CSPE : Contribution au Service Public de l'Electricité en 2022

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La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est directement prélevée sur la facture d'électricité des Français. Mise en place au début des années 2000, elle vise à financer les charges de service public de l'électricité imposées par la loi aux opérateurs du secteur. Depuis sa création, la CSPE a énormément augmenté et représente une part importante de la facture moyenne d'électricité. En 2022, pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, le Gouvernement a décidé de la faire baisser. Son niveau est, selon le ministre de l’Économie, au plus bas de ce qui est possible au titre des règles européennes.


La CSPE absorbée par la TICFE Même si la CSPE garde son nom, elle a en fait été absorbée le 01/01/2016 par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE).

Février 2022 : la CSPE évolue

Face à l'augmentation des prix de l'électricité et pour protéger le budget des Français, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles. Parmi elles, une mesure qui coûtera 8 milliards d’euros à l'Etat : la baisse de la CSPE, la principale taxe sur l'électricité permettant de financer la transition énergétique.

Au 1er février 2022, la CSPE passe de 22,5€/MWh (son niveau depuis 2016) à 0,5€/MWh, au plus bas de ce qui est possible au titre des règles européennes. Cette baisse s'appliquera jusqu'à la prochaine réévaluation des tarifs réglementés soit jusqu'au 1er février 2023.

Qu'est-ce que finance la CSPE ?

La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) est une contribution servant à financer les charges de service public de l’électricité. Celles-ci comprennent :

  • Les surcoûts engendrés par l’obligation d’achat, pesant sur EDF et sur les entreprises locales de distribution ;
  • Les politiques de soutien au développement de sources de production vertes : électricité d’origine renouvelable et cogénération ;
  • Les coûts relatifs au chèque énergie pour les foyers à revenus modestes ;
  • Le budget du médiateur national de l’énergie qui est l'instance servant à régler les litiges entre clients et fournisseurs ;
  • Une partie des coûts résultant de la participation des fournisseurs au fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • Les surcoûts de production d’électricité dans les territoires insulaires (zones non interconnectées au territoire métropolitain continental – ZNI). Dans ces zones, le coût de la production d’électricité est plus élevé ; il faut en effet faire appel à des moyens de productions dont le coût marginal de production est plus onéreux qu’en métropole.

Évolution du montant de la CSPE

Depuis sa création, le montant de la CSPE a beaucoup évolué. Entre 2002 et 2021, la CSPE a enregistré une hausse de 650%. En 2022, suite à la crise de prix de l'énergie, le gouvernement prend la décision de baisser le montant de la CSPE au plus bas de ce que la législation autorise. En février 2022, elle passe de 22,5€/MWh son niveau le plus haut à 0,5€/MWh son niveau le plus bas depuis sa création.

Exonération de la taxe CSPE

Près de 20% de la consommation française d’électricité ne donne pas lieu à la perception de la CSPE.

En effet, certaines consommations d’électricité n’entrent pas dans le champ de la CSPE. Les cas suivants peuvent bénéficier d'une exonération de CSPE :

  • L'électricité a été consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • L'électricité a été consommée par une entreprise pour laquelle la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
  • L'électricité a été consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • L'électricité a été consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l’énergie nécessaire à leur fabrication ;
  • L'électricité a été consommée en compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.

L'exonération de la taxe CSPE peut être totale mais elle peut aussi être partielle. Dans ce dernier cas, on parlera de tarifs réduits.

Comment bénéficier d'une exonération de CSPE ? Les professionnels qui peuvent bénéficier d'une exonération de CSPE doivent remplir ce formulaire CERFA. Il s'agit de l'attestation n° 2040-TIC-ATT-E-SD. Elle ne doit être transmise que sur demande de l'administration.

Les taux réduits de CSPE

Certains consommateurs d'électricité ne peuvent pas être totalement exemptés du paiement de la taxe CSPE mais peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation à taux réduit.

Qui peut bénéficier d’une taxation à taux réduit de la CSPE ?

