CSPE : une plateforme ouverte pour le remboursement
La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est une taxe sur l'électricité. Elle constitue environ 13% de votre facture d'électricité et est portée à 22,5€ le MWh. Il y a quelques années, elle a été jugée en partie non-conforme au droit européen. Depuis, elle a été reformée. Cela étant, certains ménages peuvent prétendre à un remboursement pour les années 2009 à 2015. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fait savoir qu'une plateforme de remboursement avait été mise en place à ce sujet. Qui peut y prétendre ? Quelles sont les démarches ?
Bref rappel sur la CSPE
La CSPE est l'une des principales taxes sur l'électricité en France. Elle a pour but de participer à la transition énergétique dans l'Hexagone, via le développement des énergies renouvelables. Elle sert aussi à financer le chèque énergie, un aide destinée aux ménages en situation de précarité énergétique.
Aujourd'hui, son taux est fixé à 22,5€/MWh auquel s'ajoute la TVA. Elle représente donc un certain poids sur la facture des consommateurs.
Un ménage qui consomme 5 000 KWh par an paie 135 euros de CSPE. Institut National de la Consommation
Pourquoi un remboursement de la CSPE ?
L'affaire commence en 2012. Une entreprise, Praxair, conteste le paiement de la CSPE devant le tribunal administratif de Paris. Selon elle, la CSPE est incompatible avec la réglementation européenne des taxes sur l'énergie. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de Praxair.
Le groupe n'en reste pas là. Il porte sa requête devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Celle-ci donne raison à Praxair. Puis, cette décision est appuyée par le Conseil d'état qui ouvre la voie à un remboursement partiel de CSPE pour la période 2009 à 2015. Celui-ci se fera selon les modalités suivantes :
- Un remboursement de 7,42% du montant de CSPE pour l’année 2009 ;
- 18,50% pour l’année 2010 ;
- 21,38% pour 2011 ;
- 5,77% pour 2012 ;
- 28,04% pour 2013 ;
- 24,89% pour 2014 ;
- 29,45% pour 2015.
Ces remboursements coûteront à l'Etat environ 700 millions d'euros.
Comment demander le remboursement ?
Attention, seuls les consommateurs ayant fait la demande de remboursement avant le 31 décembre 2017 peuvent y prétendre. Cela représente environ 55 000 consommateurs d'après la CRE, dont 11 000 particuliers pour 44 000 professionnels éligibles au remboursement partiel de la CSPE. Pour les ménages ayant déposé un recours, quelle est la procédure de remboursement ?
Les pièces du dossier
Pour faire sa demande, le consommateur doit fournir certaines pièces à télécharger sur le portail "Transaction-CSPE". Il doit donner les pièces suivantes :
- La preuve du dépôt de la demande initiale auprès de la CRE ou d'une institution administrative datant d'avant le 31 décembre 2017 ;
- La copie des factures d’électricité de la période 2009 - 2015 avec une preuve d'acquittement ;
- Un RIB.
Pour que la demande soit traitée, le citoyen dispose 2 mois pour compléter le dossier.
Demander le remboursement par courrier postal
Pour l'instant, la demande de remboursement de la CSPE ne peut se faire qu'en ligne. Mais, bientôt, la CRE mettra en place une adresse postale dédiée à ce sujet. Les consommateurs ayant un accès restreint à internet pourront tout de même réaliser les démarches.
Escroqueries à la CSPE et démarchage téléphoniqueAttention aux arnaques à la CSPE, seuls les dossiers déposés sur la plateforme de la CRE déboucheront sur un remboursement. Il ne faut surtout pas céder au démarchage téléphonique. En cas d'appel à ce propos, le mieux reste de raccrocher.
Et si je ne suis pas éligible ?
Pour les personnes n'étant pas éligibles au remboursement de la CSPE, il existe d'autres moyens de faire diminuer la facture d'électricité. En changeant de fournisseur d'électricité, il est possible de faire jusqu'à 200 euros d'économies par an sur la facture d'énergie.
Pour trouver la meilleure offre d'électricité, le plus simple reste de passer par un comparateur. C'est gratuit et sans engagement.
