ces industries est en effet adossé au régime général. Toutefois, les droits spéciaux acquis avant l’adossement du régime de retraite de ces personnels au régime général devaient être financés. C’est pour assurer ce financement qu’a été créée la CTA.

Cette contribution a été instituée par l’article 18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004. Elle s’applique aussi bien sur les consommations d’électricité que de gaz naturel.

La CTA sur l'électricité

Assiette de la CTA

S’agissant de l’électricité, la CTA est calculée sur la part fixe des tarifs d’acheminement. L’assiette de la CTA correspond donc à la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE).

Taux de la CTA en 2017

Taxe CTA sur l'électricité

Le taux de la Contribution tarifaire d’acheminement pour l’électricité est fixé par deux dispositifs :

  • ses bornes sont établies par la loi ;
  • le taux, entre les bornes, est fixé par arrêté ministériel.

Le taux de la CTA dépend du type d’installation :

  • il existe un taux de CTA pour les installations raccordées à un réseau de distribution d’électricité ;
  • il existe un taux différent de CTA pour les installations raccordées directement au réseau de transport d’électricité.
CTA en vigueur en 2017
Installations raccordées… Bornes en vigueur (fixées par la loi) Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté)
…au réseau de transport d’électricité Entre 5% et 15% 10,14%
…au réseau de distribution d’électricité Entre 15% et 30% 27,04%

La grande majorité des installations de consommation d’électricité est raccordée au réseau de distribution d’électricité. Le raccordement au réseau de transport est réservé à certains industriels très consommateurs d’électricité.

Exemple de calcul de la CTA

Le fait que la CTA porte sur la part fixe hors taxe du TURPE rend son calcul difficile et peu compréhensible. Nous vous proposons donc un exemple réalisé pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (client particulier ou client professionnel de type artisan, commerçant, etc.).

Pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, le taux de la CTA est de 27,04%. Pour ce type de puissance, la part fixe hors taxe du TURPE correspond à l’addition :

  • de la composante de gestion : cette partie du TURPE couvre les coûts de gestion de la clientèle, la facturation et le recouvrement ;
  • de la composante de comptage : cette partie du TURPE couvre les coûts afférents au dispositif de comptage et à sa relève par les techniciens du gestionnaire de réseau ;
  • de la part fixe de la composante de soutirage : cette partie du TURPE couvre les coûts occasionnés par le transit de l’électricité par les réseaux de transport et de distribution.
Part fixe hors taxes du TURPE pour les particuliers en janvier 2017
  Pour une puissance souscrite < 36 kVA
Composante de gestion 8,88€/an
+
Composante de comptage Entre 18,96€/an et 22,80€/an
+
Composante de soutirage Entre 3,60€/kVA/an et 56,76€/kVA/an selon la puissance souscrite et l’option tarifaire
=
Part fixe HT du TURPE

Estimation réalisée pour un couple occupant un logement chauffé à l'électricité de 80m2. Pour cette estimation, on a considéré que le logement était occupé le soir et le week-end et que le logement était normalement isolé. Il en résulte une consommation totale estimée d'électricité de 11.000 kWh.

Evolution du taux de la CTA

Depuis sa création, le taux de la CTA a évolué à plusieurs reprises.

Évolutions successives de la CTA
Législation Entrée en vigueur Bornes de la CTA Taux de la CTA
Transport Distribution Transport Distribution
Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18) 1% à 10% 10% à 20%    
Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56) 10% à 20% 20% à 35%    
Arrêté du 26 mai 2005 Rétroactive, au 1er janvier 2005     10,00% (non appliqué) 20,40%
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Rétroactive, au 1er janvier 2005 5% à 15% 15% à 30% 6,5%  
Arrêté du 29 décembre 2005 1er janvier 2006     8,20% 21,00%
Arrêté du 26 avril 2013 1er janvier 2013     10,14% 27,04%

Territoires d’application de la CTA

France métropolitaine Oui
Départements d’Outre-mer  Oui (à l’exception de Mayotte)
Collectivités d’Outre-mer et Nouvelle Calédonie  Non (à l’exception de Saint Barthélémy et de Saint Martin)
Logo CNIEG

Etant donné que la CTA sert à financer les droits acquis par les personnels des industries électriques et gazières avant le 1er janvier 2005, son territoire d’application se limite aux départements où, avant le 1er janvier 2005, ces personnels intervenaient. Aussi, la CTA est-elle en vigueur dans tous les départements français de métropole et d’Outre-mer, à l’exception du département de Mayotte qui n’est devenu un département qu’au 31 mars 2011. De même, il n’y a pas de CTA dans les collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Polynésie française). Toutefois, les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélémy et de Saint Martin étant d’anciens DOM, la CTA y est applicable.

TVA sur CTA

La CTA est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5% lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (ce qui est toujours le cas pour les locaux à usage d’habitation).

La CTA sur le gaz naturel

Assiette de la CTA relative aux consommations de gaz naturel

La CTA est assise sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective. Autrement dit, la base de la CTA est composée de la part fixe des tarifs d’acheminement du gaz naturel. La part des tarifs d’acheminement variant en fonction de la consommation de gaz naturel n’est pas prise en compte dans le calcul de la CTA, de même que la part des tarifs d’acheminement relative, par exemple, à la souscription de capacités de stockage du gaz.

Les tarifs d’utilisation des réseaux d’acheminement de gaz naturel comprennent :

  • l’ATRT (l’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz naturel),
  • ainsi que l’ATRD (l’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz naturel).

Le taux de la CTA est déterminé par un arrêté ministériel et est le même pour tous les fournisseurs. L’assiette de la CTA dépend des coûts d’acheminement supportés par le fournisseur. Celle-ci peut donc varier selon les choix retenus par le fournisseur pour acheminer le gaz naturel de son point d’arrivée sur le territoire national jusqu’au consommateur final.

Taux de la CTA

Niveau du taux de la CTA

Installations raccordées Bornes en vigueur (fixées par la loi) Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté)
Au réseau de transport de gaz naturel Entre 1% et 10% 4,71%
Au réseau de distribution de gaz naturel Entre 15% et 25% 20,80%

Evolution du taux de la CTA

Depuis sa création, le taux de la CTA a évolué à plusieurs reprises. 

Législation Entrée en vigueur Bornes de la CTA Taux de la CTA
Transport Distribution Transport Distribution
Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18) 1% à 10% 10% à 20%    
Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56)   15% à 25%    
Arrêté du 26 mai 2005 Rétroactive, au 1er janvier 2005     5,30% 15,7%
Loi n°2005-781 du 13 (art. 102) juillet 2005 Rétroactive, au 1er janvier 2005   10% à 20%    
Loi 2012-1404 (art. 202) du 17 décembre 2012   15% à 25%    
Arrêté du 26 avril 2013 1er janvier 2013     4,71% 20,80%
Mise à jour le

Léria

Diplômée en droit de l'université de Paris II et de l'institut de criminologie de la Sorbonne, Léria rejoint Selectra en 2011. Elle intègre d'abord le pôle contenus en tant que responsable webmarketing avant d’évoluer vers un poste de responsable de l'actualité et des réseaux sociaux.

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