Les cas suivants peuvent bénéficier d’une taxation à taux réduit de la CSPE :

  • L'électricité a été utilisée par des personnes exerçant une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
  • L'électricité a été utilisée par des personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
  • L'électricité a été utilisée par des personnes exploitant des installations hyperélectro-intensives ;
  • L'électricité a été utilisée par des personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives ;
  • L'électricité a été consommée dans les centres de stockage de données numériques.

Quel est le montant des tarifs réduits liés à l’usage de l'électricité ?

En 2022, les taux réduits de la CSPE en fonction des usages de l’électricité du site sont les suivants :

Tarifs réduits de CSPE liés à l’usage de l’électricité
Usage Tarifs réduits au 1er janvier 2022 Tarifs réduits au 1er février 2022
Activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Installations industrielles électro-intensives*  0,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique** 7,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports** 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Électricité directement fournie aux navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance) 0,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Centres de stockage de données numériques*** 12 €/MWh 0,5 €/MWh

*Sous quotas de gaz à effet de serre).
**Si consommation supérieure à 0,222kWh/€ de VA.
**Sous réserve de conditions particulières.
Source : EDF

Les gros consommateurs ont eux aussi droit à une taxe CSPE réduite. Ces "gros consommateurs" sont ceux dont la CSPE au tarif normal représente au moins 0,5% de leur Valeur Ajoutée (VA). Le taux réduit de CSPE qui leur est accordé dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée.

Tarifs réduits de CSPE en fonction du poids de la consommation électrique par rapport à la VA
Consommation Tarifs réduits au 1er janvier 2022  Tarifs réduits au 1er février 2022 
Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes
Consommation > 3 kWh/ € de VA 2 €/MWh 0,5 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de VA 5 €/MWh 0,5 €/MWh
Consommation < 1,5 kWh/ € de VA

7,5 €/MWh

0,5 €/MWh
Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes*
Consommation > 3 kWh/ € de VA 1 €/MWh 0,5 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de VA 2,5 €/MWh 0,5 €/MWh
Consommation < 1,5 kWh/ € de VA 5,5 €/MWh 0,5 €/MWh

VA = Valeur Ajoutée
*Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.
Source : EDF

Comment bénéficier des taux réduits de CSPE ? Les professionnels qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSPE doivent remplir ce formulaire CERFA. Il s'agit de l'attestation n° 2040-TIC-ATT-E-SD. Elle ne doit être transmise que sur demande de l'administration.

Remboursement de la CSPE

La CSPE telle qu'elle avait été mise en place entre 2009 et 2016 avait été contestée par certains contribuables. Ainsi, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans son arrêt du 25 juillet 2018, estime que les contribuables peuvent prétendre à un remboursement partiel des frais avancés. En effet, certaines utilisations de la CSPE ne respectaient pas les dispositions de la directive 92/12, qui incite les États à financer les mesures de luttes contre la précarité énergétique, le médiateur de l'énergie ou les crédits alloués à la péréquation tarifaire via le budget de l'État. Elles étaient alors financées par les recettes d'une taxe spécifique sur l'électricité.

Le Conseil d'État a donc suivi cette décision le 3 décembre 2018 en permettant le remboursement mais en le limitant à 7,42 % du montant acquitté de la taxe pour l’année 2009, 18,50 % pour l’année 2010, 21,38 % pour l’année 2011, 5,77 % pour l’année 2012, 28,04 % pour l’année 2013, 24,89 % pour l’année 2014 et 29,45 % pour l’année 2015 et ce, pour les seuls requérants qui en avaient fait la demande. En effet, si la demande n'a pas été effectuée un an après le paiement de la taxe, la contestation est irrecevable. Le délai de prescription pour ce genre de demandes est fixé au 31 décembre de l'année suivant le paiement

Le remboursement auprès des professionnels Les entreprises sont tenues de suivre le déroulement des étapes du remboursement de la CSPE également. Elles peuvent pour cela se faire accompagner gratuitement par un conseiller Selectra.

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